Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 2

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 2

debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek18 et 21, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Par cet article, vous transférez 577 millions d’euros de recettes de la taxe sur les carburants – la fameuse TICPE, taxe intérieur, censée financer la transition écologique – au budget général. En pleine période de fronde contre la hausse des taxes sur les carburants, il fallait oser, mais apparemment vous osez tout !
On assiste ici à une belle imposture : vous taxez les Français sous prétexte de transition écologique, mais vous n’affectez pas le produit de ces taxes à ladite transition. En effet rien ne garantit, aujourd’hui, que ces 577 millions d’euros soient consacrés à la protection de l’environnement, contrairement aux engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, avec le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.
Je cite le rapporteur général de la commission des finances du Sénat : « Le Gouvernement voit dans la fiscalité écologique un moyen de se faire des recettes qui ont bon dos. » Ceux qui ont bon dos, aujourd’hui, c’est sans conteste les « gilets jaunes » !
En transférant ces crédits vers le budget général, vous montrez que vous n’avez pas utilisé l’intégralité des crédits à votre disposition pour l’année 2018 au sein du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Dès lors, pourquoi continuer à taxer les Français ? Vous n’avez visiblement pas fini de les prendre pour des imbéciles, mais je crains pour vous qu’ils n’aient décidé de ne plus se laisser faire, et c’est tant mieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : L’examen de ce projet de loi de finances rectificative intervient très tard au cours de l’année : nous ne pouvons donc modifier l’exécution budgétaire 2018 qu’à la marge. Mais cet article pose question, compte tenu de l’actualité – puisque vous avez réaffirmé que vous ne reviendrez pas sur votre décision d’augmenter la fiscalité dite écologique sur les carburants au bk1er ekjanvier 2019. La question se pose de savoir si les sommes perçues au moyen de cette fiscalité seront affectées à des actions en faveur de la transition écologique ou pas.
Je voudrais vous interroger non pas sur l’année 2018, à laquelle ce PLFR est relatif, mais sur l’année à venir : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous ferez du surplus de prélèvements obligatoires qui pèsera sur les Français à partir du bk1er ekjanvier 2019 – si vous n’infléchissez pas votre position – en raison de l’augmentation de la fiscalité écologique sur les carburants ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek18 et 21, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, comme nous l’avons fait en première lecture, nous proposons, par cet amendement, de revenir sur l’annulation de 600 millions d’euros de crédits du compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique. Quelques éléments de contexte : ce compte d’affectation spéciale, qui est l’un des budgets alloués à la transition énergétique, est alimenté par la TICPE. Or cette taxe, qui augmente sensiblement depuis le début de l’année, est l’une des causes du mécontentement de nos concitoyens.
Par suite d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie adoptée en juillet dernier, qui constate une baisse des charges de service public en lien avec le soutien aux énergies renouvelables, vous nous proposez d’annuler 600 millions d’euros de crédits afin d’ajuster les recettes aux dépenses de ce compte d’affectation spéciale, et in fine de les allouer au budget général de l’État. Nous ne comprenons pas ce choix : en transférant vers le budget de l’État ces 600 millions d’euros perçus au titre de la TICPE, vous montrez à nouveau à nos concitoyens que les taxes qu’ils payent en se servant de carburant à la pompe n’alimentent pas – en tout cas, pas suffisamment – la transition écolo12729gique. Ces 600 millions d’euros ne serviront-ils pas plutôt à combler les trous creusés par la suppression de l’ISF, l’institution de la flat tax à 30 % sur les dividendes et le basculement du CICE vers des allègements de charge ?
Il est difficile de comprendre ce choix, alors que notre pays est traversé par une vague de contestation que nous jugeons légitime. Vous donnez ainsi plus de crédit à la thèse selon laquelle vous instrumentalisez l’écologie à des fins budgétaires. À l’évidence, d’autres choix sont possibles, comme reporter ces 600 millions d’euros sur l’exercice prochain. Ce n’est pas ce que vous avez décidé : nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est la troisième fois que je propose cet amendement de suppression, fort bien présenté, du reste, par l’orateur qui m’a précédé.
Vous dites, d’un côté, que les dépenses de ce compte d’affectation spéciale ont baissé au cours de l’année 2018, que le compte lui-même s’en retrouve excédentaire et qu’il convient de reverser l’excédent au budget général. En même temps, vous imposez une hausse des taxes sur les carburants qui risque de renforcer encore cet excédent, puisque ce compte – je le rappelle – est abondé par la TICPE. Comment justifierez-vous cela sans vous dédire ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je me suis longuement exprimé, au cours de la présentation du texte, sur la nature de ce CAS « Transition énergétique » – dont je souhaite, à l’instar du président de la commission des finances, qu’il change de nom, tant sa dénomination actuelle induit tout le monde en erreur.
Je me bornerai donc à répéter que si ces amendements étaient adoptés, les 600 millions d’euros resteraient sur le compte et on ne pourrait rien en faire : ce sont des dépenses normées. Au contraire, affecter cette somme au budget général permet de financer l’ensemble des politiques de ce budget, dont la transition énergétique.
Ces amendements sont donc contreproductifs. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons bien entendu les explications données tout à l’heure par M. le rapporteur général. Mais nous avons consulté certains spécialistes, et il nous semble que vous pourriez tout à fait décider d’affecter directement cet argent à la transition énergétique. Et pour cela, il n’est pas de meilleur véhicule que ce projet de loi de finances rectificative ! Ce n’est pourtant pas votre choix : vous préférez le reverser au budget général. Nous proposons de revenir sur cette décision pour que cet argent aille directement à la transition écologique.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce que vous dites ne correspond pas au contenu de l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On peut d’autant plus douter d’une telle affectation que la fameuse mission « Écologie, développement et mobilité durables » sera elle-même rabotée de 200 millions d’euros pour l’année 2019. Compte tenu des 600 millions d’euros de ce compte d’affectation spéciale, cela fait 800 millions d’euros en moins pour l’écologie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek18 et 21.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que nous rencontrons un petit problème technique : le résultat des scrutins ne s’affiche pas, comme il est d’usage, sur les écrans disposés dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Est-ce une décision de l’Élysée ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Décidément, les problèmes de connexion s’accumulent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mais je sais que tout le monde, ici, me fait confiance : il n’y a donc pas de problème. (Sourires.)