Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 18 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 18 bis

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement porte sur les règles de protection de l’enfance, en particulier au regard de la décision prise par le juge de procéder au placement. Les contestations de ces décisions de placement sont de plus en plus nombreuses, notamment lorsque ces décisions interviennent de manière rapide et brutale, et ne suivent pas forcément une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert – c’est-à-dire lorsque l’enfant est, du jour au lendemain, retiré de sa famille.
Il serait préférable – et la rédaction du texte est à cet égard tout à fait ambiguë – d’obliger le juge à caractériser le danger imminent qui justifie le placement et, à chaque fois que c’est possible, à maintenir l’enfant dans sa famille. À défaut, les décisions prises sont difficilement compréhensibles par cette dernière.
Ces mesures ont cette particularité que le juge est obligé de travailler main dans la main avec les services de l’aide sociale à l’enfance – ASE – et dispose d’assez peu de moyens d’investigation qui lui soient propres, même s’il existe des brigades spécialisées de police et de gendarmerie. Il conviendrait donc que le juge soit capable de mieux cerner et de mieux préciser les dangers qui justifient une mesure aussi radicale et aussi brutale que le fait de retirer un enfant à sa famille.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Les dispositions de l’article 375-2 du code civil permettent au juge d’apprécier ces situations, ce qui me paraît plus opportun.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement procède un peu de la même idée que le précédent. J’aurais vraiment aimé vous entendre, madame la ministre, à propos de l’aide sociale à l’enfance, qui est un sujet très important et très douloureux pour toutes les familles concernées – mais je ne néglige évidemment pas le risque pour l’enfant, qui justifie ces placements.
De très nombreux rapports, notamment de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, montrent toutefois que les motifs de placement sont très variés. Il paraît étonnant que le juge puisse prononcer une mesure aussi brutale que celle de retirer un enfant à sa famille sur la base des éléments écrits qui lui ont été rapportés par un service instructeur – les services du procureur, qui travaillent généralement main dans la main avec ceux de l’ASE –, sans une phase minimale d’observation préalable sous le contrôle d’un éducateur et, éventuellement, du juge lui-même, par le biais d’une mesure d’assistance éducative dans la famille de l’enfant, qui permettrait de ne pas en venir, du jour au lendemain, à une mesure aussi brutale pour la famille et pour l’enfant que le retrait de celui-ci à sa famille.
Cet amendement tend donc à faire en sorte qu’une mesure de placement hors de la famille ne puisse intervenir, sauf danger immédiat caractérisé, sans que le juge lui-même ait pris le temps d’une phase d’observation, sous son contrôle, dans la famille.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je renvoie à nouveau aux dispositions de l’article 375-2 du code civil, que j’évoquais tout à l’heure, qui prévoit déjà que le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant la mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre. Cela me semble donc satisfaire votre amendement. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je relisais l’article 375-2 et m’apprêtais à vous apporter la même réponse que Mme la rapporteure. J’ajouterai qu’en application de ces textes, le juge des enfants est tenu de motiver ses décisions sur les éléments de danger caractérisé et ne peut décider d’un placement que si le maintien de l’enfant au domicile n’est pas possible. Les décisions du juge sont susceptibles de recours et il me semble donc que, puisque la protection de l’enfant justifie qu’il puisse aussi agir en urgence, les choses sont relativement bien ordonnancées.
Restreindre encore davantage le pouvoir d’appréciation du juge, ce qui me semblerait résulter, si je l’ai bien compris, de l’amendement que vous proposez, pourrait conduire à des situations dramatiques pour certains enfants. Certaines garanties étant, en outre, déjà prévues pour que les placements en assistance éducative n’interviennent que lorsqu’ils sont strictement nécessaires, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je comprends votre réponse. Cependant, madame la rapporteure, ce que je propose consiste précisément à mieux séquencer les choses. Vous avez évoqué les dispositions actuelles du code de l’action sociale et des familles, qui définissent la palette des outils dont dispose le juge : il peut soit désigner un service – en général les services de l’ASE du département – pour mettre en œuvre une mesure d’accompagnement en milieu ouvert, c’est-à-dire une surveillance dans la famille de l’enfant, soit confier ce dernier à un service de placement, en général dans une famille, en le retirant de son milieu familial.
Ce que je souhaiterais voir écrit dans la loi est en réalité déjà l’esprit de celle-ci : autant que faire se peut, il convient de laisser l’enfant dans sa famille. Cependant, en réalité, le bénéfice du doute est une sorte de principe de précaution et l’enfant est systématiquement retiré de sa famille. Les décisions sont alors perçues par les familles comme très injustes et très brutales, et peuvent parfois l’être car, depuis 2005, avec les CRIP – cellules de recueil des informations préoccupantes –, les procédures ont été considérablement raccourcies, ce qui laisse au juge des enfants assez peu de moyens propres d’investigation et d’élucidation.
Voilà pourquoi je proposais une rédaction prévoyant une progression par séquences : le placement hors de la famille ne pourrait intervenir qu’après une mesure d’aide éducative en milieu ouvert, sauf si le juge était capable de caractériser un danger.
Je comprends parfaitement que vous ne vouliez pas régler immédiatement ce sujet important. Encore une fois, mon amendement ne change pas du tout l’esprit de la loi, mais garantit une application un peu plus rigoureuse et protectrice des droits de l’enfant. Si le juge est capable de qualifier le danger auquel est exposé l’enfant, il peut prendre la décision de placement familial ; si tel n’est pas le cas, il s’astreint à prendre une mesure d’aide éducative en milieu ouvert avant de procéder au placement.
Vous savez, madame la ministre, une fois qu’une mesure de placement est prise, la famille peut certes la contester devant la cour d’appel, mais cette dernière n’a pas les moyens de refaire toutes les investigations, si bien que le retrait de l’enfant de sa famille dure souvent longtemps.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par les dispositions du nouvel article 373-2-9-1 du code civil.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : C’est un amendement de coordination avec l’insertion dans le code civil du nouvel article 373-2-9-1.