Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Motion de renvoi en commission

debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’aurais eu plaisir à saluer Mme la ministre des 12746solidarités et de la santé si elle nous avait fait l’honneur d’être au banc du Gouvernement, mais peut-être n’avait-elle pas envie d’entendre ce que je vais dire maintenant sur le PLFSS. Cela étant, monsieur le président, je prends l’engagement devant vous de ne pas brandir de gilet jaune et de ne pas terminer mon discours en chantant ! (Sourires.)
Pourquoi, en entendant votre présentation de ce budget pour 2019, ai-je eu le sentiment, monsieur le ministre, d’entendre, comme en écho, la voix d’André Laignel…

M. Gérald Darmanin : Pas d’insultes ! (Sourires.)

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : …lorsque, avec la même assurance que vous, il s’exclamait dans cet hémicycle en 1981 : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. »
Finalement, en effet, au moment où votre texte vient en nouvelle lecture, qu’avez-vous entendu et retenu de ce que vous ont dit toutes les oppositions sur ces bancs ? Qu’avez-vous entendu et retenu de ce que vous a dit et proposé la majorité sénatoriale ? Qu’avez-vous entendu et retenu de la colère qui s’exprime un peu partout chez les professionnels de santé, en ville comme dans les établissements ?
Je peux reconnaître avec vous, monsieur le ministre, qu’en matière de santé nous nous sommes sans doute beaucoup trompés depuis vingt-cinq ans. Mais, si la persévérance dans l’erreur est effectivement diabolique, pourquoi s’enfermer dans un schéma de pensée dont il n’est pas difficile de voir qu’il n’apportera pas à notre système de santé les solutions d’avenir dont il a besoin ? Il faut bien reconnaître, en effet, que le dialogue ne semble pas être la première vertu de ce gouvernement.
Au printemps prochain, nous serons presque à la moitié du mandat du Président de la République. Quel bilan serez-vous en mesure de présenter en matière de santé, à part des rapports, des commissions, des groupes d’étude et de travail ? Où sont l’envie, l’ambition et l’esprit d’une vraie réforme de notre système de santé ? Quelle est, au-delà des replâtrages et recadrages, votre vision pour la santé ? Je suis contraint de vous redire que votre PLFSS pour 2019 n’est que la pâle copie de tous ceux qui l’ont précédé. Vous n’avez changé ni de paradigme ni de grille de lecture.
Votre certitude d’avoir raison seuls et contre tous est tellement démesurée que vous envisagez de ne pas soumettre l’intégralité de votre projet « ma santé 2022 » au débat parlementaire. Mercredi dernier, le matin même de l’examen du PLFSS en nouvelle lecture en commission des affaires sociales, j’ai été saisi d’effroi en apprenant de la bouche de Mme Courrèges – directrice générale de l’offre de soins – qu’une part importante du plan « ma santé 2022 » serait adoptée par voie d’ordonnances.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Elle n’a pas dit « importante ».

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Y aurait-il urgence ? Mais alors, où était l’urgence quand le Président de la République a différé par trois fois l’annonce de votre plan santé ? Où était l’urgence lorsque, l’an dernier, à cette même tribune, je vous alertais déjà sur la nécessité non pas de raccommoder ou de réparer notre système de santé, mais de le reconstruire sur des bases enfin solides et pérennes ?
Voyez-vous, monsieur le ministre, vous entretenez cette situation paradoxale qui consiste à dresser chaque jour le constat des manquements et dérives de notre système de santé et, pourtant, au travers de ce PLFSS comme du précédent – comme sans doute celui de l’an prochain et des années qui suivront –, vous allez nous proposer de continuer comme avant.
Bien sûr, vous objecterez que « ma santé 2022 » répondra à toutes les situations. Je m’interroge cependant sur la temporalité de vos mesures : 2022, c’est très loin lorsque, à la Ferté-Bernard, dans la Sarthe, on n’a plus accès à un médecin traitant et que des médecins retraités sont contraints de se remettre à la tâche ; 2022, c’est très loin lorsqu’on est infirmière dans un service hospitalier, qu’on est soumise à une pression chaque jour un peu plus forte et qu’on ne se voit proposer aucune perspective de carrière, les IPA – infirmiers de pratique avancée – étant cantonné à de très rares disciplines.
« En même temps », pour reprendre une expression qui vous est chère, 2022 est beaucoup trop près de nous lorsqu’on veut affirmer pour la santé de chacune et de chacun des Français une vraie vision prospective, une véritable ambition d’avenir. Enfermer la santé dans un petit calendrier électoral n’est décidément pas à la hauteur de l’enjeu !
Si vous nous aviez proposé, avec une vraie vision de long terme, des réformes qui engagent l’ensemble des acteurs de la santé pour 2030, 2040 ou 2050, si vous aviez affiché un projet et une ambition à la hauteur des attentes légitimes de nos compatriotes, on aurait pu dire que le compte y était. Or « ma santé 2022 » ne sera que l’affaire d’un mandat, et advienne que pourra !
Et n’allez pas croire que les communautés professionnelles territoriales de santé – les CPTS – dont vous allez confier le déploiement aux agences régionales de santé – ARS – seront une réponse rapide et efficace : d’abord parce que c’est une faute que de ne pas y associer dès l’origine les élus locaux qui soulèvent depuis dix ans les questions de démographie médicale ; ensuite parce que croire, depuis Paris, que les ARS seront mieux à même de définir les périmètres et les conditions de gouvernance et d’animation de ces réseaux que les professionnels de santé eux-mêmes relève d’une lecture par trop jacobine du sujet, qui porte en elle les germes de l’échec.
J’entends déjà votre réponse, monsieur le ministre : vous allez sans doute crier à la démagogie, puisque c’est désormais votre credo – M. Mesnier l’a récité pour vous tout à l’heure –, comme si le monde était désormais divisé en deux, avec, d’un côté, votre gouvernement, détenteur exclusif d’une vérité absolue, et, de l’autre, la cohorte de vos opposants forcément démagogues, forcément dans l’excès, forcément incapables de porter un projet alternatif, forcément incapables de réfléchir.
La santé a besoin d’un vrai projet, d’une véritable incarnation politique, elle a besoin de décisions et de courage. La santé des Français exige des actes, des actes forts. Or vous n’y répondez que par le mépris, le mépris qui semble la chose la mieux partagée par ce gouvernement : mépris pour le Parlement et les parlementaires, qui, au hasard des déclarations d’un haut fonctionnaire, découvrent votre souhait de recourir aux ordonnances pour le plan « ma santé 2022 » ; mépris pour les professionnels de santé, que la ministre de la santé a reçus la veille même de l’annonce de Mme Courrèges et qui ne les en a pas informés.
Ce PLFSS vous offrait pourtant l’occasion de refonder notre modèle social pour le rendre plus horizontal, plus proche des territoires, plus participatif – il m’a d’ailleurs semblé que le mouvement des gilets jaunes exprime cet impératif avec encore plus de vigueur.
J’aurais pu m’en tenir à ces propos qui résument à eux seuls ce que pense le monde de la santé, mais je vais malgré tout prendre quelques instants pour vous parler concrètement de ce PLFSS pour 2019 qui n’est finalement que celui de l’année précédente, en pire.
Il est pire, en effet, pour l’hôpital, qui a un besoin urgent de retrouver des capacités d’investissement, de dégager des marges de manœuvre pour soutenir des professionnels qui n’en peuvent plus, pour soulager des directions ensevelies sous les directives édictées par le ministère de la santé et par ses substituts que sont devenues les ARS.
Il est pire pour l’hôpital, dont la dette ne cesse d’exploser mais qui, par bonheur, n’entre pas dans les critères des 3 % de Maastricht.
Il est pire pour la prévention, qui reste le mot étendard de votre mandat, mais pour laquelle rien n’est fait, ou si peu. L’augmentation du prix du tabac est sans doute une bonne chose mais ne saurait constituer à elle seule une politique de prévention toujours non gouvernée et non évaluée.
Il est pire pour la médecine de ville, dont vous allez diminuer la part de la rémunération à l’activité pour instiller un financement mixte constitué d’une part forfaitaire de plus en plus importante. Que restera-t-il de la médecine libérale, qui est déjà sous la tutelle de l’assurance maladie et sera peut-être demain sous celle des GHT, les groupements hospitaliers de territoire ?
Il est pire pour les patients, qui, une fois arrivés aux urgences, pourront être réorientés vers la médecine de ville sans avoir été ni soignés ni traités et sans avoir la certitude de l’être dans des délais raisonnables.
Il est pire pour les Français, qui ne savent plus à quel saint se vouer, qui sont inquiets pour leurs parents, leurs enfants et pour eux-mêmes. Monsieur le ministre, la confiance est désormais rompue.
La mise en coupe réglée de tous les pans et de tous les secteurs de la santé, qu’il s’agisse de l’hôpital, du secteur libéral et du médico-social, n’a que trop duré. Il est temps de changer radicalement de modèle, de vision. Il est temps de faire confiance aux établissements hospitaliers publics et privés, à l’excellence de nos praticiens, au dévouement de nos professionnels.
Il est urgent de libérer les initiatives des professionnels qui sont sur le terrain, de faire confiance aux élus des territoires, d’accompagner les idées qui se déploient ici et là, à des centaines de kilomètres des ARS, qui continuent pourtant de faire et de défaire les projets.
Il est temps de mettre fin à cette doctrine où tout est conçu par et pour l’hôpital public.
Ce PLFSS, qui n’est que la copie du rapport Charges et produits de la caisse nationale d’assurance maladie, nous amène à nous interroger : qui, en France, aujourd’hui, gouverne effectivement la santé ? Toutes les préconisations et recommandations de la CNAM y figurent sous une forme ou sous une autre. Il est donc temps, plus que temps, que la santé redevienne un sujet politique, inspiré par une véritable ambition, que l’on soit capable d’imaginer la santé de demain, capable de décider et de mettre un terme au carcan administratif.
Il est temps que, en matière de santé comme dans bien d’autres domaines, la Franc redevienne une société de confiance, que l’État fasse moins mais mieux, qu’il redevienne un État stratège, qui régule et qui protège ! Que l’État cesse d’enserrer les individus dans un cadre étroit dont il n’est plus possible de sortir ! Que l’État cesse de reproduire partout le césarisme technocratique qui rend l’administration toute-puissante !
À force de défiance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique, vous faites peser un risque majeur sur l’indépendance sanitaire de la France et sur son approvisionnement régulier en molécules essentielles. Vous éloignez un peu plus les patients des innovations thérapeutiques. Comment pouvez-vous accepter, de même que Mme la ministre de la santé, que des chercheurs qui exercent dans de prestigieuses institutions françaises avouent réorienter les patients vers d’autres pays, comme la Suisse, pour qu’ils accèdent plus rapidement qu’en France à un traitement innovant ? À force de défiance vis-à-vis des patients, la démocratie sanitaire reste un doux rêve.
À force de défiance vis-à-vis des initiatives locales, vous enfermez les projets autorisés par l’article 51 dans des cahiers des charges illisibles comportant plusieurs dizaines de pages. Il est temps, monsieur le ministre, de rétablir la confiance. Le monde de la santé la réclame. L’entendez-vous ?
L’entendez-vous, lorsqu’il crie sa souffrance dans les pages des livres, dans les rapports que vous commandez, sur les plateaux de télévision ou à la radio ? L’entendez-vous lorsqu’il crie sa douleur et qu’il manifeste dans les rues ?
Nous entendez-vous, nous, parlementaires, lorsque nous essayons de faire avancer le débat de manière constructive et que vous rejetez tout en bloc, lorsque, par exemple, la commission vote à l’unanimité des amendements, avec l’assentiment du rapporteur général, mais que vous les balayez d’un revers de la main ?
Dois-je vous rappeler, comme l’a fait un de mes collègues du Sénat, qu’en matière législative le Gouvernement propose, mais que c’est le Parlement qui dispose et que c’est là, à la fois, la lettre et l’esprit de notre Constitution ?
Pour rétablir le lien de confiance, remisez votre lecture strictement budgétaire et comptable ! Cessez d’exiger du monde de la santé, des retraités, des familles, des étudiants, qu’ils se serrent la ceinture, car, à l’évidence, elle n’a plus de crans !
Pour toutes les raisons exposées dans cette motion de renvoi, laquelle s’applique bien entendu à la version initiale du texte qui ne manquera pas de réapparaître au gré des amendements de suppression des apports du Sénat, le groupe Les Républicains souhaite que ce PLFSS soit soumis à un nouvel examen en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Notre collègue Thomas Mesnier a évoqué tout à l’heure un budget de justice sociale, affirmation que je me permets de contester. Je partage également en partie les points de vue de Jean-Carles Grelier, notamment sur le caractère « austéritaire » de ce PLFSS pour l’hôpital, mais aussi pour les retraités. Je ne vois pas où est la justice sociale dans les propositions fiscales qui nous sont faites.
En outre, le plan « ma santé 2022 » soulève plusieurs questions. Après les récentes annonces, je demande au Gouvernement des explications sur la réalité de ses intentions : comment allons-nous légiférer sur ces mesures importantes qui visent à remodeler notre système de santé ? Nous n’avons pas eu l’occasion de d’en débattre à l’occasion de 12748l’examen initial de ce texte, et il semblerait que l’on doive procéder en partie par voie d’ordonnances, ce qui nous semble tout à fait inacceptable.
Enfin, tout cela montre bien combien il importe de renforcer la démocratie sanitaire.
Pour le reste, le Sénat n’a pas su redresser comme il l’aurait fallu ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a d’autant moins su le faire que 57 % des articles ont été votés conformes et que nous sommes donc déjà pour partie corsetés par les décisions prises par la Chambre haute.
Certes, un amendement déposé par nos collègues du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste a été adopté pour obtenir un rapport gouvernemental sur la fraude aux cotisations patronales, mais c’est bien maigre. De notre point de vue, remettre ce budget de la sécurité sociale sur les rails supposerait un réexamen en commission. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc cette motion de renvoi.

M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.

Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : M. Grelier a fait montre d’éloquence dans cette motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains, mais j’ai toutefois noté une contradiction : son contre-argumentaire vise le plan « ma santé 2022 » alors que nous sommes au cœur d’un débat budgétaire, alors que nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Je me demande si cette tribune n’a pas surtout été utilisée afin de reprendre l’argumentaire d’une proposition de loi sur la santé que le groupe Les Républicains a défendue il y a quelques semaines, dans le cadre de sa niche parlementaire.
Le PLFSS a été réexaminé en commission en nouvelle lecture dans un climat plutôt serein. Seuls 107 amendements ont été discutés. La qualité des débats que nous avons eus ne fait que démontrer la nécessité d’en venir maintenant à l’étude du texte en séance publique et de discuter cette nuit et, peut-être, demain, les 252 amendements qui ont été déposés.
Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que le Sénat a adopté une grande partie du texte du Gouvernement, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, mais il est aussi revenu sur des articles importants, relatifs aux grands équilibres financiers. Les sénateurs ont également ajouté des dispositions que nous autres, députés du groupe Les Républicains, avions défendues en première lecture.
Il est dommage, monsieur le ministre, que vous caricaturiez la droite sénatoriale, et la droite parlementaire en général, comme vous l’avez encore fait tout l’heure. L’opposition est dans son rôle, lorsqu’elle fait des propositions alternatives.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce qu’a expliqué Jean-Carles Grelier. Si nous défendons le texte du Sénat, c’est parce qu’il est revenu sur des choix néfastes pour le pouvoir d’achat des Français, comme nous avions proposé de le faire par nos amendements en première lecture.
Le groupe Les Républicains n’a pas voté tout à l’heure la motion de rejet préalable, mais il propose, par la voix de Jean-Carles Grelier, de renvoyer le texte en commission, car nous avons toujours l’espoir de vous faire entendre raison. Ce n’est pas en taxant toujours plus que nous devons trouver davantage de recettes.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Gérald Darmanin : C’est vous qui taxez !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qu’il faut faire, c’est engager, dans le domaine de la santé, les réformes structurelles qui ont été décrites tout à l’heure. Or votre PLFSS est un copier-coller de celui de l’année dernière. Le groupe Les Républicains votera donc cette motion de renvoi en commission, qui a été parfaitement bien défendue par notre collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cette motion de renvoi en commission présente un intérêt, aux yeux du groupe Libertés et territoires. Il est vrai qu’un certain nombre d’articles ont été votés conformes au Sénat, mais la situation matérielle des hôpitaux, comme la situation de leur personnel, mérite que nous revoyions ce budget. En effet, même si le budget de l’assurance maladie progresse de 2,5 % par rapport à 2018, dans le même temps, l’augmentation naturelle des dépenses de santé, liées notamment au vieillissement de la population, sera de 4,5 %. Malgré cela, un effort de 800 millions d’euros est encore demandé aux établissements de santé. C’est incompréhensible !
Certains collègues ont évoqué le plan « ma santé 2022 », mais, s’il y a un véhicule budgétaire qui devait traduire cette volonté d’améliorer la situation de l’hôpital public, c’était bien le PLFSS pour 2019. En mars, on révisera les tarifs hospitaliers : ils ne peuvent pas continuer à baisser indéfiniment. La hausse des tarifs est une condition nécessaire au bon fonctionnement des établissements.
Enfin, la réforme des transports inter-hospitaliers, qui a été mise en œuvre sans concertation, mérite elle aussi d’être revue.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe MODEM s’opposera à cette motion de renvoi en commission. D’ailleurs, nous ne comprenons pas très bien la démarche de nos collègues du groupe Les Républicains, qui semblaient très satisfaits de la version du PLFSS issue du Sénat. Cette nouvelle lecture doit permettre de faire la synthèse des propositions et des rédactions des deux assemblées. Si certaines des propositions de nos collègues sénateurs sont intéressantes, d’autres ne s’inscrivent clairement pas dans la trajectoire que nous voulons suivre en matière de politique sanitaire et sociale.
L’occasion nous est donnée d’en débattre et d’exprimer nos convergences et nos divergences. Nous avons réalisé un travail dense et approfondi en première lecture. Il s’agit aujourd’hui de le poursuivre en rétablissant un certain nombre de mesures qui nous paraissent essentielles, tout en continuant d’enrichir le texte. Nous ne doutons pas qu’il sortira encore renforcé de cet examen en nouvelle lecture.
Cette motion de renvoi en commission ne nous apparaît pas opportune. C’est pourquoi nous voterons contre, afin de débattre de ce projet de loi dans esprit qui, nous l’espérons, sera serein et constructif.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette motion. Nous estimons que le renvoi en commission est inutile pour plusieurs raisons, mais surtout parce que nos amendements sont systématiquement rejetés. Nous préférons entendre dans l’hémicycle les arguments de la majorité sur le 100 % santé et le reste à charge zéro. Nous voulons aussi entendre ses arguments sur le pouvoir d’achat et sur cette justice sociale à l’envers qui, avec la suppression des cotisations chômage, profite aux plus hauts salaires. Nous serons curieux d’entendre vos arguments sur le gel des prestations sociales, et je pense qu’ils intéresseront aussi les Français. Nous voulons, enfin, vous entendre sur la question de la désertification médicale, pour laquelle vous ne proposez rien, et sur la colère sociale, à laquelle vous ne donnez aucune réponse concrète.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI, Agir et Indépendants a un peu de mal à comprendre le sens des mesures prises par le Gouvernement dans ce PLFSS. S’agissant de la solidarité, d’abord, on connaissait le principe de la répartition, où les actifs payaient pour les retraités. Mais, aujourd’hui, ce sont les retraités qui paient la suppression de la cotisation chômage. On se demande un peu où va le Gouvernement !
S’agissant, deuxièmement, du financement de la protection sociale, le Gouvernement nous dit qu’il veut privilégier le travail, mais il ne compense plus les mesures d’exonération contenues dans le PLFSS : cela signifie que ces mesures d’exonération sont payées par les cotisations sur le travail, puisque l’État ne prend plus en charge cette solidarité.
Troisièmement, quelle solidarité existe-t-il entre les territoires ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à la situation sanitaire déplorable qui existe dans plusieurs territoires ? Certains décrochent en termes d’espérance de vie, de taux de mortalité, de taux de morbidité. Or ce PLFSS ne répond pas à ces différences territoriales et à la dégradation sanitaire que l’on constate ici ou là. Et que dire des déserts médicaux, pour lesquels le Gouvernement ne fait rien ?
Je dois dire aussi que certaines des mesures contenues dans ce PLFSS nous satisfont, mais elles sont trop disparates et manquent donc d’un sens politique clair. Je songe notamment à la suppression du CICE, que nous réclamions depuis des années ; je songe également à l’exonération de charges sociales, que nous réclamions également ; nous estimons, enfin, qu’un certain nombre d’expérimentations sont intéressantes.
Le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra donc sur cette motion de renvoi en commission.