Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 17

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 17

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, premier orateur inscrit sur l’article 17.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La gestion des tutelles est l’un des sujets qui émaillent régulièrement le quotidien de nos permanences parlementaires, tant leur mécanisme peut s’enrayer ou s’opacifier du fait de la personne majeure protégée ou, le plus souvent, du fait du tuteur. Il importe de sécuriser davantage cette mesure de protection judiciaire. Cet article crée une sanction spécifique en cas de défaut de remise de l’inventaire du patrimoine du majeur protégé dans les trois mois. Outre l’amende civile que le juge des tutelles peut prononcer après une injonction restée sans effet, ce dernier pourra désigner un technicien pour réaliser un inventaire aux frais du tuteur. Pour faciliter le contrôle, le budget prévisionnel devra être ajouté à la transmission de l’inventaire.
L’article prévoit aussi une externalisation du contrôle des comptes de gestion à des professionnels du chiffre et du droit. Parallèlement, la possibilité de dispense de vérification des comptes est élargie aux mesures confiées à des professionnels, notamment en cas de faible patrimoine ou d’affectation de la totalité des liquidités aux frais d’hébergement. Cela étant, l’obligation de présenter des comptes annuels est maintenue.
Cet article vise à assurer une meilleure vérification et une meilleure appréciation des comptes. Il vise aussi à rendre le système plus efficace, en déchargeant les directeurs des services de greffe et les juges des tutelles de missions qui embolisent leurs travaux. Ceux-ci pourront désormais se consacrer plus efficacement au service de tutelle dans toute sa dimension.
Notre groupe, vous l’aurez compris, soutient cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Pour information, il nous reste 971 amendements à examiner.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La réalité des conditions d’exercice des professionnels justifie la remise en cause du contrôle des comptes de gestion, trop ponctuel et d’un intérêt limité qualitativement.
Néanmoins, il est à craindre que ce désengagement de l’autorité judiciaire conduise à un report de responsabilité sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les réclamations transmises au Défenseur des droits démontrent qu’en cas de conflit entre le majeur et son mandataire, un contrôle opéré par un tiers impartial, le juge, revêt une importance fondamentale. Ce contrôle doit donc être maintenu le plus souvent possible, les dispenses, par exemple en cas d’impécuniosité, encadrées, et les hypothèses d’externalisation, par exemple pour les patrimoines importants ou complexes, limitativement énumérées.
En tout état de cause, si une externalisation de ce contrôle permettait de décharger utilement les services des greffes, car tel est l’enjeu de cet article, son coût ne saurait être supporté par les majeurs protégés. L’intervention de professionnels du chiffre et du droit en lieu et place du juge risque, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, d’ouvrir la boîte de Pandore et de favoriser une forme de privatisation de la justice, ou en tout cas de transformer des services qui étaient gratuits en services payants pour l’usager. Or notre idée fixe, c’est de ne pas mettre de barrières à l’accès au droit de nos concitoyens et, en l’occurrence, des majeurs protégés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans le prolongement des propos de notre collègue Sébastien Jumel, nous souhaitons, avec cet amendement, empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant, un service public de la justice qui est actuellement gratuit et qui concerne au premier chef des personnes vulnérables, notamment celles faisant l’objet d’une tutelle, d’une curatelle ou d’une mesure de sauvegarde de justice.
Le Sénat, même s’il a souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe en ouvrant la voie à des dérogations, ce qui va dans le sens du projet du Gouvernement, ne pose aucunement la question des moyens effectifs alloués au greffe, ce qui conforte notre analyse et renforce notre volonté de proposer la suppression de cet article.
Le Gouvernement veut rendre payant ce qui est actuellement un service public gratuit et, par extension, ouvrir un marché pour les experts-comptables. Il suffit pour s’en convaincre de lire l’étude d’impact : derrière la technicité du discours apparaît le véritable objectif de ce texte. Il n’est pas sérieusement envisagé de confier ces tâches à d’autres agents mieux formés que les greffes. Il s’agit bel et bien d’une privatisation, puisqu’on peut lire, à la page 132 de l’étude d’impact, que « la privatisation partielle de la tâche de contrôle des comptes doit être envisagée ».
Cela va coûter cher aux personnes sous tutelle, puisqu’il est également indiqué que « ce transfert du contrôle des comptes à des professionnels du chiffre et du droit […] devra, en raison de son coût, être décidée par le juge à défaut de solutions moins coûteuses pour le majeur protégé ». Il est également indiqué que la fréquence du contrôle pourra être modulée pour ne pas constituer une charge disproportionnée pour le majeur protégé – ce qui montre bien qu’il y a un risque. Enfin, si c’est un expert-comptable qui s’en occupe, il n’y aura plus aucun recours possible devant le juge.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article. Nous considérons que la pente ne va pas dans le sens de l’intérêt des justiciables.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Il s’agit de recourir aux services de professionnels du chiffre pour faire une meilleure expertise de patrimoines importants ou complexes. J’ai entendu à plusieurs reprises aujourd’hui qu’il fallait maintenir un service public pour les patrimoines les moins importants. Or nous parlons ici de patrimoines importants et complexes, pour lesquels l’intervention de professionnels du chiffre est nécessaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous souhaitons effectivement introduire une évolution dans le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Depuis de nombreuses années, ce contrôle est très critiqué et il l’a encore été très récemment par la Cour des comptes, puisqu’un rapport de 2016 souligne que ce contrôle de gestion n’est pas efficient. Nous souhaitons tirer les conséquences de ce constat et créer un nouveau dispositif, plus protecteur des intérêts patrimoniaux des majeurs protégés. Nous estimons qu’une vérification effective, effectuée par les tuteurs et les curateurs, leur garantira une protection, puisqu’ils agissent dans leur intérêt. Je vous rappelle que dans l’état actuel du droit, le juge ne vérifie pas les comptes de tutelle, puisqu’il n’est saisi qu’en cas de refus d’approbation par le directeur des services de greffe.
Je vous propose donc un dispositif en deux étapes : d’abord, un renforcement de l’obligation de transmission de l’inventaire des biens dès l’ouverture de la mesure ; un dispositif complet, ensuite, de vérification des comptes, qui est confiée par priorité aux familles – et qui reste donc gratuit, madame Obono. Pour les patrimoines qui le justifieraient, un contrôle des comptes par un professionnel qualifié pourra être prescrit par le juge. Il s’agira, selon les hypothèses, d’un expert-comptable, d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’une personne morale ayant les compétences requises. Ce n’est que lorsque le contrôle interne sera impossible à organiser que le juge sera obligé de désigner un tiers pour procéder à la vérification des comptes de gestion, sauf dans les cas où le juge estimera qu’une dispense de vérification des comptes peut être ordonnée, par exemple lorsque les ressources du majeur protégé servent uniquement à payer son hébergement. Cette possibilité existe déjà pour les tuteurs familiaux.
Le dispositif est pragmatique, complet et de bon sens. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la rapporteure, nous pensons que le service public de la justice doit bénéficier à tous et à toutes, y compris à ceux qui ont des revenus importants. Nous sommes grands seigneurs et ne faisons pas de distinctions en la matière. C’est cela, l’esprit républicain.
S’agissant du contrôle des comptes, vous choisissez une voie, mais il y en a d’autres. Les déficiences qui sont constatées pourraient être réglées en ajoutant des moyens humains et financiers, notamment pour la formation des greffiers. Les personnels, qui sont aujourd’hui mobilisés, se plaignent d’être en sous-effectifs. Il faudrait investir dans la formation d’agents publics, mais vous faites un autre choix, celui de la privatisation, que vous assumez.
Nous maintenons cet amendement, car nous défendons une alternative, celle d’un renforcement du service public gratuit et du travail des agents.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek735.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Robin Reda poursuit un triple objectif : porter à six mois à partir de l’ouverture de la mesure le délai de remise de l’inventaire au juge des tutelles ; confier au juge des tutelles le pouvoir d’enjoindre les personnes publiques et privées qui détiennent des informations utiles de les communiquer pour l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel ; maintenir, enfin, l’intervention d’un professionnel qualifié prévue dans le projet initial du Gouvernement, mais en plafonnant par voie de décret le montant de sa rémunération et en prévoyant sa désignation dans une liste établie par le procureur de la République.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Retarder la remise de l’inventaire, qui est la clé de voûte de la mesure de protection, c’est, d’une certaine manière, vouloir faire échec à cette mesure de protection. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : L’article 503 du code civil impose au tuteur et curateur de faire procéder, dans les trois mois après l’ouverture de la mesure de protection, à un inventaire qu’il transmet ensuite au juge des tutelles.
La lecture de nombreux rapports et nos visites aux tribunaux nous ont montré que ce délai n’est pas toujours suffisant, et qu’il est rarement respecté. C’est notamment pour cela que l’article 17 durcit les sanctions envisagées à l’encontre des tuteurs. Mais il nous a également semblé important d’en comprendre les raisons et d’essayer d’y remédier.
Le Sénat a prévu la possibilité de demander une dérogation à ce délai, mais la procédure qu’il propose nous semble chronophage, tant pour le tuteur que pour le juge, sachant que pour les biens immeubles, et notamment les comptes bancaires, trois mois représentent très souvent un délai insuffisant. Les associations et les juges nous l’ont tous dit.
Reprenant les propositions 54 et 57 du rapport de Mme Caron-Déglise, rendu en septembre dernier à Mme la garde des sceaux, nous proposons d’instituer un système de double inventaire : un premier recenserait l’ensemble des biens meubles, objets précieux, bijoux, qui sont très volatils, dans un délai de trois mois ; il serait complété par la suite par celui de tous les autres biens.
Enfin, le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une décision sur le dispositif des contrôles de comptes de gestion et qui s’appuie sur l’inventaire total, doit être remis également dans un délai de six mois.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement reprend l’une des propositions de Mme Caron-Déglise consistant à remettre un inventaire dans un calendrier un peu plus raisonnable, ce qui répond à une préoccupation des mandataires, ceux-ci rencontrant des difficultés à réaliser l’inventaire des biens corporels et incorporels, et des éléments financiers en temps voulu.
Le sénat avait proposé des délais supplémentaires. Cette proposition me paraît mieux à même de répondre à cette préoccupation avec deux délais différents : trois mois pour les meubles corporels, six mois pour le reste et l’ensemble du budget. Avis très favorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je le retire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1432 et 1434, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour les soutenir.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil, qui répond à l’objectif d’assurer à bref délai l’inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure.
Par l’amendement bkno ek1432, le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l’inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Cela serait cohérent avec les dispositions de l’article 789 du code civil, par lequel ces trois professionnels sont déjà qualifiés pour établir, en matière successorale, l’inventaire des éléments de l’actif et du passif de la succession.
L’amendement bknoek 1434 tend à prévoir qu’en cas de retard dans la transmission de l’inventaire par le tuteur, le juge peut désigner, aux frais du tuteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire pour remplir cette mission. Le mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, habitué à cette mission, peut être désigné par le juge pour pallier la carence des tuteurs familiaux, particulièrement en cas de petit patrimoine.
Il s’agit, là encore, d’assurer la transmission effective de l’inventaire dont le défaut fait échec à la mesure de protection et de sanctionner le tuteur en mettant à sa charge les frais d’inventaire.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis favorable à ces mesures de cohérence.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement, rédigé avec les avocats, tend à préciser qu’en cas de retard dans la remise de l’inventaire, les frais d’intervention de la personne qualifiée éventuellement désignée par le juge, soient imputés à titre personnel au tuteur. Nous craignons que la formule « aux frais du tuteur », soit entendue comme des frais de gestion. Peut-être nous rassurerez-vous, mais nous avons déposé cet amendement pour être bien certains que ces frais soient payés personnellement par le tuteur, et non par le majeur protégé, de manière indirecte.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement est pleinement satisfait par la rédaction de l’article. Je vous invite à le retirer.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je comprends bien votre position mais nous voudrions être certains qu’il ne sera pas possible d’imputer indirectement ces frais au majeur protégé, au titre de la gestion. Si vous pouvez apporter ces précisions, je retirerai mon amendement, sinon je le maintiendrai, ne serait-ce que pour avoir cette discussion.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1238.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek699.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à préciser que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil relatif au subrogé tuteur s’appliquent également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ces dispositions sont satisfaites par l’article 472 du code civil, qui accorde au curateur des pouvoirs renforcés comparables à ceux du tuteur. Avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Pour les mêmes raisons, je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek711.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek42 et 702.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d’approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu’elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek702.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous allez me répondre que cet amendement est déjà satisfait mais dans la pratique, cela ne se vérifie pas. Le compte de gestion doit être remis annuellement au majeur protégé, il faut le réaffirmer avec force. Tant les associations de familles que les personnes que nous pouvons recevoir dans nos permanences se plaignent de n’avoir pas accès aux comptes de gestion. Qui plus est, la procédure pour les récupérer est compliquée et prend beaucoup de temps.
Je me doute bien que vous allez me demander de retirer cet amendement, ce que je ferai, mais je voudrais que nous puissions débattre de ce sujet dans le cadre du projet de loi que nous devrions examiner dans quelques mois. Les dispositions prévues au code civil ne sont pas appliquées, ce qui pose problème sur le terrain. Les mesures que nous adoptons ici doivent être efficaces.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je retire l’amendement, mais entendez que la remise annuelle des comptes de gestion pose problème en pratique. Je présenterai un autre amendement d’appel au sujet de la certification des comptes.