Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 30
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek205, portant article additionnel après l’article 30.
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons une innovation : que des officiers de police judiciaire puissent être détachés, à titre volontaire, auprès des magistrats, afin d’éviter toute suspicion quant à l’existence d’une double autorité sur les enquêtes, l’autorité hiérarchique du ministère de l’intérieur et l’autorité fonctionnelle du magistrat. Cela permettrait de clarifier un certain nombre de dispositions et de renforcer la capacité des magistrats à diriger les enquêtes : cela leur assurerait l’indépendance la plus complète et leur donnerait les moyens d’aller au bout de leur démarche.
Des juges d’instruction m’ont raconté à quel point le ministère de l’intérieur pouvait être réticent, dans un certain nombre de cas, à mettre des enquêteurs à leur disposition pour mener une enquête. Cela ne me semble pas raisonnable, pour le dire poliment. Je préférerais que l’on évite de tels écueils en renforçant l’indépendance des magistrats par cette disposition. Celle-ci est prévue à titre expérimental, vous comprenez bien pourquoi.
Vous voyez bien la logique que nous poursuivons par le biais des différents amendements que nous avons déposés, non seulement pour supprimer tel ou tel passage, mais aussi pour formuler des propositions. Nous présentons une vision alternative, expliquons ce qui constitue pour nous une justice indépendante et efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je comprends que l’on cherche à aller vite, mais j’aimerais tout de même connaître votre sentiment à ce sujet. Il s’agit de détacher des officiers de police judiciaire, sur la base du volontariat, auprès des magistrats, afin que ceux-ci aient à leur disposition un pôle d’enquêteurs, dédiés à cette tâche. Cela renforcerait leur indépendance et leur capacité concrète à agir. Qui plus est, la mesure est proposée à titre expérimental. Je pense qu’il faudra y réfléchir très sérieusement, notamment pour encourager les policiers à devenir officiers de police judiciaire. Il y a actuellement en la matière, vous le savez, une crise des vocations au sein du ministère de l’intérieur, pour de nombreuse raisons. Cela permettrait aux magistrats, notamment aux juges d’instruction, d’exercer pleinement leur rôle de chef d’enquête, dans leur pratique professionnelle quotidienne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek205.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :