Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 9
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, inscrit sur l’article.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Le présent projet de loi nous propose une réforme ambitieuse pour une justice plus accessible – de proximité –, plus innovante, plus efficace et plus rapide.
Permettez-moi de répéter quelques chiffres déjà rappelés par Mme la garde des sceaux : 15 % d’augmentation du budget de la justice au cours du quinquennat, 6 800 créations de postes, 500 millions d’euros dépensés pour la numérisa12491tion. Cet effort budgétaire remarquable est la meilleure réponse aux mauvais procès qui nous sont intentés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous abordons maintenant l’article 9 visant à transférer à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux. Ces opérations consistent à recevoir et à gérer les sommes issues des saisies des rémunérations, ordonnées par le juge, et à procéder à leur répartition entre les différents créanciers.
Il s’agit ainsi, sur le plan pratique, de décharger les greffes des tribunaux d’une activité de nature financière pour laquelle ils ne sont pas spécialement préparés, au profit de la CDC, dont la gestion des fonds pour le compte de l’État est la principale vocation. Les greffes seront ainsi plus disponibles pour les opérations purement judiciaires, dans l’intérêt du justiciable, qui sera ainsi mieux traité. (Mme Caroline Abadie et M. Jean-Michel Fauvergue applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1423.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez la parole, monsieur Peu ? Vous l’avez. Vous voyez que c’est possible – mais la prochaine fois, n’hésitez pas à claquer des doigts ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’y arrive pas, monsieur le président. Que voulez-vous, on ne se refait pas ! (Sourires.)
J’entends la proposition qui vient d’être faite de transférer à la CDC la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux, mais il y a comme un trou dans votre dispositif : vous ne réglez pas le problème que je signalais tout à l’heure et qui consiste à faire réaliser les contrôles, chaque année, par des plateformes privées. Faire payer à des personnes vulnérables notre incapacité à avoir le nombre de greffiers suffisants au sein des tribunaux d’instance est profondément injuste. Vous ne m’avez par ailleurs donné aucune réponse concernant les prud’hommes ni sur la dérive des plateformes privées ; mais je poserai la question autant de fois que nécessaire.