Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 19
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : M. Jean-Michel Mis est inscrit sur l’article 19.
M. Jean-Michel Mis : Comme vous l’avez rappelé dans vos propos liminaires, madame la ministre, le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice fait entrer notre justice dans une nouvelle ère, celle du numérique, tout en renforçant l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables.
L’article 19 doit rendre disponible gratuitement pour tous, en open data, les décisions de justice. Il porte à son terme le processus de diffusion au public des décisions de justice, prévu par les articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en mettant en cohérence les régimes d’accès et de diffusion des décisions de justice dans les deux ordres de juridiction. Ces décisions seront désormais accessibles à tous, soit en ligne, soit au greffe.
Permettez-moi un point d’histoire pour rappeler que cette question était déjà à l’ordre du jour au bkXIXe eksiècle, lorsque Augustin-Charles Renouard, conseiller à la Cour de cassation, écrivait dans son Traité des droits d’auteur dans la littérature, les sciences et les beaux-arts, publié en 1839 : « Les jugements et arrêts des cours et tribunaux, que ces tribunaux soient composés d’un juge ou de plusieurs, ne sont la propriété ni du siège duquel ils émanent, ni des plaideurs qui les provoquent. Ils appartiennent au pays tout entier ; leur publicité est à la fois une garantie pour les justiciables et un moyen d’enseignement pour tous les citoyens ».
Tel est bien l’objectif de cet article. Cet open data des décisions de justice renforcera la confiance et la transparence, mais favorisera aussi l’accès à la connaissance de la jurisprudence rendue, dans des conditions qui garantissent au justiciable la protection des informations qu’il a communiquées lors du procès.
Nous défendons le principe que cette publicité des décisions doit être suffisamment encadrée et permettre à tous d’accéder aux décisions de justice dans les mêmes conditions. Il ne faut pas qu’à partir des analyses, aujourd’hui possibles, de ces données, nous nous laissions tenter par une forme de justice prédictive. Il ne faut pas non plus que ces publicités portent atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnels de la justice, ni aux parties ou aux tiers. La possibilité d’anonymisation pour les magistrats et les greffiers, et l’anonymisation de principe pour les parties et les tiers, prévues dans cet article, remplit cet objectif.
Je tiens ici à saluer le travail conduit en commission des lois par notre rapporteure, Laetitia Avia, qui a concilié la transparence et la publicité, tout en assurant la protection de nos concitoyens.
La mise en œuvre de ces dispositions, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, se fera progressivement, en commençant par les décisions de la Cour de cassation et en poursuivant par celles des cours d’appel, jusqu’à celles des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
L’article 19 me semble satisfaire ainsi, comme le souhaitait la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – en août 2017, le délicat équilibre entre accès au droit et protection de la vie privée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek1085.
Mme Maina Sage : L’article 19 est sensible et a fait l’objet de plusieurs discussions au Sénat pour trouver un équilibre. Lors de la discussion de cet article en commission, à laquelle j’ai participé, un travail très minutieux a été accompli. Au final, nous avons soutenu l’adoption de cet article.
Cet amendement de ma collègue Laure de La Raudière, que nous avons cosigné avec plusieurs collègues, propose de fixer à six mois le délai séparant la publicité du jugement de la date à laquelle il a été rendu. Cet accès devra, bien entendu, respecter les conditions d’anonymisation posées par l’article 19.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer, en concertation avec les juridictions et les services qui s’occuperont de cet open data, les modalités de cette mise à disposition, notamment le délai séparant la publication du jugement de la date de la décision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Nous souhaitons que la publication se fasse le plus rapidement possible, mais les dispositions l’organisant relèvent du domaine réglementaire.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek1060.
Mme Maina Sage : Je vous remercie pour les précisions que vous venez d’apporter. Nous serons vigilants sur les décrets qui seront arrêtés et souhaitons que les jugements soient mis à la disposition du public le plus rapidement possible.
Mme Laure de La Raudière propose, dans cet amendement, que soient occultées, sur les décisions de justice publiées, les données sensibles définies à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette mention remplacerait dans le texte les termes « respect de la vie privée », moins précis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je comprends bien l’intention de Mme de La Raudière et sa volonté de préciser la rédaction de l’article, mais les dispositions qu’elle souhaite y introduire sont celles qui s’appliquent a minima. Notre objectif est d’assurer une protection plus large, voilà pourquoi nous avons retenu l’expression de « respect de la 12541vie privée ». La rédaction actuelle de l’article étant plus protectrice, j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement bkno ek1425.
M. Jean-Michel Mis : Les articles L. 10-1 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, dans leur version issue des travaux de la commission des lois, prévoient qu’en matière d’open data des décisions de justice, les éléments permettant d’identifier les magistrats et les fonctionnaires de greffe ne seront, en principe, pas occultés.
La transparence inhérente à l’open data ne saurait pour autant conduire à une réutilisation des données d’identité des magistrats et agents de greffe, en particulier le profilage ou les techniques de classement – ou ranking –, ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles, réelles ou supposées.
Le présent amendement a donc pour objet d’interdire, dans le cadre de l’open data des décisions de justice, toute forme de réutilisation des données d’identité des magistrats et des agents de greffe pouvant conduire à ce type de pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il s’agit du dernier échelon de ce mécanisme de transparence et de protection des données sur l’open data des décisions de justice, que nous avons construit en commission. Nous avons eu de riches débats pour obtenir la transparence des données en l’assortissant d’une protection de la sécurité et de la vie privée.
Nous voulions également contrer le risque de réutilisation des données sur les magistrats, visant à profiler ces derniers pour connaître leur façon de juger, car telle n’est pas notre conception de la justice. Je félicite donc le groupe La République en marche et notre collègue Paula Forteza, qui a énormément travaillé sur ce sujet, d’avoir atteint ce dernier échelon de protection dans l’open data des décisions de justice. J’émets donc un avis extrêmement favorable à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis également très favorable. L’open data des décisions de justice permet d’améliorer la connaissance de la jurisprudence, c’est pourquoi nous avons souhaité qu’elle figure dans le texte de loi.
Pour être extrêmement schématique, nous sommes partis de l’idée que pour que l’open data se développe de manière positive, il fallait ériger l’anonymisation en principe pour les parties et les tiers, mais que, en revanche, la transparence devait être la règle pour les acteurs du droit. Toutefois, le texte pose des limites à ce principe de transparence, qui tiennent à des considérations de sécurité, notamment dans le domaine du terrorisme, et de respect de la vie privée.
Nous considérons également que le ranking ou le forum shopping présentent un véritable danger, car ils pourraient conduire à choisir telle ou telle juridiction après avoir analysé le degré de sévérité des décisions de chaque tribunal. Pour désamorcer ce risque, l’amendement proposé est extrêmement utile.
Nous voulons disposer d’une grande connaissance de la jurisprudence, mais sans comparaison, classement ou analyse des juridictions les unes par rapport aux autres. Avis très favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Je suis opposé à cet amendement, parce qu’il occulte un problème plutôt qu’il ne le résout. Quel est le problème dans notre justice ? Selon la juridiction et le magistrat qui statuent sur une affaire, le jugement et l’échelle de la peine varient.
À l’initiative du barreau de Lille, un outil de justice prédictive a été mis en place. Plutôt que d’occulter cette situation insatisfaisante, on devrait l’utiliser pour essayer d’améliorer les choses et harmoniser les décisions entre les juridictions et les magistrats. Avec cet amendement, j’ai l’impression que l’on met la poussière sous le tapis, au lieu de s’attaquer au problème des jugements diversement sévères selon les juridictions et les magistrats qui les rendent.
M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.
Mme Maina Sage : Cet amendement rejoint le précédent, bkno ek1060. J’ai bien noté, madame la rapporteure, que vous intégriez dans les termes de « respect de la vie privée » les dispositions de l’article 8 de la loi de 1978. Cela fait foi et rassurera ceux qui craignent que certaines données ne soient pas protégées par la rédaction de l’article 19.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Ugo Bernalicis : Nous souhaitons supprimer l’alinéa 26 et, en conséquence, l’alinéa 33, de l’article 19. Il s’agit du secret des affaires, sujet qui prend une tournure quelque peu particulière : dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, à laquelle nous nous sommes opposés, comme les associations et les journalistes, vous proposez d’appliquer ce secret et de limiter le caractère public des débats devant le tribunal et du jugement. Dans ces conditions, toute personne demandant une copie du jugement n’aurait accès qu’au dispositif et non à ses motifs.
Madame la garde des sceaux, vous continuez de faire primer le droit des entreprises – le secret des affaires – sur le droit des journalistes, des citoyens et du peuple à une justice transparente et publique. Combien d’audiences publiques suivies par des citoyens et des journalistes, ou de jugements exploités dans le cadre de leur travail deviendraient ainsi inaccessibles au nom du droit au secret des affaires ?
Afin d’éviter que le droit à l’information et la liberté de la presse ne soient menacés par votre projet de loi ou par sa version adoptée au Sénat, nous proposons de restreindre explicitement la limitation de la publicité des jugements aux seules personnes physiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Monsieur Bernalicis, je salue votre cohérence au sujet des dispositions relatives au secret des affaires. Faisant également preuve de cohérence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Plusieurs affaires intéressant le grand public sont connues grâce à la publicité des débats judiciaires et des jugements. Citons, par exemple, l’affaire AZF, sur laquelle des informations sont disponibles ; l’affaire du Mediator, au sujet de laquelle le jugement livre de nombreuses informations ; quant au jugement rendu par le TGI de Lyon, le 13 février 2012, dans l’affaire opposant M. Paul François à Monsanto, il détaille la composition chimique des substances ingérées par l’intéressé ; mentionnons également l’affaire Total, dite « Pétrole contre nourriture ».
Demain, en raison des dispositions que vous proposez, on ne pourra plus avoir accès aux informations sur ces affaires. Vous pouvez vous prévaloir du secret des affaires ; il y a bien là une perpétuation de la procédure-bâillon, visant à faire en sorte qu’on en sache le moins possible sur les entreprises qui, au nom du secret des affaires, cachent des choses au grand public et rendent le travail des lanceurs d’alerte et des journalistes plus que compliqué. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 26 et 33.