Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37 (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37 (suite)

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1282.

Mme Émilie Guerel : Dans la lignée de l’amendement défendu par Mme Degois, celui-là vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage. L’équarrissage est une activité d’intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d’animaux.
Alors qu’il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions sont fréquentes et portent atteinte à la santé publique. Le défaut d’équarrissage est souvent lié à des animaux laissés sans soin, morts et ensuite évacués en secret. Les infractions en ce domaine sont peu suivies d’effet.
Cette impunité est due à deux raisons principales. D’une part, les agents ne disposent pas toujours les outils législatifs nécessaires, et les associations ne peuvent se porter partie civile sur ces dispositions du code rural et de la pêche maritime. D’autre part, les tribunaux de police sont physiquement incapables de juger toutes les contraventions légalement constatées.
Afin d’assurer l’effectivité des lois en vigueur, nous proposons de mettre en place une amende forfaitaire de 500 euros sanctionnant une infraction punie de 3 750 euros, caractérisée par la violation de la législation actuelle relative aux modalités d’équarrissage de cadavres ou de parties de cadavres d’animaux. La procédure de l’amende forfaitaire est en effet beaucoup plus rapide et moins contraignante que la saisine du tribunal correctionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Nous n’avons plus affaire, cette fois, à des animaux vivants, mais à des animaux morts. A priori, c’est un peu plus simple. La commission des affaires économiques s’était beaucoup penchée sur cette question lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, devenue, en octobre dernier, la loi dite « ÉGALIM ». Nous avions considéré que les dispositions en vigueur étaient stabilisées et qu’elles ne nécessitaient pas de modifications.
Cet amendement ne pose pas les problèmes de distinction entre les champs réglementaire et législatif soulevés par le précédent, adopté à mon plus grand regret. Il se heurte en revanche à des difficultés de mise en application. L’amende forfaitaire délictuelle correspond à des délits de voie publique aisément constatables et dont l’auteur est rapidement appréhendé. Les choses seront beaucoup moins faciles s’agissant de l’équarrissage. J’émets donc une réserve très forte sur ce point.
S’agissant de délits, il existe d’autres modes de poursuite. Peut-être la Chancellerie souhaiterait-elle diffuser des circulaires en la matière ou faire avancer le processus…

Mme Nicole Belloubet : À quel sujet ?

M. Philippe Gosselin : Et voilà la deuxième patate chaude ! (Sourires.)

M. Didier Paris : Une attention toute particulière pourrait être portée par voie de circulaire à l’équarrissage, pratique que l’on rencontre en particulier en zone rurale.

M. Philippe Gosselin : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

M. Didier Paris : Les parquets pourraient donner des directives, ou une ordonnance pénale pourrait être prise qui serait autrement plus efficaces que le dispositif proposé. J’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin : Je vous plains, madame la ministre.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Gosselin, vous auriez tort de me plaindre : je sais parfaitement les limites et les compétences de la fonction que j’exerce. En revanche, je m’étonne, monsieur le député, de vous avoir vu, tout à l’heure, voter en faveur de l’amendement bkno ek1286…

M. Philippe Gosselin : Ah, non, je ne l’ai pas voté !

Mme Nicole Belloubet : J’avais cru que vous l’aviez voté…

M. Philippe Gosselin : Vous aviez cru, mais vous n’avez fait que croire !

Mme Nicole Belloubet : Dont acte ! Je n’ai pas à commenter un vote de l’Assemblée nationale, mais je trouve tout de même étonnant qu’une contravention soit mise en place au moyen d’une loi.
J’en reviens à l’extension de l’amende forfaitaire pour le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage. Des modalités de réponse existent déjà que nous entendons rendre à la fois plus sévères et plus simples. Aujourd’hui, sont prises en compte des infractions qui relèvent de la compétence du juge correctionnel siégeant à juge unique. L’article 40 du texte que nous examinons étend la procédure de l’ordonnance pénale, qui permet au juge de prononcer sans procès une amende et les peines complémentaires encourues, à l’ensemble des délits pouvant être jugés par un juge unique. Cette solution nous permettra de répondre de manière plus rapide et plus sévère qu’avec le dispositif de l’amendement sur lequel j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : J’entends toutes les expressions volontaires en faveur des animaux qu’ils soient morts ou vivants, monsieur le rapporteur. J’appelle seulement l’attention de nos collègues sur le fait que les sanctions pénales s’inscrivent dans une échelle des peines – je constate que le Gouvernement semble vigilant en la matière. Lorsque l’on décide, par exemple, qu’une peine prononcée par un tribunal correctionnel devient une amende forfaitaire, on modifie, de fait, l’échelle de peines.
Madame la ministre, il me semble que, dans de nombreux domaines concernés par les amendes, il faudrait réfléchir au très discutable quantum des peines dans notre pays. Il a été modulé, amendé, aménagé au gré des envies du moment.

M. Philippe Gosselin : Il n’y a pas de cohérence !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne suis pas sûr qu’il y ait encore de la cohérence en la matière. D’ici à la fin de votre mandat, il serait bien utile que vous puissiez lancer une réflexion à ce sujet. Beaucoup de vos prédécesseurs s’y sont refusés, car ils ont estimé que l’obstacle était un peu compliqué à franchir. Si nous n’engageons pas cette réflexion – par exemple, par l’intermédiaire de la commission des lois, madame Braun-Pivet –, l’administration finit par régler le quantum des peines, et l’Assemblée par le déséquilibrer. Une réflexion globale est nécessaire ; l’échelle des peines ne doit pas être fixée au coup par coup dans notre pays ! (M. Philippe Gosselin et M. Ugo Bernalicis applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je partage la stupéfaction de Mme la garde des sceaux, mais je rappelle que nous dénonçons depuis un petit moment le manque de sérénité de nos débats ce soir, et que les amendements en cause, dont celui qui a été adopté, ont été déposés par des membres de la majorité. On peut donc s’inquiéter…

M. Erwan Balanant : Il faut savoir, je croyais que nous étions des godillots ?

M. Antoine Savignat : On peut donc s’inquiéter pour la sérénité de nos débats, et je pense que la méthode Coué finira par fonctionner.

M. Rémy Rebeyrotte : C’est la méthode des propos inutiles !

M. Antoine Savignat : Nous ne votons pas une loi pour la soirée mais pour le bkXXIe eksiècle, comme l’a dit Mme la garde des sceaux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Votre réaction me donne raison !

M. Rémy Rebeyrotte : Vos propos sont strictement inutiles !

M. Antoine Savignat : Ils le sont sans doute pour vous, mais ils sont utiles pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

M. Jean-Louis Masson : Il vise à étendre le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une peine d’amende. Sauf disposition contraire, le montant de l’amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Les délits auxquels l’amende forfaitaire peut s’appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s’agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Sur l’article 37, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1180 et 1181, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour les soutenir.

Mme Nicole Belloubet : L’amendement bknoek 1180 est rédactionnel ; l’amendement suivant, bknoek 1181, est de précision.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek1530.

M. Jean-Christophe Lagarde : Avec votre autorisation, monsieur le président, pour gagner du temps, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek558, en comptant sur votre largesse d’esprit en ce qui concerne l’application du règlement, notamment du temps de parole.

M. Philippe Gosselin : Largesse d’esprit bien connue !

M. le président : Je vous en prie.

M. Jean-Christophe Lagarde : L’amende forfaitaire est certes une procédure intéressante, mais encore faut-il que l’amende soit recouvrée. Je vous signale qu’il existe, en la matière, une niche de non-droit : la quotité insaisissable, dont la plupart de nos collègues ignorent sans doute l’existence. Il s’agit d’un niveau de revenus en dessous duquel la justice ne s’applique plus. Je ne connais pas le montant exact, que Mme la ministre pourra préciser : je pense qu’il s’agit d’environ 450 ou 460 euros. Ceux à qui il ne reste plus que ce montant de revenus ne peuvent plus être pénalisés : on ne peut plus leur infliger d’amende.
Dans certains endroits que je connais bien, pour y vivre, pour avoir eu la chance de les administrer et de les représenter à l’Assemblée, habitent des personnes dont les revenus – en tout cas, les revenus visibles – sont toujours inférieurs à cette fraction insaisissable, parce qu’ils proviennent d’un travail à temps partiel ou de l’assistance – c’est-à-dire de la générosité nationale. Lorsqu’ils commettent une infraction, qu’il s’agisse d’une entorse au code de la route ou de l’une de ces nuisances qui perturbent la vie de leurs concitoyens, ils ne sont pas pénalisés, car on ne peut jamais recouvrer les amendes qui leur sont infligées. Et cela rend nos concitoyens fous, à juste titre !
Je vous demande d’entendre ce qu’ils disent, madame la ministre : eux se lèvent le matin pour bosser, et lorsque quelqu’un qui vit de l’assistance publique – c’est-à-dire de leurs contributions –, quelqu’un qui profite de la solidarité, leur pourrit la vie, ils ne peuvent que subir, en sachant très bien que cette personne ne paiera jamais la moindre amende – qu’il s’agisse d’une amende infligée par simple PV ou d’une amende prononcée par un tribunal.
J’ai déjà raconté à mes collègues, hors micro, ce que j’ai vu dans le tribunal de mon ressort : une personne, ayant commis un délit routier, et exerçant un travail, est sanctionnée ; une autre personne, ayant commis un délit routier infiniment plus grave, n’est condamnée qu’à des peines virtuelles – prison avec sursis, amendes qui ne seront jamais recouvrées – en raison de la faiblesse de ses revenus.
Nous devrions faire en sorte que les auteurs d’infractions payent ce qu’ils doivent à la société, même si le montant de leurs revenus ne dépasse pas la quotité insaisissable. Cette dernière ne doit pas être le prétexte de leur impunité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Les amendes doivent être payées, c’est la moindre des choses, et le Trésor public peut procéder à leur recouvrement forcé. Toutefois – mais peut-être, monsieur le député, n’ai-je pas tout à fait compris votre raisonnement –, ce recouvrement forcé ne peut aboutir à la saisie de l’intégralité des revenus d’un salarié.

M. Jean-Christophe Lagarde : Si !

Mme Nicole Belloubet : Je ne le crois pas. Laisser ces personnes sans aucun revenu, ce serait les empêcher de payer leur loyer, de faire vivre leur famille, ce qui serait excessif, disproportionné : je ne suis donc pas certaine que de telles dispositions n’encourraient pas la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : J’ai, en commission des lois, soulevé la question de l’insolvabilité organisée. C’est un problème proche de celui qu’a évoqué M. Lagarde ; je l’avais abordé sous un angle un peu différent. Les gens qui organisent leur insolvabilité sont beaucoup plus nombreux qu’on ne pense ; ils le font selon des modalités diverses et variées : ici, il s’agit de la quotité saisissable.
C’est un vrai problème, qui agace – c’est le moins qu’on puisse dire – nos concitoyens : certaines personnes, qui devraient être sanctionnées, n’en ont rien à faire car elles savent pertinemment que rien ne peut leur arriver. Je trouve que cette attitude n’est pas citoyenne, qu’elle est méconnaît le principe d’égalité devant la loi, et qu’elle témoigne d’un état d’esprit contraire à la concorde publique.
Au-delà des mots, au-delà des approches, un vrai problème se pose : il nous faut, ce soir, le résoudre. C’est pourquoi notre groupe apportera tout son soutien à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen : Je soutiens totalement cet amendement. Je ne vous cacherai pas que je suis un peu estomaquée, madame la ministre, par votre réaction. Je vous rappelle qu’il s’agit là d’une peine. Si l’on vous écoutait, alors aucune peine ne serait applicable ! On ne mettrait pas les délinquants en prison parce que cela reviendrait à les priver de liberté – les pauvres ! C’est la même chose avec les peines d’amende : il faut les payer, dans tous les cas.
C’est une injustice totale que certaines personnes puissent cumuler les amendes sans jamais avoir à les payer. Je le répète : une amende, c’est une peine ! Il ne devrait donc pas y avoir de revenus insaisissables : personne ne doit échapper à l’application d’une peine. Croyez bien que si ces amendements étaient adoptés, il y aurait probablement beaucoup moins de contraventions et de délits : on y réfléchirait à deux fois avant de les commettre !
Nous ne pouvons pas, dans notre pays, accepter que certains doivent payer leurs amendes, tandis que les autres ne s’en acquitteront jamais. Cela contribue à nourrir le sentiment d’injustice, l’idée qu’il y a « deux poids, deux mesures » : cela fournit le carburant du mouvement de contestation qui a eu lieu à l’extérieur de cette assemblée.

M. Rémy Rebeyrotte : Et cela vaut aussi pour les personnes morales !

Mme Marine Le Pen : Si vous avez envie de prendre la parole, demandez-la, plutôt que de faire ce genre de commentaires !

M. le président : Madame Le Pen, voyons...

Mme Marine Le Pen : C’est inacceptable ! Ce monsieur ne cesse de prendre les gens à partie ! Faites donc respecter le règlement ! Ou alors, qu’il parle dans le micro !

M. le président : Madame Le Pen, gardez votre calme, et les choses iront convenablement.

Mme Marine Le Pen : Il est vrai que quand on lui donne la parole, il n’arrive pas à aligner deux phrases…

M. le président : Soyez donc respectueuse…

Mme Marine Le Pen : C’est lui qui me manque de respect ! Demandez-lui, à lui, d’être respectueux !

M. le président : Calmez-vous, madame Le Pen. Songez à l’image que vous donnez de notre institution !

Mme Marine Le Pen : Songez à l’image que vous en donnez en tolérant ce genre de conduite ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Antoine Savignat : et M. Philippe Gosselin. Regardez-le ! Il rit, il fait des gestes de dérision !

M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie, gardez votre calme.

Mme Frédérique Meunier : Ce n’est vraiment pas bien de se comporter ainsi ! C’est lamentable !

M. le président : M. Lagarde m’a demandé la parole il y a déjà trente secondes pour un rappel au règlement. Nous devons respecter certaines règles dans l’hémicycle.

Mme Marine Le Pen : Il faut qu’elles le soient par tout le monde !
Nous sommes réunis pour définir des normes : la moindre des choses est donc que les députés respectent, dans cette enceinte, celles qu’ils se sont eux-mêmes imposées.