Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Discussion générale
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Est-il possible que vous n’entendiez pas cette colère ? Est-il possible que vous pensiez pouvoir passer outre ? Est-il possible que vous décidiez d’imposer coûte que coûte au pays des choix qui n’ont pas de majorité populaire ? Est-il possible que vous croyiez encore à l’illusion de vos tours de bonneteau ? Est-il possible que vous nous resserviez votre sophisme sur le pouvoir d’achat ? Le pot aux roses trône maintenant en place publique. Et tout cela vous échappe, non sans de tragiques événements. Vous cherchez, ce qui n’est pas simple, à disqualifier le mouvement qui se développe, mais il est le témoignage d’une profonde colère populaire. Plus qu’un ras-le-bol fiscal, il est l’expression du refus de l’injustice fiscale et sociale.
Depuis dix jours, les initiatives se multiplient dans ma circonscription : des femmes et des hommes en gilets jaunes sur des ronds-points, des centaines de personnes dans un meeting syndical contre la vie chère et pour l’augmentation des salaires, les salariés de la pétrochimie qui se mettent en grève, et une grande manifestation se prépare pour le bk1er ekdécembre.
Partout dans le pays gronde une colère sociale majuscule. Cette colère, dont je suis l’un des porte-parole depuis des mois dans cet hémicycle et qui motive nombre des propositions que nous avons faites sur d’autres questions politiques, cette colère n’est pas un effet de mode. Cette colère n’est pas un caprice d’enfant gâté. Cette colère montre du doigt la régression sociale et la souffrance sociale. Et ce sont vos choix politiques qui ont fini par en être les déclencheurs, ce sont vos budgets d’injustice, d’arnaque, d’impuissance publique.
Un député du groupe LR : C’est vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces choix mettent en danger la République, parce qu’ils s’éloignent de sa promesse. Le nouvel élan pour notre pays n’est au rendez-vous que pour quelques-uns. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Si cela peut parfois apparaître dans la confusion, ce qui est dénoncé, ce sont des choix de classe en faveur des forces dominantes, des premiers de cordée, des plus fortunés, des grands propriétaires. Vous êtes en train de vous heurter, dans votre opération « nouveau monde », à quelque chose qui unit profondément notre peuple et qui finit toujours par ressurgir dans l’histoire : je veux parler de cette passion de l’égalité, ce refus irréductible de l’injustice. Cette passion peut paraître très « monde ancien » mais il faut se souvenir qu’elle a abattu l’Ancien Régime. Si certains s’appliquent à l’orienter vers des impasses ténébreuses au cœur de la mêlée, cette passion est fondamentalement révolutionnaire, progressiste, émancipatrice. Elle appelle de profonds changements de système, que vous ne mettez pas à l’ordre du jour. Vous faites la révolution à contre-sens.
Or votre responsabilité est d’entendre tout cela, car v²ous n’avez pas été élus avec les pleins pouvoirs. Et vous en avez une occasion aujourd’hui, avec l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce budget est en effet le repaire de mesures « anti-pouvoir d’achat » avérées.
Le quasi-gel des pensions, que vous avez décidé de désindexer de l’augmentation du coût de la vie, en est la mesure phare. Vous devez renoncer à cette mesure d’injustice qui vient s’ajouter à l’augmentation de la CSG pour compenser la désintégration des cotisations sociales pour des raisons idéologiques. Vous devez revenir complètement sur cette augmentation de la CSG, et vos corrections marginales ne sont que l’aveu de l’iniquité globale de cette décision.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a plus grave que de se tromper : s’entêter. La désindexation s’applique également aux aides personnalisées au logement, alors que les prix du logement flambent. Elle touche également les allocations familiales et réduit ainsi les revenus de nombreuses familles. Au total, vous faites 3,2 milliards d’euros d’économies budgétaires sur des droits, sur le pouvoir d’achat, sur le pouvoir de vivre. Pour donner un ordre d’idées, c’est l’équivalent de ce que représente chaque année, dans le budget de l’État, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Votre réforme « 100 % santé », conçue comme une capsule à part, risque d’avoir un effet négatif sur d’autres prestations indispensables. Vous faites financer par les cotisations mutualistes des mesures de solidarité nécessaires, mais qui déboucheront sur des augmentations mécaniques. L’allocation aux adultes handicapés fait, quant à elle, l’objet d’une mesure en trompe-l’œil, qui va laisser la situation de ses bénéficiaires en l’état. L’an dernier, vous avez augmenté le forfait hospitalier. Vous tablez sur les heures supplémentaires pour garantir le pouvoir d’achat, au lieu d’impulser une autre politique salariale. Cette logique est limpide : il faudra travailler plus pour gagner sa vie correctement, à condition de pouvoir faire des heures supplémentaires.
Et, pendant ce temps, la deuxième mesure phare de votre budget, c’est le doublement du CICE, soit 22 milliards de cadeaux supplémentaires aux entreprises. Si vous avez tant d’argent à dépenser, rendez-le utile ! Garantissez le pouvoir d’achat des retraités comme je le suggère dans ma proposition de loi, augmentez la part de la sécurité sociale dans les remboursements de soins, organisez la prise en charge de l’accompagnement et de l’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie. Ne décidez pas de remettre cet argent aveuglément dans les circuits de la bourse et des hauts revenus.
Le deuxième sujet que je voudrais évoquer est la situation intenable dans laquelle vous prévoyez de maintenir l’hôpital public. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors qu’il est déjà en burn-out généralisé, vous lui imposez encore 910 millions d’économies pour 2019. Cela n’est pas sérieux. Et le plan santé que vous annoncez ne pourra pas se faire sur cette trajectoire. J’en profite d’ailleurs, madame la ministre, pour vous dire que nous ne pouvons pas accepter que ce plan se décline en partie par ordonnances et vienne une fois de plus court-circuiter le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Votre gouvernement n’est pas en situation de se permettre cette facilité et, disons-le, cet abus.
Vous asséchez les ressources de la sécurité sociale, et les dispositions que vous prenez, avec la fin de la compensation obligatoire des exonérations, qui prolifèrent comme des sangliers en forêt armoricaine, consistent à faire du budget de la sécurité sociale une annexe du budget de l’État, une variable d’ajustement, une réserve facilement mobilisable.
Or le budget de la sécurité sociale doit être sanctuarisé pour défendre les droits sociaux tout au long de la vie. Nous nous opposons à cette grave dérive, libérale et austéritaire, et à la dénaturation de la sécurité sociale. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’augmentation des salaires, sont les premiers leviers sur lesquels il faut agir pour obtenir des effets positifs sur les comptes sociaux. Ils donneront mécaniquement les marges supplémentaires qui font aujourd’hui défaut.
En ce moment, dans ma circonscription, j’organise le « Pouvoir d’achat tour », une série de rencontres citoyennes autour des orientations budgétaires. Au cours de ces rencontres est né un appel, « Nous voulons vivre à 100 % ». Il affirme : « Nous voulons le progrès social, nous voulons la transition écologique, nous voulons une économie au service de l’humain. Nous n’avons pas besoin pour cela qu’on nous fasse la leçon ni qu’on nous punisse. Nous avons besoin de choix collectifs forts : mieux produire, mieux partager et mieux utiliser les richesses créées par le travail. Nous sommes prêts à contribuer, par la cotisation sociale ou par l’impôt, à notre juste mesure. Nous voulons un budget qui conforte le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, qui s’attaque à la misère, aux fins de mois difficiles et aux inégalités. Il y a urgence. Il est possible de faire autrement. Nous en appelons à des budgets de l’État et de la sécurité sociale marqués par la justice sociale et l’audace publique. »
Vous seriez inspirés d’entendre cet appel. Ensemble, modifions profondément ces choix. Changeons de budget. Nous sommes ici par la volonté du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Aujourd’hui s’ouvre la nouvelle lecture en séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Nous vous l’avons fait savoir en première lecture, ce PLFSS était particulièrement attendu par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et nos concitoyens. Il comporte des dispositions sur le texte original que nous approuvons ainsi que certains compléments apportés par le Sénat.
Comme nous le savons tous, ce PLFSS 2019 s’organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes sociaux, soutenir l’activité économique et renforcer la compétitivité des entreprises, protéger les plus vulnérables, investir dans la transformation de notre système de santé.
Si nous pouvons nous accorder sur un retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons que c’est au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé du fait de mesures drastiques, souvent préjudiciables à la qualité des soins et qui ne répondent pas à l’objectif d’une plus grande justice sociale.
Une fois encore, ce sont les classes moyennes et les retraités qui en feront les frais et plus largement les familles. La politique familiale n’est pas destinée à pallier les difficultés. Elle doit soutenir les familles en instaurant des mesures d’équité. Elle ne doit en aucun cas devenir la variable d’ajustement, permettant de compenser la progression des dépenses de l’assurance maladie ou celles de l’assurance vieillesse.
Comme je l’ai dit précédemment, il est inacceptable que le désengagement sur la politique familiale se traduise par un transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladies et vieillesse, dès 2019. Aussi regrettons-nous qu’au moment où d’autres pays européens développent leurs politiques publiques en faveur de la famille, nous abandonnions cette orientation alors que notre taux de fécondité s’éloigne du seuil de renouvellement de la population.
En revanche, nous demeurons opposés à la suppression programmée, à l’horizon 2021, du dispositif TODE, largement utilisé pour l’emploi de saisonniers dans le secteur agricole. La dégressivité de 1,15 SMIC, qui s’appliquera en 2019, provoquera une perte de 39 millions d’euros pour la 12751France entière – 6,3 millions en Occitanie, 3,8 millions dans le Grand Est et 1,7 million en Centre-Val de Loire. Nous regrettons que les propositions du Sénat, qui voulait améliorer la dégressivité du dispositif et assurer sa pérennité dans le temps, n’aient pas été prises en compte.
Le PLFSS concrétise certaines avancées qui étaient attendues pour protéger les plus vulnérables. Ce texte présente des avantages, en particulier la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles – même si la mesure d’assouplissement, votée au Sénat, n’a pas été retenue par la commission des affaires sociales de l’Assemblée – ou la simplification et le renforcement de l’accès aux soins pour les plus modestes, grâce à la fusion entre l’aide au paiement d’une complémentaire santé et la couverture maladie universelle complémentaire.
Nous demeurons favorables au 100 % santé, dit « reste à charge zéro », pour ce qui concerne l’optique, l’audio-prothèse et le dentaire, mais nous souhaitons marquer notre opposition, comme nous vous en avions déjà informés, au mode de financement adopté. Cette mesure aurait dû s’inscrire dans un cadre de solidarité nationale et être financée à 100 % par la sécurité sociale. Ce n’est pas ce que vous avez choisi.
Vous faites porter une partie du financement sur les complémentaires santé, ce qui entraînera une hausse moyenne des cotisations évaluée à 7 % sur un minimum de trois ans, altérant ainsi, une fois de plus, le pouvoir d’achat des Français et plus particulièrement des retraités que vous n’avez pas épargnés depuis le début de la législature.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : En ce qui concerne le reste à charge zéro, nous regrettons par ailleurs qu’ait été, a priori, refusé l’établissement d’un bilan spécifique de la mise en place des offres de prise en charge renforcée en matière d’optique, de prothèses dentaires et d’aides auditives, qui a été proposé et voté par le Sénat.
De même, nous sommes inquiets de l’évolution de la contribution sociale généralisée. La hausse de 1,7 point sur les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros a provoqué une importante baisse des pensions pour plus de 60 % des retraités.
Certes, certains d’entre eux bénéficient de mesures favorables, comme l’exonération de la taxe d’habitation et la revalorisation de l’ASPA, qui concerne 300 000 personnes. Cependant, la majorité d’entre eux, soit 7,5 millions, constatent une baisse de leur pouvoir d’achat qui s’accentuera encore compte tenu de la faible revalorisation des pensions en 2019 et en 2020, décorrélée de l’inflation malgré la proposition du Sénat de revenir sur cette indexation.
Ayant déjà souligné que nous saluons l’augmentation du taux de l’ONDAM de 2,5 %, la plus élevée depuis cinq ans, nous réitérons notre inquiétude face à la situation financière préoccupante des hôpitaux publics, dont la dette avoisine les 30 milliards d’euros, avec un déficit de fonctionnement record de près de 1,4 milliard. Or on leur demande encore de réaliser plus de 800 000 euros d’économies, ce qui obère toute capacité d’investissement pour les rendre plus performants et améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier.
Nous soutenons le développement du financement forfaitaire pour la prise en charge de certaines maladies chroniques, mais nous déplorons que cette forfaitisation ne doive s’appliquer que dans les établissements hospitaliers, en excluant la médecine de ville, alors même que 90 % des patients souffrant de diabète sont pris en charge à domicile.
Pour lutter contre la désertification médicale, nous représentons à nouveau l’amendement de notre président Philippe Vigier qui vise à exonérer de toute cotisation retraite les médecins exerçant un cumul emploi-retraite dans les zones en tension et sans plafond de revenu, contrairement à ce que le Sénat a proposé.
Notre inquiétude demeure grande que les territoires ruraux et de montagne, déjà largement touchés par la désertification médicale, subissent des fermetures de pharmacies liées à la réduction des livraisons des grossistes répartiteurs de médicaments, lesquels, faute d’une modification de leur mode de rémunération, risquent de ne plus assurer le service. En ayant rejeté en commission l’article additionnel adopté au Sénat, la majorité a pris le risque d’ajouter la désertification pharmaceutique à la désertification médicale.
Ce PLFSS ne répond pas non plus à la problématique de la prise en charge des transports des aidants des patients corses lorsque, en l’absence de CHU notamment, une spécialité n’existe pas sur l’île.
Nous restons fermement opposés, tout comme cela a été exprimé par le Sénat, au forfait de réorientation à titre expérimental, dans la mesure où l’organisation d’une véritable prise en charge par la médecine de ville est loin d’être effective, sans parler des éventuels problèmes de responsabilité médicale en cas de symptômes mal appréciés.
Le groupe que je représente, Libertés et Territoires, estime que le PLFSS, malgré ces quelques avancées, n’est pas à la hauteur de nos attentes. Il est loin de répondre concrètement à l’amélioration de notre système de santé. Notre groupe demeura attentif à l’évolution de ce texte lors des discussions de nos amendements. En l’état, il ne recueille toujours pas notre assentiment. Nous l’aurions souhaité plus équitable et plus équilibré en matière de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Le budget est avant tout l’outil de mise en œuvre d’un projet politique que, durant plusieurs mois en 2017, nous avons défendu devant les Français et pour lequel ils ont choisi démocratiquement – n’en déplaise à certains – de porter Emmanuel Macron à la Présidence de la République et une large majorité dans cet hémicycle : notre projet politique, d’émancipation par l’école et le travail, de dignité et de justice sociale, à la mise en œuvre duquel le Gouvernement et la majorité travaillent depuis le premier jour.
Les premiers effets se concrétisent dans le quotidien des Français : hausse du salaire net le mois dernier pour tous les salariés du pays, augmentation du minimum vieillesse, du complément mode de garde pour les familles monoparentales, et nous allons, nous devons continuer.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi descendent-ils dans la rue, si tout va bien ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : C’est donc le PLFSS saison 2, épisode 2, qui se présente aujourd’hui à notre examen. Précédemment, nous avions voté un texte marquant des avancées majeures. Pour que le travail paie mieux, nous avons souhaité aller plus loin et plus vite quant à la désocialisation des heures supplémentaires dès 2019, ce qui représente concrètement 200 euros de plus par an pour un salarié au SMIC.
Pour soutenir nos entreprises, nous opérons la bascule du CIC et du CIT en allégement de charges pérennes.
Pour le monde agricole, nous avons souhaité, en plus d’un allégement de charges dès janvier, opérer la compensation de la suppression du dispositif TODE pour les travailleurs occasionnels.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous irez leur expliquer !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Quelques semaines après les annonces du plan pauvreté et du plan santé par le Président de la République, ce budget permet d’inscrire plusieurs mesures concrètes dans le quotidien des Français.
La fusion de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé pour une CMU contributive, c’est-à-dire une mutuelle à 1 euro par jour, permettra de couvrir un plus grand nombre de nos concitoyens les plus modestes en évitant le non-recours aux droits et aux soins.
Des moyens nouveaux sont alloués à la transformation de notre système de santé grâce à 400 millions d’euros supplémentaires, l’objectif de dépense d’assurance maladie le plus fort depuis six ans. Il permettra de mieux structurer les soins de proximité, notamment de créer le nouveau métier d’assistant médical et d’en financer rapidement 4 000 postes. Il permettra de structurer et de moderniser des hôpitaux de proximité, ceux qui sont au plus près de chez vous sur le territoire, ou encore de créer des forfaits de soins pour les pathologies chroniques, l’investissement dans le numérique en santé.
Toutes ces mesures entreront dans le quotidien des Français dans les semaines et les mois qui viennent. C’est le cas du reste à charge zéro pour s’équiper en lunettes, prothèses dentaires et auditives, dont la mise en œuvre progressive permettra de réaliser des économies dès 2019 et facilitera l’accès à ces aides essentielles au quotidien.
Nous transformons notre système de santé et posons les premières pierres de l’État providence du bkXXIe eksiècle.
C’est en ce sens que ce budget marque également des avancées majeures pour la prise en charge de l’autisme, l’accélération des investissements pour les EHPAD. Nous avons ainsi souhaité créer un droit nouveau en mettant en place un congé paternité pour les pères d’enfants nécessitant des soins intensifs à la naissance, ce qui est notamment le cas lorsqu’ils sont prématurés. Nous avons d’ailleurs suivi les travaux de notre collègue Marie-Pierre Rixain pour améliorer les conditions des congés maternité des indépendantes et exploitantes agricoles.
Ce budget marque véritablement des avancées sociales majeures et, alors que nous entendons et écoutons nos concitoyens en colère, je suis certain qu’ils auront noté que notre opposition Les Républicains au Sénat propose un autre modèle, un modèle où l’âge de départ à la retraite est repoussé à soixante-trois ans, où les cotisations salariales sont augmentées et, en conséquence, les salaires diminués, et où les prix des mutuelles sont augmentés par la création d’une super taxe de plus de 1 milliard d’euros. Voilà comment le PLFSS revient du Sénat.
Nous voulons autre chose. Les Français veulent autre chose,…
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi sont-ils dans la rue ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : …ils veulent plus de solidarité, plus de responsabilité, plus de courage et plus de justice sociale. Ils l’ont exprimé dans les urnes en 2017, ils l’expriment au quotidien dans nos permanences, sur le terrain, hier encore sur les marchés. Nous les écoutons et mettons en place non pas de nouveaux impôts, mais plus d’accompagnement, plus de protections, plus de pouvoir d’achat et plus de droits. Nous apportons des solutions innovantes, gardons un budget équilibré et tourné vers l’avenir, allons vers plus de libertés et d’égalité, mettons en avant le travail et l’émancipation, sans jamais, jamais, laisser personne sur le bord du chemin, parce que tel est notre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission mixte paritaire, réunie le 20 novembre, a pris acte de son désaccord sur un point majeur, celui de l’article 44 du texte du Gouvernement, qui prévoit la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020. Le Sénat avait modifié l’article afin de rétablir le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation. En première lecture, j’avais moi-même critiqué la remise en cause de ce principe, dont l’objectif est d’assurer la revalorisation des prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale, afin que les retraités puissent conserver leur pouvoir d’achat au fil des ans.
Le Sénat a, en outre, entendu privilégier le recul de l’âge minimum légal de la retraite plutôt que d’imposer une sous-revalorisation des pensions, comme l’a décidé le Gouvernement.
Le Sénat a adopté cinquante et un articles conformes, en a modifié vingt-neuf, supprimé sept et ajouté vingt-deux. Il est parvenu à corriger le texte proposé avec plus de succès que les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale, dont les amendements ont été systématiquement rejetés. Malheureusement, la plupart des améliorations introduites par le Sénat sont sur le point d’être supprimées par les députés de La République en marche, comme nous avons déjà pu le voir en commission.
Le Sénat a notamment apporté des améliorations concernant des exonérations en faveur du secteur des aides à domicile et des services à la personne, pour le maintien des personnes fragiles ou handicapées à domicile. Il en est de même en ce qui concerne le médecin retraité, incité à exercer une activité de remplacement dans une zone sous-dense. Les modalités de l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé ont été également améliorées.
Dans le cadre du dispositif « reste à charge zéro », le Sénat a introduit un plafonnement du montant de sanction en cas de non-respect par les fabricants ou distributeurs des obligations instituées par le texte, et supprimé la sanction reposant sur le non-respect du dispositif d’évaluation.
Le Sénat a fait évoluer le texte en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ou des spécificités des outre-mer. Il a supprimé les mesures gouvernementales de sous-revalorisation des prestations sociales. Si l’on suivait les dispositions adoptées par le Sénat, l’ensemble des prestations seraient réindexées, dès 2019, sur l’indice des prix hors tabac prévu par le projet de loi de finances de l’année, afin de protéger, pour l’année à venir, le pouvoir d’achat des personnes concernées.
Le Sénat a également appelé notre attention sur la nécessaire suppression de la trajectoire financière de la sécurité sociale prévoyant des coupes de TVA de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros à partir de 2022. Elles risquent d’avoir pour conséquence la persistance d’une 12753dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse de quelque 14,5 milliards d’euros à la fin de 2022, ce qui contredit l’objectif d’amortissement de la dette sociale.
En effet, la dette de la sécurité sociale est loin d’être résorbée, puisqu’il reste plus de 120 milliards de dettes d’ici à 2024. L’annonce d’un excédent de 700 millions d’euros en 2019 ne doit pas masquer la réalité d’une importante composante structurelle du déficit de la sécurité sociale, indépendante des effets de la conjoncture économique sur les recettes. Tout dépendra de cette conjoncture économique à venir.
Votre objectif purement comptable, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre, vous conduit à privilégier la hausse des recettes plutôt qu’une diminution de dépenses bien ciblées. L’amélioration des comptes de ces dernières années a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, subi par les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros en impôts, taxes et cotisations confondus. Vous faites peser sur les assurés, les allocataires, les cotisants et les industries de santé, et évidemment sur les retraités, la plus grande partie de l’effort de redressement des comptes.
À aucun moment vous n’avez voulu répondre à ma question sur l’élément d’injustice supplémentaire qui frappe les retraités du secteur privé percevant une retraite complémentaire : ils s’acquittent deux fois d’un prélèvement obligatoire, pour un même objet, le financement de l’assurance maladie. En effet, alors qu’ils sont soumis à la CRDS et à la contribution de solidarité pour l’autonomie, ils se voient appliquer, pour leur droit à l’assurance maladie, s’agissant des prestations en nature, un taux de 9,3 % de leurs revenus, supérieur de 1 % à celui auquel sont soumis les actifs, auxquels s’applique le taux plein de 8,3 %.
Les chiffres qui nous sont présentés sous un angle favorable sont à relativiser. S’agissant de la branche maladie, sur laquelle se concentrent les déficits, et étant donné le déficit des hôpitaux – plus de 1 milliard d’euros pour l’année, avec des dettes de 27 milliards –, comment financerez-vous le plan santé ?
Les mesures d’économies de 3,8 milliards sont d’ailleurs particulièrement obscures. En effet, le débat n’a toujours pas permis d’expliquer ce que vous n’avez pas osé présenter en conférence de presse, madame la ministre. À la lecture de ce document, on peut comprendre l’inquiétude des professionnels : sont mis à contribution le médicament pour plus de 1 milliard, au risque d’asphyxier les capacités d’innovation de l’industrie pharmaceutique, la performance des établissements de santé pour près de 1 milliard, alors que, sans réforme structurelle, les hôpitaux sont exsangues, ainsi que les dispositifs médicaux en ville pour 150 millions, ce qui va complètement à rebours du virage ambulatoire.
La branche vieillesse est légèrement excédentaire en 2018, grâce aux réformes successives des retraites, notamment à la réforme structurelle réalisée par Éric Woerth en 2010, qui a reporté l’âge légal de la retraite à soixante-deux ans. Toutefois, la Cour des comptes met en garde contre le risque de rechute des comptes de la branche vieillesse d’ici à dix ans : dans l’hypothèse d’une croissance à 1,3 % et d’un taux de chômage à 7 %, le déficit repartirait dès 2025.
Enfin, le FSV est resté déficitaire l’année dernière pour plus de 2 milliards d’euros, alors même que sa structure de financement est fragile : ses ressources sont en effet très sensibles à la conjoncture, puisque presque entièrement assises sur les revenus du capital. De plus, en sous-indexant la revalorisation des retraites cette année, vous maintiendrez la branche vieillesse artificiellement en excédent en économisant 8 milliards sur la période 2019-2020.
Je n’insisterai pas sur la branche famille légèrement excédentaire en 2018, car cet excédent a été obtenu par des économies importantes, faites sur le dos des familles moyennes, tout au long du précédent quinquennat, celui de M. Hollande, notamment par le placement sous condition de ressources de la quasi-totalité des prestations. La politique familiale française, telle qu’elle résulte de l’après-guerre, et qui faisait l’objet d’un consensus social, est fondée sur une redistribution horizontale, les familles sans enfants soutenant les familles avec enfants. C’est la contrepartie de la solidarité entre les générations.
Ce projet de loi de financement fait donc apparaître que, en 2019, les recettes de la sécurité sociale seront assurées à hauteur de 52 % par des cotisations et de 45 % par des recettes fiscales, en particulier la CSG. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, a observé de manière pénétrante, en première lecture devant le Sénat : « Le régime assurantiel, dont le principe est de cotiser selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins, est totalement remis en cause pour être remplacé par un régime universel, dans lequel les recettes de la sécurité sociale seront assurées par des mesures fiscales. » Cette phrase ne vous a pas fait plaisir, madame la ministre.
Ainsi, vous dénaturez le modèle social conçu par les pères fondateurs de la sécurité sociale. Vous prétendez, selon vos éléments de langage, réparer la société. Or c’est désormais l’essence même de la sécurité sociale que vous détruisez.
Mesdames et messieurs les députés de La République en marche, vous dites comprendre, voire partager, comme Thomas Mesnier à l’instant, la colère des retraités : alors, supprimez la désindexation des retraites, cessez le matraquage des hausses de CSG, renoncez à vos amendements de rétablissement du texte, laissez le texte du Sénat en l’état et écoutez avec attention les demandes venues des profondeurs du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont le contenu a été substantiellement modifié par le Sénat. Si certains ajouts nous paraissent pertinents, nous sommes en désaccord sur la philosophie générale de la version du texte issu de la Chambre haute.
Ainsi, notre groupe s’attachera à soutenir le texte présenté par le Gouvernement et à rétablir les articles adoptés en première lecture au sein de notre assemblée. En effet, il y a un mois, après de longues heures de débats, nous étions parvenus à un texte équilibré et cohérent, dans la lignée de la trajectoire qui est la nôtre depuis le début de la législature, qui est de maîtriser la dépense, afin de maintenir un équilibre pérenne des comptes publics, tout en assurant la continuité de la transformation sociale du pays.
Ce budget marque le retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis dix-huit ans : il n’est pas inutile de le rappeler encore une fois. Il s’agit d’une réelle satisfaction pour le groupe MODEM, qui a toujours accordé une importance primordiale au sérieux budgétaire. Il nous appartient désormais de consolider ces bons résultats par des réformes structurelles ambitieuses, qui permettront, à terme, de consolider notre système de santé et de protection sociale. C’est là tout l’enjeu de ce texte.
S’agissant des modifications apportées par les sénateurs, nous nous opposons au relèvement de l’âge minimum légal de départ à la retraite de soixante-deux à soixante-trois ans. Cette question a été tranchée par le Président de la République dès le début du quinquennat : il s’est engagé à réformer en profondeur notre système de retraites, pour le rendre plus lisible et plus juste. Dans ce cadre, le groupe MODEM défendra des propositions fortes, pour que nos concitoyens retrouvent confiance dans notre système de retraites, sans qu’il soit toutefois question de toucher à l’âge minimum de départ à la retraite.
Par ailleurs, le Sénat a réintroduit l’indexation des pensions et autres prestations sociales sur l’inflation, en la finançant par l’augmentation de 1 milliard d’euros de la taxe de solidarité additionnelle, payée par les mutuelles pour l’année 2019. Une telle disposition reviendrait à reprendre d’une main ce que l’on donne de l’autre, puisqu’elle pèserait immédiatement sur les assurés, via la répercussion de cette hausse sur leurs cotisations. Nous renouvelons toutefois notre appel solennel au Gouvernement pour qu’il protège les retraités, notamment les plus modestes.
L’article 8, qui a concentré et concentrera une bonne partie de nos discussions, a également été remodelé par les sénateurs. Ces derniers sont notamment revenus sur la rédaction de compromis relative au TODE, proposée par le Gouvernement et par la majorité en première lecture dans cet hémicycle. Nous sommes extrêmement attentifs aux revendications des professions agricoles. Le mécanisme de compensation adopté nous apparaissait comme un compromis acceptable et viable. Cela dit, comme nous l’avions mentionné, il est indispensable de poursuivre le travail sur la question des emplois saisonniers qui font vivre notre agriculture.
La représentation nationale devra nécessairement y être associée.
Plusieurs amendements adoptés au Sénat vont cependant dans le bon sens et sont de réels motifs de satisfaction.
Je pense tout d’abord à la suppression de l’article 7 bis, qui prévoyait de soumettre aux cotisations sociales, à partir d’un certain seuil, les avantages et cadeaux versés aux salariés par les comités d’entreprise, et ce dès janvier prochain. Si notre groupe est favorable à une sécurisation de ce dispositif, il ne soutient pas l’instauration d’un tel plafonnement. En effet, cette mesure se serait traduite par une baisse pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros pour les salariés ayant des enfants et travaillant dans des entreprises accordant des aides ciblées pour les vacances, le sport ou encore la culture. Un tel sujet nécessite un travail en profondeur et une concertation entre les partenaires sociaux, les entreprises, le Gouvernement et la représentation nationale.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Nous nous réjouissons également de la mesure visant à étendre la taxe sur les premix aux vins et cidres aromatisés. La prévention de l’addiction à l’alcool pour les plus jeunes passe d’abord par là.
Lors de cette nouvelle lecture, notre groupe fera des propositions visant à renforcer le financement de la prévention, à améliorer l’accompagnement des établissements hospitaliers dans leur démarche qualité et à optimiser le cadre légal des autorisations de mise sur le marché des médicaments.
En outre, nous aborderons la question des associations intermédiaires dans le dispositif de transformation du CICE. En effet, les inquiétudes sont nombreuses quant à l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont elles bénéficiaient. Nous souhaitons nous assurer que ces structures d’insertion par l’activité économique ne seront pas perdantes dans ce nouveau système d’exonération.
Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, notre groupe est comme vous le savez viscéralement attaché à une politique familiale forte et ambitieuse. C’est la clé de voûte de la pérennité de notre société. Or les dernières données statistiques du nombre de naissances sont inquiétantes, et la tendance ne semble pas s’améliorer. Depuis 2013, le nombre d’enfants par femme est devenu inférieur à deux, ce qui est insuffisant pour permettre le renouvellement générationnel. De nombreux défis nous attendent : nous devrons notamment faire face au vieillissement de la population et au remplacement des départs à la retraite. La politique familiale constitue un enjeu majeur : elle permettra à la société française de demain de rester dynamique, au premier rang des nations participant à l’évolution du monde.
Les quelques mesures proposées dans ce PLFSS nous satisfont, qu’il s’agisse de l’alignement des congés maternité des travailleuses indépendantes et des agricultrices, du coup de pouce spécifique sur le complément de libre choix de mode de garde ou du nouveau mode d’attribution et de calcul des aides personnelles au logement : ce sont des dispositions ciblées et nécessaires. Néanmoins, après les engagements pris l’année dernière, nous regrettons que ce deuxième budget du quinquennat n’aille pas plus en profondeur sur cette problématique ; de même, nous regrettons que nos propositions formulées en première lecture n’aient pas reçu l’approbation du Gouvernement.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Les nôtres non plus ! Ce sont les mêmes !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, nous avons bien entendu votre volonté de relancer des travaux en vue d’élaborer des mesures favorisant la natalité dès 2019 et votre souhait d’y associer les parlementaires. Soyez assurée que les députés du groupe MODEM s’investiront à vos côtés pour trouver les solutions adaptées à cette question d’envergure.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut maintenir le texte du Sénat !
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, le groupe MODEM soutiendra le rétablissement d’un budget sincère et équilibré, avec l’ambition de poursuivre le travail entrepris depuis un an et demi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous entamons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J’associe à mes propos mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, en particulier Joël Aviragnet, notre responsable sur ce texte, avec qui nous avons avancé plusieurs propositions inspirées de notre budget alternatif.
Avant de développer mon propos, je souhaite revenir sur les transformations suggérées par nos collègues sénateurs. Parmi elles, les initiatives des sénateurs socialistes ont eu le mérite d’améliorer quelques points de ce projet de loi. Liées à des attentes fortes, elles enrichissent nos débats.
C’est le cas, par exemple, de la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle passe par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Je regrette vivement que notre commission ait supprimé cette disposition, qui reviendra dans nos débats sous la forme d’une proposition de loi à part entière.
Je pense aussi au maintien des seuils d’exonération du TODE et à la compensation de la suppression du CICE dans le secteur agricole, dont les représentants ne sont pas convaincus par votre position. Dans ce cas précis, nous contestons votre choix de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat. Nous considérons qu’une bonne partie des agriculteurs, notamment les maraîchers et les viticulteurs, ont besoin de cette exonération pour employer des travailleurs saisonniers.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : La compensation que vous prévoyez ne sera pas intégrale. Elle fragilisera à court terme notre agriculture, malgré nos alertes et propositions.
Je prendrai un dernier exemple : la suppression du forfait de réorientation des fausses urgences vers la médecine de ville. Là aussi, les sénateurs ont fait preuve de discernement sur la portée de cette mesure – une feinte, en réalité –, qui ne s’avérera pas efficace sans la mobilisation des médecins de ville.
La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Et pour cause : les points de désaccord n’ont pas permis d’avancer sur un texte de compromis. Nous ne pouvons préjuger d’une issue différente au vu de nos débats de la semaine dernière en commission.
Cette nouvelle lecture a lieu dans un contexte de gronde sociale, face à laquelle vous préférez persister dans des choix qui éloignent les principes de la sécurité sociale d’un accroissement de la justice sociale. Le médiatique mouvement de défiance des « gilets jaunes » ne doit pas occulter la mobilisation des infirmiers la semaine dernière, les différentes mobilisations dans les hôpitaux publics comme la maternité du Blanc et dans les EHPAD, ni le mécontentement exprimé par les retraités – je pense en particulier aux retraités agricoles qui se désespèrent du manque de considération.
Les débats en première lecture n’ont pas permis de dissiper les doutes face aux apparences trompeuses de vos ambitions. Ils n’ont pas non plus permis de nous convaincre que les Français sortiraient gagnants de vos choix. Ce sera malheureusement le contraire pour une majorité d’entre eux, en particulier les plus modestes et ceux appartenant aux classes moyennes.
De manière générale, les grandes orientations contenues dans ce PLFSS ne sont pas satisfaisantes. Dans le prolongement de vos orientations fiscales et économiques, elles font évoluer notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon totalement dénaturé par rapport à ses valeurs fondatrices. Ce PLFSS persiste à contredire la vision d’un État providence censé assurer la protection des plus modestes et, plus largement, de nos concitoyens en situation de faiblesse.
J’en veux pour preuve le changement de modèle des relations financières entre la sécurité sociale et l’État. Les futurs excédents éventuels des comptes sociaux devront désormais abonder le budget de l’État pour réduire le déficit au lieu de servir l’amélioration de notre système de santé. Vous prévoyez ainsi le siphonnage par l’État des recettes de la sécurité sociale. C’est pourquoi notre groupe a décidé de déposer un amendement visant à supprimer ce transfert et un autre visant à préserver l’autonomie financière de la sécurité sociale.
J’en veux aussi pour preuve votre obstination sur le quasi-gel des prestations familiales et des pensions de retraite et d’invalidité pour les deux prochaines années. Cette mesure va affecter des milliers de nos compatriotes. Dans un contexte de retour à l’équilibre augmentant nos marges de manœuvre, ce choix obstiné va se traduire par une perte de pouvoir d’achat, puisque l’inflation de 1,7 % en 2019 sera supérieure au taux retenu de 0,3 %.
J’en veux pour preuve, encore, le manque de moyens supplémentaires ou d’initiatives pour répondre à l’urgence sociale et aux difficultés auxquelles sont confrontés les personnels des hôpitaux publics, des EHPAD et des services de psychiatrie.
J’en veux pour preuve, enfin, l’absence de réponse au péril de la désertification médicale. La création de 4 000 postes d’assistants médicaux, dont les contours restent à définir, risque de se transformer en poudre de perlimpinpin.
Parmi les effets indésirables de votre politique, je veux appeler votre attention sur l’impact de vos choix sur la générosité des Français en faveur des associations humanitaires et caritatives. Pour la première fois en quinze ans, les dons sont en baisse en raison de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la hausse de la CSG. Les retraités donnent en moyenne 90 euros par an ; or, pour beaucoup, cette somme correspond au montant de la hausse actuelle de la CSG. Plus de 82 % des donateurs du Secours populaire français sont des retraités. Le manque à gagner de 150 millions d’euros met en péril les programmes de plusieurs associations, qui se voient durablement affaiblies. Il condamne une partie de votre stratégie de lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Votre mesure de correction sur l’augmentation de la CSG ne parviendra pas à rattraper ce manque à gagner vital.
M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Nous approuvons votre engagement à donner à tous les Français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans les secteurs de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Néanmoins, il apparaît que le « 100 % santé » sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé : ainsi, la prise en charge ne se fera pas à 100 % par la sécurité sociale. Il convient de rappeler, d’une part, que tous les Français n’ont pas de complémentaire santé et qu’ils ne pourront donc pas tous bénéficier de cette mesure, et d’autre part, que le coût des complémentaires santé pèse proportionnellement plus sur les budgets des foyers modestes que sur ceux des ménages aisés.
Je rappelle aussi que certaines dispositions de l’article 49 instaurant un principe de fongibilité entre l’ensemble des prestations de sécurité sociale pourraient accroître les difficultés financières de certains allocataires en situation de précarité. Il s’agit en l’occurrence d’une mesure prématurée avant le début de la concertation sur le revenu universel d’activité.
Pour conclure, les ambitions du PLFSS pour 2019 s’éloignent inexorablement des valeurs de solidarité et de justice sociale. Malgré le retour à l’équilibre, les économies pèsent sur les plus vulnérables, les familles, les personnes handicapées et les retraités. C’est d’autant plus insupportable face aux faveurs accordées à une extrême minorité des plus aisés. Finalement, ce deuxième PLFSS du quinquennat amplifie votre volonté d’instaurer une justice sociale à l’envers, réservant les derniers privilèges aux quelques premiers de cordée. Plus grave, les intentions du texte démontrent les insuffisances des engagements pris dans le cadre des différentes stratégies du champ de l’action sociale telles que la feuille de route « grand âge et autonomie », la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et le plan « ma santé 2022 ». Vous abîmez la machine de la redistribution du pouvoir d’achat et empêchez la réussite de la lutte contre les inégalités.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés porteront à nouveau un certain nombre de propositions destinées à corriger vos intentions afin de soutenir le pouvoir d’achat, de préserver les ressources de notre système de protection sociale et d’évaluer rapidement l’impact de vos mesures sur les exonérations de cotisations ou le « 100 % santé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est donc dans sa version amendée par le Sénat que nous nous apprêtons à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce projet a été complété et enrichi de façon significative par rapport au texte issu de nos débats dans cet hémicycle.
Mais force est de constater que l’examen de ce PLFSS, à l’instar de la manière dont se sont déroulés nos débats l’année dernière, révèle tout d’abord un problème de méthode. En ces temps de réforme constitutionnelle, quel sens voulons-nous donner au bicamérisme et à la navette parlementaire ? Cette dernière doit-elle fatalement se réduire à un jeu stérile entre l’Assemblée nationale et le Sénat, via l’adoption de versions irréconciliables d’un même texte ? Ou peut-on imaginer qu’entre le PLFSS adopté par l’Assemblée nationale et celui adopté par le Sénat, nous puissions parvenir à un terrain d’entente suffisamment rassembleur pour engager les réformes en profondeur dont notre système de sécurité sociale a besoin ? C’est une vraie question qui nous est posée collectivement : notre groupe est convaincu qu’aucune majorité, quelle qu’elle soit, n’aura jamais raison toute seule dès lors qu’il s’agit d’engager la mutation de notre protection sociale et de réunir, sur les objectifs et les moyens d’y parvenir, la plus large majorité de nos compatriotes.
Pour être partagée, une réforme doit être comprise – l’actualité de cette dernière semaine nous le démontre encore avec gravité.
Or, force est de constater que sur ce PLFSS, comme l’année dernière, la majorité veut avoir raison toute seule. La suppression en commission, la semaine dernière, d’un grand nombre de modifications apportées par le Sénat laisse augurer d’une attitude similaire dans l’hémicycle. Nous ne pouvons que le regretter, alors même que nous devrions pouvoir élaborer davantage ce projet de loi en amont, par des échanges plus réguliers entre le Gouvernement et les groupes parlementaires des deux assemblées, afin non seulement d’exposer les priorités et les attentes de chacun, mais aussi de coconstruire le texte. Mais encore faut-il, pour cela, qu’il y ait une volonté politique.
En examinant ce PLFSS, le Sénat s’est efforcé d’apporter des réponses à deux impératifs pour la pérennité de notre protection sociale : moderniser les mécanismes de solidarité qui permettent d’assurer à nos concitoyens un filet de sécurité indispensable afin de faire face aux différentes étapes de la vie et assurer plus de justice dans l’effort que nous devons collectivement assurer pour que notre sécurité sociale et son financement s’adaptent aux mutations qui traversent notre société et ont une incidence sur l’équilibre des comptes sociaux.
Nous avions déjà décrit, en première lecture, les éléments de ce PLFSS qui nous paraissent aller dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne peut ainsi que saluer la perspective d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux à l’horizon de l’année prochaine.
Pour ce qui est des recettes, nous approuvons la transformation du CICE et du CITS en baisses de charges sociales pérennes, de même que l’exonération de cotisations sociales salariales applicables aux heures supplémentaires. Ce sont là deux mesures que nous proposons depuis plusieurs années.
Ce PLFSS ne nous semble cependant pas encore traduire la mise en œuvre des réformes de structure qui nous paraissent indispensables pour assurer un retour pérenne à l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale. L’amélioration des comptes paraît reposer encore trop sur les recettes dégagées par le dynamisme de la masse salariale, sur des hausses de taxes et sur des mesures d’économies qui relèvent du coup de rabot, que ce soit pour l’hôpital ou le médicament, dans la ligne de ce qui a malheureusement été pratiqué les années précédentes. Alors que la croissance économique marque le pas, le risque reste grand de constater à nouveau des déficits au moindre retournement de la conjoncture. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que la situation dégradée de l’assurance maladie est l’une des principales zones de fragilité de notre protection sociale.
Par ailleurs, la situation financière des hôpitaux, dont le déficit 2017 atteint un record, à 835 millions d’euros, reste critique, alors même que la dette des hôpitaux publics se maintient aux environs de 28,8 milliards d’euros. La progression de l’ONDAM à 2,5 % prévue en 2019 ne permet pas de répondre aux besoins de financement des hôpitaux publics, dont les investissements sont ainsi retardés.
Ainsi, ce projet de loi nous paraît rester en deçà des attentes suscitées chez les professionnels de santé par les objectifs affichés du plan « ma santé 2022 » – auxquels, pour certains d’entre eux du moins, nous souscrivons. Sans doute ce PLFSS souffre-t-il d’être examiné alors que la loi concernant notre système de santé ne le sera, quant à elle, qu’à la fin du premier semestre de l’année prochaine : la lisibilité des objectifs de santé publique affichés dans ce projet de budget n’en est que plus difficile.
C’est d’autant plus regrettable que ce PLFSS confirme le choix arrêté l’année dernière par le Gouvernement de solliciter davantage les retraités par le biais de la hausse de 1,7 point de la CSG pour le financement de notre sécurité sociale. C’est un choix auquel nous nous sommes opposés et avec lequel notre groupe reste en désaccord.
Nous avons approuvé les mesures présentées pour atténuer les effets de cette hausse de la CSG pour les retraités dont les revenus restent modestes. Elles n’en demeurent pas moins insuffisantes et nous avons proposé de protéger encore davantage les retraités de cette augmentation en portant de deux à trois ans le nombre d’années consécutives de revenu de référence pris en compte pour appliquer le taux normal de CSG.
Le gel des pensions de retraite est également une disposition qui donne le sentiment de faire décidément poser l’effort de financement de la sécurité sociale sur la même catégorie de personnes. De ce fait, nous ne pouvons qu’approuver les mesures adoptées au Sénat pour préserver le pouvoir d’achat des retraités en rétablissant la revalorisation des pensions en fonction de l’évolution de l’indice des prix.
Enfin, certains amendements présentés en première lecture par notre groupe et rejetés par le Gouvernement et la majorité ont été adoptés au Sénat. C’est le cas, en particulier, du rétablissement du dispositif d’exonération de charges pour les employeurs agricoles saisonniers. Nos échanges en commission des affaires sociales, la semaine dernière, ont démontré votre volonté de supprimer à nouveau ce dispositif en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi 12757pour le remplacer par une mesure d’exonération qui se révèle, en réalité, moins intéressante pour les employeurs agricoles. Nous regrettons ce choix, alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d’une main d’œuvre compétitive pour se mesurer aux autres pays européens.
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est la raison pour laquelle nous sous-amenderons votre dispositif, afin de porter l’exonération totale de charges de 1,15 à 1,25 SMIC à partir de 2019.
Afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, les sénateurs ont également porté à 90 000 euros annuels le plafond de revenus retenu pour l’exonération de cotisations de retraite appliquée aux médecins retraités exerçant une activité de remplacement dans des zones sous-denses. Cette mesure est utile pour faciliter l’accès aux soins de nos concitoyens dans des territoires où il est de plus en plus difficile de consulter un professionnel de santé. Plutôt que de la supprimer purement et simplement, nous proposerons de l’inscrire dans la loi, en laissant cependant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le niveau adéquat d’exonération, sans fragiliser l’équilibre financier de la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Enfin, vous savez que notre groupe est attentif à l’approche territoriale des questions de santé. Nous pensons en effet nécessaire de mieux prendre en considération les différences de situation sanitaire existant entre les territoires. Si nous voulons mieux répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins, il faut pouvoir, en amont, moduler davantage l’effort à accomplir afin de moderniser les infrastructures, compléter les équipements hospitaliers et investir là où les manques sont les plus criants.
C’est avec cette volonté que nous vous avons proposé, une fois encore, de privilégier une approche régionale des objectifs de dépenses d’assurance maladie, pour une régulation des dépenses qui tienne davantage compte des disparités régionales. Dans le même esprit, nous proposerons également une évaluation nationale de l’impact des crédits des fonds d’investissement régionaux sur les situations régionales.
Vous avez refusé de prendre en compte ces deux propositions, en estimant que les mécanismes actuels de l’ONDAM et du Fonds d’intervention régional – FIR – étaient suffisants, mais force est de constater que ce n’est pas le cas et qu’il nous faut impérativement innover dans nos méthodes pour élaborer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permette de combler les retards pris, en matière de santé, dans certaines régions.
Notre groupe souhaite véritablement pouvoir engager avec vous une réflexion sur ce sujet en dehors des périodes d’examen du PLFSS, afin de nous doter de nouveaux outils de régulation de la dépense d’assurance maladie qui soient à la fois plus justes, plus proches de la réalité des territoires et plus efficaces.
Fidèle à son attitude d’opposant constructif, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde la seconde lecture de ce PLFSS avec une volonté constante d’apporter des solutions propres à pérenniser notre sécurité sociale. Nous voulons également faire en sorte que l’équilibre du financement de cette dernière, qui repose moins sur le travail et davantage sur la solidarité nationale, soit lui aussi plus juste, notamment pour ce qui concerne l’effort demandé à nos concitoyens à la retraite.
À défaut d’une orientation plus significative de ce PLFSS dans ce sens, nous ne pourrons malheureusement pas l’approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Alors, on va où ? Au Champ de Mars ? À République ? À la Bastille ? » C’est Alain qui, dans le car pour Paris, ce samedi matin, sondait les « gilets jaunes » de la Somme. Un chœur de « À la Bastille ! À la Bastille ! » lui a répondu. Et des voix d’ajouter : « Il nous faut une révolution ! Oui, un nouveau Mai 68 ! »
Depuis dix jours, c’est un réveil. Le réveil des Johanna, auxiliaire de vie sociale à Albert, des Arnaud, artisan-terrassier à Rosières-en-Santerre, des Jeanine, retraitée des camions-poubelles à Flixecourt, que j’ai vus, depuis vingt ans, dans mon coin, baisser les bras et s’enfoncer dans l’indifférence, dans la désespérance, dans l’impuissance – que pouvons-nous, nous qui sommes si petits, contre Paris, contre les gros, contre la France d’en-haut ? Dans les esprits, la résignation s’est instillée comme un poison, à force de fermetures en série – les lave-linge Whirlpool ont quitté la Picardie pour la Slovaquie et les pneumatiques Goodyear pour la Pologne, tandis que Continental a préféré la Roumanie, comme les canapés de la famille Parisot. Jusqu’aux chips Flodor, jusqu’aux patates, qui sont parties !
Face à ce naufrage, jamais l’élite n’a lutté. Elle a laissé faire, elle a consenti, applaudi au libre-échange. Elle y a ajouté les fermetures de postes, de classes, de gares, d’hôpitaux et de maternités. Dans les campagnes, dans les « périphéries », comme on dit, s’est répandu un sentiment d’à-quoi-bon, d’abandon. Une France abandonnée, invisible, s’est recroquevillée. Une France en souffrance, mais dans le silence. Une France humiliée, mais qui se tait.
Et depuis quinze jours, voilà que cette France invisible revêt des gilets jaunes – fluorescents, même – et se rend visible jusque dans la nuit. Voilà qu’elle se relève, qu’elle se soulève, qu’elle redresse l’échine. Voilà que, sur les ronds-points, elle parle, qu’elle se parle et qu’elle gronde autour d’un brasero. « On ne peut plus les laisser nous manger la laine sur le dos. » « Nous, en bas, on galère, et eux, ils se gavent. » « Quand je me fais griller par un radar, je paie mes 90 euros, mais eux, ils échappent à l’impôt. »
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah bon ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est dit sans chichis, mais ce qui est ressenti, c’est un vaste sentiment d’injustice. Ce qui est réclamé, c’est la justice, rien que la justice.
Faisons-nous ce soir, chers collègues, œuvre de justice ? Qu’allons-nous voter dans une poignée d’heures ? La mesure phare, la mesure la plus coûteuse de ce budget, ce sera le doublement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui – boum ! –, de 20 milliards d’euros, passera à 40 milliards. Et à qui iront ces 40 milliards ? Pour moitié, aux multinationales.
Le premier bénéficiaire, dans le privé, sera Carrefour, qui licencie 4 500 caissières, qui ferme 273 magasins en France et qui reçoit néanmoins 137 millions au titre du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi – j’ai bien dit : « emploi ». Et à la tête de Carrefour, qui est le premier actionnaire ? Bernard Arnault, avec son yacht sous pavillon des îles Caïmans et ses 202 filiales offshore dans les paradis fiscaux. Bernard Arnault, soutien du président Macron, Bernard Arnault qui habille Brigitte en Vuitton. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Bernard Arnault, nullement traqué par le fisc ni perquisitionné, mais invité à des dîners à la table du Président.
Et après Carrefour, qui est le deuxième bénéficiaire du CICE ? Auchan, la famille Mulliez, qui a domicilié à Malte ses activités d’assurance et exilé sa fortune en Belgique. Voilà quels bons citoyens, par vos votes de ce soir, vous allez récompenser !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quel procureur !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comment les autres, les 60 millions d’autres qui paient la TVA, la CSG, la redevance télé, la taxe d’habitation et les impôts fonciers, n’en seraient-ils pas écœurés ? Comment, en effet, comptez-vous financer ce doublement du CICE ? C’est écrit là, en toutes lettres, noir sur blanc, dans le projet de plan budgétaire que vous avez adressé à Bruxelles : par une augmentation de la fiscalité écologique et de la taxe sur le tabac. C’est très clair : les fumeurs ne financeront pas un plan santé, mais ils paieront le CICE de Bernard Arnault.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Vos propos sont scandaleux !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les automobilistes n’investiront pas dans la transition énergétique, mais ils vont se cotiser pour les Mulliez.
Une députée du groupe LaREM : Ce n’est plus de l’amour, c’est de la rage !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et où les gilets jaunes protestent-ils depuis deux semaines ? Aux entrées d’autoroutes, que les manifestants rendent gratuites. C’est un symptôme, il me semble. Un symbole. Une réappropriation. Car elles pourraient être gratuites, ces autoroutes que les Français ont payées et repayées au moins trois fois. Voilà maintenant dix ans, l’État, les technocrates de Bercy, le ministère de l’économie, le Premier ministre, le Président de la République, tous ces braves messieurs qui jouent les bons gestionnaires et les pères de famille épargnants, ont vendu nos autoroutes aux moins offrants. Je dis bien aux moins offrants – avec 10 milliards d’euros de rabais, comme la Cour des comptes l’a prouvé. Depuis, Eiffage, Vinci et Abertis se goinfrent. L’Autorité de la concurrence le dénonçait sans ambages : « les sociétés d’autoroutes affichent toutes une rentabilité nette exceptionnelle, comprise en 20 % et 24 %, nourrie par l’augmentation continue des tarifs des péages. »
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ne devions-nous pas parler du PLFSS ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous voilà revenus à la féodalité, avec des péages à payer, qui abreuvent de dividendes les actionnaires de Vinci, d’Eiffage et d’Abertis : 4,5 milliards d’euros chaque année – assez pour rendre gratuits les transports en commun dans toutes les villes du pays.
Mais cette leçon n’a pas suffi. Ce sont maintenant les aéroports que vous livrez aux voraces et la Française des jeux que vous laissez aux vautours.
Mais sur les barrages, à qui les manifestants s’en prennent-ils, et avec virulence ? Il faut bien avouer que ce n’est ni à Vinci, ni à Eiffage, ni à la famille Mulliez, ni à Bernard Arnault, mais à nous – aux politiques, au Président, aux députés. À vous, à nous – à vous, surtout.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Et aussi aux commerçants !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et ils ont raison.
En effet, qui s’étonnera que les firmes visent le profit, tout le profit et rien que le profit ? Qui cela choquera t-il qu’elles recourent au dumping social, fiscal et environnemental ? Pas moi, car c’est leur loi. Mais ce qu’on attend du politique – de vous, de nous –, c’est précisément qu’il protège les citoyens contre cette cupidité, qu’il s’interpose entre le fort et le faible, qu’il régule, qu’il rééquilibre, qu’il défende l’intérêt général contre les multinationales. Or, c’est l’inverse qui se produit : la trahison de l’État, de ses dirigeants, d’une élite qui s’est retournée contre son peuple.
J’entends parler de « lobby », mais ce mot est optimiste, car il suppose une pression de l’extérieur. Or, c’est de l’intérieur que l’État est colonisé par les intérêts privés et qu’il pourrit aujourd’hui. Et, comme le poisson, il pourrit par la tête.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Comme La France insoumise !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le centriste François Bayrou s’interrogeait ainsi, à voix haute, le 7 septembre 2016, à propos d’Emmanuel Macron : « Posez-vous une question, pourquoi ces heures et ces heures de télévision en direct, pourquoi ces couvertures de magazines, pourquoi ces pages et ces pages de photographies couleurs autour de sujets, d’histoires qui sont, vous l’avouerez, assez vides ? »
Le leader modéré du MODEM répondait : « Il y a derrière tout cela une tentative, déjà faite plusieurs fois, de très grands intérêts financiers et autres qui ne se contentent plus d’avoir le pouvoir économique. Ils veulent avoir le pouvoir politique. » Je ne veux pas que l’État soit pris dans une opération de ce genre, ajoutait-il.
M. David Habib (Parti socialiste) : Ensuite, évidemment, il a dit le contraire ! (Sourires.)
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Depuis dix-huit mois, mais depuis bien plus longtemps, en vérité, l’État est pris dans cette opération. L’État est aux mains d’une classe. L’État est aux mains d’une caste. L’arbre Macron ne doit pas cacher la forêt d’inspecteurs des finances, de hauts fonctionnaires, d’administrateurs civils, d’anciens du Trésor, qui pantouflent et qui rétro-pantouflent, qui organisent le pillage, le pillage de la sécurité sociale, le pillage des services publics, le pillage des biens nationaux, qui livrent les meilleurs morceaux aux financiers.
Le philosophe Paul Ricoeur, le maître d’Emmanuel Macron, écrivait que le danger, aujourd’hui, est que la direction des affaires soit accaparée par des oligarchies de compétences, associées aux puissances d’argent. Nous y sommes. Nous avons les deux. Nous avons les oligarchies de compétences ; nous avons les puissances d’argent. Alors oui, avec ou sans gilets jaunes, avec Johanna, auxiliaire de vie sociale, avec Arnaud, artisan-terrassier, avec Jeanine, retraitée des camions-poubelles, face aux seigneurs de l’ENA, face aux marquis de Polytechnique, il reste bien mille Bastilles à prendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Sans vos collègues qui, manifestement, ne sont pas là ! Vous êtes bien seul ce soir !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ça ne me fait pas peur ! Si nous sommes seuls ici, nous sommes nombreux dehors !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Je crois qu’il est utile de rappeler que nous examinons ce soir le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cela fait du bien de l’entendre dire !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avec les 40 milliards du CICE doublé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seule Mme Lazaar a la parole, monsieur Ruffin.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Pour la première fois depuis dix-huit ans, nous présentons un budget de la sécurité sociale à l’équilibre. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’une part, nous tenons notre engagement de désendetter la sécurité sociale, d’autre part, nous fixons le cadre de politiques publiques ambitieuses en matière de santé, de lutte contre l’exclusion et la pauvreté, ou encore d’accompagnement de la dépendance.
Ne nous laissons pas enfermer aujourd’hui dans un faux débat qui opposerait l’enjeu budgétaire à la question sociale ! Sur ce texte comme sur tant d’autres, il faut se méfier des réponses simplificatrices qui traduisent plus souvent un enjeu politique de court terme qu’une vision cohérente des enjeux que doit relever notre pays. C’est pourquoi, si elles peuvent donner lieu à de beaux propos d’estrade, la politique du rabot ou celle de la planche à billets ne constitueront jamais une réponse véritable aux enjeux de notre pays, qui ne sont plus les mêmes qu’hier.
La population vieillit, ce qui rend plus urgente que jamais la nécessité de traiter le sujet de la dépendance.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien vu là-dessus dans votre texte !
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Les parcours de vie sont plus fracturés et plus incertains. Le marché de l’emploi est plus compétitif. Aujourd’hui, notre responsabilité est de répondre à ces enjeux concrets pour nos concitoyens en bâtissant les fondations d’un nouvel État-providence qui devra nécessairement aller vers plus de prévention, être plus juste, et mieux accompagner les Français.
Cette triple ambition constitue la colonne vertébrale des stratégies de lutte contre la pauvreté et de transformation du système de santé présentées par le Président de la République. Ces deux initiatives, qui répondent à nos engagements de campagne, trouvent dans ce texte de premières traductions concrètes que des millions de Français pourront constater au quotidien.
Ce budget est concret en ce qui concerne l’accès aux soins. Près d’1,5 million de Français bénéficieront d’une complémentaire santé à moins de 1 euro par jour, suite à la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et de l’aide à la complémentaire santé – ACS. Les Français pourront par ailleurs constater les premiers effets du reste à charge zéro en optique, en audiologie et en dentaire. Les lunettes, les prothèses auditives, les prothèses dentaires doivent être accessibles à tous.
Ce budget est concret pour la fiche de paie et pour les salariés. Nous allons continuer à mieux récompenser le travail, en exonérant les heures supplémentaires de cotisations salariales. Après la hausse constatée par tous les salariés au mois d’octobre, il s’agit d’une nouvelle mesure qui se verra sur la fiche de paie. Pour un salarié au SMIC, elle se traduira par un gain de 200 euros par an en moyenne.
Ce budget est aussi concret pour les familles. Nous prolongerons le congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours pour le rendre équivalent à celui des salariées. Comment pouvions-nous accepter qu’une travailleuse indépendante ne bénéficie jusqu’à aujourd’hui que de six semaines de congé de maternité ? Nous créons un congé paternité spécifique pour les parents d’enfants prématurés, afin de permettre au père d’être présents pour son enfant et pour la maman dans une période qui peut être difficile. Pour les familles d’enfants en situation de handicap, nous augmenterons de 30 % les aides à la garde d’enfant et nous les prolongerons jusqu’à l’entrée en maternelle.
Enfin, ce budget apporte des protections concrètes à ceux qui en ont besoin. Il permet d’augmenter de 35 euros le minimum vieillesse et de 40 euros l’allocation aux adultes handicapés. Il renforce les personnels soignants au sein des EHPAD, dont on sait les difficultés, avec une enveloppe d’urgence de 125 millions d’euros débloquée pour l’année 2019. J’ai vu, à Argenteuil, la réalité de ce métier, de ses difficultés, ainsi que l’engagement des personnels. Il s’agit d’une mesure essentielle.
Si renforcer les dispositifs et les droits est important, ce n’est que la moitié du chemin. Il faut encore les rendre effectifs. Aujourd’hui, on constate par exemple que 30 % des personnes qui auraient droit au RSA ne le demandent pas. Lutter contre ce phénomène dit de « non-recours » sera l’un des objectifs du revenu universel d’activité, dont ce texte pose les fondations.
C’est aussi l’objectif du travail que nous avons mené depuis des mois avec des députés de la majorité pour permettre aux retraités étrangers ayant cotisé en France de faire valoir leurs droits. C’est en particulier le cas des « Chibanis », ces travailleurs venus du Maghreb à partir des années 1950.
Aujourd’hui, lorsqu’ils souhaitent s’établir pour leur retraite dans leur pays d’origine, ils perdent leur accès à la sécurité sociale, bien qu’ils aient souvent cotisé durant toute leur vie en France. Nous avons bon espoir, après un travail de fond avec les associations et le Gouvernement, de pouvoir apporter des avancées concrètes dans ce texte afin que les 300 000 Chibanis et retraités étrangers bénéficient comme tous les pensionnés d’une couverture de la sécurité sociale en France.
Au-delà de toutes les mesures concrètes que j’ai pu vous exposer, mes chers collègues, je veux vous redire combien l’enjeu à mes yeux mérite de dépasser les débats de circonstance pour porter une vraie vision, qui apportera des réponses concrètes aux Français, pour les travailleurs, pour les plus fragiles, pour les familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ils sont retraités, ils sont infirmiers, ils sont soignants, ambulanciers, étudiants, et, depuis un an et demi, ils vivent moins bien. Vous avez la responsabilité, chers collègues de la majorité, de ce moins bien vivre ensemble. Vous déconstruisez méthodiquement l’édifice patiemment construit par la France, par des Français modestes qui ont fait la France, des ouvriers, des employés, des fonctionnaires, des personnels soignants et éducatifs qui ont construit un modèle social partout envié dans le monde.
Votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 porte atteinte à ce modèle. Son article 80 prévoit ainsi que les établissements de santé ont désormais la responsabilité du financement des transports inter-hospitaliers auparavant pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie – je veux parler des ambulances. Ainsi, la mise en concurrence des entreprises de transports de santé entre elles et l’obligation qui leur est faite de répondre à des appels d’offres ne manqueront pas, évidemment, de provoquer des effets largement indésirables en fragilisant des TPE et des PME de ce secteur. Il s’agit d’une énième profession menacée d’ubérisation.
En effet, pour répondre aux appels d’offres, ces entreprises de transports de santé devront bien souvent se regrouper ou accepter de travailler en dessous de leur prix de revient. Dans cette situation, de grands groupes seront évidemment tentés d’investir le marché afin de tuer la concurrence traditionnelle française. Et nous le savons : fragilisation des PME veut dire fragilisation des territoires. C’est à vous, Stéphane, ambulancier à Lourches, responsable d’une petite structure, que je pense ce soir.
Ce PLFSS ne tient nul compte des infirmiers, ni, plus spécifiquement, des infirmiers libéraux. Cette profession pourtant si importante dans la lutte contre les déserts médicaux se sent légitimement oubliés par le Gouvernement. C’est à vous, Manuel, Marie-Laure, Corinne, Béatrice, qui êtes venus dans ma permanence, que je pense ce soir. La nomenclature des actes n’a pas évolué depuis 2002. Elle devrait être mise à jour en urgence pour permettre aux infirmiers libéraux de vivre dignement de leur travail. Ils exercent l’une des dernières professions de santé qui quadrille quotidiennement nos territoires en se rendant au domicile des patients. Dans le cadre de leur activité, ils parcourent en moyenne plusieurs milliers de kilomètres par an et ils subissent eux aussi, de plein fouet, la hausse des carburants.
Au lieu de soutenir cette profession fragilisée, le Gouvernement a décidé, dans le PLFSS pour 2019, de la mettre en concurrence avec d’autres professions dont les prérogatives sont élargies, et même de créer une profession ex nihilo, les assistants médicaux, sorte d’hybride entre les secrétaires et les infirmières. Une nouvelle fois, vous déconstruisez, vous abîmez, vous fragilisez des professionnels et des territoires, tout cela, allais-je dire, sans même que Mme la ministre ne lève les yeux – mais elle préfère probablement envoyer des SMS plutôt que de m’écouter et de me regarder lorsque je lui parle de la souffrance d’un certain nombre de personnels soignants de notre territoire. Ce mépris, madame, vous l’incarnez à travers votre comportement dans l’hémicycle ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La solidarité entre les générations est l’un des grands principes qui devraient guider la politique sociale. Pourtant, la CSG pèse, à cause de vous, de plus en plus sur les retraités, et l’absence totale de revalorisation de leurs pensions résonne comme la volonté d’un dépeçage en règle. Je pense en particulier ce soir aux retraités de la commune d’Artres, qui m’ont demandé hier de faire passer leur message.
Par ailleurs, l’accueil toujours plus important d’immigrés dans notre pays mobilisera 1,5 milliard d’euros du budget de la nation en 2019, soit une hausse de 14 %. Quel est le budget de l’État qui a augmenté dans ces proportions ? « Serrez-vous la ceinture, et faites de la place pour ceux qui arrivent ! »
Vous l’aurez compris, chers collègues, nous ne pouvons évidemment pas accepter ce PLFSS. Nous avons beau le retourner dans tous les sens, nous n’y voyons qu’injustices et inégalités. L’actualité ne cesse de nous le rappeler, les inégalités qui fracturent notre territoire sont nombreuses. Avec vous, aujourd’hui, ce n’est pas le ruissellement qui est en marche, c’est le grand déclassement, le déclassement d’un peuple, le déclassement d’une nation qui partout déjà demande votre démission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Notre projet porte de grands engagements, en particulier l’augmentation du pouvoir d’achat, le renforcement de l’accès aux soins et l’amélioration de la qualité des services publics. Nous avons écouté attentivement les attentes de nos concitoyens, que nous avons traduites dans le projet que nous mettons en œuvre depuis dix-huit mois. Ces mêmes attentes résonnent vigoureusement en jaune aujourd’hui.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la continuité de ces engagements. Il est le marqueur des promesses tenues : nous nous donnons les moyens de concrétiser, dès 2019, notre ambition en matière de politique sociale et de santé.
Dans le domaine de la santé, le PLFSS va nous permettre de traduire en actes, dès 2019, les priorités retenues dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé.
Ce plan ambitieux, « ma santé 2022 », apportera, j’en suis sûre, des solutions travaillées par les acteurs du système et attendues par nos concitoyens. Ce PLFSS réorganise le système de soins par une tarification plus adaptée aux parcours de soins des patients. Il encourage les nouvelles organisations professionnelles de demain, qui relégueront aux oubliettes le cloisonnement de nos professionnels de santé.
Ce texte marque donc le début de cette grande mutation en matière de santé. Nous avons devant nous des objectifs, une stratégie, et surtout des réponses très concrètes qui, j’en suis convaincue, vont pleinement correspondre aux attentes de nos concitoyens. Ils sont, comme chacun d’entre nous, mes chers collègues, très attachés à notre système de santé. Ils attendent de nous que nous soyons capables de le rendre toujours plus performant, toujours plus efficace, toujours mieux ajusté à leurs besoins.
Les mesures que nous proposons, celles dont nous allons à nouveau discuter, répondent à trois objectifs essentiels : une prévention élargie et renforcée, un accès aux soins plus rapide et plus facile, et un système de soins plus efficace et performant.
D’abord, en ce qui concerne la prévention, pierre angulaire des améliorations de la santé de tous, le PLFSS innove. Concrètement, cela passe par la généralisation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens, mais aussi par le redéploiement des vingt examens médicaux obligatoires pour permettre de mieux prendre soin des jeunes, en particulier des adolescents, et par la transformation du fonds de lutte contre le tabac en un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Ensuite, ce PLFSS porte des mesures très fortes d’amélioration de l’accès aux soins pour tous en inscrivant un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique, de l’audition et du dentaire, mais aussi en renforçant les dispositifs d’aide à la complémentaire santé étendue, ce qui permettra à 1,4 million d’assurés d’être mieux remboursés.
Enfin, ce PLFSS met en place une tarification au parcours à la place de la tarification à l’acte pour des maladies chroniques telles que le diabète et l’insuffisance rénale, favorisant ainsi la prévention et la qualité de prise en charge des patients. Cette évolution du mode de financement, très attendue des professionnels, va également redonner du sens à leur mission en remettant le patient et la médecine au centre des règles de financement.
L’article 27 permettra lui aussi d’améliorer la qualité des soins par l’institution, dès 2019, d’un système de bonus-malus à la qualité dans les établissements de santé. Vous m’accorderez qu’il s’agit là d’un véritable engagement politique en faveur de l’amélioration de la qualité des soins.
Enfin, ce PLFSS autorisera l’expérimentation d’un forfait de réorientation des patients arrivant aux urgences, afin de diminuer leur durée d’attente, et permettra aux 60 000 pères d’enfants hospitalisés à la naissance de bénéficier d’un congé paternité rallongé.
Il y a beaucoup de chiffres dans ce PLFSS ; j’en retiendrai deux. D’abord, le taux de croissance de l’ONDAM dépasse 2,5 % cette année, soit le taux le plus élevé depuis six ans : cela témoigne de la priorité que nous donnons à nos engagements. Ensuite, le solde prévu pour 2019 est excédentaire de 700 millions d’euros : nous nous en réjouissons d’autant plus que la sécurité sociale était déficitaire depuis dix-huit ans.
Ces chiffres prennent sens, car il s’agit de renforcer la prévention, en particulier auprès des jeunes, d’améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins. En somme, ces montants permettront de changer progressivement le visage de la santé afin qu’elle contribue au bien-être de nos concitoyens, en premier lieu les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.