Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 16

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 16

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l’habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L’objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l’égard d’une personne majeure lorsque les conditions de l’habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu’il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d’une nouvelle requête.
À l’inverse, lorsque le juge saisi d’une demande de curatelle ou de tutelle estime que les conditions de l’habilitation familiale sont réunies, l’absence de passerelle oblige les requérants à se désister de leur demande et à le saisir d’une nouvelle requête, ce qui alourdit considérablement les démarches pour les proches de la personne à protéger.
Par ailleurs, l’article 16 modifie la rédaction de l’article 494-1 du code civil afin d’aligner les cas de prononcé de l’habilitation familiale sur le régime des mesures de protection judiciaire. Actuellement, seules les personnes hors d’état de se manifester sont visées par cet article, ce qui est restrictif.
Enfin, il ouvre l’habilitation familiale aux hypothèses d’assistance, ce qui se matérialise par l’apposition de la signature de la personne habilitée aux côtés de celle du majeur protégé lors de la conclusion d’actes écrits.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Par ce petit amendement, nous souhaitons garantir que la réforme de la tutelle et de la curatelle que vous proposez ne se fasse pas au détriment des personnes sous tutelle et sous curatelle qui sont par définition particulièrement vulnérables.
Si la simplification procédurale du passage entre habilitation familiale et tutelle ou curatelle ne nous semble pas soulever de difficulté, nous sommes vigilants en ce qui concerne l’élargissement des possibilités d’habilitation familiale : nous constatons en effet que l’habilitation familiale implique un contrôle un peu plus distant du juge et peut donc induire des risques pour la personne vulnérable.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer des révisions plus régulières de l’habilitation familiale par le juge. Tel est le sens de cet amendement visant à passer de dix à huit ans.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.
J’entends les réserves que vous soulevez mais il faut tout d’abord savoir que la durée maximale de l’habilitation générale est conforme aux mesures de tutelle. J’ajoute qu’il existe des dispositifs conférant un droit d’alerte à toute personne intéressée pour exercer ce contrôle a priori en cas de difficulté.
Quoi qu’il en soit, l’habilitation familiale est une mesure qui n’a que deux ans : il faut prendre le temps de l’évaluer avant de décider la moindre modification. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre, madame la rapporteure. Vous me demandez de retirer mon amendement, mais je ne le ferai pas : nous resterons insoumis. Notre proposition de ramener le délai à huit ans était raisonnable et vous auriez pu l’entendre.