Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 34
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bkno ek564, portant article additionnel à l’article 34, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement, inspiré des éléments transmis par l’organisation à but non lucratif Sherpa – certains la connaissent peut-être –, étend le champ de la recevabilité de l’action civile associative, qui participe à l’intérêt général. La solution proposée permet d’assurer une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité, tout en préservant un équilibre au regard de l’inflation des saisines : la stabilité des associations par la condition d’ancienneté d’au moins cinq ans ; la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l’objet social de l’association.
Pour le groupe La France insoumise, l’action légitime de ces associations n’est plus à démontrer, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, de la défense des consommateurs ou de la délinquance financière, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Ces associations permettent d’assurer un rôle de vigilance démocratique, salutaire et nécessaire dans la société contemporaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Vous proposez rien de moins que de donner à toute association, quelles que soient les conditions et quel que soit le champ d’intervention, la possibilité d’intervenir en suppléant le parquet, ce qui me paraît d’une dangerosité extrême. Actuellement, le code de procédure pénale fixe des règles extrêmement précises dans certains domaines, comme les discriminations, les violences sexistes et d’autres : c’est très contingenté. Cela créerait un risque, par exemple si des associations envisageant de lutter contre des manifestations sur la voie publique voulaient se substituer au parquet. Or je ne crois pas que cela soit l’objectif fondamental. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Cela concerne les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, ce qui constitue une condition d’ancienneté. Elles seraient autorisées à exercer les droits qui sont déjà reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions déjà prévues dans le code pénal et portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent, conformément à leur objet statutaire. Il ne s’agit donc pas de créer de nouvelles infractions, de nouveaux délits, mais de pouvoir agir dans le cadre de l’intérêt général. Vous avez bien vu, en écoutant l’exposé sommaire, ce qui était ciblé et visé. Dans nombre de situations, des associations ont dû batailler des années durant pour que puisse s’ouvrir un procès. Elles sont ainsi dans leur rôle de lanceur d’alerte, de vigilance citoyenne et collective. Elles ont un rôle à remplir en la matière, et il faut les y aider.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek564.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :