Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 4 et état A
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek19 et 22, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’exécutif nous propose de nouvelles coupes à des fins d’ajustement budgétaire alors que bien des politiques publiques manquent cruellement de moyens pour répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Ainsi, ce budget rectificatif propose-t-il d’annuler la bagatelle de 2,7 milliards d’euros de crédits. Ce ne sont pas n’importe quelles missions qui sont pénalisées par ces annulations, puisqu’elles concernent trois politiques publiques essentielles aujourd’hui : le travail, la recherche et l’enseignement supérieur, et l’écologie. Principale contributrice à ces coupes, la mission « Travail et emploi », mission sacrifiée, mission vache à lait depuis le début de la législature, et qui fera une nouvelle fois les frais de vos choix politiques et budgétaires : 492 millions d’euros de crédits seront annulés, dont 360 millions sur les contrats aidés et 117 millions pour les aides à l’embauche dans les PME.
Quant à la mission « Recherche et enseignement supérieur », ce sont plus de 200 millions d’euros de crédits qu’il est proposé d’annuler, ce que nous, au groupe GDR, 12730n’acceptons pas au regard de l’urgence d’un véritable plan de soutien à la recherche publique. Au passage, je rappelle que 56 millions d’euros de crédits seront annulés sur le programme « Vie étudiante », alors que les étudiants, auxquels on a fait les poches avec la baisse des aides personnalisées au logement, auraient pourtant bien besoin de cette enveloppe.
Enfin et surtout, après les 600 millions d’euros de crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », c’est la mission « Écologie, développement et mobilité durables » qui va trinquer à hauteur de 90 millions d’euros sur les infrastructures et les services de transport.
Toutes ces annulations illustrent une volonté d’ajuster le budget général de l’État en opérant des ponctions ici et là pour tenter d’équilibrer les comptes. Pour nous, ces annulations font fi des besoins réels, que l’on constate partout sur le territoire et qui s’expriment encore chaque jour aux carrefours. Nous en demandons donc la suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise exprime son opposition aux coupes budgétaires massives proposées dans ce projet de loi de finances rectificative, d’autant que ce ne sont pas n’importe quelles missions qui en font l’objet alors qu’il y a par ailleurs des ajouts de crédits – sur la dette, etc. Ainsi, les missions « Travail et emploi », « Écologie, développement et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur » et « Relations avec les collectivités territoriales » subissent des coupes, parfois même sèches, c’est-à-dire sans ouverture de crédits sur d’autres programmes de la même mission. Nous nous opposons, bien sûr, et avec détermination, à ces coupes qui concernent des missions essentielles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai déjà dit en commission que ces amendements visent à supprimer un article qui est obligatoire de par la LOLF puisque c’est l’article d’équilibre. Vous pouvez l’amender, voter contre, mais pas le supprimer. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis que la commission.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moi, je fais de la politique, vous, vous gouvernez ; mal, mais vous gouvernez !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek20.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est un autre amendement d’appel que nous avons discuté en commission : il est proposé d’inscrire noir sur blanc dans l’article 4 combien d’argent sera transféré, par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, en plus à l’Union européenne et en moins aux collectivités territoriales. Si l’effet général semble être une augmentation, ce n’est que dans les annexes que l’on peut constater une baisse de 213 millions d’euros au détriment des collectivités territoriales alors qu’elles sont déjà exsangues, et une rallonge de 738 millions d’euros au titre des prélèvements sur recettes au profit de l’UE, une augmentation excessive que nous condamnons. Il faut que ces transferts soient lisibles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le PLFR suit la nomenclature du PLF. Par conséquent, cet amendement « ne peut pas tourner », selon une de mes expressions. En revanche, la distinction entre le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union, d’une part, et des collectivités locales, d’autre part, me semblerait pertinente. Mais ce n’est pas le bon texte. Il vaudrait mieux examiner cette proposition dans le cadre d’une loi organique qui permettrait de réorganiser ce point afin d’y voir plus clair. La clarification demandée ne me paraît pas illégitime, mais avis défavorable à ce stade.