Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 35 bis
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek688, portant article additionnel après l’article 35 bis, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1645.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il concerne un sujet d’une grande importance : le secret de l’instruction et de l’enquête. Il existe un principe dans notre pays : le secret de l’enquête et de l’instruction, pour des raisons très simples, qui tiennent à la protection de la présomption d’innocence mais aussi à la bonne et sereine administration de la justice, qui doit être rendue par un tribunal judiciaire et non par un tribunal médiatique.
Or c’est un euphémisme de dire que, tous les jours, ce secret de l’enquête et de l’instruction est violé, quasi systématiquement. Prétendre le contraire serait hypocrite. On ne se donne même pas les moyens d’éviter cette violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Rien ne justifie que l’on accepte une telle violation, souvent motivée par le voyeurisme, quand il s’agit d’affaires de droit commun, ou par une utilisation politicienne. Car celui qui viole ce secret pour le diffuser a bien quelque chose derrière la tête : il a envie qu’une partie de l’information, souvent biaisée, souvent choisie par ses soins, soit diffusée.
Bien sûr, on me répondra que le public doit être informé. C’est pourquoi je vous propose d’interdire la publication de tout ce qui relève du secret de l’enquête et de l’instruction, à l’exception de l’ouverture de l’enquête, qui doit effectivement 12655pouvoir être communiquée au public, de l’ouverture de l’information et de la mise en examen. Pour le reste, l’obligation du secret se prolongerait jusqu’à l’ordonnance de renvoi, qui signerait la levée du secret avec l’ouverture du procès public.
C’est une honte que de voir de telles fuites organisées chaque jour. Surtout, elles alimentent le désamour des Français à l’égard de la justice. Je vous propose donc la création d’un paragraphe dédié dans le titre II du livre II du code pénal, intitulé « De l’atteinte au secret de l’enquête et de l’instruction ». Ce secret doit être étendu à tous et non aux seules personnes qui concourent à l’enquête. Afin de rendre ce secret effectif, je le répète, nous proposons d’interdire toute diffusion d’information relevant de ces secrets.
Certains évoqueront le secret des sources mais cela n’a rien à voir puisque le secret des sources est précisément le moyen de continuer à violer le secret de l’instruction et de l’enquête. Il s’agit simplement d’interdire la publication. De même que les journalistes n’ont pas le droit de publier l’identité des mineurs, ils n’auraient pas le droit de publier ce qui relève du secret de l’enquête et de l’instruction.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1645.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’irai dans le même sens que Mme Le Pen.
Ces dernières années, le secret de l’enquête et de l’instruction s’est transformé en secret de polichinelle. Jadis véritable garant de l’indépendance de notre justice, le il implique nécessairement que la procédure ne soit pas rendue publique et qu’aucun de ses éléments ne soit relaté dans la presse. Pourtant, ces dernières années, je le répète, l’actualité fut richement alimentée par des informations qui auraient dû être protégées par le secret de l’instruction.
Les opposants politiques sont les premières cibles de cette violation du secret de l’instruction, ce qui est malsain dans un pays se réclamant celui de la présomption d’innocence, du procès équitable et de l’indépendance de la justice. Il n’est pas normal qu’une personne publique, quand elle fait l’objet d’une enquête judiciaire, craigne de lire le procès-verbal de son audition relayé dans Le Canard enchaîné ou n’importe quel autre journal. Notre justice doit être impartiale et indépendante, sans aucun lien avec la presse, qui se transforme parfois en véritable tribunal populaire où, du jour au lendemain, une personne peut voir sa réputation et sa carrière brisées. Dans quel but ? Certainement pas pour se faire l’écho de la justice mais trop souvent pour rendre sa propre justice ! Cette déviance du système est insupportable et contribue à alimenter la défiance des Français à l’égard de la justice – un Français sur deux en 2017, ne l’oublions pas.
C’est pourquoi mon amendement tend à ce que soit considérée comme une circonstance aggravante la divulgation par un magistrat ou un officier de police judiciaire d’un élément soumis au secret de l’enquête ou de l’instruction.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Didier Paris (Renaissance) : C’est vrai, le secret de l’instruction pose problème en France car il est assez fréquemment, trop fréquemment, violé. Si nous partageons ce constat, encore devons-nous nous mettre d’accord sur les modalités pour que cela change. L’équilibre entre le secret de l’instruction et le droit à l’information doit être mesuré avec précaution.
En l’espèce, si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre l’obligation du secret aux personnes qui ne concourent pas à la procédure, ce qui représente un premier danger. La restriction des actes dont ces mêmes personnes pourraient parler serait un deuxième danger. Enfin, cet amendement risquerait de limiter fortement la liberté d’expression et de communication – en particulier celle des journalistes –, à laquelle nous sommes particulièrement attachés.
Si nous partageons le même objectif, il ne saurait être atteint par ces voies excessives et trop directes. Je rends donc un avis défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement, qui fait de cette infraction une circonstance aggravante quand elle est commise par un magistrat ou un officier de police judiciaire.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable.
C’est une vraie question : j’avoue être moi-même très choquée à la lecture de journaux qui révèlent les comptes rendus, au lendemain même de l’ouverture de l’enquête ou de l’instruction.
Cependant, il serait excessif, au regard de la liberté d’expression, constitutionnellement protégée, d’étendre l’exigence du secret aux personnes qui ne concourent pas à la procédure et de restreindre les actes qui peuvent être rendus publics. Créer une incrimination spécifique pour réprimer plus sévèrement toute forme de violation du secret de l’enquête et de l’instruction, quelles qu’en soient les circonstances et les conséquences, instaurerait une hiérarchie avec d’autres formes de secrets pénalement protégés et parfois très sensibles, eux aussi.
Si les violations du secret de l’instruction peuvent choquer, les situations sont si complexes et délicates qu’elles imposent de mener une réflexion approfondie, au Parlement s’il le souhaite, laquelle pourrait déboucher sur des propositions. Ce n’est toutefois pas l’objet du projet de loi.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’ai du mal à comprendre votre raisonnement, madame la garde des sceaux. Vous admettez qu’il y a un problème mais vous n’avez aucune solution à proposer.
Mme Nicole Belloubet : Si !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Le sujet est sensible et mérite réflexion, je suis bien d’accord. Justement, nous y avons réfléchi et, si nous vous proposons une telle disposition, c’est que nous ne voyons aucun autre moyen d’empêcher la violation du secret !
M. le rapporteur parle de danger, mais il n’y a aucun danger à faire appliquer la loi, en garantissant le respect du secret de l’enquête et de l’instruction, dont nous reconnaissons tous qu’il est violé tous les jours, parfois avant même la sortie du bureau du juge, croyez-en mon expérience !
Nous n’avons pas d’autre choix car la situation n’a pas évolué, malgré les nombreuses plaintes déposées. Vous savez bien que personne n’ira fouiller dans les fadettes du 12656parquet, du juge d’instruction ou du policier. Soyons sérieux, cela ne se fait pas. L’interdiction de la publication me semble être la solution la plus simple et la plus raisonnable.
Ne prétendez pas que le fait de ne pas apprendre par la presse qui était présent au domicile de M. Mélenchon le matin de sa perquisition ou le détail des outrages faits au corps d’Alexia Daval, serait des atteintes au droit à l’information ! L’ignorance de ces éléments, qui témoignent d’une violation du secret de l’enquête et de l’instruction, n’y porte atteinte ! Au contraire, leur révélation est punie par la loi !
Je vous propose de rendre efficient ce secret en interdisant tout simplement leur publication. Vous apporteriez ainsi une solution à ce problème tout en préservant le droit à l’information du public qui doit se limiter à l’ouverture de l’enquête, à l’ouverture de l’instruction, à la mise en examen et évidemment à l’ordonnance de renvoi, après laquelle le secret est levé.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu l’occasion d’engager ce débat en commission des lois. Avec mon collègue Éric Diard, nous avions alors dénoncé les violations répétées du secret de l’enquête et de l’instruction, qui nuisent à la confiance de nos concitoyens dans la justice. Vous nous aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous étiez vous-même choquée par ces violations – vous venez d’ailleurs de le répéter. Il est important que les parlementaires que nous sommes et la ministre que vous êtes nous rejoignions à cet égard.
Cela dit, les mesures à prendre ne sont pas aussi simples que cela. Il faut veiller au respect de certains principes comme la liberté de la presse et le travail des avocats, qui sont aussi importants. Cependant, nous devons absolument avancer. Il serait important que la commission des lois s’engage à se saisir de cette question, par exemple dans le cadre d’une mission d’information qui ferait rapidement des propositions nous permettant d’avancer sur ce sujet d’importance.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Lors de l’examen d’un autre texte, l’ancienne ministre de la culture avait souhaité que l’on réfléchisse à la mise en place d’un conseil de déontologie de la presse, et l’idée a été reprise par son successeur. Ainsi, les journalistes disposeraient d’un véritable comité d’éthique, qui rendrait des avis et devant lequel des recours seraient possibles. La création d’une telle structure, qui n’existe pas encore dans notre pays, serait une bonne chose.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est du buzz !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je crois beaucoup à la capacité de la profession à se réguler elle-même et à fixer un certain nombre de règles. Ce serait plus efficace qu’une procédure judiciaire, qui interviendrait de toute façon longtemps après les violations, lorsque le mal sera fait, hélas… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)