Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Présentation
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 bk(nos ek1408, 1440).
À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l’article 8 du projet de loi, relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS –, est réservée. Cette discussion aura lieu demain après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin : Si nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, c’est en raison des divergences, au Sénat, entre la majorité et la principale opposition parlementaire. Aussi me permettrez-vous, mesdames et messieurs les députés, afin de ne pas répéter ce qui a été dit au cours des débats en première lecture avec la ministre des solidarités et de la santé – qui va nous rejoindre – de me livrer à une analyse succincte du texte que le Sénat vient de transmettre à l’Assemblée.
Une première divergence majeure apparaît concernant les équilibres financiers. Qu’il s’agisse de l’année 2018 ou de l’année 2019, le Sénat reconnaît que l’amélioration des comptes de la sécurité sociale s’est confirmée et que celle-ci est appelée à se poursuivre dans la durée. En effet, pour la première fois depuis 2001, le PLFSS déposé par le Gouvernement présente des comptes de la sécurité sociale en excédent à hauteur de 700 millions d’euros.
Comme j’ai eu l’occasion de le souligner devant vous en première lecture, la sécurité sociale participe pleinement à la maîtrise de nos dépenses publiques, conformément à notre objectif de baisser de 3 points la dépense publique sur l’ensemble du quinquennat : l’ONDAM de 2018 sera tenu, puisque les dépenses de sécurité sociale augmenteront de 2 % en 2019 contre un taux prévu de 2,3 %.
Exceptionnellement, comme vous l’avez voté, l’ONDAM sera porté à 2,5 % en 2019, sur proposition du Gouvernement, afin d’investir dans l’hôpital et transformer en profondeur notre système de santé pour en garantir la pérennité et pour garantir la qualité des soins. Je tiens à préciser que cela est conforme aux annonces du Président de la République. J’ajoute que l’État est responsable de 30 % de de la dépense publique, les collectivités locales d’un peu moins de 20 % et la sphère sociale d’environ 50 %. Les parlementaires travaillent donc ici une matière qui concerne directement nos concitoyens, puisqu’elle touche les affaires familiales, la retraite, la sécurité sociale, l’assurance chômage, et qui, je le répète, représente 50 % de la dépense publique.
Force est donc de constater que, sur ce premier point, la majorité sénatoriale n’a pas choisi la responsabilité, mais de dégrader considérablement la copie rendue par votre assemblée à l’issue de son examen en première lecture, et elle l’a fait pour des motifs essentiellement politiques.
Une autre divergence concerne les équilibres politiques du texte. Je prendrai plusieurs exemples.
D’un côté, le Sénat nous reproche le caractère « virtuel » des excédents de la sécurité sociale et, de l’autre, il a souhaité revenir sur le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation prévisionnelle dont Alain Milon, président de la commission des affaires sociale et membre de la majorité sénatoriale, a pourtant reconnu l’efficacité. J’ajoute que, pour compenser la perte de recettes induite, la majorité sénatoriale a fait le choix d’alourdir la fiscalité. Le Sénat a ainsi augmenté les taxes pesant sur les organismes complémentaires, ce qui, vous en conviendrez, compte tenu de l’ampleur du prélèvement opéré, ne manquera pas d’être répercuté sur les Français. En effet, au moment où nos compatriotes manifestent un ras-le-bol fiscal, cette taxation affectant les organismes complémentaires est pour le moins mal venue.
D’un côté, le Sénat dit comprendre que la préparation de la réforme sur les retraites, menée par M. Delevoye, fasse l’objet de précautions particulières – et le Gouvernement entend prendre le temps de la concertation –, et, de l’autre, la majorité sénatoriale propose, hélas, de relever brutalement, sans aucun débat, dès le bk1er ekmai 2019, l’âge légal de départ à la retraite à soixante-trois ans – modification qui n’a d’ailleurs pas été adoptée par tous les sénateurs du groupe majoritaire. Ce n’est pas le choix que font le Gouvernement et la majorité, qui préfèrent la concertation et le temps long de la réforme structurelle.
De la même manière, le Sénat a décidé de rétablir les cotisations d’assurance chômage en les faisant prendre en charge par les employeurs, mesure qui présente le double désavantage de n’être favorable ni aux salariés ni aux employeurs.
Plus globalement, d’un côté, les députés du groupe Les Républicains prétendent souscrire à l’objectif de redressement de nos comptes publics ; de l’autre, ce même groupe a déposé ici, en première lecture, plusieurs amendements dont le coût global dépasse l’entendement et aggrave – veuillez excuser mon mauvais jeu de mot – l’endettement.
Parmi ces amendements, je citerai le rétablissement du dispositif d’exonération et de défiscalisation sur les heures supplémentaires –4,1 milliards d’euros – ; l’entrée en vigueur, le bk1er ekjanvier prochain, de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires – 1,3 milliard d’euros – ; la réduction des cotisations maladie de 6 points jusqu’à 3 SMIC – 7 milliards d’euros – ; la suppression du report des allégements généraux au bk1er ekoctobre – 2,3 milliards d’euros – ; le rétablissement des anciens taux de la CSG sur les revenus de remplacement – 4,5 milliards d’euros – ; l’abrogation de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – 3,8 milliards d’euros. Force est de constater que la majorité des députés du groupe LR, tout en souhaitant baisser les dépenses publiques, aggraverait ici le solde de plus de 15 milliards d’euros et ne se montre donc pas responsable.
Nous souhaitons par conséquent en revenir aux équilibres atteints au cours de la première lecture. En effet, le texte défendu par la majorité parlementaire se veut plus respectueux des équilibres tout en permettant le financement des priorités du Gouvernement.
Nous entendons tout d’abord vraiment améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens grâce, notamment, à l’exonération de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires dès le bk1er ekseptembre prochain, grâce aussi à l’encouragement des dispositifs d’épargne salariale, évoqués en particulier lors de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE.
Nous souhaitons ensuite permettre des avancées importantes en faveur des familles, qu’il s’agisse de renforcer les aides dont bénéficient les familles ayant un enfant en situation de handicap ou bien d’harmoniser les modalités d’indemnisation du congé de maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices non salariées avec celles applicables aux salariées – c’est une grande mesure sociale.
Nous voulons lutter contre les inégalités sociales afin d’améliorer l’accès des Français aux soins en appliquant les premières mesures du plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Président de la République, en instaurant le reste à charge zéro dans les secteurs optique, dentaire et de l’audiologie, en renforçant les dispositifs d’aide à la complémentaire santé afin d’assurer un égal accès aux soins pour les personnes les plus fragiles.
Comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur général, il convient d’investir dans la transformation de notre système de santé afin de favoriser l’accès à l’innovation thérapeutique et de répondre aux défis majeurs qui attendent l’État providence de demain.
J’en profite également pour vous dire combien la majorité a travaillé utilement et en étroite collaboration avec le Gouvernement, comme en témoignent les très nombreuses avancées apportées à l’occasion de la préparation du texte, de son examen en première lecture, en commission comme en séance publique. Parmi celles-ci, je citerai l’atténuation des effets de la suppression du dispositif « Travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » – TODE ; un amendement du Gouvernement, en application de la loi PACTE, qui encourage la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés et qui développe la conclusion d’accords d’intéressement pour les entreprises de 50 à 250 salariés ; un amendement relevant le seuil de rémunération à partir duquel l’exonération de cotisations patronales est dégressive pour les entreprises employant des aides à domicile – proposition qui a fait l’objet d’un large consensus – ; enfin, un amendement de M. Mesnier qui exonère de la CSG et de la CRDS les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, faisant suite au rapport de Mme Genetet sur la fiscalité des non-résidents.
Vous l’aurez compris, du point de vue des équilibres tant budgétaires que politiques, il nous appartient, il vous appartient, de rétablir, pour l’essentiel, le texte que l’Assemblée a adopté en première lecture – les Français vous en remercieront –, cela parce qu’il conjugue l’assainissement de nos finances sociales et le respect de nos engagements, parce qu’il permet de préserver notre système de sécurité sociale auxquels nos citoyens sont légitimement attachés, enfin parce qu’il permet sa modernisation en lui donnant les moyens d’affronter les grands défis de l’État providence du bkXXIe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran : Nous voici donc réunis pour aborder la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Je ne serai pas long puisque je vais avoir l’occasion de m’exprimer dans les heures et les jours qui viennent et dans la mesure où beaucoup a déjà été dit au cours de la première lecture. Je reviendrai néanmoins sur les points sur lesquels nous n’avons pas pu trouver d’accord avec nos collègues sénateurs à l’issue de la commission mixte paritaire. Au-delà de ces désaccords, je tiens avant tout à saluer le travail réalisé par le Sénat, notant que cinquante articles ont été adoptés conformes, en particulier ceux concernant le bilan financier, ainsi que des articles essentiels comme ceux relatifs à la désocialisation des heures supplémentaires, à l’augmentation du complément du mode de garde pour les familles avec un enfant en situation de handicap, entre autres mesures favorables au pouvoir d’achat.
Toutefois, trois points ont rendu impossible un accord avec les sénateurs. Le premier est le recul de l’âge de départ à la retraite à soixante-trois ans, voté par la majorité sénatoriale, ce qui ne correspond ni au projet du Président de la République, ni au souhait de la majorité parlementaire, ni non plus aux travaux menés par Jean-Paul Delevoye, à quelques mois du lancement d’une réforme structurelle des retraites. Nous voulons donc que l’âge de départ à la retraite soit de nouveau fixé à soixante-deux ans.
Le second point concerne la restauration des cotisations salariales à hauteur de presque 2,5 % – à savoir la restauration de cotisations chômage et assurance maladie – alors même que nous les avons supprimées l’année dernière. Augmenter ou restaurer des cotisations salariales, c’est réduire le pouvoir d’achat et c’est grever la feuille de paie de millions de salariés, d’autant plus qu’aucune compensation n’a été prévue, en l’occurrence de compensation de CSG. Cela provoquerait une perte sèche de pouvoir d’achat. On peut s’en étonner en écoutant le discours de certains leaders de la droite parlementaire, mais c’est un fait. La majorité n’approuve pas le projet d’augmenter de 2,5 % les cotisations salariales.
Troisième point de désaccord : la création d’une super-taxe sur les assurances et mutuelles complémentaires de santé. Je dis « super-taxe », car ce sont tout de même près de 1,5 milliard d’euros que la droite sénatoriale souhaite prélever chaque année en plus sur les complémentaires santé. On n’ose imaginer l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français. Encore une fois, c’est surprenant quand on entend sur les bancs de la droite l’expression de craintes – et le mot est faible – concernant l’impact éventuel du reste à charge zéro sur le coût des complémentaires. Or, de ce point de vue, nous nous sommes montrés rassurants et la ministre Agnès Buzyn a précisé qu’une telle mesure coûterait 250 millions d’euros – totalement compensés par ailleurs.
Pour ces trois raisons majeures – il y en avait d’autres –, nous n’avons pas trouvé d’accord, ce qui ne m’empêche pas de souligner, encore une fois, la qualité des travaux de nos collègues sénateurs au point d’ailleurs que nous n’aurons pas à revenir sur la moitié du texte puisqu’elle a été votée conforme.
Nous allons avoir l’occasion de discuter de la transformation du CICE. Nombre des amendements déposés par les oppositions concernent à la fois l’outre-mer et la question agricole, sur laquelle le ministre Darmanin vient de rappeler la position du Gouvernement et de la majorité – je pense à l’équilibre trouvé en première lecture sur le dispositif TODE.
Sur la santé, nous parlerons des urgences, nous parlerons des génériques. J’ai regretté que les sénateurs reviennent sur des dispositions législatives permettant de généraliser le recours aux génériques et de développer ce que l’on appelle les médicaments hybrides.
Je vous avais dit que je ne serais pas très long, de manière à ne pas prolonger inutilement les débats. À titre personnel, je me réjouis de vous retrouver pour poursuivre les débats amorcés en première lecture et intégrer les avancées des sénateurs. Il y en a dans le texte que nous proposerons d’adopter, la commission des affaires sociales ayant déjà retenu certaines d’entre elles. C’est le signe que nous sommes capables de travailler en concertation, en cohérence, avec les oppositions, lorsque cela se fait dans de bonnes conditions et que cela va dans le sens de l’intérêt général, en tout cas de l’idée que nous nous en faisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)