Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 20

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 20

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, inscrit sur l’article.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article proroge l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et divers litiges sociaux relevant des juridictions administratives.
L’idée est intéressante. Y a-t-il un rapport d’étape sur ce dispositif, qui existe depuis quelques années ? Cela m’intéresse d’autant plus que je suis corapporteur d’un travail mené par le comité d’évaluation et de contrôle sur la médiation entre les usagers et l’administration.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement d’ajustement vise à éviter que cette expérimentation, prévue dès 2016, de la médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques ne se fasse sans garanties suffisantes. Il y a aujourd’hui de réelles difficultés.
Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité, transparence, confidentialité et efficacité des médiateurs, rien n’étant prévu par le texte actuel, à part une référence indirecte à l’impartialité. Nous proposons également d’imposer une durée maximale de trois mois pour les médiations, et la possibilité d’en sortir à tout moment. Enfin, nous pensons qu’il devrait être possible de saisir le juge des référés à tout moment.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Le décret d’application n’a été publié que le bk1er ekavril 2018 ; l’expérimentation n’a donc que quelques mois : il ne s’agit pas tant de la reconduire que d’autoriser sa pleine mise en œuvre. Nous ne souhaitons pas réécrire le dispositif voté 12546en 2016, mais proroger l’expérimentation pour qu’elle puisse porter ses fruits, et que nous puissions travailler sur ses résultats.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, nous avons examiné au cours de la séance de cet après-midi 155 amendements, soit environ 31 à l’heure. Il en reste 906, et l’examen devra être terminé dans la nuit de vendredi. J’espère que ces informations vous seront aussi utiles qu’agréables.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.