Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12 bis

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit dans la même épure que les précédents. S’il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l’article 12 bis, qui introduit la déjudiciarisation de la séparation de corps.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il a raison !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec nos précédentes prises de position, exprimées différemment. Espérons qu’il fera l’objet d’un débat complet, à moins qu’il ne tombe ou ne soit repris – nous nous en remettons à l’agilité de M. le président, à défaut de celle des autres parlementaires.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monseigneur est trop bon !
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, par cohérence avec la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, qui a facilité le divorce par consentement mutuel. Je ne vois pas de raison de ne pas aller dans le même sens en ce qui concerne la séparation de corps.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek655.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala va dans le sens de la simplification, qui est l’esprit de ce projet de loi.
Si la convention est rédigée par les avocats, il n’y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d’envoyer ensuite le justiciable auprès d’un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est le retour de la force exécutoire de l’acte d’avocat… Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous avons en effet déjà traité ce sujet hier. Avis défavorable.