Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 9 quater
debate, 26/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun : Cet article vise à étendre la taxe dite « premix », élargissant son assiette de façon inadaptée. S’il est incontestable qu’il faut lutter contre les premix, ces produits alcoolisés qui s’adressent aux jeunes, l’article élargit l’assiette de la taxe bien au-delà de cette cible légitime, si bien que d’autres boissons, comme les vins tranquilles, les vins mousseux ou les cidres, y seraient assujetties. Cela mettrait à mal leur modèle économique, lequel intègre déjà une fiscalité élevée.
C’est d’ailleurs à se demander si l’on souhaite encore voir produire quelque chose dans ce pays : nous aurons encore ce débat, j’imagine, sur le TODE, le dispositif d’allègement de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
Quoi qu’il en soit, le maintien du présent article sous sa forme actuelle signerait la fin de traditions ancestrales et de produits de terroir d’excellence, comme la clairette de Die, que chacun connaît ici. Et, puisque nous parlons de bulles, cela ouvrirait aussi un boulevard à nos concurrents italiens et espagnols, qui, très dynamiques à l’export, n’en demandent pas tant.
Cessons donc, mes chers collègues, de scier la branche sur laquelle sont assises nos économies locales, et supprimons ensemble l’article 9 quater, dont la rédaction est particulièrement inadaptée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Il faut combattre l’alcoolisme et la consommation excessive d’alcool chez les jeunes, nous en sommes tous d’accord. L’idée d’une taxe sur les premix, boissons souvent destinées aux jeunes, composées de mélanges entre un alcool fort et une boisson sucrée, mérite réflexion. Mais, tel qu’il est rédigé, l’article n’a rien à voir avec les premix, puisqu’il élargit le champ de la taxe jusqu’à un grand nombre de boissons alcoolisées, parmi lesquelles le macvin du Jura. Ces produits de qualité, de terroir, sont connus et reconnus depuis de très longues années. Nous devons donc veiller, en œuvrant à l’hygiénisation des jeunes, à ne pas supprimer l’ensemble des productions agricoles et viticoles françaises.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek317, 92, 110, 117, 168, 169, 183, 218 et 280, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
Mme Agnès Buzyn : Nous touchons, avec l’alcoolisation des jeunes, à un problème de santé publique sur lequel nous sommes tous très engagés. Le Gouvernement, avec le présent amendement, entend effectivement supprimer l’article, qui, introduit par voie d’amendement au Sénat, élargit l’assiette de la taxe « premix ».
Il s’agit d’étendre la taxe aux vins aromatisés, dans la mesure où ils sont susceptibles de permettre une alcoolisation rapide des plus jeunes. De fait, il s’agit d’un sujet majeur puisque 44 % des jeunes, je le rappelle, ont connu une 12769alcoolisation ponctuelle importante – à savoir plus de cinq verres en une seule soirée – au cours du dernier mois. Nous devons donc nous mobiliser.
Cependant, l’article introduit par le Sénat élargit l’assiette de la taxe actuelle bien au-delà des vins aromatisés : d’autres boissons alcoolisées, comme les vins tranquilles, les vins mousseux ou les cidres, y seraient désormais assujetties, quand bien même ces boissons ne seraient pas aromatisées. Elles seraient ainsi soumises à un niveau de prélèvement particulièrement dissuasif. Par exemple, un litre de cidre doux titrant seulement 3 degrés verrait son prix augmenter d’environ 3 euros. Un litre de vin, aromatisé ou non, titrant 10 degrés d’alcool supporterait un prélèvement fiscal de 11 euros.
La conception même de la taxe pose problème au regard de son objectif, car les boissons titrant plus de 12 degrés n’y seraient pas assujetties, ce qui rendrait possibles des stratégies de contournement, en particulier pour des vins aromatisés dont le degré d’alcool est proche de ce seuil.
Une réflexion plus approfondie sur les paramètres, les objectifs et l’impact de cette taxe est donc nécessaire avant d’envisager une évolution de son champ. Pour autant, je considère bien entendu l’alcoolisation des jeunes comme un sujet majeur.
M. Fabrice Brun : Nous aussi !
Mme Agnès Buzyn : Nous devons davantage faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs et développer le service sanitaire destiné à informer les étudiants en santé sur les addictions.
Dans le cadre du plan « priorité prévention », nous signerons des partenariats entre, d’une part, les collèges et les lycées et, de l’autre, les services de consultation jeunes consommateurs, afin de favoriser les actions de prévention collective.
Le plan « étudiants » de Frédérique Vidal fait également une large place à la prévention en milieu étudiant, avec des interventions des services de santé universitaires, mais aussi des étudiants relais dédiés à la prévention des addictions.
Enfin, le plan « priorité prévention » prévoit un accompagnement spécialisé, avec un psychologue ou un psychiatre, pour tous les jeunes admis aux urgences hospitalières pour alcoolisation excessive.
Nous devons donc faire mieux en matière de prévention, comme y tend le plan conçu à cette fin ; mais l’article introduit par le Sénat, nous semble-t-il, n’atteint pas la cible qu’il vise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
Mme Monica Michel : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Jean-Pierre Door : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek117.
M. Fabrice Brun : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Gilles Lurton : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Francis Vercamer : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek218.
Mme Emmanuelle Ménard : M. Cattin, premier signataire de cet amendement, m’a demandé d’insister à son sujet. En l’état de sa rédaction, en effet, l’article 9 quater assujettit par erreur à la taxe premix un grand nombre de produits vitivinicoles, qui ne correspondent en rien à la cible visée. Dès lors, il aurait un impact économique et commercial très lourd pour nombre d’entreprises de la filière, qui verraient leurs produits assujettis sans raison. Une partie des vins d’appellation, comme la clairette de Die, les coteaux-du-layon, le jurançon, des vins liquoreux d’Alsace ou certains effervescents demi-secs, pourraient ainsi être concernés, de même que les vins moelleux ou liquoreux qui ne bénéficient pas d’une indication géographique.
M. le président : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. David Habib : Sans être mauvais camarade, je m’étonne un peu que les sénateurs aient laissé passer une telle mesure, y compris, d’ailleurs, les sénateurs des Pyrénées-Atlantiques puisque le jurançon et le madiran, par exemple, sont visés, de même que le tursan, comme me le rappelait Boris Vallaud.
D’autre part, monsieur le ministre, il importe que nous apportions des réponses durables aux viticulteurs, qui ont besoin d’une fiscalité linéaire. Je souhaite donc que vous entriez en contact avec eux pour leur rappeler les dispositions fiscales qui les concernent. De fait, une augmentation de 11 euros du litre de jurançon, de tursan ou de pacherenc-du-vic-bilh aurait signé l’arrêt de mort de ces vignobles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques de suppression ?
M. Olivier Véran : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert : Je veux répondre à mon collègue du groupe Socialistes et apparentés et défendre, par anticipation, mon amendement bkno ek222, qui n’aura plus d’objet si l’article est supprimé.
Si nous supprimions, dans cet article, la référence au règlement européen bkno ek1601/31 du Conseil du 10 juin 1991, nous retrancherions tous les vins liquoreux, type jurançon, de l’assiette de la taxe. Leur taux de sucre étant très élevé, ils ne seraient pas considérés comme des premix, non plus que les vins mousseux et les cidres.
Pour répondre aussi à mon collègue du groupe LR, les premix sont réalisés, pour les trois quarts d’entre eux, avec des vins importés. Autrement dit, les vins français ne sont 12770presque pas concernés par ce type de mélanges. Ce que vous proposez ne protégerait donc pas forcément notre filière viticole, puisque la richesse de notre patrimoine tient à la qualité de ses vins.
M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié : Je veux aussi m’exprimer sur mon amendement bknoek 277, qui n’aura plus d’objet, lui non plus, en cas de suppression de l’article. Cet amendement tend à réduire la portée de cet article introduit par le Sénat, de façon à ne viser que les vins aromatisés. Comme vient de le dire notre collègue, les vins utilisés pour la production de ces boissons rosées, aromatisées au pamplemousse ou à d’autres parfums, ne sont pas, pour l’essentiel, produits en France. Je ne crois donc pas que ces amendements de suppression soient de nature à soutenir notre filière viticole.
Toutefois, le sujet est complexe et je comprends les conséquences que pourrait avoir l’adoption de l’article. Mme la ministre s’est d’ailleurs déclarée prête à remettre l’ouvrage sur le métier. Nous devons, je crois, protéger nos jeunes de la consommation de produits qui sont avant tout très sucrés…
M. le président : Merci, ma chère collègue.
Mme Jeanine Dubié : …pour masquer le degré d’alcool qu’ils contiennent…
M. le président : Merci.