Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 12 A

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 12 A

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12 A.
L’amendement bkno ek196 de M. Xavier Breton est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek34 rectifié, 242 rectifié et 764 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il porte sur les cas de divorces internationaux et vise à rendre au juge judiciaire la compétence pour les prononcer s’il existe un ou plusieurs éléments d’extranéité découlant de la nationalité ou du lieu de résidence de l’un des époux. Il s’agit d’une mesure de simplification.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek242 rectifié de M. Antoine Savignat est défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek764 rectifié.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains cas de divorce internationaux en matière de reconnaissance et de mise en œuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire, nous proposons de rendre au juge judiciaire la compétence de prononcer le divorce présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence de l’un des époux.
Même au sein de l’Union européenne, de nombreux pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel non judiciaire, ce qui fait obstacle aux procédures d’exécution facilitée prévues par les règlements européens.
Considérant que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats si la procédure comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux, l’amendement prévoit, en pareil cas, l’application de l’article L. 230 du code civil.
Le divorce pourra être demandé conjointement par les époux s’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Chers collègues, vous soulevez là une difficulté qui l’a déjà été à de nombreuses reprises. Elle se pose dans certains pays dès qu’il s’agit de faire reconnaître un acte d’avocat par lequel deux parties consentent mutuellement à un divorce. Pour la résoudre, deux voies s’offrent à nous.
La première, que vous proposez d’emprunter, consiste à rejudiciariser la procédure, la replongeant ainsi dans un processus dont chacun sait qu’il est long. La seconde consiste à la conserver telle quelle en prévoyant, s’il existe un élément d’extranéité, une homologation par le juge semblable à celle que peuvent d’ores et déjà demander les couples en instance de divorce.
S’agissant des délais et de l’efficacité, il est préférable de conserver telle quelle la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, en prévoyant l’homologation éventuelle de celui-ci par le juge, laquelle peut être obtenue par voie de requête simple.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements, d’autant plus qu’ils portent sur des dispositions récentes, dont je suggère que nous attendions l’évaluation complète avant de réfléchir à de nouvelles évolutions.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’ajoute à ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure que nous avons ouvert des négociations internationales sur ce sujet précis. Je me rendrai à Bruxelles le 7 décembre prochain pour assister au Conseil européen « Justice et aux affaires intérieures », au cours duquel le règlement Bruxelles II bis devrait être adopté.
Celui-ci vise à faire reconnaître à l’échelle européenne la modalité de divorce par consentement mutuel dont nous débattons, ce qui devrait alléger les difficultés auxquelles vous faites allusion, monsieur Morel-À-L’Huissier. Par ailleurs, nous avons engagé des négociations sur ce point avec des États n’appartenant pas à l’Union européenne, notamment le Maroc.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je prends note de votre réponse, madame la ministre, mais tout cela prendra du temps.

Mme Nicole Belloubet : Non ! Ces dispositions seront adoptées d’ici deux semaines pour l’Union européenne.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dont acte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek431 rectifié.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Issu des recommandations du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement a été préparé dans le même état d’esprit que celui ayant présidé à l’élaboration d’un amendement relatif à la médiation judiciaire examiné hier.
Il vise à proscrire explicitement le recours à celle-ci, dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire, si des violences ont été commises au sein du couple.
Le divorce – on le sait – peut constituer un élément déclencheur ou aggravant des violences au sein du couple et des violences intrafamiliales. Il me semble nécessaire d’interdire explicitement le recours à la médiation judiciaire dans de tels cas de divorce contentieux.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Une telle interdiction est déjà prévue par l’article L. 373-2-10 du code civil, auquel fait référence l’exposé sommaire de votre amendement, cher collègue. Il ne me semble pas nécessaire de la redoubler, car elle est parfaitement opératoire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De nombreux débats dans cet hémicycle – qui me semblent légitimes – ont démontré que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas au rendez-vous dans cette société. Il faut bien constater que l’exacerbation du conflit conjugal que représente le divorce est susceptible de constituer un facteur aggravant d’inégalité.
C’est pourquoi la systématisation de la déjudiciarisation nous inspire des réserves. Hors du cadre judiciaire, si une violence est constatée dans le couple, la rupture d’égalité – donc l’incapacité à trouver un consensus préservant les intérêts des parties ainsi que ceux des enfants – n’est pas constituée.
L’inscrire dans la loi, fût-ce en doublon, dans le cadre d’un projet de loi visant à réaffirmer les prérogatives des uns et des autres – de la saisine du juge au rôle du médiateur judiciaire –, me semble lui conférer une force symbolique accrue.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : On la trouve d’ores et déjà dans le code civil !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne vous ferai pas l’offense de détailler ces réalités, chers collègues. Il n’en demeure pas moins que la violence faite aux femmes impose de mettre la victime à l’abri – j’ai eu l’occasion de dire dans quelles conditions elles le sont. Au demeurant, les collectivités locales sont souvent isolées pour fournir un logement de répit permettant de protéger la victime.
En outre, celle-ci est plongée dans le désœuvrement le plus total et manque de moyens financiers pour saisir un avocat, d’autant plus que vous avez refusé d’élargir le champ d’application de l’aide juridictionnelle, madame la garde des sceaux. Pour plusieurs raisons, une femme victime de maltraitance est le plus souvent désœuvrée et ne dispose pas forcément d’une maîtrise de droit ni des références juridiques adéquates.
Il importe donc d’inscrire dans la loi, comme le propose la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’évacuation de la médiation judiciaire et la protection du juge en pareil cas.
Nous pensons que seule l’intervention du juge est de nature à protéger la victime. Rien d’autre. La justice sans juge, nous n’y croyons pas ! Nous pensons qu’elle n’est pas protectrice.
L’amendement est issu des rangs de votre majorité, madame la garde des sceaux. Peut-être devriez-vous le prendre un peu plus et un peu mieux en considération, en y prêtant une oreille davantage bienveillante. En tout état de cause, nous le soutiendrons.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je précise que l’amendement n’est pas issu des rangs de la majorité, mais de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Plusieurs de ses membres l’ont cosigné.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Exact ! Toutes mes excuses !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je compte le retirer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je le reprends !

M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Nous avons débattu du sujet hier soir, constaté qu’une telle interdiction est d’ores et déjà prévue par un article du code civil ainsi qu’un autre du code pénal et conclu que le doublon qu’introduirait l’adoption de l’amendement pourrait être contre-productif. Notre débat portait sur des amendements déposés par des membres du groupe Socialistes et apparentés. Je retire l’amendement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je le reprends et demande un scrutin public !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement est retiré. Monsieur Jumel, sa reprise est de droit. Toutefois, votre demande écrite m’est parvenue trop tard, réglementairement, pour le soumettre à un scrutin public. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue a annoncé qu’il reprenait l’amendement !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Gosselin, j’applique le règlement, qui est valable pour tout un chacun. Vous n’allez pas, vous, mettre en difficulté la présidence de séance alors même qu’elle applique les décisions de la conférence des présidents !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas moi ! Pas ça !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous en sais incapable ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)