Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Présentation
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Nous voici rassemblés pour étudier à nouveau un texte qui a été examiné il y a peu par votre assemblée, puis par le Sénat. Composé de quelques articles seulement, ce projet de loi de finances rectificative pour 2018 – PLFR – n’est pas un objet de rattrapage, ni du débat fiscal – d’ailleurs, trente amendements seulement sont aujourd’hui en discussion – ni de quelconques insuffisances des crédits budgétaires de l’année puisque nous avons évité les décrets d’avance. Au moment où nous parlons, vous pouvez constater, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement ne vous en a toujours pas présenté.
Cette année, le texte que le Sénat a rejeté, pour des motifs essentiellement politiques – alors même que le rapporteur général et le président de la commission des finances du Sénat avaient salué l’action du Gouvernement, notamment la réduction des articles du PLFR à la plus simple expression de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF –, répond à une double impasse, parce qu’il ne présente aucune mesure fiscale et qu’il ne sera précédé d’aucun décret d’avance. Si le Sénat n’a pas eu l’occasion d’examiner l’intégralité des articles budgétaires, c’est parce qu’il a souhaité rejeter le texte dès l’article d’équilibre, laissant ainsi à votre assemblée le choix d’en étudier plus que lui-même ne l’a fait.
Je rappelle que les grandes hypothèses révisées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 n’ont pas bougé, qu’il s’agisse de la prévision de déficit public ou de l’hypothèse de croissance de 1,7 %. Nous ne profitons pas de la navette parlementaire pour modifier ces grands équilibres ni d’autres éléments.
En votant contre ce texte, les sénateurs n’ont rien fait d’autre que nier l’évidence qu’il ne fait qu’assurer la solidité de notre budget pour 2018, ce qui avait déjà été souligné en première lecture. Le PLFR se borne quasi exclusivement à des annulations sur les crédits mis en réserve à hauteur de 2,7 milliards d’euros, sans incidence sur les dépenses opérationnelles des ministères. Il permet de faire face aux dépenses inéluctables de fin d’année à hauteur de 2,1 milliards d’euros sur les plus de 300 milliards d’euros des crédits de l’État ; cela me semble acceptable. Il permet également – et ce n’est pas rien – de respecter les engagements pris dans le cadre du PLF, de fixer un objectif de dépenses de 600 millions d’euros en moins sur la norme de dépenses pilotables de l’État. Nous nous contentons de suivre le vote du Parlement, puisqu’il n’y a eu cette année aucun surgel, aucune taxation interministérielle – le contraire du choix, car cela dilue les responsabilités –, et j’ai moi-même, une fois n’est pas coutume, dégelé plus de 2 milliards de crédits, y compris au bénéfice du ministère des armées.
Ce PLFR, à la demande de la commission des finances du Sénat, contribue à la « sincérisation » du schéma d’emploi des ministères. En rétablissant la sincérité des plafonds d’emplois, nous pourrons abandonner l’usage des schémas d’emplois et ainsi redonner de l’autonomie aux gestionnaires publics, leur permettant de piloter plus librement leur masse salariale dans le respect des plafonds d’emplois votés par le Parlement.
Voilà pourquoi je vous demande, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés de la majorité, de bien vouloir rétablir le texte tel qu’il a été voté en première lecture par votre assemblée. En adoptant un PLFR sans aucune disposition fiscale, nous ferons œuvre de méthode tout en respectant l’autorisation parlementaire puisque aucun décret d’avance n’aura été présenté devant les commissions – une première depuis 2001. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été adopté en conseil des ministres il y a quinze jours, le 7 novembre. Le 12706calendrier de ce « PLFR flash » – différent du « PLFR blitz » de l’an dernier – est resserré mais, je le maintiens, compatible avec l’objet limité de ce texte. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, il contient uniquement des dispositions budgétaires ou des dispositions qui doivent obligatoirement figurer en loi de finances rectificative, en application des règles de la LOLF. Il se limite ainsi à neuf articles et ne comporte aucune disposition fiscale. C’est la raison pour laquelle je me suis opposé en première lecture à tous les amendements portant des mesures fiscales : je considère qu’il s’agit de cavaliers car, à mon sens, ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi. J’ai observé que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat avait adopté la même attitude et je m’en réjouis.
Il ne faut pas confondre la catégorie organique des lois de finances rectificatives, dont le domaine est défini par la LOLF et autorise l’inclusion possible de dispositions fiscales, et la loi de finances rectificative effectivement déposée qui, en l’espèce, ne comportait, à l’origine, aucune disposition fiscale et qui se trouve soumise, comme toutes les lois, au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, qui prohibe les cavaliers législatifs. Ce PLFR flash permet, pour la première fois depuis 1985, d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, sans autorisation parlementaire. C’est un progrès notable pour les droits du Parlement.
Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir le versement des payes de décembre, dont la préliquidation intervient au début du mois. Le projet a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 13 novembre. Le Sénat, lors de sa séance du 19 novembre, après avoir adopté sans modification les quatre premiers articles du projet de loi, a cependant rejeté l’article d’équilibre, ce qui a entraîné automatiquement le rejet de la première partie du PLFR et, par conséquent, du texte en son entier. Pourtant, lors de la réunion de la commission des finances du Sénat, le rapporteur général avait indiqué que son interprétation générale était positive et qu’il n’avait pas de raison d’être en désaccord avec ce PLFR. Il a ainsi proposé une abstention. Or, en séance publique, à la suite du vote défavorable émis par des groupes en désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement, c’est le rejet qui a prévalu.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi dernier, n’a pu que constater qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui pour un examen en nouvelle lecture. La commission des finances s’est réunie jeudi dernier pour examiner dix-neuf amendements ; dix-huit ont été rejetés et un, retiré. Parmi ces dix-neuf amendements, un seul était nouveau, les dix-huit autres ayant déjà été vus et rejetés en première lecture. Les débats ont donc été assez brefs en commission, et nous avons adopté le projet de loi sans modification, conformément au vote intervenu à l’Assemblée en première lecture.
Je serai moi-même assez bref. Je voudrais cependant dire un mot de deux sujets qui ont émergé durant les débats : le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » et le financement des opérations extérieurs et des missions intérieures du ministère des armées – les OPEX et les MISSINT.
L’article 2 prévoit de réaffecter au budget général environ 600 millions d’euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE. Je regrette les exploitations politiciennes de cet ajustement technique qui ont été relayées par la presse. Il a été affirmé à tort que 600 millions d’euros ont été retirés à la politique de transition énergétique. Or l’ajustement dont il est question n’affecte en rien le montant des sommes qui y sont consacrées ; il n’a ni pour objet ni pour effet d’améliorer le solde budgétaire de l’État. Un tel ajustement a lieu chaque année en loi de finances ou en loi de finances rectificative, sans que cela ait suscité jusqu’à présent la moindre polémique. Et pour cause, il vise simplement à allouer au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » un montant conforme à son objet, qui est limité par la loi.
Pour rappel, ce compte ne finance qu’une partie de la transition énergétique, relative aux obligations de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables, en conformité avec une délibération de la Commission de régulation de l’énergie – CRE – votée chaque année. Je suggère d’ailleurs de changer son nom dans le prochain projet de loi de finances, pour éviter ce genre de malentendu. Comme chaque année, le Gouvernement a proposé d’ajuster les recettes du compte d’affectation spéciale au montant des dépenses résultant de la dernière délibération de la CRE, en date du 12 juillet 2018. Ne pas procéder à cet ajustement n’aurait aucun impact sur le solde budgétaire de l’État, car le surplus de recettes ne pourrait, en tout état de cause, pas être dépensé : les dépenses du compte d’affectation spéciale étant normées et contrôlées par la CRE, l’absence d’ajustement aurait simplement eu pour effet de constater un excédent non dépensé sur le compte.
Un dernier mot sur le financement des OPEX et des MISSINT. Tout le monde convenait que l’ancienne règle de solidarité interministérielle de financement des OPEX ne contribuait pas à la sincérité budgétaire. La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures doit être mieux calibrée ; c’est ce que prévoit la loi de programmation militaire, et je m’en réjouis. L’accent doit être mis sur la sincérité de la budgétisation initiale, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques, qui, permettez-moi de le dire, doit primer sur ce point. Celle-ci a introduit un principe d’auto-assurance qui permet de limiter aux seules situations exceptionnelles les ajustements susceptibles d’affecter en cours d’année les plafonds définis par mission. C’est ce principe, monsieur le ministre, que le Gouvernement a appliqué dans ce PLFR pour la mission « Défense ».
Vous avez, par ailleurs, confirmé à la représentation nationale que les annulations prévues n’auront aucune conséquence sur les livraisons de matériels pour nos armées. Au nom de ce même principe d’auto-assurance, le ministère des armées ne contribue pas, contrairement aux années précédentes, au financement des autres ministères en fin de gestion. Les moyens consacrés à la défense ont ainsi été préservés. Auparavant, les décrets d’avance prévoyaient, pour financer les OPEX, un financement interministériel, moyennant, dans le même temps, un prélèvement sur la réserve de précaution du ministère des armées pour financer d’autres politiques.
Il est sain d’avoir mis un terme à ces pratiques critiquées de toutes parts. Pour avoir été le premier à m’en inquiéter en commission, je comprends ceux de mes collègues qui ont demandé des explications sur ce sujet.
Toutefois, quand des réponses cohérentes sont apportées et que la sincérité de la loi de finances s’améliore, il faut s’en féliciter. C’est pourquoi, mes chers collègues, je soutiens sans réserve ce projet de loi de finances rectificative, que je vous invite à voter, à l’instar de la commission des finances, dans le texte adopté par notre assemblée en première lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous arrivons à la fin du marathon budgétaire et, monsieur le ministre, je reconnais bien volontiers que, contrairement à ce qu’il en fut lors du précédent quinquennat, un effort de « sincérisation » des comptes a été fourni, notamment en ce qui concerne les OPEX, élément le plus visible de cette insincérité. L’année dernière, l’écart par rapport à la prévision a été de plus de 1 milliard d’euros, ce qui est considérable ; entre 2017 et 2019, vous prévoyez de doubler la provision, passant de 450 millions d’euros à 1 milliard – 950 millions si l’on ne tient pas compte des opérations de sécurité intérieure. C’est là, évidemment, une bonne chose.
J’en profite pour faire un peu d’« archéologie politique » pour tempérer votre tendance à considérer que rien n’a été fait depuis trente ans et que tout a commencé il y a dix-huit mois. En réalité, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, celui que je connais le mieux, la provision des OPEX avait fortement augmenté, comme peut le confirmer mon collègue François Cornut-Gentille. En 2007, la provision couvrait 53 % seulement du coût réel des OPEX ; lorsque Nicolas Sarkozy a quitté le pouvoir, en 2012, la couverture atteignait 72 %. Cette opération de sincérité, qui ressemblait assez à celle que vous menez, non seulement a été arrêtée mais s’est effondrée sous la présidence de François Hollande, la provision ne couvrant plus, à la fin de son quinquennat, que 46 % du coût total.
En 2018, vous avez provisionné 57 % du coût réel des OPEX. En 2019, si le coût des OPEX reste constant à 1,3 milliard d’euros, la provision couvrira 73 % du coût réel des OPEX et sera au même niveau que lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Je ne peux que m’en réjouir, même si je regrette que cet effort ait été interrompu entre 2012 et 2017.
En revanche, il est dommage que la solidarité interministérielle ne puisse plus jouer pour financer les dépassements des OPEX, comme c’était le cas auparavant. Cette solidarité interministérielle fait pourtant partie de nos grands principes et elle est, en particulier, inscrite dans la loi de programmation militaire, qu’il importe que vous respectiez. Qu’une partie de ces dépenses soit prise en charge par les autres ministères et par le ministère de la défense lui-même, à proportion de ses propres réserves, a un sens républicain. Il faut vous y tenir. Car augmenter les crédits de la défense pour, d’une certaine façon, les reprendre en changeant les règles, serait une très mauvaise manière faite à la défense nationale.
Je dirai, pour finir, quelques mots sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Comme le rapporteur, je juge que la gestion de ce compte ne pose aucun problème puisque 600 millions d’euros, qui n’ont pas été dépensés, ont été rendus au budget général. Je pense aussi que ce compte d’affectation spéciale porte mal son nom, car il n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique.
Cela étant, vous l’admettrez, le moment est mal choisi : décider que 600 millions d’euros n’iront pas, de manière visible du moins, à la « transition énergétique » alors que monte, hors de cet hémicycle, un mouvement de fronde ou du moins de colère de la part de nombreux Français, est assez maladroit. Les choses tombent peut-être mal, mais il faut parfois savoir les rectifier politiquement.
Vous avez voulu faire de ce PLFR une sorte de « super décret d’avance », alors que souvent les PLFR étaient utilisés pour rectifier des erreurs, ce qui n’était pas si mal compte tenu de la rapidité avec laquelle le PLF doit être arrêté. Vous auriez pu utiliser ce PLFR pour rectifier les erreurs qui avaient été faites sur la fiscalité énergétique. En particulier, les tensions que connaît le pays auraient pu vous amener à geler la trajectoire de la fiscalité carbone, ainsi que nous vous y avions incité, et à vous faire adopter une trajectoire moins brutale pour les années qui viennent. Tel n’a pas été votre choix et je le regrette. Mais peut-être aurons-nous ce débat lors de la seconde lecture du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)