Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37 (suite)
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je vais à présent mettre aux voix l’amendement bknoek 1530.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est semblable au précédent ; le principe en a été rejeté : je le regrette.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que le constater une fois de plus : à force d’user de toutes les ficelles, dont celle consistant à vouloir examiner un certain nombre d’amendements dans un délai déterminé, on finit par exciter tout le monde. Cela ne nous permet pas de travailler de façon suffisamment sereine, en dépit des engagements que nous avons tous pu prendre en ce sens. À un moment donné, l’esprit n’y est plus : personne ne s’en tient à ce qui a été convenu, et la situation devient insupportable. Beaucoup de nos concitoyens, notamment parmi les juristes, suivent nos débats : je vous assure qu’ils ne manqueront pas de s’interroger sur leur déroulement !
J’en reviens à l’amendement bknoek 558. Il faut vraiment que vous vous rendiez compte du quotidien de nos concitoyens qui, par centaines de milliers, sont importunés jusque dans leur cage d’escalier, et ont le sentiment que certaines personnes vivent au-dessus des lois.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Un peu comme les gens d’En marche !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons la possibilité de contraindre les auteurs de comportements incivils en les touchant au porte-monnaie. La technique vaut ce qu’elle vaut, mais si nous ne répondons pas à ces problèmes du quotidien, alors je peux vous dire que le fossé qui nous sépare de nos concitoyens n’a pas fini de s’agrandir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : On peut tout entendre, mes chers collègues, mais tout de même… J’ai tapé les mots « fraction insaisissable » dans un moteur de recherche sur internet ; permettez-moi de vous lire la page à laquelle j’aboutis : « La saisie ne peut en aucun cas ramener la part de la rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RSA. » Pour une personne seule, il s’agit de 545 euros par mois. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui ! C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Et vous dites qu’il faudrait pouvoir ôter encore un peu de ressources à une personne qui dispose de moins de 545 euros par mois ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Si elle commet une infraction, oui !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Une amende, c’est une peine !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Soyez raisonnables, chers collègues : 545 euros par mois !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors c’est l’impunité totale !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 37.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :