Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12 ter

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 12 ter

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek200 et 879.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La philosophie est toujours la même : dès lors que nous défendons le caractère exclusivement judiciaire de la procédure de divorce, nous estimons qu’il n’est pas utile d’adopter cet article.
Je subodore que l’avis de Mme la rapporteure sera identique aux précédents, comme celui de Mme la garde des sceaux. Je ne me fais aucune illusion, mais perseverare n’est pas toujours diabolicumesque…

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel bonheur de vous entendre faciliter la présidence de séance, monsieur Gosselin.
Sur les amendements identiques bknos ek200 et 879, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek879.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article 12 ter laisse apparaître la perspective d’un divorce à distance, qui n’est pas souhaitable puisque cela nuirait au caractère solennel d’une telle procédure, fragilisant ainsi encore un peu plus l’institution du mariage.
L’autorisation de la signature électronique fait un peu plus disparaître le symbole qu’est la signature manuscrite. Vous me permettrez de penser que s’agissant d’un divorce, ce n’est pas tout à fait anodin.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’avis sera en effet défavorable, monsieur Gosselin, mais l’explication diffère. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La conclusion reste la même !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Certes, mais je vous dois tout de même quelques explications.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous écoute toujours avec intérêt, madame la rapporteure.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’article 12 ter permet que les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel puissent être conclues par signature électronique, mais en présence des parties.
Concrètement, aujourd’hui, les parties présentes chez le notaire avec leurs avocats peuvent signer de façon électronique, sur une tablette, les actes préparés par le notaire, mais doivent parapher et signer de façon manuelle les actes préparés par les avocats.
Cet article propose donc une simplification. Mais, madame Ménard, il faut en effet éviter d’aller vers un divorce à distance. C’est pourquoi nous avons spécifié en commission que la présence physique des parties est indispensable. Il s’agit donc bien d’être dans la même pièce, autour d’une même table, même si c’est pour une signature électronique.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek200 et 879.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : L’idée est à peu près la même que celle qui vient d’être exposée par la rapporteure : s’assurer de la présence physique de toutes les parties. Parfois, ceinture et bretelles, c’est un peu plus sûr pour tenir le pantalon ! (Sourires.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Votre amendement propose une rédaction presque identique à celle qui a été adoptée par la commission. Je suggère plutôt le retrait.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.