Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article liminaire

debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à revenir sur les niveaux du déficit structurel et du déficit conjoncturel. Monsieur le ministre, un élément nouveau est intervenu en la matière depuis la première lecture du texte : la commission des finances a procédé à l’audition de M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Ce dernier nous dit que la France faisait un effort structurel « insuffisant ». Il est même « minimal » selon lui. Il parle de risque de non-conformité au regard des règles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Il dit lui-même que ce pays qu’il connaît bien pourrait faire un effort supplémentaire. Même si les choses vont, selon lui, dans la bonne direction, la France pourrait aller un peu plus loin, car le déficit qu’elle notifie n’est absolument pas conforme à l’engagement pris en signant le TSCG.
Monsieur le ministre, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, il faut respecter la parole de la France. Notre pays a adhéré au pacte budgétaire européen en signant le TSCG. Certes, nous sommes passés en dessous du seuil de 3 % du déficit public, mais, compte tenu de divers indicateurs alarmants, comme le niveau de notre dette, il conviendrait de davantage réduire notre déficit structurel.
M. Moscovici nous a indiqué que seulement six pays avaient été mis sous surveillance par l’Union européenne au regard des critères de convergences : la Belgique, la France, le Portugal, l’Italie, la Slovénie, et l’Espagne. Nous n’allons pas laisser notre pays – je ne rappellerai pas son histoire, son présent et sa place au sein de l’Union européenne – au même niveau que la Slovénie ! Monsieur le ministre, je pense qu’un effort substantiel et structurel doit être réalisé, et, je suis désolée, je pense que vous n’avez pas franchi cet étape. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la députée, il faut citer complètement ce que nous a dit le commissaire européen. Il a en effet ajouté aux propos que vous avez rapportés qu’il existait des clauses de souplesse, un volet préventif qui n’avait pas fait l’objet d’une quelconque remarque s’agissant du budget de la France.
Sur la forme, je constate que votre amendement tend à modifier la trajectoire du déficit structurel de l’année 2018, à la fin du mois de novembre. Ce n’est pas comme cela que l’on modifiera une politique budgétaire ! Au regard du calendrier, je pense que votre amendement est davantage un amendement d’appel qu’autre chose. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Tout d’abord, madame Dalloz, je respecte le règlement de votre assemblée. Comme vous l’aurez constaté depuis dix-sept mois, je suis toujours à la disposition des parlementaires pour répondre à leurs questions, y compris lorsqu’elles n’ont pas de lien direct avec le contenu des amendements en discussion.
Je vous réponds donc qu’avec ma propre tablette numérique et mes codes personnels, j’ai pu me connecter sans problème, en quelques instants, au site internet de l’administration fiscale. Apparemment, cela fonctionne aussi, au banc des commissaires du gouvernement, pour ma directrice adjointe de cabinet.
N’hésitez pas, madame Dalloz, à me saisir de ce genre de questions, y compris en dehors de l’hémicycle. Il n’est pas utile de faire un rappel au règlement pour cela. Quoi qu’il en soit, je ne fuis pas mes responsabilités.
Ensuite, s’agissant de l’amendement, je vous rappelle que, pour la première fois, nous avons réduit le déficit jusqu’à le faire passer sous le seuil des 3 % du PIB. J’ajoute que si j’écoute vos propositions, je comprends qu’il faut arrêter les taxations – c’est globalement ce que j’ai compris en lisant les débats qui ont eu lieu ici lors de l’examen du PLF –, et qu’il faut dépenser plus d’argent public, puisque vous vous opposez, si j’écoute M. Cornut-Gentille, au financement des OPEX par le seul budget des armées, ce qui signifie qu’il faut prendre aux autres ministères…

M. François Cornut-Gentille (Union pour un mouvement populaire) : Comme c’était précédemment l’usage !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est même ce que nous avions voté il y a quelques mois !

M. Gérald Darmanin : Nous sommes le gouvernement qui augmente le plus les crédits de l’armée depuis la Guerre froide, et nous aurions des leçons à recevoir, dites-vous ! Pourquoi pas, je les reçois avec plaisir. Il est seulement dommage, monsieur le député, que le même effort ne soit pas vraiment produit lorsque la majorité que vous souteniez était aux affaires. Si nous faisons un rattrapage aujourd’hui, c’est bien que l’effort n’a pas été fait pendant plusieurs législatures.
Madame Dalloz, nous aurons le débat lorsque nous examinerons à nouveau le projet de loi de finances pour 2019, mais j’appelle votre attention sur le fait que la majorité du Sénat, dont la couleur politique est aussi la vôtre, a aggravé le déficit public de plusieurs milliards d’euros.
Rapidement, de mémoire : la Haute Assemblée a supprimé la mesure de non-revalorisation des prestations sociales prévue à l’article 44 du PLFSS, ce qui représente un surcoût de près de 1,7 milliard d’euros – nous en reparlerons dès ce soir, et nous rétablirons cette mesure de limitation de la dépense publique –, et a prévu en outre 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État : cela fait déjà 3 milliards d’euros. Sur ces sommes, 600 millions d’euros concernent les allocations familiales : cela ferait plaisir à M. Lurton, et à nombre de nos concitoyens, mais cela aurait des conséquences extrêmement négatives sur notre budget.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas l’objet de ce texte, mais on peut en parler, si vous le voulez, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Il faut y ajouter à peu près 2 milliards d’euros de dépenses diverses, de crédits d’impôts, de recettes fiscales en moins. Tout cela est lié aux amendements adoptés par le Sénat sur les textes que nous examinons ce soir. Il est donc heureux que votre parti ne soit pas au pouvoir, madame Dalloz !
Vous citez M. Moscovici avec aisance, ce qui n’a pas toujours été le cas, si mes souvenirs sont bons. Mais si c’était vous qui décidiez du budget, il vous aurait demandé, comme à l’Italie, d’être plus stricts et de le refaire. Il est donc heureux que nous soyons au pouvoir, et pas vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir daigné me répondre sur ces deux points. Je tiens à votre disposition le document que j’ai édité à midi quarante-trois sur le site internet impots.gouv.fr, et qui atteste que le service était en cours de maintenance. Je suis ravie de savoir qu’il a été réparé : c’est une bonne chose. J’espère simplement que ce genre de problème ne se produira pas au mois de janvier avec le prélèvement à la source. J’en présage, pour ma part, des difficultés à venir.

M. Gérald Darmanin : Ah, c’est à cela que vous vouliez en venir…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, j’étais présente lors de l’audition, par notre commission des finances, de Pierre Moscovici. Je l’ai écouté comme vous. Il a dit que la dette française frôle les 100 % du PIB, et a exigé des efforts de réduction de cette dette, car c’est la règle en Europe – expression qu’il a répétée. Il a ensuite cité les cinq pays dont j’ai parlé tout à l’heure, et a rappelé la procédure pour dette et déficits excessifs prévue à l’article 126, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et précisée par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit TSCG.
J’espère que la France ne sera pas visée par une procédure de ce type, et je vous enjoins à faire rapidement des choix. En tant que parti d’opposition, nous faisons des choix, et nous les assumons : ce ne sont pas les mêmes que vous, notamment en ce qui concerne la politique familiale et la défense, comme l’a très bien rappelé mon collègue François Cornut-Gentille.

M. Gérald Darmanin : Et alors, quelles dépenses proposez-vous de diminuer ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de faire des efforts là où c’est possible.

M. Gérald Darmanin : Oui, mais où ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je donnerai des exemples tout à l’heure, en défendant des amendements visant à réduire des dépenses par-ci, par-là. En additionnant toutes ces économies, on pourrait construire un budget différent.

M. Gérald Darmanin : Vous êtes très loin du compte !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas eu réellement le courage de réduire la dépense publique : voilà le reproche qui vous est fait. Le déficit structurel est réduit de 0,2 % : c’est une non-évolution, ce n’est pas un véritable effort structurel, ce n’est pas suffisant pour maintenir la crédibilité de la signature de la France. Vous ne rendez pas service à nos finances publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je me tenais bien sagement à ma place en attendant patiemment l’examen du PLFSS – de son article 44 en particulier – pour intervenir sur la politique familiale, en m’adressant à votre collègue Agnès 12728Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Mais puisque vous m’avez nommément cité, je reconnais que je suis très satisfait de la position des sénateurs, qui ont décidé d’augmenter les allocations familiales selon le taux prévisible d’inflation, comme c’était le cas chaque année jusqu’à présent.
L’Assemblée nationale avait choisi, sur proposition du Gouvernement, de ne pas augmenter les allocations familiales au rythme de l’inflation. Cette sous-revalorisation ne toucherait pas les familles les plus riches, qui n’ont plus droit à ces allocations depuis 2015 – ou n’en perçoivent que des montants tellement minimes que le taux de revalorisation importe peu – mais les familles des classes moyennes, celles dont les revenus sont parmi les plus faibles, celles qui touchent 1 300, 1 400 euros par mois. Certes, ces familles continueront à bénéficier des allocations familiales, mais puisque ces allocations ne seront pas revalorisées au niveau de l’inflation, elles perdront du pouvoir d’achat.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui ! C’est vrai !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui se passe actuellement dans notre pays est la conséquence de tout ce que vous avez enlevé aux familles les moins aisées, y compris avec cette sous-revalorisation des allocations familiales. Ils ne s’en rendent pas encore compte, puisque la mesure n’est pas encore appliquée, mais vous feriez mieux d’y regarder à deux fois avant de prendre des décisions de ce type !

Mme Véronique Louwagie : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !