Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Le présent projet de loi de programmation et de réforme propose une réforme ambitieuse de la procédure de divorce contentieux dans notre pays, qui, j’en suis convaincu, permettra de répondre à des situations complexes, douloureuses et souvent défavorables aux femmes.
En France, 60 % des adultes vivent en couple cohabitant, et 74 % de ces couples sont mariés. Chaque année, près de 130 000 couples choisissent de divorcer, et, dans près de la moitié des cas, ce divorce a lieu dans le cadre d’une procédure contentieuse. Avec l’article 12, nous touchons donc directement au quotidien et à l’intimité de la vie familiale de nombreux Français et Françaises. Pour reprendre les propos de notre rapporteure, Mme Laetitia Avia, la procédure de divorce constitue bien souvent la première rencontre de nos concitoyens avec la justice.
Le projet de loi propose de raccourcir la procédure pour les trois cas de divorce contentieux, en fusionnant deux phases aujourd’hui distinctes : la phase de tentative de conciliation et la phase de divorce proprement dite. Je suis extrêmement favorable à cette réforme, mais je pense qu’elle a été jusqu’à présent assez mal comprise, car beaucoup ont cru qu’il s’agissait de supprimer toute la phase de tentative de conciliation, y compris l’audience permettant de prononcer, si nécessaire, des mesures provisoires. Or ce n’est pas le cas : le projet de loi déposé par le Gouvernement ne comporte aucune disposition en ce sens. En outre, de nombreuses précisions et améliorations ont été apportées au cours de l’examen du texte en commission, ce que je tiens à saluer.
Toutefois, un point encore me semble devoir être pris en compte : en cohérence avec l’objectif d’efficacité visé par le Gouvernement, nous devrions fixer un délai maximal pour la tenue de l’audience de fixation des mesures provisoires – délai qui devrait être, si possible, d’un mois. Il est absolument fondamental que nous soyons très vigilants quant au respect de ce délai.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que les procédures de divorce pouvant être la source ou le facteur aggravant de violences conjugales, nous devons tout faire pour protéger les victimes, en particulier en renforçant l’articulation entre la procédure civile de divorce et l’ordonnance de protection. En théorie comme en pratique, le droit doit aujourd’hui mieux comprendre les situations de violence au sein du couple et en tirer des enseignements pour les procédures de divorce.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : L’article 12 a pour objet d’alléger et de simplifier la procédure de divorce. À l’origine, celle-ci était destinée à inviter les époux à la réflexion avant la rupture du lien conjugal ; elle se révèle aujourd’hui trop longue et trop contraignante.
Actuellement, sauf en cas de divorce par consentement mutuel, la phase de tentative de conciliation est obligatoire. Toutefois, cette tentative de rapprochement entre les différentes parties ne parvient pas à atteindre son but. Dans les faits, elle retarde le calendrier du divorce, en prévoyant un délai de réflexion, lequel est actuellement en moyenne de huit mois, et accroît le travail des greffes au sein des tribunaux de grande instance. En France, il faut compter aujourd’hui plus 12494de deux ans de procédure pour un divorce contentieux. L’article 12 propose donc de supprimer la phase de tentative de conciliation qui précède ce type de divorce.
Cette nouvelle logique va dans le sens des réformes précédemment engagées en 2004 et 2016, en particulier en matière de divorce par consentement mutuel. La simplification des procédures est l’objectif poursuivi par notre majorité, en adéquation avec les évolutions sociétales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek198, 355, 788, 844 et 1388, tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de tentative de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.
En pratique, cette phase est précieuse pour permettre au juge d’apprécier la situation des époux. Elle est en outre importante, car elle permet d’éviter des divorces. Toutefois, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l’audience de conciliation est une phase essentielle d’une procédure de divorce contentieux. Elle permet en effet d’organiser la vie du couple et de la famille dans les mois précédant l’audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.
L’affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd’hui une priorité non seulement pour protéger l’enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce « consenti », mais aussi pour remettre le juge à sa juste place dans la procédure de divorce. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation.
La mission et la charge des notaires sont à la fois importantes et estimables, mais la mission du notaire n’est ni de juger, ni d’évaluer la qualité des consentements, ni d’ordonner une enquête, ni de fixer le montant d’une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Comme le souligne le Gouvernement lui-même à la page 102 de l’étude d’impact annexée au projet de loi de programmation, la suppression de la phase de tentative de conciliation risque de « favoriser la logique d’affrontement » des parties et, par là-même, d’entraîner une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de tentative de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.
Un autre risque est d’augmenter le nombre des contentieux financiers postérieurs au divorce. Selon les statistiques du ministère de la justice, en 2014, on en comptait déjà 4 100, ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer l’article 12.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En complément des arguments excellemment présentés par notre collègue Xavier Breton, je souhaite appeler votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que le critère du nombre des ordonnances de non-conciliation ne semble pas pertinent pour apprécier l’importance de la conciliation.
En effet, les statistiques du ministère de la justice font état, non pas du nombre d’ordonnances de non-conciliation, mais du nombre de cas dans lesquels le divorce n’est pas prononcé. Au désistement des parties proprement dit, soit 9 102 en 2014, il faudrait ajouter les cas de rejet de la demande, 1 868 cas en 2014 ; les cas de radiation, 6 025 en 2014 ; de caducité, 5 018 en 2014 ; et les autres décisions que le divorce ou la séparation de corps, 8 726 cas en 2014. Cela fait au total 30 739 cas en 2014, ce qui est loin d’être négligeable si l’on tient compte des problèmes financiers et familiaux engendrés par les divorces.
Je vous invite tous à voter pour la suppression de l’article 12.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek788.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Votre objectif est de modifier le régime procédural du divorce pour simplifier la procédure et réduire le délai de traitement des affaires. On peut évidemment entendre cet argument puisque, à l’heure actuelle, les procédures de divorce sont parfois très longues, souvent en raison d’un manque de magistrats. D’ailleurs, au mois d’octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’État pour déni de justice en raison des délais anormalement longs de traitement des dossiers par le juge aux affaires familiales. En 2016, à Bobigny, les époux attendaient entre un an et un an et demi avant d’obtenir une première audience, alors qu’à Paris, il fallait attendre en moyenne deux mois. Les situations sont donc variables en fonction des ressorts.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à fait !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si je comprends donc parfaitement le souci du Gouvernement, qui veut que la justice renoue avec l’obligation de célérité, je ne crois pas pour autant que l’on puisse résoudre cette question en s’attaquant à la procédure de divorce, qui me semble aujourd’hui équilibrée.
Du point de vue des personnes qui entament une procédure de divorce, la phase de tentative de conciliation est en effet nécessaire, parce que c’est souvent lors de celle-ci que les époux se retrouvent pour la première fois et qu’ils discutent des choses essentielles de leur vie, par exemple les enfants quand il y en a, ou la maison, ou encore les finances, autant de sujets chargés d’émotion et qui nécessitent une phase préalable pour être traités, dans la mesure du possible, de façon apaisée.
D’un point de vue juridique, les mesures provisoires prises à l’issue de la phase de tentative de conciliation annoncent celles qui seront vraisemblablement validées par le juge à l’issue de la procédure de divorce. Cette étape permet donc aux personnes concernées de s’adapter au dispositif établi par le juge ou d’envisager sa révision lors de la phase de jugement. La phase de tentative de conciliation est donc essentielle, puisqu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes, en particulier, à l’intérêt des enfants mineurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek844.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La phase de tentative de conciliation est importante. Elle constitue une sorte de période tampon. Vouloir l’éliminer me semble dommageable.
En outre, le Gouvernement semble lui-même exprimer des doutes quant au bien-fondé de cette mesure. Comme l’a souligné notre collègue Xavier Breton, ce doute peut se lire dans l’étude d’impact, qui indique qu’une telle suppression risque de favoriser les conflits entre les parties. Il est paradoxal que le Gouvernement persiste à vouloir prendre une disposition dont il souligne lui-même les effets négatifs !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1388.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je souscris à l’essentiel des arguments qui viennent d’être avancés. Sur le territoire de la République, d’un ressort à l’autre, la justice n’est pas rendue de façon égale. Je répéterai autant de fois que ce sera nécessaire que la Seine-Saint-Denis est un département dans lequel les délais de traitement des dossiers par la justice sont six fois supérieurs à la moyenne nationale – c’est évidemment vrai pour les divorces.
Le fait de ne plus disposer de phase de tentative de conciliation va poser des problèmes énormes. Je me contenterai d’en citer un, très concret. Une partie ne peut déposer une demande de logement social que munie du jugement de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation. Sachant que le jugement de divorce n’est rendu que dans un délai d’un an et demi – c’est le délai à Bobigny –, durant cette période les personnes seront dans l’impossibilité de déposer une demande de logement social. Dans certains cas, cela les empêchera de se soustraire à des situations conflictuelles, voire violentes, avec des risques pour les enfants.
Je ne sais pas si vous mesurez les conséquences concrètes de vos décisions, eu égard à l’état absolument lamentable du service public de la justice dans un certain nombre de territoires, dont la Seine-Saint-Denis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mes chers collègues, M. Gouffier-Cha a bien présenté ce que nous souhaitons proposer à l’article 12 en matière de procédure de divorce. Je concède qu’il y a eu un certain nombre d’incompréhensions concernant la suppression de l’audience de conciliation, mais il me semble que nos échanges en commission et le texte qui en résulte permettent de répondre aux nombreuses interrogations.
Vous évoquez par exemple, monsieur Peu, la difficulté que présenterait la suppression des ordonnances de non-conciliation. Sachez, qu’en toute hypothèse, il y aura, au début de la procédure, une audience au cours de laquelle seront fixées les mesures provisoires – à moins que les deux parties estiment qu’elle n’est pas nécessaire. Cette audience permettra à chacune des parties de disposer de l’ensemble des décisions juridiques, jugement ou ordonnance, nécessaires pour faire valoir ses droits. À ce titre, notre dispositif permet donc de conserver ce qui existe déjà dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Comme l’a indiqué M. Gouffier-Cha, il s’agit de fusionner deux phases de la procédure. Autrement dit il n’y a pas véritablement disparition de l’ancien cadre, mais celui-ci est intégré dans une phase unique.
Pourquoi cette intégration ? Aujourd’hui, les délais sont considérables – jusqu’à trente mois. C’est lourd et pesant s’agissant de situations qui sont toujours conflictuelles. Rappelons en effet qu’il existe deux types de divorce : d’une part, les divorces par consentement mutuel, dont la procédure a évolué récemment grâce à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, dite « J21 » ; d’autre part, les divorces contentieux, ceux-là mêmes dont nous voulons réduire les délais et réorganiser la procédure en vue de favoriser la recherche d’une acceptation par les parties et l’apaisement des conflits. Aujourd’hui, l’audience de non-conciliation institue, de manière presque structurelle, un délai supplémentaire de neuf mois, et ce sont neuf mois difficiles à gérer pour les familles.
Je sais bien que le terme « conciliation » peut créer une confusion parce qu’il se rapproche du mot « réconciliation », mais dans le cadre d’un divorce conflictuel, l’audience de conciliation n’a pas pour objet de permettre aux parties de se revoir en vue de ne plus divorcer, elle sert à fixer les mesures provisoires.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : La simplification de la procédure de divorce est une mesure extrêmement importante du projet de loi.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, il faut partir de la situation actuelle. La procédure est aujourd’hui longue, complexe, peu lisible. De très nombreux justiciables le déplorent. Vous ne pouvez pas, les uns et les autres, ne pas connaître, autour de vous, des personnes qui ont souffert de ces délais.
On peut donc comprendre que les justiciables aient du mal à accepter la longue attente entre l’ordonnance de non-conciliation et l’assignation, qui dure en moyenne dix mois, ainsi qu’il y ait besoin de deux actes de saisine – une requête puis une assignation – alors qu’il s’agit d’un seul et même dossier. C’est à la complexité de cette procédure que souhaitons remédier. Nous proposons aujourd’hui une procédure plus simple, plus cohérente, permettant d’aboutir plus rapidement à un jugement.
Beaucoup de choses erronées ont été dites sur cette mesure. Je tiens à souligner – c’est un point extrêmement important – que l’accès au juge sera préservé : une audience aura lieu, en début de procédure, concernant les mesures provisoires, nous nous y sommes engagés. Les mesures provisoires qui peuvent être prononcées à l’heure actuelle pourront toujours l’être. Les enfants pourront être entendus et leur intérêt supérieur sera pris en compte par le juge.
Celui-ci conservera son rôle de conciliation, notamment lors de cette audience au début de la procédure, laquelle audience continuera de se dérouler selon une procédure orale, afin que les parties puissent échanger et trouver les accords nécessaires sur l’organisation familiale.
J’en viens à un autre élément important : pour éviter une conflictualité exacerbée, nous souhaitons inciter les parties à recourir à des fondements de divorce moins conflictuels, dans l’esprit de la réforme de 2004. Ainsi, le demandeur n’aura plus à indiquer le fondement de sa demande en divorce dès la saisine du juge ; il pourra le faire ultérieurement. La saisine immédiate en divorce pour faute sera même impossible : cela 12496imposera un délai de réflexion aux demandeurs qui l’envisagent. La rédaction du projet de loi a évolué sur ce point, par suite des discussions que nous avons eues avec les avocats. Ceux-ci nous ont en effet convaincus qu’il fallait éviter au maximum ces conflits.
Il s’agit donc d’un changement de procédure important, qui concernera plus de 50 000 couples chaque année et qui, je crois, permettra de leur donner satisfaction, en réduisant considérablement – de moitié, espérons-nous – la durée de la procédure. Nous répondons ainsi aux attentes des couples qui divorcent, lesquels souhaitent obtenir une décision juridique stable beaucoup plus rapidement.
Monsieur Peu, le dépôt de demande de logement social sera adapté à la nouvelle procédure de divorce. Les dispositions contenues dans le présent texte seront coordonnées avec celles du code de la construction et de l’habitat : il ne sera plus fait référence à l’ordonnance de non-conciliation, le document à fournir sera une copie de l’acte de saisine. Cela permettra d’éviter les difficultés que vous avez signalées.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne chose.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour avoir vécu cela pendant des années, je sais que la première chose à régler, dans ces procédures de divorce qui n’en finissent pas, c’est la séparation des époux. Il faut le faire le plus rapidement possible, sans quoi l’on se retrouve dans des situations inextricables où se cumulent la détresse morale et la violence physique. Le dispositif que vous proposez, et qui comprend une audience dès le début de la procédure, paraît satisfaisant, à condition que cette audience ait lieu le plus tôt possible. Mme Ménard signalait tout à l’heure qu’en Seine-Saint-Denis, il arrivait qu’il faille attendre dix-huit mois avant d’obtenir la première audience. L’article ne réglera pas ce problème.
Il faut donc, madame la garde des sceaux, que les juridictions s’organisent afin que l’audience ait lieu rapidement, dans un délai très bref, et pour cela, il leur faut les moyens nécessaires. C’est d’autant plus important dans certaines juridictions où le taux de divorce est très élevé – on sait que c’est en partie lié aux conditions économiques et sociales.
Les modifications que vous vous proposez d’apporter au code de la construction et de l’habitation, madame la garde des sceaux, sont en outre indispensables. C’est le dépôt de l’acte de saisine qui doit permettre aux élus et aux assistantes sociales de répondre à la demande de séparation. Je soutiens donc fortement cette mesure, qui non seulement accélérera les procédures de divorce, mais sortira en outre des milliers de familles de situations extrêmement conflictuelles, auxquelles, malheureusement, les élus ne sont pas à l’heure actuelle en mesure de répondre. Il faut, dès le moment où il y a une volonté de séparation, attribuer un logement à chaque conjoint ; si, par la suite, les conjoints décident de se remettre ensemble, tant mieux, mais il faut d’abord répondre à l’urgence familiale et sociale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je crois que nous nous accordons tous sur le constat que les procédures de divorce, aujourd’hui, durent trop longtemps. La nouvelle procédure instituée par le texte ne réglera pas tous les problèmes, notamment s’agissant des conséquences du divorce – comme vous le savez, il est parfois très difficile de régler la liquidation du régime matrimonial. C’est souvent l’une des causes de la longueur des procédures.
Quoi qu’il en soit, cette nouvelle procédure permettra d’accélérer le prononcé du divorce lui-même, ce qui est une très bonne chose. Il faut bien comprendre en effet que la tentative de conciliation n’a pas grand intérêt puisque, comme Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure l’ont rappelé, dans 99,99 % des cas, cette première phase de la procédure, introduite par voie de requête, n’aboutit pas à la réconciliation des époux. Autant aller directement à l’assignation, c’est-à-dire la deuxième saisine.
La première phase, introduite par requête, c’est-à-dire la tentative de conciliation, avait une seule vertu : déboucher sur une ordonnance de non-conciliation permettant de prendre des mesures provisoires pour gérer la séparation effective du couple pendant le temps d’une procédure qui peut être longue. Cela pouvait se concevoir à une époque où l’on pouvait espérer qu’une réconciliation ait lieu, mais à partir du moment où l’on admet que cette réconciliation est impossible, autant introduire, par voie d’assignation, la procédure en divorce.
Dès cette assignation, il sera possible d’organiser la vie séparée du couple – ce que l’on faisait auparavant par voie de requête – en déterminant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et en attribuant le domicile conjugal à l’un ou l’autre des époux. Cela permettra de gagner beaucoup de temps sur le déroulement de la procédure : nous estimons que la durée moyenne d’une procédure de divorce sera désormais d’un an, alors qu’elle aujourd’hui est de deux ans.
Il s’agit donc d’une réforme essentielle, qui touche à la vie concrète de nos concitoyens, à leur vie de tous les jours. Par cet article, nous rendrons ainsi plus confortable une procédure par définition délicate.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : J’ai du mal à comprendre en quoi cette réforme constitue un progrès. Vous voulez supprimer la phase dite « de tentative de conciliation » et l’ordonnance de conciliation au motif que les couples ne parviennent pas à se concilier alors qu’ils sont plongés dans une crise conjugale. Certes, mais je ne vois pas en quoi la procédure irait plus vite en remplaçant cette phase de tentative de conciliation par une audience permettant de déterminer des mesures provisoires.
Dans certains cas, et en particulier s’il y a des violences, il est extrêmement important de prendre rapidement des mesures provisoires, nous en sommes tous d’accord ; mais en quoi le fait que ces mesures pourront être prises dans le cadre d’une procédure ouverte par assignation accélérera-t-il les choses ? Si cela traîne, notamment dans certains départements, c’est parce qu’il n’y a pas assez de juges aux affaires familiales.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bien sûr !
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Qu’il s’agisse d’une phase de tentative de conciliation ou d’une audience pour mesures provisoires, cela n’y changera rien ! L’important, c’est qu’un juge puisse recevoir rapidement le couple pour prendre des mesures provisoires. Le nom que porte cette 12497phase n’a strictement aucune importance ; et si l’on veut qu’elle soit plus rapide, c’est simple : il faut plus de magistrats !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.