Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 21
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek173 et 1330, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement vise à limiter le recours aux magistrats honoraires. Il nous semble que par définition, ils n’apportent pas autant de garanties que les magistrats statutaires : parce qu’ils sont magistrats honoraires, ils peuvent être remerciés rapidement.
D’un autre côté, ils peuvent aussi apporter davantage de garanties que les magistrats temporaires : ayant exercé la profession de magistrat une bonne partie de leur vie, ils ont l’expérience du métier.
En la matière, comme dans de nombreux autres domaines, il serait de toute façon temps que ceux qui ont un emploi passent la main aux suivants. L’emploi ne regorgeant pas dans ce pays, mieux vaudrait libérer les énergies à l’École nationale de la magistrature et embaucher des jeunes. Je suis sûr que de nombreux étudiants en droit n’attendent qu’une chose : entrer dans la magistrature, devenir magistrat. Peut-être s’en trouve-t-il même dans cet hémicycle ?
Nous vous proposons donc d’éviter d’étendre à tout va le recours aux magistrats honoraires, afin de pourvoir au recrutement de magistrats statutaires.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.
M. Sébastien Jumel : Cet amendement vise également à ne pas systématiser le recours aux magistrats honoraires, qui ne sont pas la réponse à privilégier. Ils pourraient en revanche devenir des bénévoles, engagés dans la conciliation, voire la médiation, en constituant un pool gratuit pour remplir une mission d’intérêt général, ce qui corrigerait les conséquences de ce projet de loi en matière de privatisation de certaines fonctions régaliennes de l’État.
M. Ugo Bernalicis : Excellent !
M. Sébastien Jumel : Par ailleurs, le Syndicat de la juridiction administrative est hostile aux dispositions de l’article permettant aux chefs de juridiction de confier à des magistrats honoraires des fonctions d’aide à la décision qui, par nature, n’ont pas vocation à être confiées à des magistrats. Au bout du compte, cela est déshonorant pour des personnes qui ont exercé ces fonctions lorsqu’elles étaient en activité.
Le sens de cet amendement est donc le suivant : libérer les énergies et favoriser l’insertion des jeunes. Le droit administratif est passionnant. J’en ai fait l’expérience dans une autre vie. Il faut donc permettre à des jeunes de s’investir dans cette mission d’intérêt public, comme magistrat statutaire au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Vous le savez, nous aimons libérer les énergies, mais nous aimons aussi le renouvellement, qui consiste à mettre des personnes différentes autour de la table, en particulier des personnes ayant de l’expérience, qui pourront alimenter les tribunaux administratifs, aider les juridictions et concourir à la prise de décision ou à la rédaction d’actes. Cette demande est commune aux magistrats et aux juridictions.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Je rappelle que les juridictions administratives ont connu une augmentation sans précédent de leur plafond d’emplois dans les dernières années.
Il ne s’agit donc pas de diminuer les recrutements de juges administratifs, mais au contraire de soutenir l’activité des tribunaux administratifs en recrutant des magistrats à titre honoraire.
Les dispositions que nous proposons donnent des compétences élargies à ces magistrats et encadrent leur déontologie. C’est important pour pouvoir bénéficier de leur expérience.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Certes, on peut dire que les magistrats honoraires représentent un renouvellement, mais cela revient – quel exemple pourrais-je donner ? – à nommer Gérard Collomb ministre de l’intérieur : c’est bien une nouvelle tête à ce poste, mais sans grand renouvellement. (Sourires.)
Au-delà de la facilité de l’argument, qui reste tout de même pertinent, vous nous dites qu’il n’y a jamais eu autant de créations de postes dans les juridictions. C’est donc qu’il faut encore faire un effort : votre budget est sous-doté, puisque vous en venez à élargir le champ de l’utilisation des magistrats honoraires.
Il y a déjà des magistrats honoraires, notamment dans le contentieux du droit des étrangers. Mais comme votre politique conduit à augmenter ce contentieux, il faut davantage de monde !
Une politique différente de prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le but de régulariser leur situation éviterait un grand nombre d’affaires. Si vous travailliez à régler les causes, peut-être n’en serions-nous pas à dire qu’il faut davantage de magistrats honoraires !
Encore une fois, faites confiance à la jeunesse ! Magistrat est un beau métier, de nombreux jeunes souhaitent l’exercer. Le droit administratif les intéresse, comme il a pu m’intéresser dans une vie passée et peut-être future – qui sait ?
M. Erwan Balanant : Pourquoi pas tout de suite ?
M. Ugo Bernalicis : En termes de garanties statutaires, vous encadrez la déontologie. Il est bon que vous voyiez qu’il peut y avoir une difficulté en la matière. Ces magistrats sont désignés sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, mais il n’y a pas de processus transparent. Ils ne peuvent être désignés que pour une durée de trois ans renouvelable. En termes d’inamovibilité, ce n’est pas terrible. C’est même nul !
Ces magistrats peuvent être sanctionnés de la même manière que les autres magistrats sur la discipline assurant le bon exercice de leurs fonctions. En termes de garanties statutaires, je suis pour être au maximum. Je suis donc favorable à l’embauche de magistrats qui puissent faire leur office.
Enfin, les magistrats honoraires ont droit comme tout le monde à une retraite paisible qu’ils peuvent consacrer à l’intérêt général, en faisant par exemple, comme l’a suggéré Sébastien Jumel, de la conciliation ou de la médiation. Il y a tellement de belles choses à faire dans la vie !
M. Sébastien Jumel : C’est bien dommage !
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Frédérique Meunier : Voici la solution, madame la rapporteure : pour le renouvellement, vous prenez de jeunes magistrats administratifs et pour l’expérience, vous créez une passerelle entre la profession d’avocat et celle de magistrat administratif.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
M. Philippe Gosselin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’avais demandé la parole sur l’amendement précédent, monsieur le président, mais vous ne m’avez pas vu – je suis dans l’angle mort. Le passage d’une fonction à l’autre – de magistrat à avocat, du parquet au siège – peut faire débat. Je regrette que cette discussion n’ait pas lieu, car elle permettrait de redéfinir ce que nous entendons par justice, indépendance ou impartialité.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Frédérique Meunier : Il est défendu, monsieur le président.