Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 42

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 42

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 42.
La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1587.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Le présent amendement vise à prendre en compte la décision bknoek 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 du Conseil constitutionnel relative aux compétences du procureur de la République. Dans cette décision, le Conseil affirme qu’ « il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions. »
Il s’agit ainsi d’éclairer l’articulation entre les attributions du procureur de la République et l’article 12 du code de procédure pénale qui prévoit que « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » L’amendement proposé par Mme Dubost affirme ainsi clairement le fait que le procureur de la République est le seul responsable de la définition, de la direction et de la conduite des actions de police judiciaire. Cela répond aux difficultés rencontrées par le parquet dans le cadre de la lutte contre les rodéos, par exemple.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La disposition proposée ne vise à rien d’autre que d’affirmer ce qui est déjà le fondement de la procédure pénale : le procureur de la République dirige l’activité de la police judiciaire. J’ai par conséquent un peu de mal à comprendre la portée de cet amendement, que je vous invite à retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Guerel ?

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek958.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent amendement crée un droit d’appel pour les victimes en cas d’acquittement du criminel par la cour d’assises. Ce droit n’existe pas : la victime peut faire appel sur ses intérêts civils mais elle ne peut pas demander la tenue d’un second procès pouvant aboutir à l’établissement de la culpabilité pénale du mis en cause. Dès lors, l’acquittement est souvent vécu comme un second traumatisme pour la victime, d’autant qu’il n’a pas seulement pour effet d’innocenter l’agresseur présumé ; aux yeux de la société, il revient aussi à désigner la victime elle-même comme une menteuse potentielle. C’est particulièrement ravageur dans les affaires de violence sexuelle, parfois difficiles à prouver matériellement.
Il faut s’imaginer la détresse d’une victime qui voit le ministère public requérir une très lourde peine puis ne pas faire appel de l’acquittement prononcé par la cour. Il ne s’agit pas de cas isolés : entre 2003 et 2005, les cours d’assises d’appel n’ont eu à juger que 76 affaires dans lesquelles un acquittement avait été prononcé, alors que le nombre d’acquittements annuels dépasse les 200. Il ne fait donc pas de doute que la majorité des acquittements ne sont pas suivis d’une demande d’appel par le parquet.
Le droit d’appel de la victime en cas de relaxe serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l’enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction.
C’est pourquoi des magistrats éminents comme Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation, ont pu défendre l’idée que le droit d’appel de la victime en cas de relaxe ou d’acquittement constituerait une mise en cohérence de notre système juridique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai plus brève car le présent amendement va dans le même sens que le précédent. Il tend également, en effet, à créer un droit d’appel pour les victimes, mais cette fois en cas de relaxe du mis en cause devant le tribunal correctionnel.
Je le répète, dans la mesure où la victime déclenche l’enquête en portant plainte, où elle peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et où elle a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction, il est tout à fait légitime qu’elle puisse également interjeter appel lorsqu’elle estime que justice n’a pas été rendue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1586.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Je souhaite le retrait de l’amendement.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Chacun aura pu constater que l’Assemblée n’a pas été en mesure d’épuiser l’ordre du jour de cette semaine. Il appartiendra donc à la conférence des présidents de déterminer les conditions dans lesquelles les projets de loi ordinaire et organique pourront être à nouveau inscrits à l’ordre du jour.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.