Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 24

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 24

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 24.
La parole est d’abord à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : L’article 24 ouvre la possibilité de recourir à la collégialité en matière de référé précontractuel et contractuel. Il me semble que le référé correspond à l’urgence ou à l’évidence. On ne voit pas trop l’intérêt de renvoyer à une formation collégiale des affaires de référé, examinées dans le cadre d’une procédure écrite, sur lesquelles un juge unique est à même de statuer.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Guerel.

Mme Émilie Guerel : L’article 24 vise à améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative. Il est en effet proposé de permettre aux juges des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi bkno ek2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires permet désormais de réunir des formations collégiales en matière de référé d’urgence lorsque la nature de l’affaire le justifie. La complexité du contentieux de la commande publique et les enjeux économiques qui s’y attachent exigent que de telles formations collégiales puissent être réunies également en matière de référé précontractuel et contractuel. (M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je poursuis ma réflexion. Je me demande depuis longtemps, et de plus en plus, comment il se fait que des hommes et des femmes qui disposent de telles capacités intellectuelles, qui font preuve d’un tel dévouement, qui consentent de tels sacrifices, qui ont un cœur tellement puissant qu’il expédie la lave rouge de leur sang jusqu’à la dernière de leurs cellules et un cerveau aussi froid qu’un iceberg qui n’a pas connu de réchauffement climatique depuis vingt-cinq milliards d’années (Sourires) n’arrivent pas à trouver une forme d’accomplissement dans leur mission. Il s’agit pourtant des missions les plus importantes de la République.
Commençons par nous, les politiques : nous faisons ce que nous pouvons, nous consacrons beaucoup de temps à notre tâche et acceptons de nombreux sacrifices, mais nous n’avons aucun pouvoir. Les très hauts fonctionnaires, eux, en ont peut-être un peu trop ; en tout cas, ils ne passent jamais devant les urnes. Quant aux journalistes, ils bavardent beaucoup, mais cela a peu d’effet. Qu’en est-il des magistrats ? Lorsqu’on observe un tribunal de l’intérieur, on a l’impression que cela fonctionne bien. Pour ma part, le jour de la rentrée de la cour – je reviens sur ce qu’a dit M. Jumel –, je me sens bien. En revanche, lorsque l’on parle de la justice à l’extérieur, on ne rencontre que des gens mécontents : c’est trop long ; on n’y arrive pas.
Je ne parviens pas à comprendre pourquoi il y a cette forme de désenchantement au niveau de toutes les élites,…

M. Ugo Bernalicis : Car on ne met pas de pognon !

M. Jean Lassalle : …qui font l’objet d’un même verdict de la part du peuple : elles ont toutes perdu totalement sa confiance.
Je ne vois effectivement qu’une solution : comme je le dis souvent ici, il manque, dans notre espace public, les finances nécessaires…

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Jean Lassalle : …pour recréer un grand élan. En outre, nous n’occupons plus l’espace politique.
Je me permets de le dire, madame la garde des sceaux, car, en toute franchise, vous n’y êtes pour rien : vous héritez de trente ans de laisser-aller incommensurable. Si cette loi permettait de retrouver un peu ce chemin-là – il n’est pas si éloigné, à mon avis –, on bouleverserait le cours suivi par notre pays et notre société.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Jean Lassalle à propos des finances publiques : on ne met pas suffisamment de pognon, si ce n’est pour construire des places de prison. Je l’ai déjà dit cinquante fois et le dirai encore.
Pour le reste, je vais dire une chose que je dis rarement (« Ah ! » sur plusieurs bancs) : je suis d’accord avec vous (Sourires et applaudissements sur quelques bancs) car, pour une fois, vous dites qu’il faut de la collégialité. Je ne peux que le remarquer et le faire remarquer, sachant que, dans tant de domaines où elle était la norme, elle est devenue l’exception. À croire que nous n’avons pas tiré les enseignements du traitement d’un certain nombre de faits divers, ne serait-ce que du procès d’Outreau, qui a eu l’effet d’un électrochoc et a remis la collégialité au cœur des débats.
Oui, c’est bien qu’il y ait de la collégialité. Oui, c’est bien qu’elle redevienne la norme. Malheureusement, cette mesure n’est qu’une exception dans votre texte.

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 24.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek8, tendant à supprimer l’article.

Mme Frédérique Meunier : La collégialité, c’est bien, certes, mais, en matière de référé, c’est surprenant. Et s’il faut trouver trois juges pour statuer en référé dans une petite juridiction, cela se complique.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Oui !

Mme Frédérique Meunier : On ne nous a pas communiqué de bilan montrant comment cette collégialité pourrait fonctionner. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 24.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : La mesure prévue à l’article 24 sera particulièrement utile en matière de contentieux complexes, notamment de contentieux de la commande publique. L’objectif est de conjuguer collégialité et célérité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Cette disposition ne jouera qu’à titre exceptionnel…

M. Ugo Bernalicis : C’est bien le problème !

Mme Nicole Belloubet : …lorsque la question sera soit techniquement complexe, soit politiquement sensible. En réalité, il est apparu important de prévoir cette possibilité devant le juge administratif après l’affaire Dieudonné, à l’occasion de laquelle des magistrats avaient été mis en cause.

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier : Je comprends tout à fait l’objectif, qui est louable, mais c’est l’application de la mesure qui pose problème : il sera difficile de trouver trois juges pour statuer en référé.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je m’oppose à cet amendement de suppression. Ma foi, pour une fois que l’on promeut la collégialité !
Cependant, la collégialité restera malheureusement l’exception, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux. Au cours de nos débats sur l’ open data, nous avons relevé qu’il pouvait y avoir un problème de profilage des magistrats en fonction de leurs décisions. Or, avec la collégialité, cela ne peut pas arriver. C’est pour cela qu’elle devrait être la norme en toute circonstance. Le juge unique devrait être l’exception.

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la rapporteure. Ne me parlez pas de complexité à propos de la commande publique ou des marchés publics : tout magistrat administratif connaît la question par cœur. Je ne vois pas pourquoi on ferait appel en la matière à une formation de trois juges administratifs, alors qu’ils ont bien d’autres choses à faire. Le référé est une procédure d’urgence. Un juge unique est suffisamment compétent pour statuer sur un problème de commande publique.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : J’irai dans le même sens que M. Morel-À-L’Huissier. Le référé est une procédure d’urgence qui ne vise pas à statuer sur le fond, ce que l’on fera par la suite. Mieux vaudrait une collégialité quand on se saisit du fond, particulièrement si les dossiers sont complexes.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Quand nous examinions les articles sur la procédure civile, nos collègues de l’opposition n’ont cessé de rappeler que supprimer la présence d’un juge était très grave, que nous déjudiciarisions la justice et que nous la privatisions. Mais quand, sur des contentieux complexes, nous prévoyons de mettre trois juges au lieu d’un, ils nous répondent que c’est chose impossible et que ce n’est pas ainsi qu’il faut s’y prendre. À un moment donné, il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !

M. Ugo Bernalicis : Pour une fois, ce n’est pas nous qui sommes en cause !

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1459.

Mme Laetitia Avia : Il est rédactionnel.