Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 18
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Dans certains conflits familiaux assez fortement judiciarisés, l’un des deux parents n’exerce plus le droit de visite dont il dispose un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, mais s’oppose systématiquement à toutes les demandes provenant de l’autre parent concernant les activités extrascolaires, notamment sportives, et les soins que peut recevoir l’enfant, en dehors des soins urgents. Dans ce cas, l’autre parent n’a qu’une seule solution : demander systématiquement, à chaque incident, l’intervention du juge. Généralement, ces incidents ont tendance à s’amplifier : un deuxième conflit éclate trois mois après le premier, puis la cadence s’accélère et les incidents deviennent répétitifs.
Aujourd’hui, sauf dans des cas extrêmes, notre code civil ne permet pas au parent chez qui l’enfant réside habituellement de demander au juge de déchoir de l’autorité parentale le parent qui, n’exerçant pas son droit de visite et d’hébergement, s’oppose systématiquement à l’exercice par le premier de son autorité parentale. C’est pourquoi le présent amendement vise à modifier l’article 373 du code civil. Je sais qu’une telle modification du code civil est assez lourde, notamment lorsqu’elle intervient par voie d’amendement, mais ce problème pourrit aujourd’hui la vie d’un grand nombre de familles monoparentales, des juges aux affaires familiales et de l’institution judiciaire ; il engendre des contentieux de plus en plus importants, qui prospèrent.
Vous pouvez considérer mon amendement comme un amendement d’appel, mais il faudra bien, à un moment ou un autre, moderniser notre droit de la famille pour éviter ces difficultés. Nous devons trouver des solutions. Je vous en propose une, qui n’est peut-être pas adaptée, mais s’il vous plaît, madame la garde des sceaux, prenez l’engagement de réfléchir, d’ici à la fin du quinquennat, à une grande loi sur la famille qui permettrait de résoudre toutes ces problématiques. Les magistrats et les associations familiales que nous avons interrogés nous ont dit que c’était un vrai problème, que les familles monoparentales font remonter tous les jours.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je comprends le sens de votre amendement, d’autant que nous avons déjà discuté de ce sujet en commission. Cependant, l’acte de délaissement que vous visez dans votre amendement renvoie à une situation extrême ; je ne suis donc pas sûre que la solution proposée soit des plus opportunes. L’article 18 vise à rendre plus effectives les décisions du juge aux affaires familiales, c’est-à-dire à améliorer les délais et les conditions d’exécution de ces décisions. Pour ce faire, nous apportons un certain nombre de réponses, en particulier l’astreinte et les sanctions pécuniaires, qui permettront, dans une certaine mesure, d’atteindre votre objectif. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : La solution que je propose n’est peut-être pas celle que vous souhaitez. Madame la rapporteure, vous dites qu’il existe déjà des procédures permettant d’atteindre notre objectif, mais elles passent systématiquement par le juge aux affaires familiales. Aujourd’hui, quand un parent s’oppose à un acte d’autorité parentale pour lequel l’accord des deux parents est nécessaire, l’autre parent n’a pas d’autre choix que de saisir le juge aux affaires familiales, ce qui engorge la juridiction. La solution que je propose autour de l’acte de délaissement est peut-être trop forte ou inadéquate, mais nous devons vraiment réfléchir à ce problème qui se pose tous les jours dans le cabinet du juge aux affaires familiales.
Madame la rapporteure, vous m’avez répondu que mon amendement ne portait pas sur l’article 18 : c’est bien pourquoi il tend à introduire un article additionnel après ce dernier.
Entendez ce que je vous dis sur ce sujet ! Je ne suis pas le vilain masculiniste que tout le monde décrit. Je vous propose une solution qui répond aux nombreuses difficultés que les mères nous font remonter : un certain nombre de pères n’exerçant pas leur droit de visite et d’hébergement s’opposent systématiquement à toutes les demandes des mères portant sur des activités extrascolaires, notamment sportives, même si l’enfant souhaite les pratiquer, ou sur des soins dits « de confort », non urgents, notamment dentaires. Il existe des difficultés ; les nier ou refuser de les traiter ne me satisfait pas.
Je maintiens mon amendement ; ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, il sera rejeté. Mais vous devez être conscients de la nécessité de traiter ces difficultés relativement rapidement, d’autant qu’elles sont de plus en plus judiciarisées.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Latombe, il me semble que nous sommes à la limite du périmètre de ce projet de loi, qui porte essentiellement sur des questions de procédure. Or vous abordez là une question de fond.
Sans mésestimer le problème que vivent les personnes qui connaissent de telles situations, je souligne que la procédure de l’astreinte, qui figure dans le texte, constitue un début de réponse à votre question, au moins sur quelques points. C’est une mesure supplémentaire que le juge aux affaires familiales peut prononcer lorsqu’il est saisi sur ces sujets – si elle n’est pas suffisante, elle est au moins incitative, voire un peu plus.
En tout cas, monsieur Latombe, je suis évidemment tout à fait d’accord pour travailler avec vous sur l’ensemble de ces questions, qui me semblent, je le répète, excéder un tout petit peu le champ du présent projet de loi.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek151 et 146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour les soutenir.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Sur mes amendements bknos ek148 et 149, madame la garde des sceaux, je ne partage pas votre avis selon lequel ils excèdent le champ du projet de loi. L’amendement bkno ek148 visait à remplacer les mots « et en temps utile » par une référence à un délai d’« au moins trois mois » et à préciser la forme que prendrait la décision du juge : il rentrait donc très clairement dans le cadre du texte. L’amendement bkno ek149 proposait une solution procédurale permettant de répondre à un problème.
Je vous concède que l’amendement bkno ek151 propose une modification de fond. J’avais déjà dit en commission que je souhaitais appeler votre attention sur ce problème et que je déposerai un amendement d’appel, que je vais retirer. Cela dit, il porte sur une problématique tout à fait réelle. Il faudra peut-être travailler aussi sur les droits des beaux-parents, afin de répondre aux demandes des familles recomposées, et intégrer encore d’autres sujets dans un projet de loi plus large.
C’est l’intérêt de l’amendement bkno ek146, qui reprend ni plus ni moins la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, adoptée par la commission des lois. Ce texte prévoit la double domiciliation de l’enfant, uniquement pour des questions administratives. Cette double domiciliation – j’insiste sur cette expression – est nécessaire dans un certain nombre de cas. Pour l’éducation nationale, par exemple, le lieu de résidence de l’enfant ne peut être que le domicile d’un seul des deux parents, même dans le cadre d’une résidence dite « alternée », ce qui pose des problèmes d’affectation de l’enfant dans les collèges et les lycées dans le cadre de la carte scolaire. L’amendement bkno ek146 porte uniquement sur la double domiciliation ; il ne prévoit absolument pas une résidence alternée obligatoire et égalitaire. Je le répète, la double domiciliation est nécessaire pour régler un certain nombre de petits conflits du quotidien, liés notamment à la scolarisation de l’enfant ou à certaines affectations de ce dernier en fonction de sa résidence.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek146 ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Monsieur Latombe, je reste cohérente avec la position que j’ai exprimée en commission. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, dont l’examen en séance publique a commencé mais n’est pas encore achevé. Les débats sur cette question doivent se poursuivre dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est vrai que l’amendement bkno ek146 porte sur un sujet dont nous avons déjà débattu. J’ai entendu Mme la rapporteure expliquer qu’il fallait poursuivre le débat sur cette proposition de loi, mais je ne suis pas sûre d’être tout à fait d’accord avec elle. En effet, ce texte part d’un mauvais constat et d’une mauvaise analyse. Ses auteurs expliquent inlassablement qu’un grand nombre de décisions de justice seraient très défavorables aux pères, ce qui ne correspond pas à la réalité. Aujourd’hui, la justice répond très majoritairement aux demandes formulées par les deux parties ; or on constate un assez faible nombre de demandes de garde principale par les pères.
Regardons aussi les effets en termes d’inégalités hommes-femmes. La plupart du temps, en cas de divorce et de garde alternée, ce sont le plus souvent les femmes qui paient le plus cher la chute de revenus et qui se voient enlever les compensations et les prestations.
Veillons donc à analyser le constat et à poursuivre un objectif que nous pourrions avoir en commun : celui de la coparentalité, qui est un vrai sujet. L’allongement de la durée du congé de paternité me semble une bien meilleure voie pour la coparentalité que l’imposition d’un mode de garde alternée qui ne correspond pas aux demandes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, FI et LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme Faucillon. La double domiciliation des enfants ouvre le débat sur l’automaticité de la garde alternée. Je suis, pour ma part, clairement opposée à cet amendement. A priori, la mesure proposée encourage les deux parents à continuer à être parents après leur séparation, ce qui va évidemment dans le bon sens, mais dans les faits, la situation est beaucoup plus complexe. Faut-il rappeler que si la résidence des enfants est majoritairement fixée chez la mère, c’est d’abord parce que 18 % seulement des pères la demandent ? Cette demande est d’ailleurs acceptée dans 90 % des cas.
Dans le partage des allocations après une séparation, les femmes sont beaucoup plus précaires que les hommes, car ce sont majoritairement elles qui ont pris un travail à mi-temps ou qui ont cessé de travailler quand elles ont eu leurs enfants. Pour les plus démunies, en cas de garde alternée, il faudra, en plus, partager les allocations familiales. Qu’en est-il également lorsque l’un des deux parents est victime de violences conjugales ? Je rappelle qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Nous ne pouvons pas prendre ce risque, alors que nous savons que beaucoup de femmes ne portent pas plainte. Votre amendement prend-il en compte ces situations, où les enfants se trouvent au cœur de ces violences ?
Les enfants doivent être notre priorité et être protégés. Que savons-nous du développement et du bien-être des enfants en situation de garde alternée ? Certaines études prouvent que ce mode de garde peut être néfaste au bien-être de l’enfant, surtout pour les plus jeunes.
Le problème n’est pas la double domiciliation en soi – pourquoi pas, si tout se passe bien ? Le problème est que cet amendement tende à la rendre systématique : il ne prévoit rien sur les inégalités femmes-hommes, ni sur les violences conjugales, ni sur le bien-être des enfants. Dans 80 % des cas, la garde alternée fait l’objet d’un consensus lors d’un divorce. Il faut donc laisser le soin à la justice de juger de la garde alternée et de ne l’accorder que si le dialogue est assez fluide entre les parents. Il y va du bien-être des enfants, qui sont trop souvent les principales victimes du divorce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mon intervention s’inscrira dans le sens de celles qui ont précédé. Nous avons, en effet, commencé à avoir ce débat lors de la présentation et de l’examen de la proposition de loi de M. Latombe, et les arguments sont toujours les mêmes.
Vous vous appuyez sur la distinction entre la garde et la domiciliation, mais on pourrait objecter à cela que, pour parvenir à l’égalité et à la coparentalité, un travail de formation et d’éducation doit être réalisé en amont et que beaucoup de choses restent à faire. La question de la domiciliation entraîne celle de la garde et, surtout, ne prend pas en compte – il importe de le redire – la situation économique et les inégalités qui existent aujourd’hui. En outre, les situations très difficiles dont il est ici question sont une petite minorité ; elles sont gérées par l’office des juges et font l’objet de discussions et de décisions consensuelles.
Je ne sais pas si nous aurons l’occasion d’en discuter à nouveau, mais notre position reste la même : il faut se donner les moyens d’une coparentalité, notamment en donnant aux femmes les moyens économiques d’assurer la garde lorsqu’elles l’ont et, culturellement, en donnant aux pères leur responsabilité dans l’éducation des enfants. Cela ne passe certainement pas par l’automaticité, qui fait fi des inégalités et des violences. L’intention est peut-être louable, mais elle se traduit par des résultats très graves et problématiques. Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je ne veux pas jeter d’huile sur le feu et entrer dans cette discussion, dont ce n’est pas ici le lieu. Je tiens cependant à appeler l’attention de Mme la garde des sceaux sur le fait que nous avons besoin – je vous en conjure ! – d’une loi de modernisation du droit de la famille, qui intégrera ou non la double domiciliation et le délaissement de l’enfant, et qui modifiera l’autorité parentale. Nous avons besoin aussi de pouvoir faire face à la modification de la cellule familiale. On observe aujourd’hui des recompositions, avec des personnes qui entrent dans la vie des enfants et ont le droit de participer à leur éducation, mais pas celui d’accomplir des actes de gestion au quotidien. Nous allons devoir commencer à y réfléchir, car la recomposition familiale est une réalité qui progresse statistiquement. Nous devons y faire face et moderniser le droit. Je ne retire donc pas mon amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant une expérimentation – c’est évidemment pour contourner l’article 40 que nous parlons d’expérimentation –, qui vise à garantir l’exécution des procédures, ce qui va peut-être dans le sens des intentions de ce projet de loi, et en tout cas de celles qu’annonce la ministre.
L’amendement tend donc à expérimenter une nouvelle garantie afin qu’en matière d’affaires familiales, les jugements ne soient pas rendus dans des délais excessifs. Tout dépassement d’une durée de douze mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engagerait la responsabilité de l’État. Les justifiables auraient ainsi les moyens de demander à l’État des engagements et pourraient, si ces engagements ne sont pas tenus, se retourner contre lui. C’est une manière de valider les intentions annoncées avec ce projet de loi, censé accélérer et simplifier les choses. En votant cet amendement, vous donnerez la garantie que ce sera réellement le cas, avec des moyens humains, et pas seulement dématérialisés. Cette expérimentation, si elle est votée, garantira donc aux justiciables un moyen de faire constater la validité et la mise en place des mesures prévues par ce projet de loi.
Nous proposons également qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’apprécier cette expérimentation. Cette procédure permettrait à la fois aux justiciables et aux parlementaires de vérifier que la loi a été appliquée dans les délais impartis.