Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek351, dont je viens d’être saisi.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Au cours des débats, on a beaucoup parlé de taux, mais peu de perspectives pour nos agriculteurs, alors qu’ils ont besoin de lisibilité et de visibilité.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Depuis le temps qu’on le dit !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je me fais l’écho des propos prononcés il y a quelques minutes par Mme Verdier-Jouclas et de ceux moult fois entendus sur tous les bancs, y compris ceux des oppositions réunies : il faut permettre aux agriculteurs de pouvoir se projeter à un ou deux ans – ce qui était déjà prévu – mais aussi à trois ou cinq ans, que les règles du jeu fiscal ne changent pas systématiquement à chaque exercice budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Comme convenu en première lecture, l’exonération TODE sera totale jusqu’à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu’à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j’ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, bkno ek351, qui propose, au lieu de l’application de l’allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la suppression du dispositif spécifique, sa pérennisation jusqu’à 1,10 SMIC, de façon à donner de la lisibilité et de la stabilité au régime fiscal et de permettre aux agriculteurs de notre pays de se projeter non pas à un ou deux ans mais sur des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Baratin !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, que chacun conserve de l’énergie, car une séance de nuit va suivre…
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Didier Guillaume : Comme l’a dit très bien le rapporteur général, il ne s’agit pas de faire des coups mais de pérenniser le dispositif et de donner ainsi de la visibilité aux uns et aux autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est ce que veut faire cette majorité. J’émets un avis favorable sur le sous-amendement bkno ek351. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, je rappelle que le sous-amendement qui vient d’être défendu sera mis aux voix à la fin de la série.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oui, parce qu’il y en a de bien meilleurs !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Par ailleurs, bien que le règlement, en son article 100, alinéa 7, dispose que, hormis le Gouvernement, la commission saisie au fond et la commission saisie pour avis, ne peuvent être entendus sur un amendement que l’un de ses auteurs et un orateur contre. J’ai donné la parole à neuf orateurs au lieu d’un seul parce que j’ai jugé que c’était un point important du débat, ce dont tout le monde conviendra. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Tenant compte du fait que le dépôt de cet ultime sous-amendement, conséquence des débats en séance, crée une situation nouvelle, je propose de donner la parole à un orateur par groupe pour en discuter.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non ! C’est nouveau !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Certes, c’est nouveau, mais il ne serait pas raisonnable de donner trois fois la parole à un groupe. Coordonnez-vous dans chaque groupe pour savoir qui demandera la parole. C’est la démocratie : chaque sensibilité politique aura pu s’exprimer, même dans cette situation nouvelle.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’abord, je veux réaffirmer devant vous que, quand il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, vous n’hésitez pas une seconde.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oh !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui, même si cela vous fait hurler, nous allons le répéter à l’envi, car répéter c’est enseigner : quand il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, vous n’hésitez pas une seconde. Lorsqu’il s’agit de faire plaisir au petit nombre de ceux qui ont activement contribué à l’élection du Président de la République, vous ne marquez en effet aucune hésitation. En revanche, lorsqu’il s’agit de prendre en compte la désespérance des agriculteurs, on réfléchit alors pendant cinq heures, à 0,5 point près, à une exonération.
De votre amendement, ma grand-mère du Béarn aurait dit : « c’est moins pire que si c’était mieux ». Vous proposez de pérenniser un dispositif que vous avez d’abord supprimé, puis rétabli de manière insuffisante, pour au bout du compte apparaître comme ouverts à la discussion, tout en faisant des promesses de Gascon, du reste. En effet, ce qu’une loi de financement de la sécurité sociale, une autre peut le défaire.

M. Didier Guillaume : En effet.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Par conséquent, dire qu’on va inscrire de manière pérenne un dispositif est une promesse de Gascon, tout le monde le sait.

Un député du groupe LR : Évidemment !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si nous ne le disions pas, nous apparaîtrions comme des bleus. Vous ne pouvez garantir la pérennité du dispositif que pour la période où vous serez aux responsabilités.
Enfin, sur le fond, je trouve que 1,10 SMIC ne fait pas l’affaire, pas la maille. Nous pensons qu’il faut rétablir le taux de 1,25 et nous restons sur cette position.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur le sous-amendement bkno ek351, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne nous satisfait hélas pas.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas du tout !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne demandons pas la charité, fût-elle pérenne, monsieur le ministre.
Vous nous dites que le plafond sera de 1,10 SMIC et qu’il restera à ce niveau. Interrogez un étudiant en première année de droit qui étudie les finances publiques : il sait qu’un budget est voté pour une année.

M. Didier Guillaume : Ça vaut aussi pour le dispositif TODE lui-même.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le reste, c’est de la blague ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) L’an prochain, vous pourrez donc supprimer totalement le TODE, sans problème, la Constitution vous en donnera le droit. Arrêtez donc d’annoncer des choses qui, en fait, vous laissent toute liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Nous ne nous contenterons pas de masques. Ôtez les masques ! Arrêtez avec les simagrées ! Parlez vrai aux Français, comme vous le demandent les gilets jaunes et comme nous vous le demandons ! (Applaudissements et acclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, la séance se passe bien, et je vous propose que cela continue ainsi. Nous allons donc écouter chaque oratrice et chaque orateur.
La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je trouve tout de même que la situation de l’agriculture française est extrêmement délicate. Parfois, quand j’entends les interventions du rapporteur général ou du ministre, je me demande s’ils en ont pris conscience. Il ne s’agit pas de faire jouer la machine ou la règle à calcul pour dire que cela va coûter tant ou tant, mais de savoir si le Gouvernement français soutient l’agriculture, oui ou non,…

Plusieurs députés du groupe LR : Non !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …et s’il permet aux agriculteurs de travailler correctement et d’avoir le personnel leur permettant d’être compétitifs. Telle est la question.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il vous faudra éteindre les feux que vous allumez.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Un certain nombre de sous-amendements ont été examinés. Nous en avons nous-mêmes déposés, qui visent à porter le plafond d’exonération à 1,25 SMIC. Certains députés du groupe La République en marche ont proposé 1,20 SMIC. Le Gouvernement avait proposé 1,15 SMIC, et maintenant il revient à 1,10 SMIC. Nous ne comprenons donc plus son objectif en la matière.
Il est cependant sûr que les agriculteurs réclament 1,25 SMIC.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Certains députés du groupe La République en marche demandent 1,20 SMIC. Je propose donc que nous choisissions 1,20 SMIC plutôt que 1,10 SMIC. Dans cette affaire, ce sont tout de même les agriculteurs qui sont en jeu. Comme l’a excellemment souligné M. Le Fur, nous votons chaque année sur le 12853budget. Alors optons pour 1,20 SMIC et nous y reviendrons éventuellement l’année prochaine ! Ne pénalisons pas les agriculteurs pour un problème de règle à calcul. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les agriculteurs ont besoin de lisibilité ; comme leurs productions s’organisent sur le long terme, ils ont donc besoin de pérennité dans les engagements du Gouvernement comme de l’État.

M. Didier Guillaume : Il sait de quoi il parle.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La répartition des 5 milliards d’euros alloués au grand plan d’investissement 2018-2022 sera détaillée prochainement, même si un certain nombre de mesures sont déjà en route.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Depuis le temps qu’on en parle !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : S’agissant de la loi EGALIM, les choses avancent : les ordonnances vont être publiées prochainement, le ministre s’y est engagé.
Je remercie le président Le Fur de ne pas accuser les autres de ses propres turpitudes. Nous, nous respectons nos engagements, nous faisons ce que nous disons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous en prie, mes chers collègues !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Elle représente un groupe à elle seule maintenant ?

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous êtes vraiment incorrigible !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, mais je pense que les non inscrits ont aussi droit à la parole. Je parle également au nom de Mme Lorho.
Malheureusement, avec cette mesure, vous venez une fois encore de niveler par le bas. Les agriculteurs ne vous remercieront pas. Une fois encore, il s’agit d’une belle imposture. J’imagine que vous aurez grand plaisir à savourer vos fraises et vos olives d’Espagne, car les fruits et les légumes français ne seront plus compétitifs.
Encore une fois, il ne s’agit que de permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail. C’est tout ce qu’ils demandent. C’est aussi ce que demandent les gilets jaunes…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous n’êtes pas leur porte-parole.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais, visiblement, vous ne l’avez toujours pas compris.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame de Montchalin, tant que je présiderai des séances de l’Assemblée nationale, je respecterai toutes ses sensibilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir et LT. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Je suis assez grand pour me défendre tout seul, merci ! (Sourires.)
Madame Ménard a parlé 44 secondes. Si vous voulez mon avis personnel, elle ne représente certes pas un groupe à elle seule mais, compte tenu de son assiduité, de toutes les séances, notamment de nuit, auxquelles elle participe, elle représente une sensibilité qui, comme toutes les autres, a sa place dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quand on comprendra qu’on n’est pas obligé d’interpeller la présidence depuis les bancs, ce qui ne fait que ralentir les débats, alors que j’essaie de les organiser au mieux, cela aidera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bon rappel à l’ordre !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Quand j’évoquais tout à l’heure une discussion de marchand de tapis, je ne pensais pas être autant dans le vrai.
Premièrement, dans tous les sous-amendements que nous avons présentés, la question de la pérennité était posée. Elle n’est donc pas l’apanage du groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Deuxièmement, ce dont ont besoin les agriculteurs, comme l’ont indiqué de nombreux collègues, c’est de pouvoir être compétitifs par rapport à leurs concurrents des autres pays. Si nous demandons à porter le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, ce n’est pas pour faire beau, mais parce que cela répond à une réalité : dans certaines activités saisonnières, les agriculteurs ont besoin de spécialistes et de technicité, et celle-ci doit se payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Nous maintenons donc les sous-amendements qui portent le plafond de dégressivité à 1,25 SMIC, et nous voterons pour.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : S’agissant de la pérennité, l’engagement, en effet, est limité à l’année à venir, M. Le Fur l’a bien expliqué. Du reste, comme les textes n’arrêtent pas de changer, je n’ai franchement pas une grande confiance dans cet engagement.
S’agissant ensuite du plafond, les agriculteurs demandent 1,25 SMIC. Nous avons dit qu’à la limite, nous pourrions descendre jusqu’à 1,20 SMIC, mais pas en dessous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek322, 329, 337, 338, 339 et 340.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek323 et 331.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek324, 334, 336 et 343.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 123
Nombre de suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour l’adoption 61
Contre 60

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Chut ! Je demande à chacun de retrouver son calme.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement bkno ek351. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il tombe !

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Non, mon cher collègue, il ne tombe pas.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Si, il tombe !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Justement : il y a un règlement, ici ! Le sous-amendement n’est pas tombé !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek44 sous-amendé.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.