Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement, après quoi je demanderai une suspension de séance en application de l’alinéa 3 du même article. Notre groupe n’est pas coutumier de ce genre de chose, et je ne veux pas nous 12677faire perdre du temps, mais je tiens à dire ici ma gêne, mon indignation, ma consternation, depuis que j’ai découvert, sur les réseaux sociaux, un tweet du ministre du budget dans lequel ce dernier explique que la majorité sénatoriale a décidé d’augmenter de 125 % la déduction fiscale dont bénéficient les élus locaux.
Pardonnez-moi d’évoquer cela devant vous, madame la garde des sceaux : cela ne vous concerne pas, et vous remplissez vos fonctions ministérielles bien plus dignement que M. Darmanin. Mais on revient là au mouvement #BalanceTonMaire, au lendemain même du congrès de l’association des maires.
Je souhaite, monsieur le président, que M. Darmanin vienne s’expliquer devant la représentation nationale : c’est l’objet de mon rappel au règlement. Il précise en effet, dans son tweet, qu’il demandera à l’Assemblée nationale de supprimer cette mesure.
Cela concerne 33 000 maires de villes de moins de 3 500 habitants, qui touchent moins de 1 500 euros par mois et à qui, vous les voyez dans vos circonscriptions, cela coûte de l’argent d’exercer leur mandat ! Et ce sont ceux-là qu’il désigne à la vindicte populaire, avec plus de 600 commentaires de tarés qui, ne sachant pas de quoi ils parlent, disent que les élus en question s’engraissent et que le Sénat a fait cela pour cette raison ! Je trouve cette façon de faire, quand on prétend défendre le progressisme contre le populisme, indigne d’un ministre de la République ! Cela concerne des dizaines de milliers d’adjoints dans des villes de 20 000 à 50 000 habitants, que vous connaissez, qui perdent de l’argent, qui perdent des heures de travail et qui, parfois, voient leur emploi menacé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est cela, un ministre du Gouvernement ? Je demande que ce ministre vienne s’expliquer ici, devant l’Assemblée nationale ! De quel droit nous met-il sous pression des réseaux sociaux pour expliquer que nous serions en train d’engraisser des maires qui n’ont pas de services, qui se mettent jour après jour au service de leur population, pendant que d’autres restent confortablement chez eux ?

M. Philippe Gosselin : Où sont les populistes ?

M. Jean-Christophe Lagarde : Je trouve, madame la ministre, que vous exercez vos fonctions de façon digne mais je n’ai pas envie d’être sous la coupe d’un ministre du budget qui se comporte comme une petite frappe populiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je veux faire un rappel au règlement, mais pas sur M. Darmanin – j’aurais d’autres choses à dire sur M. Darmanin mais je les ai déjà dites tout à l’heure ; de plus, ce n’est pas tellement le sujet. Le tweet date d’il y a sept heures : dans ce monde de l’instantanéité, il est déjà périmé, à mon sens.

M. Jean-Christophe Lagarde : Non, il n’est pas périmé !

M. Ugo Bernalicis : Je peux partager cependant l’analyse de notre collègue Lagarde.
Mon rappel au règlement porte sur les amendements que j’avais déposés entre les articles 37 et 38, visant à réviser l’échelle des peines pour la délinquance financière. Je le dis très sincèrement, alors que nous sommes en train d’examiner un texte sur la justice dont l’intitulé est extrêmement large, nous ne pouvons pas discuter d’un point qui me semble essentiel pour la notion de justice dans ce pays : le sentiment qu’il existe deux poids, deux mesures, avec une justice pour les puissants, pour les plus riches, et une justice pour les plus faibles.
Je souhaitais donc que l’on revoie les amendes à la hausse pour la délinquance financière, qu’on leur évite des peines de prison – je n’y suis pas favorable – mais qu’on leur inflige des peines de travail d’intérêt général. Vous comprenez pourquoi : cela les sensibiliserait et leur ferait un peu de bien, pour parler gentiment. Je proteste encore une fois : on m’a opposé l’article 45, en affirmant que ces amendements n’avaient pas de lien direct ou indirect avec le texte. Or ils présentent bien un lien au moins indirect avec le texte ! Je proteste donc par ce rappel au règlement parce que c’est le seul moyen que j’ai de le faire !

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je demande une suspension de séance parce que je souhaite que le ministre en question vienne s’expliquer. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il y a eu 300 % d’augmentation sur les indemnités de ces élus : lorsqu’on essaye de rétablir de l’équité, on se fait lyncher médiatiquement par tous les réseaux des abrutis !

Mme Laetitia Avia : Il n’y a personne devant sa télé !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je souhaite qu’il vienne s’expliquer devant la représentation nationale, et je vous demande une suspension de séance pour consulter mon groupe par téléphone.

M. le président : M. Lagarde étant président de groupe, la suspension est de droit.