Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 8
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek17 et 23, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 8 entérine une baisse drastique des plafonds d’emploi : le Gouvernement s’appuie sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour réduire les plafonds d’emplois autorisés de plus de 10 800 ETP. Parmi les principaux ministères concernés figurent l’éducation nationale, avec 3 266 équivalents temps plein en moins,..
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Scandaleux !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : ...l’armée, qui perd 3 327 ETP (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe GDR), les finances publiques, ce ministère sacrifié depuis quinze ans, qui voit son plafond d’emplois amputé de 1 472 ETP (Même mouvement), enfin l’écologie – eh oui ! – avec 477 ETP en moins (Même mouvement).
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Certes, il ne s’agit pas de suppression de postes « en dur » puisque les emplois ne sont pas consommés à l’heure actuelle. Mais en réduisant de manière aussi radicale les plafonds d’emplois, on se prive de marges de manœuvre pour embaucher à l’avenir et on bloque les possibilités de développement offertes aux gestionnaires. Nous ne l’acceptons pas. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ajoute à ce qui vient d’être excellemment et précisément dit que des plafonds plus importants avaient été votés en loi de finances initiale. Le Gouvernement profite du projet de loi de finances rectificative pour faire passer comme en catimini ce qui semble annoncer de futures suppressions de postes.
Nous partageons le souhait que les plafonds d’emplois soient plus proches du nombre d’emplois réellement pourvus. Mais, pour réduire l’écart, nous avons une autre solution que la réduction des plafonds d’emplois : accroître les moyens, notamment ceux dévolus au titre 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Scandaleux !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je rappelle que les dispositions dont nous parlons résultent de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques, introduit au Sénat, et qui impose, dans le projet de loi de finances rectificative, d’accorder le plafond d’emplois autorisé à la consommation d’emplois constatée, c’est-à-dire d’y inscrire la constatation du plafond d’emplois. On peut juger cela « scandaleux »,..
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça l’est !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : mais supprimer cet article reviendrait à supprimer une constatation que la loi de programmation des finances publiques oblige à faire.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est ce que nous souhaitons.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : D’où mon avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Scandaleux !