Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8 quater

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8 quater

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.

M. Gilles Lurton : L’article 8 quater, introduit par la commission des lois, prévoit une exception aux dispositions de l’article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Aux termes dudit article, les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour un délai de dix à vingt ans avant l’entrée en vigueur de la loi devaient faire l’objet d’un réexamen avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur. Cette disposition nous paraissait suffisamment proportionnée pour garantir les droits et libertés des personnes protégées.
L’article 8 quater permet de déroger à ce principe dans le cas où un certificat médical établi par le médecin expert mentionne que les données de la science ne permettent pas d’envisager une évolution de la situation de la personne – nous parlons donc là d’un handicap irréversible.
Je dois vous dire, madame la garde des sceaux, que j’étais assez favorable à cette disposition – je l’ai dit ici même il y a peu. Toutefois, à la réflexion, elle crée certaines difficultés. Une telle exception nous paraît aller à l’encontre des droits et libertés des personnes protégées, pour deux raisons principales.
Premièrement, elle est contraire à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la France est partie. Deuxièmement, il nous paraît impossible de préjuger des avancées de la science et de l’évolution de la situation de la personne protégée dans un délai aussi long que vingt ans.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek367 et 1169, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

M. Thibault Bazin : Gilles Lurton a formidablement préparé le terrain à mon intervention : ce sont les réserves qu’il a exprimées qui justifient mon amendement. L’article 8 quater, introduit par la commission des lois, aura pour conséquence de prolonger de dix ans supplémentaires la durée d’application de mesures de protection dont certaines étaient déjà mises en œuvre pour longtemps. Cela s’oppose aux dispositions du droit international garantissant les droits et libertés des personnes protégées. Vous nous avez précédemment assurés que vous vous préoccupiez de ces droits ; puisqu’ils sont ici en jeu, écoutez-nous et supprimez ce nouveau dispositif.
Seul le juge des tutelles, garant des droits et libertés des intéressés, est habilité à prononcer et à renouveler, à titre exceptionnel et en motivant spécialement sa décision, une mesure de protection pour une durée plus longue que celle initialement prévue. Certaines contributions au rapport de mission interministérielle, dont celle du docteur Lefebvre des Noettes, relèvent les carences des certificats produits dans ce cas : aucune exigence ni compétence spécifique des médecins n’est requise, ce qui donne lieu à l’élaboration de certificats peu contributifs sans possibilité de décrire l’état de vulnérabilité et son retentissement sur l’exercice des droits civils et les capacités à décider pour soi-même, alors même que le certificat doit être circonstancié. Voilà pourquoi le Défenseur des droits recommande que les médecins concernés suivent une formation. Le certificat est essentiel pour permettre au juge de prendre des mesures pour une durée plus longue que le délai de principe, puisqu’il est censé garantir que les données de la science ne permettent pas d’espérer une évolution de la situation de la personne.
Dans le cadre du même rapport, le Comité national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, a rappelé que la possibilité actuellement offerte au juge, par une décision spécialement motivée, de fixer une durée allant jusqu’à dix ans à l’ouverture, et jusqu’à vingt ans lors du renouvellement, est contraire à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Et vous voulez aller encore plus loin ! L’allongement de dix ans prévu par ce nouvel article pourrait porter atteinte, dans certains cas, aux droits des personnes protégées. La mesure ne nous paraît donc pas justifiée du point de vue du principe de nécessité.

M. le président : L’amendement bkno ek1169 est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laetitia Avia : Il ne peut qu’être défavorable puisque les amendements tendent à supprimer une disposition introduite par la commission. Elle l’a été pour tenir compte de difficultés dont nous ont fait part les juridictions tenues de traiter l’ensemble des demandes de renouvellement. Il s’agit de permettre la pleine exécution des dispositions précédemment adoptées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Les amendements portent sur un sujet à la fois très technique et lié à des considérations très concrètes. L’article 8 quater permet de ne pas imposer la révision des mesures avant une durée maximale de vingt ans dans les cas, très limités et précis, où la personne est dans un état désespéré et où la visite obligatoire représente souvent une véritable souffrance pour les familles. Je rappelle que le juge des tutelles peut à tout 12490moment, sans attendre l’échéance de la mesure, revenir sur celle-ci. La dérogation est encadrée. Le dispositif proposé par la commission me paraît équilibré.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Madame la garde des sceaux, sur le fond, je comprends votre position, d’autant que le Gouvernement vient, dans le cadre du financement de la sécurité sociale, de mettre à la charge des personnes handicapées sous tutelle leurs frais de mise sous tutelle lorsque leurs revenus dépassent le montant de l’allocation aux adultes handicapés, ce que je trouve absolument scandaleux. On en est là !
Il y a certes, dans ce que vous venez de dire, un élément un peu rassurant : le juge des tutelles pourra à tout moment revenir sur la mesure. Mais, à supposer que la situation d’une personne lourdement handicapée devienne susceptible d’évoluer grâce aux progrès de la science, qu’est-ce qui déclenchera alors la saisine du juge des tutelles dans le but de revoir éventuellement la mesure ?