Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Motion de rejet préalable
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En cet endroit feutré, où nous sommes peu nombreux à être présents, je poserai aujourd’hui cette question très simple : quand écouterez-vous le cri du peuple ? Le cri du peuple a résonné contre la loi travail, il a de nouveau résonné contre le nouveau pacte ferroviaire, et il résonne quotidiennement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées – EHPAD –, dans les hôpitaux, et partout où sont appliquées vos politiques d’austérité. De fait, le cri du peuple résonne partout où vous appliquez une politique injuste et inefficace.
À chaque fois qu’une de vos lois est votée, vous poussez un « ouf ! » de soulagement, confondant passage en force avec approbation de votre politique. C’est à croire que vous n’entendez pas les cris de colère qui montent quotidiennement partout en France. Il suffit de prendre les transports en commun ou de discuter dans un café pour le comprendre : les gens ne supportent plus la politique injuste et inefficace que vous mettez en œuvre. Non seulement ils ne la supportent pas, mais elle est souvent à l’origine de beaucoup de souffrances et même, il faut le dire, de nombreux suicides dans les entreprises publiques. Ce sont ainsi cinquante suicides qui se sont produits l’an dernier à la SNCF !
Vous vous bouchez les oreilles, un peu comme celui qui, sous l’Ancien Régime, passait ses loisirs à réparer des montres tandis que la Révolution montait. Aujourd’hui, le peuple qui crie est de jaune vêtu et, fait inédit, il s’oppose à votre budget. Or, en vous reportant à l’histoire de France, vous verrez que rares sont les mouvements populaires qui se sont levés contre un budget voté par l’Assemblée. Et à chaque fois que le peuple s’est opposé à des taxes injustes, à des avantages toujours plus nombreux, à des privilèges indécents, les mobilisations ont été les plus fortes et ont même parfois été révolutionnaires.
Monsieur le ministre – et à travers vous, je m’adresse au Gouvernement et à M. Macron –, il serait temps que vous entendiez ce cri et que vous y répondiez autrement que par des provocations, des mesures au rabais, le mépris, la répression et la division.
En 2018, le budget a été injuste, accordant l’avantage aux privilèges, avec la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax, que vient compléter cette année la quasi-suppression de l’exit tax. Il a attaqué le pouvoir d’achat avec la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG – et la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique sur 12708l’isolation des fenêtres. Il a également été terriblement anti-écologique, avec la suppression de près de 2 400 équivalents temps plein – ETP – au ministère de l’écologie sur les deux années 2018 et 2019.
Surtout, comme cela vient d’être dit, il a fait semblant de transcrire une politique écologique qui n’est en réalité qu’une taxation injuste des Français. Non, il n’est pas normal que, sur les 4 milliards d’euros de la taxe carbone, 1 milliard seulement aille à l’écologie et que le restant serve à compenser les cadeaux que furent la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE !
Pire, avec le PLFR, vous aggravez ces politiques injustes en prévoyant des coupes budgétaires à hauteur de 2,7 milliards d’euros et des transferts aux collectivités territoriales amputés de 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été annoncé dans le PLF 2018, alors même que les Français souffrent de la sous-traitance de l’austérité aux collectivités territoriales organisée depuis des années.
Avec ce PLFR, vous accordez une rallonge de 453 millions d’euros pour financer la dette et une autre de 738 millions pour les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne. Vous ne nous fournissez aucune explication. Mais pourquoi faudrait-il donner cet argent à l’Union européenne, plutôt que de le mettre au service des Français, pour favoriser leur pouvoir d’achat et renforcer les services publics ?
Vous amputez de 492 millions d’euros la mission « Travail et emploi », ôtant 300 millions d’euros aux contrats aidés. Vous rendez-vous compte que la suppression des contrats aidés est pour beaucoup dans les troubles qui ont lieu dans de nombreux départements, je pense notamment à La Réunion, circonscription de mon ami Jean-Hugues Ratenon ?
Poursuivons le bilan catastrophique de ce PLFR. Ce PLFR, c’est aussi 130 millions de moins pour la prime à l’embauche dans les petites ou moyennes entreprises – PME – et 200 millions d’euros en moins sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – 200 millions de moins pour l’écologie et le développement durable ! Je rappelle ce chiffre à tous ceux qui, sur les bancs de l’Assemblée, se permettent de donner des leçons d’écologie aux « gilets jaunes » qui protestent parce qu’ils n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois !
Le PLFR prévoit encore d’ôter 200 millions d’euros la mission à la « Recherche et enseignement supérieur ». Pourtant, plusieurs mouvements de chercheurs ont demandé, ces dernières années, que soit sauvée la recherche publique. Certes, ils s’adressaient non à vous mais aux majorités précédentes. Vous avez cependant encore aggravé la situation.
Vous décidez également de réduire drastiquement les plafonds d’emplois autorisés, avec une baisse de 10 800 équivalents temps plein. On observe ainsi une baisse de 3 266 emplois dans l’éducation nationale. Cette évidence arithmétique est à rapporter aux discours de M. Blanquer : il y a, cette année encore, des suppressions d’emplois dans l’enseignement.
Mais il y a aussi 3 327 emplois supprimés dans l’armée, 1 472 dans le ministère des comptes publics et 477 dans le ministère de la transition écologique et solidaire. Voilà le bilan de ce PLFR qui ne fait qu’empirer l’affaiblissement systématique de l’État et la casse de l’État social auxquels vous vous employez depuis un an et demi.
Je voudrais dire aujourd’hui aux « gilet jaunes » et à tous ceux, massivement majoritaires, qui contestent votre politique, quelles sont les mesures d’urgence que propose la France insoumise. Car nous voulons un autre PLFR, qui corresponde à la situation dans laquelle se trouve notre pays. Nous savons que cela n’est pas impossible puisque, l’année dernière, vous avez présenté, au beau milieu de la discussion budgétaire, un PLFR visant la taxe à 3 % sur les dividendes qu’il était, selon vous, urgent de rembourser à ceux qui ont déjà tant.
Nous proposons, contre l’injustice fiscale et les cadeaux aux privilèges, que l’ISF soit rétabli et la flat tax abrogée. Ces mesures rapporteraient immédiatement à notre pays 5 milliards d’euros. Nous nous soucions également de la question du pouvoir d’achat, dont une étude de l’INSEE vient de confirmer ce que nous avançons depuis des années et que vous niez – ce qui, par parenthèse, laisse penser que vous ignorez ce qu’est la réalité de notre pays – : le pouvoir d’achat des Français n’a cessé de baisser depuis dix ans sous les coups des politiques d’austérité successives. Sa baisse s’accélère même depuis un an et demi, alors que le pouvoir d’achat des 1 % de Français les plus riches repart à la hausse.
C’est pourquoi nous demandons une hausse du SMIC et des minima sociaux qui soit au moins du niveau de l’inflation et – c’est notre programme – qui permette d’atteindre le niveau du seuil de pauvreté pour les minima sociaux. Nous demandons aussi l’annulation de la hausse de la CSG. En ce qui concerne l’écologie, qui donne lieu à tant de leçons de votre part, nous vous proposons d’utiliser la fiscalité écologique à des investissements écologiques au lieu de verser au budget de l’État les 4 milliards de taxes sur les carburants.
Mieux encore, nous vous demandons de suspendre ces taxes carbone et de les remplacer immédiatement par une taxe sur le kérosène aérien, qui rapporterait à l’État 3 milliards d’euros. Nous vous proposons une taxation des activités pétrolières des grandes compagnies pétrolières comme Total.
Nous vous proposons de renationaliser les autoroutes. Rendez-vous compte que, cette année, uniquement pour financer la rente des autoroutes, les péages autoroutiers auront été augmentés à deux reprises, l’une en janvier et l’autre actuellement ! Il est insupportable pour les Français de devoir payer les autoroutes, non pas pour mieux les entretenir, mais dans le seul but de favoriser la rente capitaliste des grandes entreprises, qui se partagent non seulement la concession des autoroutes mais également les travaux autoroutiers.
Enfin, nous vous demandons d’annuler les 40 milliards d’euros du CICE. Ce n’est qu’un exemple, voici ce que nous vous proposons d’en faire dès cette année : investir 30 milliards dans l’écologie, à travers le déploiement des énergies renouvelables, la mise en place du pôle public de l’énergie, l’engagement du démantèlement des centrales nucléaires, une nouvelle politique de transition du modèle agricole, avec des subventions aux conversions en bio dans l’objectif d’atteindre 20 % de surfaces bio l’année prochaine, et l’isolation thermique de 700 000 logements par an.
À ces 30 milliards, vous pouvez en ajouter 10 pour l’urgence sociale : rénovation des universités ; construction de logements publics, afin de commencer à résoudre la crise du logement que vous avez accrue avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN » ; ouverture de 70 000 places en crèches ; mise en place d’un grand plan handicap ; ouverture de 10 000 places en maisons de retraite.
Je vous conseille la lecture de ce contre-budget, dans lequel vous trouverez tous ces chiffres détaillés. Ces 40 milliards d’aides aux entreprises, sans contrepartie, dont une grande part est malheureusement partie dans les dividendes et non dans l’investissement, pourraient bénéficier à une véritable politique écologique, à une véritable politique sociale. Cela favoriserait, évidemment, l’activité des entreprises, qui ont moins besoin de cadeaux financiers que de remplir leurs carnets de commandes. L’État peut, précisément par la mise en œuvre de solutions écologiques et sociales, alimenter ces carnets de commandes.
Nous vous proposons, en outre – mais peut-être rêvons-nous –, un grand plan de développement du fret ferroviaire, celui-ci ayant été cassé au fur et à mesure que vous avez ouvert la SNCF à la concurrence, au profit de la solution du tout-camion, absolument catastrophique du point de vue écologique. Vous me demandez comment la financer ? Instaurez, aux frontières de la France, une taxe kilométrique qui dépendra du déplacement des poids lourds et permettra de réduire cette gabegie sécuritaire et écologique que constitue le transport par camions.
Voilà les solutions d’urgence que propose La France insoumise ; voilà les solutions d’urgence que nous portons à l’attention et à l’écoute de nos concitoyens, notamment ceux qui se mobilisent depuis des semaines, dont vous minorez le nombre, et qui sont de plus en plus convaincus qu’il faut changer de politique.
Pourquoi, après tout, ne pas entendre ces solutions de la bouche même de ceux qui aujourd’hui manifestent ? L’Élysée serait bien inspiré de recevoir une délégation des gilets jaunes, tout comme nous, à l’Assemblée. Dans nombre de départements commencent à être rédigés des cahiers de doléances – un terme qui rappelle les heures glorieuses de notre histoire. Nous, les représentants du peuple, nous devrions insister pour que des représentants des gilets jaunes viennent devant nous exposer leurs solutions et expliquer ce qu’ils contestent dans la politique actuelle, puisque nous sommes en plein débat budgétaire.
Vous vous êtes mis aujourd’hui dans une impasse, et je ne crois pas que la répression et les postures politiciennes y feront grand-chose. Je crois, monsieur le ministre, que vous seriez bien inspiré d’avoir confiance dans le peuple de France. La solution, c’est toujours le peuple ! Écoutez le cri du peuple ! Et pourquoi, pour une fois, ne ferions-nous pas un projet de loi de finances rectificative citoyen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député Coquerel, je vous ai écouté : malheureusement, vous n’avez pas expliqué comment vous financiez l’intégralité de vos propositions.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez mal écouté !
M. Gérald Darmanin : Non, non !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il l’a expliqué : rétablissez l’ISF !
M. Gérald Darmanin : Quand bien même vous rétabliriez l’ISF, ce qui rapporterait grosso modo 3 milliards d’euros la première année – beaucoup moins les années suivantes puisque vous enverriez un signe très négatif aux investisseurs et aux personnes,..
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les investisseurs ? Vous oubliez les bons citoyens !
M. Gérald Darmanin : d’où le choix que nous avons largement présenté devant vous –, vous ne parviendriez pas à financer tous les plans, très nombreux, que vous mettriez en place, comme si la France vivait dans un monde clos où l’économie ne tournerait que sur elle-même. C’est là où le bât blesse, qui rend difficile de discuter ensemble : c’est un aspect que vous ne présentez pas, à moins de considérer, point que le président Mélenchon souligne de temps à autre, qu’il faut sortir intégralement des règles européennes. Je le dis d’autant plus facilement qu’en 2012, alors que j’étais député – vous-même n’étiez pas encore parlementaire –, j’avais voté, dans cet hémicycle, contre le traité prévoyant un certain nombre de réglementations, notamment budgétaires.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi n’avoir pas continué dans cette voie ?
M. Gérald Darmanin : Voyez-vous, il y a deux points sur lesquels nous sommes profondément en désaccord. Le premier, c’est que les traités, quand bien même vous en dénonceriez qui auraient été passés en dehors de la volonté du peuple, ont d’abord été en partie voulus par le peuple, notamment à Maastricht. Le traité de Maastricht, M. Mélenchon s’en rappelle car il était déjà dans le débat public, a été adopté par la majorité du peuple.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais pas en 2005 : ce fut une gifle !
M. Gérald Darmanin : Le traité de 2005, pardon de vous le dire, était déjà très largement inscrit dans la règle de la Banque centrale européenne indépendante, dans le pourcentage de déficit autorisé, déjà fixé, et surtout dans l’ajustement structurel. Nous parlons souvent ici du déficit nominal, qui est évidemment important, mais ce qui fait l’objet d’une discussion politique européenne très profonde, c’est l’ajustement structurel que propose la Commission. Ce sujet est un peu éloigné, il faut bien le dire, des débats que nous avons dans l’opinion publique et ici même.
Par ailleurs, il est assez étonnant, monsieur Coquerel, que vous ne citiez plus aujourd’hui l’exemple de l’Italie.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Parce que je n’avais que quinze minutes !
M. Gérald Darmanin : En quinze minutes, on peut parler de l’Italie ! Tout homme devrait d’ailleurs parler de l’Italie, même quelques secondes, tant ce pays est beau et mérite d’être la mère patrie de chacune et de chacun des Français ! La vérité, monsieur Coquerel, c’est qu’en quinze minutes, vous n’avez pas pu évoquer l’exemple italien alors que vous en aviez parlé lors du débat sur le projet de loi de finances. C’est étonnant ! Entre-temps, vous avez constaté que même M. Salvini et M. Conte discutaient avec la Commission européenne, pour trouver peut-être un compromis – nous le verrons bien dans quelques jours. C’est pourtant bien l’un des exemples que vous citiez !
Je ne vous entends plus non plus citer l’exemple grec. En quinze minutes, je n’ai pas entendu parler de l’exemple grec qui, avouons-le, après une belle aventure qui ressemblait sans doute à votre vision politique romantique, s’est terminée pour le peuple grec par d’énormes sacrifices !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est romantique, la Grèce ? Avec un taux de chômage de 40 % ?
M. Gérald Darmanin : Puis-je m’exprimer, monsieur le député ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutons le ministre ! Nous vous avons écouté, monsieur Coquerel.
M. Gérald Darmanin : Dans ces conditions, il n’y a effectivement plus de dialogue : je me rassois, vous votez et vous direz que je vous méprise ! Comme votre groupe défend deux motions, j’imagine que vous portez un intérêt au débat politique !
Vous ne citez pas les exemples italien et grec. C’est dommage, car, de ce fait, le premier problème, c’est que vous n’expliquez pas comment vous financez votre programme : vous partez du principe que la dette, ce n’est pas grave. Après le fameux théorème de Schmidt, dont M. Mélenchon disait qu’il était tout à fait contestable, il pourrait y avoir le théorème de M. Coquerel : le déficit d’aujourd’hui fait la dette de demain, puis les impôts et la rigueur d’après-demain. C’est ce qu’il se passera, monsieur Coquerel, si l’on suit votre politique d’aventure !
Pensez-vous un seul instant qu’un gouvernement, quel qu’il soit, quelle que soit sa sécheresse de cœur ou sa volonté idéologique, pourrait ne pas mettre en place ces solutions que vous proposez simplement parce qu’il n’en a pas envie ou parce qu’il souhaite faire souffrir tel ou tel pan de la société ? Évidemment que non ! Le monde que vous nous proposez serait mortel pour l’économie française...
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai qu’elle va bien, l’économie française !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Coquerel, vous pouvez expliciter les choses comme vous le souhaitez. Il y a évidemment beaucoup de pauvreté et de difficultés sociales dans le pays, sinon nous ne serions pas là, et les choses auraient sans doute suivi le cours de la politique telle qu’elle a été conduite ces quinze ou vingt dernières années. Avouez quand même que, dans l’économie française, un certain nombre de politiques publiques mises en place sauvent une partie de nos concitoyens de la misère, et que la démocratie sociale a permis de répondre à certains impératifs. Toutes les solutions économiques que vous avez proposées se sont terminées par des difficultés plus fortes pour les gens du peuple.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous appliquez la même politique depuis trente ans !
M. Gérald Darmanin : Quant aux riches, même si on peut le déplorer, ils ont la possibilité de voter avec leurs pieds : ils s’en vont. Ceux qui subiront la politique économique que vous proposez, faite à la fois d’idéologie et de beaux rêves, il faut bien l’avouer,..
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas au niveau !
M. Gérald Darmanin : Mais si, monsieur le député ! Cela provoque des désastres économiques !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tous vos chiffres sont mauvais depuis 2018 !
M. Gérald Darmanin : Voyez-vous, monsieur Coquerel, je vous ai pris au sérieux : j’aurais pu vous dire qu’il n’était pas extrêmement sérieux de débattre de ce sujet dans un PLFR, dont vous savez qu’il ne concerne que quelques articles budgétaires qui ne modifient pas...
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’an dernier, il y a eu 3 % de dividendes !
M. Gérald Darmanin : Laissez-moi vous répondre ! Nous aurons un débat, dès ce soir, après le dîner, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui concerne une partie des sujets que vous évoquez, puis lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances. Objectivement, le Gouvernement et la majorité écoutent et discutent avec l’opposition, mais je regrette que vous n’ayez pas fait l’exercice d’essayer de chiffrer de façon cohérente tous les beaux rêves que vous nous proposez. Malheureusement, après les beaux rêves arrive souvent le cauchemar du réveil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’objectif d’une loi de finances rectificative est d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale, en aucun cas de présenter un PLF bis. Parfois, en raison de l’urgence de dépenses, mais aussi d’une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires, le recours aux décrets d’avance s’était accru par le passé. En rupture avec ces pratiques, le format très allégé du PLFR 2018 que nous examinons aujourd’hui conduira, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement à ne pas procéder à l’ouverture et à l’annulation de crédits par décret d’avance. Ainsi, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF, l’intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général aura été pleinement décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou dans celui du projet de loi de finances rectificative. Cela constitue une avancée majeure pour notre institution dans son rôle central d’autorisation et de contrôle des dépenses. Nous devons ce format de PLFR de fin de gestion au rétablissement par le Gouvernement du principe de la sincérité budgétaire : les objectifs de dépenses pilotables de l’État sont respectés et même inférieurs à la cible de la loi de finances initiale, tandis que le déficit de l’État s’améliore.
Monsieur Coquerel, je vous entends tenir, comme d’habitude, des discours d’opposition, toujours les mêmes, sans fond car incapables de proposer quoi que ce soit qui tienne la route, et sans financement cohérent, comme M. le ministre l’a fait remarquer. Pire, vous êtes incohérent dans vos amendements d’une semaine à l’autre. S’agissant, par exemple, de la taxe carbone, vous nous proposez aujourd’hui de la suspendre, alors que vous la défendiez, que vous vouliez même l’augmenter il n’y a pas si longtemps que cela !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai ! Arrêtez de mentir !
Mme Dominique David (Renaissance) : Si, c’est vrai !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez la mémoire courte !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne savez même pas ce que vous lisez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez-vous !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je vous entends parler de mesures d’urgence. Un pays ne se transforme pas dans l’urgence mais dans la constance d’une action cohérente. Vous mélangez tout, vous trompez les Françaises et les Français en surfant sur leur colère, en soufflant sur les braises. La responsabilité des élus est grande : nous, nous l’assumons ; vous, vous la détractez sans fondement et vous en abusez ! À tout cela, je réponds que nous sommes fiers de ce PLFR flash, cohérent avec notre action depuis le début. Nous vous laissons à vos discours identiques à chaque loi, ce qui les rend au final inodores et inaudibles. S’il y a quelqu’un dans une impasse aujourd’hui, c’est bien votre groupe, car il ne propose jamais aucune nouveauté !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut sortir le week-end !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous ne pouvons que rejeter votre motion : le groupe La République en marche votera donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés – en l’occurrence Boris Vallaud et moi-même – votera pour cette motion de rejet préalable, non pour des raisons techniques mais pour les raisons avancées par notre collègue Coquerel, qui sont politiques. Nous soulignons ainsi la nécessité, non pas de rectifier votre budget mais de complètement remettre à plat les politiques fiscales mises en place depuis deux ans.
Je vous les rappelle rapidement : l’exonération de l’ISF pour 3,2 milliards d’euros, la flat tax pour 1,8 milliard d’euros, la nécessité de compenser aux communes la suppression de la taxe d’habitation, le doublement du CICE. Toutes ces mesures doivent être rectifiées dans le budget. D’abord, vous avez mis en place des mesures d’économie, telles la suppression des emplois aidés et la baisse des APL. Ensuite, vous avez créé de nouvelles recettes : hausse de la CSG pour nos retraités, fiscalité écologique, qui pèsent sur les plus modestes et sont aujourd’hui insupportables.
Ce que nous souhaitons, c’est remettre à plat cette fiscalité. Vous reprochez à mon collègue de ne pas indiquer les moyens. Il vous a pourtant proposé de mettre fin à l’exonération d’ISF, qui coûte 3,2 milliards. Avec ces 3,2 milliards, on pourrait faire beaucoup de choses. On pourrait investir dans la réhabilitation des logements, au bénéfice de notre économie de proximité et du pouvoir d’achat des habitants de ces logements. On pourrait assortir le chèque énergie d’une composante territoriale, pour les habitants de territoires qui n’ont pas la chance d’avoir des transports en commun. On pourrait améliorer le pouvoir d’achat de nos retraités : 3,2 milliards, c’est 1 000 euros pour chacun de nos 3,2 millions de retraités, soit quasiment un treizième mois pour les retraités les plus modestes.
Vous vous rendez compte de tout ce qu’on pourrait faire avec ces 3,2 milliards ! On pourrait redonner du pouvoir d’achat ou les réorienter vers des mesures d’aide à la transition écologique pour que les ouvriers, les retraités les plus modestes soient acteurs de cette transition écologique. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à désespérer, monsieur le ministre ! Comment pouvez-vous dire que nous ne chiffrons pas quand notre collègue de La France insoumise vient de faire exactement le contraire ? Si vous en doutez, vous pouvez vous référer au contre-budget que nous avons déposé au début du débat budgétaire – je le dis aussi à notre collègue qui lit des papiers avec peu de talent contre nous. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Il est vrai que nous n’avons pas votre expérience !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Quelle élégance !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’avez pas non plus été très tolérante en disant que nos propos étaient absurdes par principe !
Notre collègue vient de vous faire deux propositions très claires et chiffrées. Quel genre de Parlement sommes-nous si, quand on discute du projet de loi de finances alors qu’il y a une telle émotion dans le pays, on n’en tient aucun compte ? L’île de La Réunion est aujourd’hui dans une situation insurrectionnelle, mais nous n’en parlerons pas dans le projet de loi de finances. Le pays tout entier est occupé de barrage en barrage, mais nous n’en parlons pas !
Nous vous faisons une proposition chiffrée. Puisqu’il vous manquerait 3 milliards si vous supprimiez la surtaxe sur les carburants, nous vous proposons de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous vous trompez de texte !
M. Florian Bachelier (Renaissance) : Vous vous êtes trompé de fiche !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le moment est venu que tout le monde mette la main à la poche ! Ça et la flat tax, ça fait exactement la même somme que ce que vous allez prendre en surtaxe de carburant. Autrement dit, on est en train de prendre dans la poche de ceux qui en ont le plus besoin pour donner à ceux qui en ont le moins besoin et qui, en plus, ne vous avaient rien demandé !
Quant au plan que M. Coquerel a présenté, la somme vous a été proposée. Cette année, vous mettez 40 milliards dans la manœuvre du CICE. Ces 40 milliards, il faudrait les remettre dans la production. Il faut donc abroger le CICE. Il n’a pas de sens. Cela revient à collectiviser – j’ai bien dit « collectiviser » – la main-d’œuvre à hauteur de 6 % des salaires dans chaque entreprise. C’est une forme de collectivisme absurde, qui consiste à rendre une partie de ce qui devrait être payé par des gens qui, ensuite, n’en placent pas un euro dans la production réelle. Ils mettent tout ailleurs, dans les dividendes et donc dans la spéculation. Ces chiffres de partage de la richesse, de la plus-value, on peut les trouver partout, entre le dividende et la richesse accumulée.
Voilà donc deux mesures simples. Si on veut entendre ce qui se dit dans le pays, il faut annuler la surtaxe sur les carburants. Que voulez-vous à la fin ? Que les gens s’épuisent de rage à l’approche de Noël et qu’ils finissent par renoncer, ou bien qu’ils soient entendus ? C’est à cela que vous devez répondre, monsieur le ministre. Telle est une démocratie qu’on y entend le peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine constate que vous persistez à vous enfoncer dans vos certitudes. Vous voulez faire le bien des gens contre leur gré, mais vous conduisez une politique injuste. Sous couvert de transition écologique, vous taxez les Français pour financer finalement les mesures injustes que vous avez prises en faveur des plus riches. L’ISF, il faut le rétablir et en faire un impôt spécifique au regard des besoins qui sont les nôtres, pour financer cette fameuse transition écologique à laquelle nous tenons autant que vous. Nous aurions alors la possibilité d’engager un grand plan pour la rénovation énergétique, un grand plan pour la mobilité, d’affecter ces recettes à des actions concrètes, perçues par nos concitoyens.
Les sondages valent ce qu’ils valent, mais près de 80 % des Français condamnent votre politique ; 80 % des Français mettent le doigt sur l’injustice. Moi qui habite un territoire rural, je sais que ce sentiment de relégation exprimé par les Français oubliés de la République n’est pas nouveau. Vous dites avoir un véritable projet pour ces territoires, mais vous proposez une fiscalité punitive, des mesurettes, sans agréger véritablement un ensemble de mesures qui répondraient à l’appel lancé aujourd’hui par toutes celles et ceux qui ont décidé de descendre dans la rue pour vous dire que votre politique est particulièrement injuste.
On pourrait donner d’autres exemples mais, de votre côté, suspendez l’augmentation des taxes prévue pour le bk1erek janvier. Envoyez un signe !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est tromper les Français de dire cela. Cela ne résoudra rien !