Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8 ter

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8 ter

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1418.

Mme Laetitia Avia : Coordination.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1419.

Mme Laetitia Avia : Coordination également.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je veux dire quelques mots sur cet article relatif au droit de vote des personnes protégées. Nous avons été quelques-uns à le faire en commission déjà, avec beaucoup de précautions. Chacun mérite respect et dignité, mais l’exercice du droit de vote, nous semble-t-il, repose sur le discernement. Celui-ci est difficilement appréciable, certes : qui pourrait juger, sur le fondement de ce critère, les personnes susceptibles de bénéficier ou non du droit de vote ? Mais nous parlons, en l’espèce, d’attribuer ce droit à des personnes qui peuvent avoir des problèmes de discernement, raison pour laquelle, d’ailleurs, ils ont fait l’objet de mesures de protection telles que la tutelle. Pour ces personnes, et pas seulement celles atteintes de la maladie d’Alzheimer, des problèmes se posent qui altèrent le discernement, comme les troubles cognitifs ou les difficultés de repérage spatio-temporel – j’utilise ici les termes des soignants eux-mêmes.
Je m’interroge, dans ces conditions, sur une reconnaissance générale du droit de vote, comme du droit au mariage, d’ailleurs. Nous sommes d’accord, c’est évident, avec l’objectif d’une société inclusive, qui réserve, en son cœur, une place pour les personnes protégées et les personnes handicapées en général, tout en garantissant le respect de leurs droits ; mais la maladie et le manque de discernement, je le dis, j’y insiste, avec beaucoup de précautions, appellent peut-être à poser la question différemment. Sans être vent debout contre les mesures proposées, je trouve qu’on ne répond pas à toutes les questions qu’elles soulèvent. C’est regrettable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie : Ayant fait, récemment, un peu d’archéologie législative, j’ai exhumé des comptes rendus de débats du Sénat, en l’occurrence de 2004. Le sujet dont nous parlons n’est évidemment pas nouveau, et il suscite, depuis longtemps, des questions dont je comprends qu’elles ne soient pas encore tranchées. J’ai beaucoup aimé, donc, l’argumentaire de Nicolas About, qui prenait l’exemple de « trois personnes adultes handicapées ayant la même déficience : l’une vit au sein de sa famille et n’est placée ni sous curatelle ni sous tutelle, la deuxième est placée sous curatelle, la troisième est placée sous tutelle ». Ces décisions relèvent bien du libre arbitre de la famille : tant que le juge n’est pas saisi, il ne va pas aller dans les familles, bien entendu, pour imposer la tutelle.
« Ces trois personnes », poursuivait M. About, « n’ont pas les mêmes droits civiques. La première a non seulement le droit de vote mais est de plus éligible, la deuxième a le droit de vote, la troisième n’a ni le droit de vote ni, bien entendu, la faculté d’être éligible. »
S’il convient d’assurer la protection des personnes atteintes de déficience mentale, non seulement sur le plan patrimonial mais aussi sur le plan physique, le droit de vote ne met en danger ni leur patrimoine ni leur personne. En l’occurrence, l’exercice de ce droit, en France, n’est soumis à aucun examen préalable qui permettrait de vérifier certaines capacités intellectuelles.
Nous sommes donc assez fiers de l’avancée proposée pour les personnes handicapées.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je me permets de reprendre la parole, car la disposition dont nous parlons est essentielle. Je dirai simplement trois choses.
Premièrement, sur ce sujet, nous sommes alertés par de multiples organismes, qu’il s’agisse du Défenseur des droits, du Comité des droits de l’homme des Nations unies ou de très nombreuses associations de défense des personnes handicapées. Tous appellent de leurs vœux l’évolution proposée.
Deuxièmement, de nombreux pays étrangers ont accordé le droit de vote aux personnes protégées.
Troisièmement, afin d’assurer le respect du principe constitutionnel de sincérité du scrutin, nous avons interdit la délivrance de procurations au mandataire judiciaire ou au personnel des établissements socio-médicaux qui accueillent des personnes protégées.
Ainsi, nous avons voulu donner cette possibilité aux majeurs sous protection et, en même temps, nous l’avons encadrée pour assurer la constitutionnalité du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : J’entends ce qui est dit et, encore une fois, je m’exprime avec beaucoup de précautions. Il n’y a pas ici de débat idéologique ; les questions soulevées sont d’ordre pratique.
Madame la garde des sceaux, vous parlez, à juste titre, d’encadrer les procurations, mais, même si l’on interdit que ce soit le tuteur, le médecin ou le soignant qui reçoit la procuration, encore faut-il que le mandant soit à même d’exercer son jugement pour pouvoir la confier à quelqu’un. Or c’est un des points problématiques, vous le savez très bien, et ce n’est pas faire offense à la dignité des personnes concernées et de l’ensemble de nos concitoyens que de le dire : lorsqu’on est atteint d’altération du discernement, de difficultés de repérage spatio-temporel ou de troubles cognitifs, on n’est pas nécessairement en mesure de remettre une procuration. On peut bien interdire de la remettre à tel ou tel, cela n’y changera rien ; le problème reste non résolu. L’affaire est pliée, mais il me semble que nous n’avons pas fait le tour de la question et que l’on s’embarque dans une affaire qui n’est pas entièrement maîtrisée.