Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Motion de renvoi en commission
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est la deuxième fois que je m’exprime à cette tribune à propos de ce texte d’ajustement du budget de 2018, portant annulation de crédits non utilisés – ce qui est surprenant au regard de l’état de nos services publics – ou ouverture de nouveaux crédits. Notre avis à propos de ces ajustements n’a pas changé ; ce qui a changé, c’est le contexte social. Je pense que nos concitoyens, gilets jaunes ou ceux qui les soutiennent, seront heureux de connaître quel est le montant des rabots effectués sur ce budget et sur quelles missions.
Je me permets de revenir en quelques mots sur les conditions proprement rocambolesques qui ont présidé à l’examen de ce texte en commission, des conditions – cela a été relevé sur tous les bancs de cet hémicycle – proprement méprisantes à l’égard du Parlement, nous laissant vingt-quatre heures pour décortiquer un texte de 134 pages et déposer des amendements qui enrichissent le débat démocratique, et cela alors que se poursuivait l’examen du projet de loi de finances en séance !
De deux choses l’une : cette précipitation absurde témoigne soit d’un total amateurisme, soit d’une intention délibérée d’étouffer nos propositions et les oppositions – le cumul n’est toutefois pas à exclure.
Pourtant, ce PLFR est intéressant à analyser. Il ne s’agit pas, comme on cherche à le faire croire, d’un simple « exercice technique » ou du moins derrière l’exercice technique se manifeste une logique qui, elle, n’est pas pour nous surprendre : toujours plus de coups de rabot, toujours moins d’argent pour des missions pourtant essentielles.
Au total, ce sont 2,7 milliards d’euros qui sont ainsi soustraits, à raison de 60 millions à la justice, 200 millions à l’enseignement supérieur, 200 millions aux collectivités territoriales, 12 millions à la politique de la ville, mais aussi à l’écologie, j’y reviendrai dans le détail. S’il y a 2,1 milliards en plus, c’est pour la dette ou pour l’Europe.
Ce budget rectificatif témoigne évidemment de la sempiternelle volonté de maîtriser la dépense publique, c’est-à-dire de la réduire, logique impérieuse qui inspire tous vos choix budgétaires. Ces choix sont inefficaces, non seulement sur le plan économique, si l’on en juge par la croissance en berne, le chômage stagnant et l’exaspération populaire grandissante, mais aussi sur le plan écologique.
En témoignent les crédits initialement alloués à l’environnement. Le constat est implacable : malgré vos gesticulations, ce budget est réduit de près de 694 millions, certes dédiés à un compte spécial pour la transition énergétique, mais quand on vous demande de vous engager à réaffecter ce montant à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous dites que c’est impossible. D’ailleurs, cette mission est elle-même rabotée à hauteur de 200 millions. Allez faire comprendre aux Français comment il se fait qu’on rabote la mission « Écologie » au moment même où l’on augmente la taxe sur les carburants !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas vrai !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nos concitoyens doivent savoir que c’est autant de moins pour la transition énergétique, pour la nécessaire adaptation de notre modèle de production et de consommation, à l’heure où tous les voyants nous alertent sur le réchauffement en cours et ses conséquences dramatiques.
Quand comprendrez-vous qu’à l’aune de l’urgence climatique, la bifurcation de notre modèle économique est la véritable règle verte qui doit guider nos politiques publiques ? Mais à cette règle verte, vous préférez la règle d’or des 3 %,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …cette boussole rendue folle, qui continue à dicter vos choix budgétaires.
Ainsi, monsieur Darmanin, vous avez tenté de justifier cette baisse des crédits alloués à la transition énergétique par la nécessité de « financer l’armée ou les intérêts de la dette », ou encore de renforcer notre contribution au budget européen. Tout est dit : en somme, si le climat était une banque, il serait déjà sauvé !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On préfère l’intérêt court-termiste des puissances financières à la défense de l’intérêt général humain ; on préfère rembourser la dette des banques – 460 millions de crédits supplémentaires – plutôt que celle de la planète.
Ce n’est pas la diversion consistant à créer un Haut Conseil sur le climat qui est de nature à nous rassurer. Clemenceau, à qui nous venons de rendre hommage, se gaussait déjà de manœuvres aussi grossières : « lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission », disait-il.
La tartuferie qui consiste à faire peser la fiscalité dite écologique sur les classes populaires et moyennes a suffisamment duré. À force de pratiquer l’écologie punitive, vous finirez par la faire haïr, d’autant qu’il est de plus en plus avéré que la taxe carbone que vous mettez en place pour le budget 2019 viendra compenser le fameux CICE, cadeau fait pour rien aux entreprises.
Les Français ne sont pas dupes. Partout le mécontentement populaire se fait entendre sans qu’on ait besoin de souffler sur les braises. Aujourd’hui, sur les péages et les ronds-points, aux abords des villes moyennes et des campagnes, partout, les citoyens veulent faire valoir leurs droits et manifestent cette aspiration à la dignité et à la souveraineté.
C’est précisément cette irruption de la parole du peuple qui doit nous faire reconsidérer les choix et les arbitrages budgétaires de ce projet de loi de finances rectificative. C’est la raison pour laquelle ce renvoi en commission prend, selon nous, aujourd’hui tout son sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le débat parlementaire a ceci de formidable qu’il permet l’expression des idées les plus variées mais, aussi, de rectifier les lectures orientées qui tentent – sans succès, je dois le dire – de semer la confusion en surfant sur une actualité opportune.
Je saisis donc cette tribune pour rectifier une lecture biaisée et fausse et rappeler qu’un projet de loi de finances rectificative permet de modifier en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale concernant, notamment, les plafonds de dépenses des budgets de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. En recourant à cette méthode, nous poursuivons donc notre exercice de sincérité budgétaire.
Comme il n’est question, dans ce PLFR, ni de rattrapage de crédits, ni de nouvelles dispositions fiscales, en demander le rejet ou le renvoi est un acte politique…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous sommes là pour ça !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : …consistant à profiter de la souffrance exprimée par certains de nos concitoyens pour dénoncer une prétendue impasse et de prétendues injustices liés aux mesures prises dans le projet de loi de finances. Mais nos concitoyens ne sont pas dupes.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ils font la part des choses, ils saisissent pleinement que ce projet de loi de finances rectificative relève d’une logique d’ajustement destinée à rééquilibrer les comptes de l’État. Rappelons, en effet, que ce texte n’aura aucun impact sur la politique de transition énergétique. Il ne s’agit donc pas d’une répétition du PLF : ne vous en déplaise, chers collègues, la loi de finances a été pensée et mûrie dans l’intérêt de chacun de nos concitoyens.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez donc le leur dire !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Oui, le PLF, comme ce PLFR, est dans l’intérêt des Français ! Oui, il est au service des plus faibles. Nous qui allons en voter les dispositions, nous sommes pleinement conscients des difficultés que nos concitoyens peuvent rencontrer, d’autant que bon nombre d’entre nous ont été confrontés aux mêmes difficultés.
Vous citez, par exemple, la réforme de la fiscalité du capital de 2018 mais, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas un cadeau fait aux riches : c’est un cadeau fait à notre pays pour qu’il se transforme, pour que l’emploi bénéficie d’une nouvelle dynamique, pour renforcer l’investissement productif, pour faire redémarrer la machine !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et pour quels résultats !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Non seulement nous tenons compte de la colère des Français mais, surtout, nous la comprenons, comme en attestent toutes les mesures du PLF. Chacun pourra vérifier !
Je vous pose cette question, mes chers collègues : si l’ISF et la fiscalité du capital remédiaient au mal profond dont souffre notre pays, pourquoi en serions-nous à ce point aujourd’hui ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai : pourquoi ne pas rendre le système plus injuste encore, puisqu’il l’était déjà ?
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Le groupe La République en marche ne votera donc pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Sans grande surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de renvoi en commission, même si nous avons quelques divergences avec notre collègue Rubin s’agissant de ce dispositif de soutien aux entreprises qu’est le CICE : nous nous sommes quant à nous toujours situés aux côtés des entreprises pour favoriser leur productivité. On nous a parfois reproché une absence de contreparties sur le front de l’emploi mais la prime pour l’emploi en a été une et il fallait de toute façon soutenir les exportations.
En revanche, nous regrettons le doublement de la dépense qu’implique sa transformation en réductions de charges. Il aurait été possible de l’éviter en décalant d’un an la réduction des cotisations, ce qui aurait permis de ne pas tout payer en 2019, notamment, une facture de 40 milliards.
Je suis surpris par la découverte, dans ce budget, d’une annulation de crédits de 50 millions pour le chèque énergie alors même que les ouvriers, les retraités les plus modestes, le monde rural sont dans la rue pour réclamer plus de pouvoir d’achat afin, précisément, de pouvoir supporter la charge de la transition écologique.
Il serait peut-être temps, précisément, de revoir en commission les questions soulevées par cette annulation, le chèque énergie étant un outil de redistribution du pouvoir d’achat. Il faut réviser, en particulier, ses conditions d’éligibilité alors qu’il s’adresse aujourd’hui aux Français dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 7 500 euros, ce qui correspond aux gens qui perçoivent les minima sociaux. Le chèque énergie est bien sûr nécessaire à ces derniers qui vivent dans la plus grande précarité mais il devrait aussi bénéficier aux ouvriers les plus modestes, ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se rendre au travail. J’ai cru comprendre que, parmi les mesures annoncées, un relèvement du seuil est prévu mais il convient aussi d’en relever le montant compte tenu de la hausse vertigineuse du prix des énergies.
Sur un plan territorial, il faut tenir compte d’une double réalité : d’une part, le contraste entre les mondes rural et urbain, le premier ne bénéficiant pas de transports en commun, l’usage de la voiture étant contraint ; d’autre part – vous devriez y être sensible, monsieur le ministre – le contraste entre le nord et le sud en matière de chauffage, où les factures sont tout de même beaucoup plus élevées dans le nord. Peut-être faudrait-il aussi penser à cela.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remercie ma collègue de La République en marche car elle a énoncé un certain nombre d’arguments, même si nous ne sommes pas convaincus.
Je vous rappelle que le projet de loi de finances rectificative, l’année dernière, est revenu sur la taxe sur les dividendes après que le Conseil constitutionnel l’a déclarée illégale. Ce sont ainsi 10 milliards qui ont été remboursés aux plus riches ! On peut ne pas être d’accord mais cela figurait dans le budget rectificatif. Des ajustements, et plus encore – 10 milliards, cela n’en relève plus ! – sont donc possibles si la situation le nécessite.
En l’occurrence, tel est le cas. Le mouvement de contestation de votre politique injuste et inefficace s’accroît dans notre pays. Il suffit de regarder les chiffres de l’INSEE depuis le début de l’année, monsieur Darmanin, qui montrent à quel point vous êtes loin d’avoir un bilan simplement passable sur le plan économique – pourvoir d’achat, consommation populaire, chômage, etc. – sauf s’agissant des dividendes qui, pour répondre à Mme Hai à propos des 12714cadeaux de l’ISF et de la flat tax, ont augmenté de 26 % au premier semestre de 2018, ce qui est deux fois plus que la moyenne mondiale. Je le répète, mais je n’ai jamais de réponse ! Votre politique est en effet efficace pour ceux avec lesquels vous voulez l’être.
Problème : le ruissellement est nul, comme vous devriez le reconnaître avec nous. Vous devriez donc également envisager de rectifier votre politique, ne serait-ce qu’en fonction des exigences des Français.
Je l’ai dit : le rétablissement de l’ISF pourrait compenser, au minimum, un moratoire sur la taxe carbone de manière à ce que celle-ci soit plus juste. Autre solution que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer : la taxation du kérosène des avions rapporterait 3 milliards d’euros, soit, l’équivalent de la part de la taxe carbone que vous n’affectez pas à la transition écologique. Vous voyez bien que des propositions existent !
Dernière chose : je regrette que personne ne m’ait répondu, même sur le principe, s’agissant de la proposition très sérieuse que j’ai faite. Recevons, nous, Assemblée nationale, une délégation des « gilets jaunes » pour entendre leurs revendications. Nous nous montrerions ainsi à la hauteur de la souveraineté populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Excellente idée !
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Recevez-les donc dans votre permanence parlementaire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise votera bien entendu la motion qu’il a présentée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je rappelle les conditions d’examen de ce PLFR en première lecture, qui avaient été très critiquées sur de nombreux bancs : je crois que la discussion, en commission, avait duré quarante-cinq minutes… Là n’est peut-être pas l’essentiel mais c’est préoccupant.
Ensuite, la grande colère qui se fait jour dans notre pays. Elle résulte de certains choix budgétaires pour 2018 et vous dites la comprendre : c’est un louable effort intellectuel mais l’effort politique, lui, n’est pas au rendez-vous. Vous pourriez d’ores et déjà modifier la trajectoire prévue par le PLF pour 2018, y compris en prenant des décisions exceptionnelles compte tenu de cette situation elle-même exceptionnelle. Vous pourriez par exemple intégrer le fait que les salaires des patrons du CAC 40 ont augmenté de 14 % en 2017 et qu’il ne faut pas laisser s’écouler un exercice budgétaire supplémentaire sans aller chercher cet argent et un certain nombre de ressources dont vous avez manifestement décidé de vous passer alors qu’elles seraient bien utiles pour les budgets publics.
Enfin, il est clair que le retour au budget général de 600 millions prévus pour la transition écologique – sans que nous en connaissions l’affectation précise – soulève un certain nombre de problèmes. Cet enjeu est pourtant essentiel et nous ne pouvons pas accepter une telle décision. La commission doit à nouveau délibérer sur ces questions et prendre un certain nombre d’orientations.
Je concède qu’il est difficile, à ce stade, de corriger un si mauvais budget mais nous avons encore des marges de manœuvre. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)