Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 52 (amendements appelés par priorité)
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek289.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous proposons des mesures d’urgence pour la protection de l’enfance en matière civile : l’expérimentation de la prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers – appelés mineurs non accompagnés depuis 2016 – par l’État, de l’intervention systématique d’un avocat ou d’une avocate à leurs côtés, et la suppression du recours aux tests osseux. Nous avons mis le sujet sur la table à plusieurs reprises, mais le problème reste entier, ce qui prouve que les dispositions adoptées par le Gouvernement n’ont eu aucun effet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : On est très loin du sujet du texte en discussion. Nous avons eu longuement ce débat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ; je ne pense pas que le moment soit bien choisi pour le reprendre.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement d’appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d’une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs – jusqu’à vingt et un ans. En effet, elle est utilisée par les juges, mais nous avons reçu de nombreux témoignages du fait que les départements d’ores et déjà exsangues financièrement refusent de prendre en charge les jeunes majeurs et que, parmi ces derniers, peu font valoir leurs droits en justice.
En l’état actuel du droit, aux articles 375-1 et suivants du code civil, il n’est pas explicitement prévu que l’assistance éducative puisse concerner les jeunes majeurs jusqu’à l’âge de vingt et un ans, bien que ce soit précisé à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles et, surtout, à l’article L. 252-2 du code de l’organisation judiciaire.
L’amendement tend à clarifier la situation par l’ajout, au premier alinéa de l’article 375-1 du code civil, de la phrase suivante : « L’assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel concernant des dispositions déjà en vigueur, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Les dispositions que j’ai mentionnées sont déjà en vigueur, soit, mais je viens de vous expliquer que, précisément, leur application n’était pas homogène sur le territoire et que, de ce fait, l’égalité réelle n’était pas assurée. Par cet amendement, dont la rédaction est somme toute assez simple, nous proposons régler le problème. Néanmoins, je constate que vous prétendez que les dispositions en question sont satisfaites dans la réalité alors que tout le monde sait pertinemment que ce n’est pas le cas – et la vie continue.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Ugo Bernalicis : Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, qui vise à assurer la publicité de l’état d’exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance, ce qui permettra de prendre conscience des inégalités actuelles de traitement d’un département à l’autre. Ces statistiques existent d’ores et déjà et les services de l’État en assurent le suivi. Leur publication, par exemple sur le site internet des services départementaux de l’État ou sur celui du ministère de la justice, ne reviendrait donc qu’à assurer la transparence de données déjà recueillies et traitées. L’idée est d’assurer un meilleur contrôle par l’État de l’exécution par les services départementaux des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance et de mieux lutter contre les disparités territoriales. Je ne reviendrai pas sur la disparité des moyens d’action des départements – j’entends souvent mes collègues de Seine-Saint-Denis en faire état, le département du Nord n’étant pour sa part pas le dernier à souffrir de sous-dotation et de sous-administration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Sur le fond, la loi impose en effet aux départements de transmettre leurs données statistiques à l’Observatoire national de protection de l’enfance. Or, dans le rapport de celui-ci pour 2017, le dernier en date, il est indiqué que quarante-deux départements seulement ont satisfait à cette obligation.
Au-delà des statistiques, il semble que vous posiez la question de l’application des décisions des juges des enfants, donc de l’effectivité de la protection accordée aux enfants en danger. Sur ce point, le Gouvernement et les départements sont coresponsables. C’est un des axes que la stratégie nationale de la protection de l’enfance, en cours d’élaboration, devra prendre en considération. Je tenais à le signaler parce qu’il s’agit d’une préoccupation forte, qui s’exprimera dans ce cadre. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je me réjouis que le problème soit en passe d’être réglé, mais si nous pouvions y contribuer en renforçant la transparence, ce serait encore mieux. Les finances des départements sont tout de même un souci. Certes, celui-ci n’est pas forcément de votre responsabilité, madame la ministre de la justice, mais il nous faut interpeller continuellement le Gouvernement si nous voulons essayer de régler des problèmes concrets, qui, en l’espèce, concernent la protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement d’appel, nous proposons une remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté, en revalorisant la prévention spécialisée, en renforçant les liens de celle-ci avec la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et en réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services, y compris la PJJ, pour agir sur les plans civil et pénal – cela, comme chacun sait, en cohérence avec notre programme pour l’élection présidentielle de 2017, L’avenir en commun.
Dans un esprit constructif, l’expérimentation que nous proposons vise à ce que ces trois services puissent se coordonner pour déterminer ensemble leurs besoins locaux communs et obtenir que ceux-ci soient abondés à hauteur de l’estimation effectuée par ces acteurs de terrain. Cela permettra d’apprécier les résultats concrets obtenus, grâce à une remise à niveau des moyens, dans la prise en charge des enfants en difficulté.
Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, soulignait ainsi dans son livre Rendre justice aux enfants, paru en 2018, que l’on concentre tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n’en sont qu’aux prémices. Pour le cas de la Seine-Saint-Denis, il note de même un effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à treize.
Encore une fois, il s’agit de lancer une expérimentation visant à obliger les acteurs à travailler ensemble, de faire « remonter » des informations depuis le terrain afin d’ajuster les moyens proposés aux besoins exprimés.
M. le président : Nous en avons terminé avec l’article et les amendements portant articles additionnels appelés par priorité. Je remercie les différents orateurs d’avoir contribué au bon déroulement de nos travaux.