Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 9 ter
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Sénat a voté une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur la vente de produits alimentaires à référence alcoolique, c’est-à-dire sur l’ensemble des produits dont la composition n’indique pas de produit mentionné à l’article 401 du code général des impôts, mais dont l’étiquetage des unités de conditionnement ou l’emballage extérieur comprennent des éléments ou dispositifs qui contribuent à la promotion d’un produit mentionné au même article.
Vous souhaitez aujourd’hui supprimer l’article 9 ter où figure cette disposition.
Oui, l’alcool est un fléau, puisqu’il cause 50 000 décès par an, soit douze fois plus que sur la route, même s’il doit bien parfois s’agir des mêmes personnes.
Si la forte taxation de ces produits est semble-t-il une bonne manière de les faire disparaître, il faut faire attention à ne pas se tromper une nouvelle fois. Pourquoi en effet taxer des produits qui ne contiennent pas une goutte d’alcool ?
Cet article 9 ter vise en effet notamment les vins ou boissons sans alcool, qui sont précisément conçus et proposés aux consommateurs pour leur permettre de trouver une alternative sans alcool lors du partage, notamment, de moments festifs.
Cette démarche de taxer les produits à référence alcoolique pourrait donc finalement s’avérer contre-productive et représenter en outre un véritable risque pour la filière des vins apéritifs.
Prenons garde à ne pas pénaliser, avec de bonnes intentions, l’ensemble d’un secteur qui est loin d’être à l’image – la mauvaise image, devrais-je dire – du rosé Sucette qui sert de base à ces mêmes produits.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek316, 2, 25 et 279.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek316.
Mme Agnès Buzyn : Par cet amendement, le Gouvernement entend faire le constat que passer par la voie fiscale pour limiter la banalisation des références alcooliques n’est pas forcément praticable.
Il souhaite en tirer les conséquences en proposant la suppression de l’article 9 ter adopté par les sénateurs.
La disposition en question correspond en effet à une question de santé publique, soulevée lors de l’examen en première lecture, au sein de cette assemblée, par la députée Audrey Dufeu Schubert.
Elle avait en particulier cité les références alcooliques, appliquées en particulier à des produits destinés aux plus jeunes – je pense aux bonbons – qui contribuent à entretenir la banalisation de l’usage de certains alcools.
L’usage de ces dénominations doit donc pouvoir être encadré comme l’est la publicité pour l’alcool.
Nous en avions débattu en première lecture, et il était ressorti de ces débats que la solution passait par la réglementation, voire l’interdiction, et non par la fiscalité.
Le Sénat s’est pour sa part essayé à proposer une nouvelle rédaction d’un dispositif fiscal précis.
L’analyse menée depuis confirme cependant que la voie fiscale n’est pas une voie applicable, car elle encourrait la censure du Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence sur la fiscalité comportementale est très stricte.
Les modalités d’application de la taxe susciteraient en effet des risques d’inégalités de traitement qui la fragiliseraient au plan juridique ; la taxation des seuls produits alimentaires ferait par exemple échapper à la taxe certains produits ou événements tout aussi susceptibles de faire la promotion de produits alcoolisés.
Par ailleurs, la taxe ne frapperait que la référence à des alcools forts, mais pas celle à d’autres alcools comme le vin ou la bière.
Plus largement, cet article aboutirait, de manière paradoxale, à taxer uniquement les produits qui ne contiennent pas d’alcool, alors que ceux qui en comportent une dose, même réduite, seraient exemptés.
Ainsi, une glace saveur rhum ou saveur Cointreau pourrait être taxée, alors qu’une glace contenant effectivement un de ces alcools ne le serait pas.
Par ailleurs, compte tenu du niveau de la taxe proposée, certains produits sans alcool pourraient être soumis à une taxation supérieure à celle applicable aux boissons alcooliques, ce qui ne serait pas cohérent avec l’objectif de lutte contre la consommation excessive d’alcool.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère qu’il n’est pas possible d’assurer la conformité juridique et la faisabilité technique de cette taxe.
Je considère, comme je l’avais dit en première lecture, que l’interdiction des produits visés semble plus pertinente au regard des contraintes juridiques inhérentes à la création de taxes comportementales : c’est la voie que je vous propose d’emprunter, qui pourrait faire l’objet d’une proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement de suppression.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement identique bkno ek25.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek279.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : La commission y est favorable. J’ajoute un mot particulier à l’attention de notre collègue de la majorité Audrey Dufeu Schubert, qui a mené et mène encore un combat courageux au nom, je crois, d’une grande partie des députés siégeant dans cet hémicycle.
L’on peut en effet s’interroger sur la cohérence et même sur l’éthique qu’il y a à ce que des industriels utilisent l’image de l’alcool pour vendre des produits à un public auquel l’alcool n’est pas destiné.
Cette interrogation peut s’étendre à l’égard de ceux qui préparent les esprits à la consommation future d’alcool : on peut en effet vendre des bonbons Mojito, or on sait très bien à quoi renvoie la notion de Mojito.
L’on trouve également des boissons appelées Mojito light, qui sont proposées au milieu des boissons destinées aux enfants, comme les sodas : c’est quelque chose qui est difficilement concevable, et même insoutenable, quand on connaît les ravages de l’alcool et quand on sait à quel point il est difficile et primordial de lutter contre l’alcoolisme, notamment chez les plus jeunes.
L’objectif est évidemment partagé sur tous les bancs de cet hémicycle.
Le travail de notre collègue Audrey Dufeu Schubert a permis de mettre ce problème en pleine lumière.
J’ai en outre entendu l’intervention de la ministre, qui s’est engagée à ce qu’un travail législatif qui puisse permettre de passer l’étape du Conseil constitutionnel soit conduit, de manière à ce que la représentation nationale puisse se prononcer sur ce sujet extrêmement sérieux.
J’adresse à nouveau un grand merci à notre collègue et émets, s’agissant de ces amendements identiques, un avis favorable – à regret, mais pour les raisons évoquées par Mme la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vous remercie de vos interventions. Ce sujet ne peut en effet que nous rassembler : s’agissant d’enjeux importants de santé publique, nous devrions être tous d’accord.
C’est pour cela que j’avais souhaité déposer cet amendement en première lecture à l’Assemblée nationale. Il a été, vous l’avez dit, repris par le Sénat.
J’en conviens : techniquement, il est perfectible juridiquement. J’entends aussi le risque d’inconstitutionnalité qui pourrait l’entacher s’il venait à être adopté.
C’est d’ailleurs pour cette raison que j’avais travaillé à un autre amendement, bknoek 220, afin de préciser des éléments relatifs aux bières et de ne pas toucher uniquement les produits faisant référence à des spiritueux.
Je voulais insister en amont sur le fond de l’amendement, car je pense réellement qu’il s’agit d’une stratégie de marketing forte face à laquelle nous avons une vraie responsabilité en tant que personnalités politiques.
Il nous faut en effet influer sur les choses et faire avancer ce combat afin de protéger nos jeunes.
Je salue votre volonté d’interdire ces produits à référence alcoolique, madame la ministre, en nous ouvrant la possibilité de travailler, avec vos services, à une proposition de loi. J’en serai bien évidemment partie prenante et serai très intéressée de mener ce travail avec eux.
Cependant, je me pose une question : ne pourrions-nous élargir cette proposition de loi à une prise en charge beaucoup plus importante des addictions au lieu de la cantonner aux produits à référence alcoolique, puisque nous savons que les populations jeunes – et moins jeunes, d’ailleurs – sont quotidiennement assaillies de marketing publicitaire lié à l’alcool ?
Il me semble que c’est, comme nous l’avons dit, un véritable enjeu de santé publique.
Madame la ministre, pourriez-vous nous repréciser les modalités de cette proposition de loi et nous faire part de votre opinion quant à son élargissement au-delà de la simple référence alcoolique de type bonbons Mojito ?
Un rapport va en effet être rendu par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA ; il va certainement ouvrir d’autres perspectives de travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Madame la députée, je mesure votre investissement sur les questions de santé publique.
Je suis en ce qui me concerne tout à fait favorable à travailler avec vous à cette interdiction, c’est-à-dire à voir comment nous pouvons rédiger, sur le plan législatif, un texte qui soit faisable techniquement et peut-être plus simple que la taxe qui avait été proposée.
Je suis également ouverte, bien entendu, à une discussion plus large sur la question des addictions : nous aurons l’occasion d’en parler à l’article suivant, notamment à travers le binge drinking, l’alcoolisation aiguë, chez les jeunes. Nous devons faire mieux, ce qui est l’objet du plan « priorité prévention » que je défends. Un certain nombre de mesures concernent cette question : je les détaillerai en défendant le prochain amendement du Gouvernement.