Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 19
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’amendements portant article additionnel après l’article 19.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Danièle Obono : Par le biais de cet amendement, nous formulons une proposition de modernisation, qui devrait plaire à de nombreux députés ici présents, toujours friands de modernisation et soucieux de placer le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique du bkXXIe eksiècle.
Nous proposons que les délibérés de la Cour de cassation – cour suprême des juridictions de l’ordre judiciaire – et ceux du Conseil d’État – cour suprême de l’ordre administratif – soient rendus publics, ainsi que les votes de chaque membre de leurs formations de jugement respectives.
Une telle pratique existe d’ores et déjà à l’étranger, notamment en Suisse et au Brésil. Nous estimons que son adoption ne peut que renforcer notre démocratie et notre État de droit. En effet, les juges suprêmes tranchent des litiges « au nom du peuple français », lequel a le droit de connaître le processus d’élaboration et de décision de jugements ayant des effets concrets sur les normes qui le régissent, et bien souvent sur sa vie quotidienne.
L’amendement va de pair avec un autre, relatif au Conseil constitutionnel, qui n’a pas été retenu. Son adoption nous semble d’autant plus fondamentale que la jurisprudence de ces juridictions a toujours constitué, historiquement, une adjonction potentielle à la loi ou à la Constitution.
Le caractère particulier de ces cours suprêmes leur impose, nous semble-t-il, un devoir de transparence. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à rendre publics les décisions ainsi que les votes de leurs membres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Le secret du délibéré garantit l’indépendance et l’impartialité des magistrats. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel en a fait une composante du principe constitutionnel d’indépendance des juges.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je déplore le caractère limité de ces deux réponses. S’agissant du Brésil, on en parlera peut-être différemment dans quelques années, mais la Suisse est un pays où l’État de droit est assuré ainsi que l’indépendance des magistrats. Il me semble dommage de ne pas argumenter sur le fond.
Il s’agit ici des cours suprêmes. Rapprocher les citoyens et les citoyennes de la justice ne doit pas se faire dans le seul champ de la justice du quotidien, même si c’est déjà important, cela doit aussi concerner des institutions fondamentales que sont la Cour de Cassation et le Conseil d’État.
Aucune justice n’a vocation à être au-dessus des citoyens ou considérée comme réservée aux magistrats de haut rang et compréhensible par les seuls techniciens. Il me semble fondamental, notamment pour rendre du sens à la justice et aux lois fondamentales de notre pays, de faire en sorte que la justice puisse être appréhendée par le plus grand nombre. Tel me semblait être, au moins en partie, l’objectif du projet de loi, à tout le moins l’état d’esprit dans lequel vous le défendez, madame la ministre.
Il est dommage de ne pas opposer à nos propositions des arguments de fond, ni même d’en discuter plus avant. Nous continuerons à les formuler, notamment dans le cadre des débats à venir sur la réforme constitutionnelle.
En tout état de cause, il est vraiment dommage de considérer qu’une certaine justice ne devrait pas faire l’objet d’une publicité accrue, ainsi que d’une appropriation par le plus grand nombre. Cette position est négative pour tout le monde, donc pour la démocratie.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
Mme Danièle Obono : Je relance le débat, qui me semble intéressant quel que soit le positionnement que l’on ait adopté. Il ne s’agit pas d’une posture, mais d’un appel à la modernisation et à la satisfaction de l’exigence de transparence de la justice, ainsi que de la nécessité que les citoyens et les citoyennes puissent s’approprier les débats fondamentaux, philosophiques et d’ampleur de toutes nos juridictions.
Nous proposons de renforcer la transparence des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État en permettant, comme le font de nombreux États, l’expression publique des opinions individuelles des membres de leurs formations de jugement respectives.
Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Une telle pratique est autorisée dans vingt États de l’Union européenne ainsi qu’aux États-Unis et dans les grandes cours internationales, notamment la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l’homme.
La publication des opinions individuelles permet, sans méconnaître le secret du délibéré, de préciser les appréciations juridiques divergentes ou concordantes des membres de la formation de jugement, donc d’informer plus avant les citoyens et les citoyennes d’évolutions potentielles d’une jurisprudence donnée, au profit de leur sécurité juridique. En outre, elle garantit que les citoyens et les citoyennes sont dûment informés de la teneur du cœur – et non de l’intégralité – des débats ayant mené à la prise de décision.
Cet amendement allait également de pair avec nos amendements relatifs au Conseil constitutionnel. Il nous semble qu’il fournit l’occasion d’aller un peu plus loin que le présent projet de loi et de réconcilier les justices, celle du quotidien – nécessaire – et celle qui applique les lois fondamentales de notre République.
Une telle évolution ne ferait que nous placer au niveau d’autres pays et des grandes institutions internationales, tout en renforçant le sentiment de justice et de communauté démocratique que chacun ici, je crois, entend renforcer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Nous avons pleinement eu ce débat en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Chers collègues, je vous réponds, car vous déplorez une absence de réponse. Je vous ai déjà pleinement répondu à ce sujet. L’avis de la commission demeure défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Madame la rapporteure, en commission, il n’y a eu ni débat ni arguments ! Vous nous avez ironiquement qualifiés de libéraux ! Je m’en souviens parfaitement. Si c’est là votre seul argument, il est assez limité !
Mme Laetitia Avia : C’était une phrase introductive !
M. Ugo Bernalicis : Au demeurant, notre collègue Alain Tourret – membre du même groupe que vous – a fait savoir qu’il défendait de longue date les dispositions que nous proposons. S’agissant des opinions individuelles des juges, il a rappelé qu’il s’agit d’une arlésienne.
En outre, leur publication renforce la sécurité juridique des citoyens et en améliore la compréhension. Nous parlons ici de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Vous refusez de franchir le pas.
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable !
M. Ugo Bernalicis : Dont acte. Ce que vous nous opposez, je n’appelle pas cela des arguments.
Mme Danièle Obono : Vous n’avez ni arguments ni opinion, au moins c’est clair !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
Mme Frédérique Meunier : Les décisions de justice sont transmises au Conseil national des barreaux à titre gratuit. Les avocats sont des auxiliaires de justice ; pourquoi ne pas les en faire bénéficier également, ce qui leur permettrait d’accéder aux décisions de justice dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les magistrats ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Le Conseil national des barreaux, tout comme les avocats, aura accès aux décisions de justice comme tout justiciable : à titre gratuit, en open data.
M. Sébastien Huyghe : Oui, mais anonymisées !
Mme Laetitia Avia : Je suggère donc le retrait de l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : L’amendement vise à permettre aux avocats de travailler dans de bonnes conditions, les mêmes que celles dont jouissent les magistrats. C’est pourquoi il vise à accorder aux avocats un peu plus que ce que prévoit l’amendement bkno ek1425 adopté tout à l’heure pour les justiciables. Il vise à faire en sorte que le Conseil national des barreaux ainsi que les avocats accèdent aux données non anonymisées, comportant notamment le nom des magistrats. Ainsi, au tribunal, les avocats connaîtront la façon de raisonner du magistrat qui se trouve en face d’eux.
À mes yeux, il est très important de faire droit à l’amendement, afin de donner aux avocats tous les outils leur permettant de défendre au mieux leurs clients.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia : Monsieur Huyghe, je comprends votre préoccupation, qui toutefois diverge de l’exposé sommaire de l’amendement. Sur le fond, l’amendement relatif à l’open data que nous avons adopté prévoit bien de mentionner le nom des magistrats.
L’anonymisation n’aura lieu que si une telle publication porte atteinte à leur sécurité ou au respect de la vie privée. Elle est donc limitée. Sous cette réserve, le nom du magistrat figurera sur chaque décision de justice mise à disposition du public et des avocats.