Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 8 (précédemment réservé - suite)
debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonsoir, madame la ministre !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez manqué, madame la ministre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek176 et 177 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek184 et 278.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek184.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il vise à supprimer le report au bk1er ekoctobre 2019 de l’inclusion de la contribution patronale d’assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales – dite « réduction Fillon ». Un tel report aura un effet négatif sur la croissance et l’emploi au sein des entreprises, notamment les entreprises de propreté, qu’il nous semble important de soutenir compte tenu de la situation de l’emploi.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek306, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le soutenir.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui rassemble les mesures d’exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se contente d’une ou deux phrases.
On n’y trouve aucune information sur l’objectif de création d’emplois ni sur leurs conséquences sur les salaires et l’investissement des entreprises – rappelons ce fameux pin’s sur les créations d’emplois, qui a beaucoup fait parler de lui.
Une telle transparence est pourtant réclamée par nos concitoyennes et nos concitoyens, car il est très difficile d’obtenir des informations à ce sujet. Elle figure parmi les revendications exprimées par la population à l’heure actuelle. Les gens se demandent quel usage est fait de l’argent public.
Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total du coût des exonérations de cotisations sociales, aujourd’hui estimé à 46 milliards d’euros, sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit près de 70 milliards d’euros d’exonérations en tout, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient. Il nous semble nécessaire que la représentation nationale – ainsi que nos concitoyens – soit dûment informée à ce sujet. C’est pourquoi l’amendement vise à faire en sorte que nous disposions d’une évaluation précise et détaillée des conséquences de cette mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Parlement dispose de moyens de contrôle et d’évaluation en suffisance pour ne pas devoir demander au Gouvernement de lui remettre un rapport sur l’efficacité des allégements de cotisations sociales. La commission des affaires sociales a repoussé l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek306.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek263.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La transformation du CICE en diminution de cotisations sociales est une bonne idée, que nous soutenons. Toutefois, le diable se cache dans les détails, et il est vraisemblable que les entreprises individuelles, dont le bénéfice est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, connaîtront quelques difficultés.
Elles subiront une triple peine : dès lors qu’elles ne bénéficieront plus du CICE, leur impôt sur le revenu augmentera ; la diminution de cotisations sociales portant sur leurs salariés, le bénéfice de la société augmentera, donc leur impôt également ; enfin, les cotisations sociales des entrepreneurs individuels étant basées sur le bénéfice de l’entreprise, ils subiront un « troisième effet kiss cool », pour ainsi dire, sur les cotisations sociales qu’ils paieront en raison de l’augmentation du bénéfice.
J’aimerais donc que le Gouvernement analyse les conséquences de la suppression du CICE et de sa transformation en diminution de cotisations sociales, afin de vérifier que les entreprises dont le bénéfice est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, dont la plupart sont des commerçants et des artisans, ne subissent pas une triple peine, notamment une diminution de leur revenu net après impôt et paiement des cotisations sociales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous soulevez là un vrai sujet, que nous avons évoqué en première lecture ainsi qu’en commission. Il nécessite, en effet, de procéder à une évaluation. Nonobstant, la commission des affaires sociales, comme elle en a l’habitude, a décliné la proposition d’un nouveau rapport remis au Parlement par le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Balayé, monsieur Véran !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra le remettre, ce rapport, madame la ministre !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur Vercamer !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est l’autorité de Mme la ministre ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :