Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 41
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.
M. Stéphane Mazars : L’article 41 prévoit qu’en matière pénale, lorsqu’une personne est condamnée par un tribunal correctionnel, elle peut désormais faire appel sur le tout, le principe de culpabilité et la sanction prononcée, mais aussi cantonner son appel à la seule sanction prononcée.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Dans sa rédaction actuelle, l’article 41 peut être interprété comme interdisant à une personne qui a relevé appel sur le principe de culpabilité, de discuter, en cas de confirmation de celle-ci, la sanction prononcée à son encontre. Il faut bien évidemment que la personne puisse toujours contester en appel la peine prononcée en première instance.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.
M. Stéphane Mazars : Il est apparu, lors des débats en commission, qu’une personne ayant limité son appel à la peine prononcée pouvait ultérieurement estimer utile de contester aussi le principe de culpabilité. À cette fin, nous proposons un dispositif qui permette le repentir dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’appel. La personne 12693pourrait ainsi, après avoir opté pour l’appel du quantum de la peine prononcée, se rétracter dans un délai d’un mois et discuter le principe même de culpabilité.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1048 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1616.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Mazars : Il s’agit d’un troisième dispositif apportant une sécurité supplémentaire aux personnes qui relèveraient appel d’une condamnation par un tribunal correctionnel. Si elles le faisaient sans l’assistance ou le conseil d’un avocat, elles pourraient se rétracter du cantonnement de l’appel à la seule peine prononcée jusqu’au jour de l’audience. Cela me paraît une bonne chose, car il arrive qu’on ne réalise pas, au moment où l’on forme appel, que l’on peut aussi le faire sur le principe même de culpabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1616.
M. Didier Paris : C’est un sous-amendement de coordination. L’amendement de Stéphane Mazars, qui tend à n’assortir d’aucun délai le droit de repentir de l’appelant ayant fait le choix du cantonnement sans être assisté d’un avocat, introduira une disposition de bon sens qui garantit parfaitement les droits de la défense. Un condamné en première instance peut estimer n’avoir aucun moyen de se défendre tant qu’un avocat ne lui montre pas la voie de droit adéquate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement vise à encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l’attente du jugement en appel. En effet, cette durée n’est aujourd’hui encadrée que dans l’attente du jugement en première instance, ce qui ne nous semble pas satisfaisant.
L’amendement prévoit donc que le prévenu devra comparaître devant la cour d’appel dans le délai de quatre mois à compter du jugement rendu en première instance, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé de quatre mois, renouvelable une fois, soit un an maximum.
Pour les affaires portant sur les infractions les plus graves ou les plus complexes, un délai maximal de six mois, renouvelable deux fois, est prévu.
En effet, ces affaires nécessitent souvent la fixation d’une audience sur plusieurs jours, voire plusieurs mois, et impliquent donc un audiencement plus complexe.
L’amendement permet ainsi de garantir le jugement en appel des prévenus dans un délai raisonnable, conformément aux exigences conventionnelles, tout en maintenant une certaine souplesse, afin d’éviter des remises en liberté injustifiées, en particulier pour les dossiers complexes ou nécessitant un procès de grande ampleur.
Cet amendement jouera à mon sens sur la détention provisoire : c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité vous le présenter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Cet amendement important vient combler un vide juridique s’agissant du maintien en détention provisoire entre la première instance et l’appel. La commission remercie le Gouvernement de l’avoir déposé et lui donne un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.
Mme Elsa Faucillon : Il propose de supprimer les alinéas 4 à 6, dont l’effet nous semble, en pratique, de condamner toute possibilité de recourir à la collégialité en cour d’appel.
Par touches successives, lentement mais sûrement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, au point que son existence même s’en trouve fragilisée. En 1975, l’extension à certaines juridictions judiciaires de la formation en juge unique avait pourtant suscité les foudres du Conseil constitutionnel et des levées de bouclier parmi les spécialistes.
Je le répète, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, le principe de collégialité participe assurément de la qualité de la justice. Nous rejetons par conséquent son grignotage continu.
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. David Habib : Nous souhaitons que la collégialité soit garantie en correctionnelle, car le recours au juge unique porte une atteinte directe à qualité du jugement rendu et nuit à l’intelligibilité de la justice.
Tel est le sens de l’amendement bknoek 463, le bknoek 464 étant de repli.
M. le président : L’amendement bkno ek464 a été défendu.