Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 12 ter
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je défendrai ensemble une série d’amendements proches, les bknos ek675, 687, 683, 745, 665 et 614. Il s’agit de fixer la date des effets du divorce lors de la signature de la convention. Ce serait plus sûr juridiquement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements reviennent finalement à donner force exécutoire à l’acte d’avocat.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Latombe, l’amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Par cohérence avec ce que j’ai dit hier, il l’est : je continue de penser que nous devons réfléchir à la force exécutoire de l’acte d’avocat.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek670 et 687.
L’amendement bkno ek687 a été défendu.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Sophie Auconie.
L’article 262-2 du code civil dispose que « toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint ». Cet amendement prévoit également une telle nullité dans l’hypothèse où cette obligation ou cette aliénation interviendrait dans les mêmes conditions postérieurement à l’assignation ou à la signature d’une convention de procédure participative à fin de divorce.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. L’engagement d’une procédure participative ne préjuge pas de l’issue de celle-ci. Cet amendement entraînerait des effets considérables de nullité à l’égard de tiers, pour des décisions qui ne leur appartiennent pas.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek668 et 683.
L’amendement bknoek 683 a été défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l’instance.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek745 a été défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’amendement bkno ek665 a été défendu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek614 et 667.
L’amendement bknoek 614 a été défendu.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bknoek 667.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de Sophie Auconie.
La procédure participative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car elle est intégrée à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n’est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n’ont pas le sentiment de prendre du retard.
Elle est efficace grâce à l’accès direct au juge qu’offrent l’article 2066 du code civil et l’article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d’éviter toute mise en état devant le tribunal et d’être appelé directement en audience de jugement est un atout tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les magistrats.
La convention participative de divorce permet de trouver des points d’accord entre les parties. Mais si un accord ne peut être trouvé sur l’ensemble, la procédure reprend ab initio devant le juge.
Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité de ne saisir le juge que sur les points restant en discussion. Cela rendrait la procédure participative plus efficace en matière de divorce.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Les accords sont en pratique rarement partiels. S’il existe des éléments d’accord mais des désaccords suffisamment profonds pour que le divorce soit conflictuel, je pense sincèrement que ces points d’accord seront conservés par la procédure judiciaire, et produiront donc les mêmes effets.