Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 8 quater
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1363, portant article additionnel après l’article 8 quater.
M. Stéphane Peu : Monsieur le président, je n’ai pas voulu en faire l’objet d’un rappel au règlement, car je ne suis pas procédurier, mais j’ai été élevé selon certains principes, que j’ai moi-même transmis à mes enfants, parmi lesquels l’interdiction de s’adresser à un interlocuteur l’index pointé vers lui et celle de claquer des doigts pour interpeller quelqu’un. (M. Jean-Michel Fauvergue applaudit.) Pour vous demander la parole, je ne claque donc pas des doigts : je lève la main.
M. le président : Je comprends. Il sera toujours très compliqué de vous donner satisfaction s’agissant d’une prise de parole juste avant la mise aux voix d’un article, mais n’hésitez pas à vous signaler. Le fait que l’on claque des doigts ne me dérange pas : cela me permet d’entendre d’où vient la demande de parole.
Vous avez la parole, mon cher collègue !
M. Stéphane Peu : Merci, monsieur le président.
S’agissant de l’article 8, je voulais appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur un problème dont on me fait souvent part dans mon département de Seine-Saint-Denis. Aujourd’hui, faute de greffiers en nombre suffisant au sein des tribunaux d’instance, il arrive que le suivi des organismes assurant les tutelles, notamment de leurs comptes, soit transféré à des plateformes privées. Or on me signale de plus en plus de cas dans lesquels ces plateformes imputent des coûts d’évaluation des comptes – une évaluation auparavant réalisée par les greffiers – allant jusqu’à 380 euros annuels, s’agissant de personnes vulnérables dont les ressources sont très faibles. Cette dérive financière liée à la substitution des plateformes privées aux greffiers dans le suivi des tutelles est préoccupante – je pourrai vous transmettre le détail des cas particuliers que l’on m’a signalés, si vous le souhaitez, madame la garde des sceaux. Voilà qui illustre ce que nous avons dit à propos d’autres articles du transfert à des plateformes privées des tâches auparavant accomplies par les tribunaux.
J’en viens à l’amendement bkno ek1363. Il vise à améliorer l’accès à la justice prud’homale des salariés, à rebours de l’objectif visé depuis maintenant plusieurs années, non seulement par votre Gouvernement, mais aussi par les précédents, de réduction des délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail.
Aujourd’hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique. Ce n’est absolument pas suffisant. Il faut parfois plus de temps pour se remettre et recueillir des avis. Nous proposons donc par cet amendement de revenir au délai de prescription de cinq ans, conforme au droit commun des contrats.
Je défendrai également les deux amendements suivants, si vous le permettez, monsieur le président.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Stéphane Peu : L’amendement bknoek 1364 se défend par les mêmes arguments que l’amendement bknoek 1363.
Quant à l’amendement bknoek 1365, il tend à revenir sur des dispositions de la loi dite « Macron » de 2015 qui ont beaucoup compliqué la procédure de saisine du juge prud’homal. Je ne crois pas que l’on puisse se satisfaire de constater que le nombre de contentieux devant les prud’hommes a diminué de 40 % depuis 2014, et je suis certain que cette évolution n’est pas favorable au respect des droits des travailleurs et du code du travail. Nous proposons donc de revenir à une saisine plus simple du juge prud’homal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de ces sujets, notamment à propos des ordonnances réformant le code du travail.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Ces trois amendements sont hors du champ du présent projet de loi.