Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 11

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 11

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la ministre, l’article 11 fait l’objet d’un profond désaccord entre votre majorité et, je crois, tous les groupes d’opposition de cet hémicycle. Au cours de sa campagne électorale, M. Macron a annoncé une augmentation de la CSG pour les retraités « aisés » – disait-il –, soit ceux percevant plus de 1 200 euros par mois. Pourtant, certaines retraites inférieures à ce plafond ont été également touchées.
En raison de l’injustice flagrante de cette mesure, le Premier ministre a annoncé, au mois de mars dernier, une compensation pour les retraités les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence se situe juste au-dessus du seuil retenu ; elle concernait 100 000 personnes. Au mois de septembre dernier, le geste fiscal a été élargi à 300 000 retraités.
Le Gouvernement a pour leitmotiv que les retraités doivent faire un effort, et ce d’autant plus que la hausse de la CSG serait pondérée par la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici à 2020 pour 80 % des retraités concernés. Pourtant, le rapporteur général du budget a démontré, dans un rapport publié au mois de juillet dernier, que sur 7,5 millions de personnes qui seront frappées par l’augmentation de la CSG, 600 000 seulement bénéficieront de cette compensation.
Les retraités ont été fortement mis à contribution au cours des dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfants à charge, suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, non revalorisation des retraites. Vous venez de leur porter un nouveau coup en plafonnant la revalorisation des retraites à 0,3 % pour 2019 et 2020, soit bien moins que l’inflation annoncée. Bref, la pauvreté ne cesse d’augmenter parmi nos anciens.
Il est indispensable de mettre un terme à cette injustice envers ceux qui ont travaillé toute leur vie sans jamais se plaindre. Nos retraités ont droit à tout notre respect. Il faut donc revenir sur la hausse de la CSG.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Avec l’article 11, nous abordons l’augmentation de la contribution sociale généralisée, que vous avez décidé d’infliger aux retraités à faibles ressources – aux autres aussi, mais les plus durement frappés sont ceux dont les ressources sont les plus faibles. Curieusement, pour une fois, sur ce sujet, vous avez affirmé avoir entendu la colère monter et avez proposé en première lecture une rustine…

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Gilles Lurton : …pour 350 000 retraités, sur les 8 millions atteints par cette mesure que je qualifierai de scélérate.
Franchement, madame la ministre, le Gouvernement se moque des retraités qui ont gagné souvent difficilement leur retraite par leur travail. Pire encore, vous décidez dans ce budget que les pensions seront désindexées : elles ne suivront plus l’inflation, et augmenteront de 0,3 % seulement quand la hausse du coût de la vie atteindra sans doute 1,7 %, voire 2 %. Et vous vous étonnez de la colère qui s’exprime dans la rue, et des désordres populaires que nous connaissons ! Vous en portez pourtant toute la responsabilité.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Gilles Lurton : La situation n’est pas facile, madame la ministre, je le sais bien ; ce n’est pas un changement de Président de la République ou de Gouvernement qui peut changer les choses du jour au lendemain. Il faut avoir le courage de dire aux Françaises et aux Français que les choses sont difficiles, que nous faisons notre possible pour les améliorer, mais sans jamais laisser croire que tout va aller soudainement mieux.

Mme Brigitte Bourguignon : C’est ce que nous faisons !

M. Gilles Lurton : Aujourd’hui, les Français ont le sentiment d’être trompés.

M. le président : La parole est à M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel : Aujourd’hui, alors que la retraite moyenne des Français pour une carrière complète s’établit à quelque 1 800 euros, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 740 euros, selon un rapport du Conseil d’orientation des retraites. Les retraites agricoles figurent parmi les plus faibles versées en France : en moyenne, le niveau de pension de 1,4 million de retraités se situe sous le seuil de pauvreté.
Bientôt, en 2020, grâce à l’action du Gouvernement, l’allocation de solidarité aux personnes âgées atteindra 903 euros. Cette somme sera versée même à ceux qui ont peu ou pas travaillé ; or elle est supérieure à la pension moyenne des agriculteurs, qui ont pourtant travaillé toute leur vie.
Nombreux sont les anciens exploitants agricoles – dont je suis – qui vivent dans ces conditions inacceptables de précarité, en ne disposant que d’une toute petite retraite amputée de charges sans cesse croissantes. Il n’est pas concevable que ces retraités, qui ont souvent commencé à travailler très jeunes et qui ont exercé durement leur activité, ne puissent pas vivre leur vieillesse de façon décente.

M. Sébastien Jumel : Vous n’aviez qu’à accepter la proposition de loi communiste !

M. Yves Daniel : Durant la législature précédente, la représentation nationale avait décidé à l’unanimité – c’est rare – de consentir un effort de solidarité en relevant de 75 % à 85 % du SMIC le montant minimal des pensions des non-salariés agricoles. C’était il y a près de quatre ans.
Aujourd’hui, nous sommes loin du compte. Je pense aussi, bien sûr, aux retraites des conjoints et des conjointes d’agriculteurs, dont la situation est souvent encore plus difficile.
J’avais proposé, en première lecture du PLFSS, le mois dernier, un amendement permettant de concrétiser l’engagement d’un montant de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Il a reçu un avis défavorable du Gouvernement, qui ne souhaitait pas d’évolution un an avant la réforme globale visant à harmoniser l’ensemble des régimes existants.
Mais la future réforme des retraites n’entrera pleinement en vigueur qu’en 2025.

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Yves Daniel : D’ici là, peut-on décemment laisser des personnes qui ont travaillé toute leur vie percevoir 740 euros par mois ?

M. Pierre Dharréville : Non !

M. Yves Daniel : Le Gouvernement doit impérativement s’engager à trouver très rapidement une solution intermédiaire, et cela bien avant la future réforme.

M. le président : Merci.

M. Yves Daniel : Les retraités agricoles ne bénéficient d’aucune mesure. J’appelle votre attention sur cette nécessité de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. Gilles Lurton : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : L’augmentation de la CSG pour les retraités votée l’an dernier a été d’environ 25 %. Nous nous y étions opposés frontalement, notamment par le dépôt d’une motion de rejet qui portait principalement sur ce thème. Près de 8 millions de retraités supplémentaires sont maintenant assujettis au taux plein de 8,3 %. C’est une perte de pouvoir d’achat de près de 250 euros par an pour les retraites d’environ 1 200 euros mensuels.
Je pense que vous avez compris, mais à moitié seulement : après avoir tapé sur ces 8 millions de retraités, le Gouvernement essaie cette année de faire bonne figure en tentant d’atténuer la mesure pour 350 000 d’entre eux. Ce chiffre nous paraît assez dérisoire, d’autant qu’il faut prendre en considération la sous-revalorisation des pensions. C’est une double peine !
Nous voterons cette atténuation, bien sûr. Mais pourquoi n’en faire bénéficier que 350 000 personnes, alors que 8 millions ont subi cette augmentation majeure ? Ceux qui ne sont pas concernés doivent se retourner dans leur lit, le soir, en se disant : « et pourquoi pas nous ? »

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je suis, comme beaucoup d’entre nous, accablé par la paupérisation de nos concitoyens, et en particulier de nos retraités, puisque c’est d’eux que nous parlons.
Ce n’est pas de votre fait : il y a vingt-cinq ans que l’on a laissé dériver tout cela. Vous avez raison de le répéter, ce n’est pas arrivé tout seul.
Ce qui me frappe, ce que je retire des événements de dimanche dernier, c’est que l’on ne peut plus manifester en France. Et c’est un problème terrible ! Les Champs-Élysées sont fermés même à un député qui essaye d’y entrer pendant quatre heures, après avoir fait son devoir de citoyen sur le Champ-de-Mars. Les pauvres commandants remontent dans leur car, mais « ah non, monsieur Lassalle, vous n’êtes pas autorisé, veuillez partir »…
Je voudrais quand même savoir comment s’est montée cette souricière qui, sur les Champs-Élysées, a donné une image si désastreuse d’une France des gilets jaunes qui manifestait. Les gens que j’ai vus passer n’étaient pas des tueurs ; j’ai vu au cours de ma vie des kyrielles de skinheads, et je peux vous l’assurer, ce n’est pas comme cela qu’ils font.
Je voudrais qu’une commission d’enquête parlementaire se penche sur les événements de dimanche aux Champs-Élysées, et essaie de comprendre pourquoi ils se sont terminés sur ces images de chaos. On ne peut pas imaginer un seul instant qu’au pays de la Déclaration des droits de l’homme, dont le peuple s’est déclaré souverain, on ne puisse plus manifester sans que cela tourne au pugilat général. C’est déshonorant !

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : J’écoutais religieusement Jean Lassalle, et je suis soudainement un peu perdu pour en revenir à l’article dont nous débattons. (Rires.) Mais je me ressaisis immédiatement !
Tout d’abord, en écho à la surprenante mais légitime colère de notre collègue du groupe LaREM, je voudrais rappeler le coup de poignard porté par le Gouvernement à la proposition de loi de notre collègue André Chassaigne, qui visait à porter à 85 % du SMIC la pension minimale des retraités agricoles. Il est intolérable que la navette parlementaire, porteuse d’unanimité, ait été stoppée net par le Gouvernement.
L’exaspération et la misère des retraités agricoles restent d’une profonde actualité.
Ensuite, je voudrais vous apporter un témoignage. Dans la ville dont j’ai été maire durant dix ans, nous avions instauré des politiques de solidarité à l’égard des aînés : gratuité des transports, ce qui est bon pour la planète, banquet et colis de fin d’année, services publics d’aide à domicile… Toutes ces dispositions visaient à prendre soin de nos anciens, considérant que ceux qui avaient consacré une vie de travail à construire la société dans laquelle nous vivons méritaient notre respect et notre solidarité.
Les banquets de fin d’année se déroulent traditionnellement en novembre : ils réunissent 3 000 personnes âgées ! Eh bien, je vous l’assure, ils ne sont pas en gilet jaune mais ils sont en colère. Ils ne digèrent pas la ponction que vous avez opérée sur leur pouvoir d’achat. La mesure corrective que vous proposez pour 350 000 d’entre eux n’est pas à la hauteur ! Ils vous en veulent. Leur colère est froide, mais elle est réelle.
Vous commettez l’erreur d’oublier que nos anciens constituent non seulement un soutien concret à la consommation intérieure, mais surtout un élément de la solidarité intrafamiliale. Ce sont eux qui viennent au secours des enfants qui font des études. En vous en prenant imprudemment à leur pouvoir d’achat, vous broyez des familles et vous accentuez les inégalités sociales.

M. Ugo Bernalicis : Le constat est implacable !

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Vous avez raison, monsieur Lurton, d’appeler à la modestie et à la modération, et de redire qu’il ne faut pas promettre ce que l’on ne peut pas tenir. Nous devons nous montrer modestes et rigoureux, et dire les choses comme elles sont.
J’invite nos retraités à bien mesurer leur pouvoir d’achat. C’est vrai, 60 % d’entre eux ont été mis à contribution. Mais je dois rappeler aussi qu’avec la TVA que la droite proposait, c’était 100 % ! Tous nos concitoyens, tous, auraient été mis à contribution.

M. Gilles Lurton : Vous, c’est 80 %, en réalité.

M. Éric Alauzet : Nous avons donc épargné 40 % des retraités. Quant à ceux qui sont un peu au-dessus de la barre, entre 1 200 et 2 400 euros pour une personne seule, et jusqu’à 4 000 euros pour un couple, ils bénéficient progressivement de la suppression de la taxe d’habitation : la première tranche maintenant, la deuxième au bk1er ekjanvier et dans presque un an le reste.
Pour les trois quarts de ces 40 % des retraités, la hausse de la CSG sera effacée par cette mesure. Monsieur Door, vous évoquez une perte de 250 euros pour une personne seule disposant d’une retraite de 1 200 euros. Il serait bien étonnant que cette personne ne paye pas au moins 250 euros de taxe d’habitation !
Évidemment, c’est une mesure progressive ; nous aurions souhaité que ce soit fait d’un seul coup. Il y a eu un peu d’inertie, c’est vrai, mais cette personne qui gagne 1 200 euros – ou plutôt au moins 1 394 euros, puisque la mesure s’applique pour ce revenu fiscal de référence – et paye la CSG verra cette contribution supplémentaire totalement effacée. Elle sera même probablement bénéficiaire.

M. Pierre Dharréville : Racontez la suite : qu’en sera-t-il quand elle ira faire le plein ?

M. Éric Alauzet : Soyons, j’en suis d’accord, modestes, factuels et précis. Personne n’a intérêt à ajouter de la colère à la colère.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Le Gouvernement a voulu, l’année dernière, baisser le coût du travail. Nous approuvons cette volonté : baisser les charges sociales pesant sur les salaires est une bonne idée, car elles sont très lourdes en France. Malheureusement, il a voulu compenser cette mesure par une hausse de la CSG. Le salarié n’a pas vu grand-chose, l’un compensant l’autre ; malheureusement, tous ceux qui n’étaient pas salariés ont vu leur CSG augmenter, et leur pouvoir d’achat diminuer.
Aujourd’hui, le Gouvernement essaie de corriger le tir en adoucissant un peu sa mesure, en indiquant qu’il faut dépasser le seuil deux années de suite pour subir la hausse de la CSG. J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour passer à trois ans.
Mais le fond de l’affaire, c’est cette question : les retraités doivent-ils payer pour la baisse des charges sur les salaires ? Nous proposions, nous, de faire autrement et d’utiliser la TVA. Vous venez de répondre sur ce point, monsieur Alauzet. L’Espagne a choisi d’utiliser la taxe sur les transactions financières. C’est une autre mesure !

M. Pierre Dharréville : Bonne idée !

M. Francis Vercamer : Le Président de la République n’en a peut-être pas voulu pour des raisons liées à son histoire personnelle, mais il y a d’autres mesures possibles. Il y a d’autres moyens de financer la baisse des charges qu’en faisant payer les retraités. C’est ce que je voulais vous faire entendre. Depuis l’année dernière, vous êtes englués dans cette histoire de CSG des retraités ; l’année prochaine, vous verrez, vous serez obligés de reprendre des mesures, puisque non seulement les retraités ont payé, mais de surcroît vous limitez la hausse des retraites, et donc ils vont encore payer.
S’ils continuent de payer l’année prochaine, vous verrez que les gilets jaunes auront un peu plus de cheveux gris.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Sébastien Jumel : Ce sera les gilets gris contre les gilets dorés !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Cet article vise donc à revenir sur l’augmentation si décriée de l’augmentation de CSG décidée l’année dernière – mais en partie seulement, puisque 350 000 retraités seulement, sur 7,5 millions concernés, seront touchés par cette nouvelle mesure.
C’est un aveu. Mais vous devez aller au bout et reconnaître pleinement votre erreur, en revenant complètement sur cette augmentation de la CSG pour les retraités.
Sur ce sujet, je souscris à ce que Francis Vercamer vient de dire. Au bout du compte, les retraités paieront une cotisation chômage.

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

M. Pierre Dharréville : Tout cela est incohérent. Il a été dit que les retraités d’aujourd’hui étaient une génération dorée. Pourtant, en vingt ans, ces prétendus nantis ont perdu 20 % de leur pouvoir d’achat. Avec les mesures de ce PLFSS, ils perdront encore davantage, puisque la désindexation conduira à un décrochage d’au moins un point supplémentaire.
Il faut maintenant arrêter de ponctionner les retraités. Une véritable colère se lève dans tout le pays ; il faut l’entendre et revenir sur l’intégralité de ces mesures.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Olivier Véran : Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d’atténuation prévu par l’article 11 si le seuil d’application du taux réduit de CSG est franchi.
Ce taux n’ayant pas été modifié, il est logique de s’en tenir à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. La commission a donc proposé de rétablir l’article dans sa version initiale.

M. Ugo Bernalicis : Voilà qui est original !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Le présent amendement fera tomber tous les autres, dont le mien, c’est pourquoi je souhaitais intervenir.
Par cet amendement, la commission revient à la rédaction initiale de l’article, tel qu’adopté en première lecture, alors que le Sénat avait introduit des avancées en adoptant l’amendement que j’aurais moi-même soutenu.
Il s’agit d’adoucir encore la hausse de la CSG, en portant à trois ans la durée du dépassement de seuil. On sait que les retraités, eux aussi, touchent parfois des revenus exceptionnels. Par exemple, s’ils possèdent des biens immobiliers, ils peuvent toucher des loyers ou acquitter des charges. Il est donc important de lisser ces revenus dans le temps.
La rédaction du Sénat me semblant plus intéressante, car plus souple pour nos retraités, je voterai contre l’amendement bknoek 48.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Cet amendement vise à exonérer les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG mise en œuvre au bk1er ekjanvier 2018, qui concerne 60 % des retraités. Cette hausse se répercutera lourdement sur le revenu et le pouvoir d’achat des retraités, dans un contexte de reprise de l’inflation, de faible revalorisation des pensions et, en zone rurale, de flambée des prix de l’énergie.
La mesure de compensation prévue par le présent article est dérisoire, puisqu’elle ne concernerait que 300 000 retraités sur les 7,5 millions touchés par la mesure.
Aussi, il convient de prendre une mesure forte pour les retraités, qui ne peuvent être les vaches à lait du Gouvernement.

M. Ugo Bernalicis : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je me permets d’insister à nouveau, puisque cet amendement revient sur une disposition qui, quoique légèrement plus favorable, ne nous satisfaisait pas. D’ailleurs, le Sénat a pris des mesures assez controversées, notamment l’allongement de l’âge de départ à la retraite à soixante-trois ans. Bref, il y aurait beaucoup à discuter s’agissant des dispositions adoptées par le Sénat.
Et au regard de celles que nous sommes en train d’adopter, j’espère que la proposition de loi bkno ek1387 tendant à garantir le pouvoir d’achat des retraités pourra être rapidement examinée par notre assemblée, afin de réenclencher la marche avant pour ces derniers.

M. Ugo Bernalicis : Il faut suspendre la séance pour examiner cela !

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Cet amendement, qui vise à rétablir l’article dans sa version initiale, améliorera peut-être la situation de 300 000 retraités, mais sans répondre à la majorité des retraités modestes, largement touchés par l’augmentation de la CSG de 1,7 point.
Au nom du groupe Libertés et Territoires, j’ai déposé un amendement visant à introduire davantage de progressivité dans les taux de CSG. Il instaure un taux à 6,6 % pour les niveaux de revenus situés entre 1 200 et 1 600 euros, soit une baisse de 1,7 point, pour revenir au taux de 2017.

M. Dino Cinieri : Très bien !

Mme Jeanine Dubié : Afin de financer cette baisse pour les classes moyennes et modestes, la CSG est augmentée, en contrepartie, de 0,9 point, à 9,2 %, pour les revenus dépassant 3 000 euros.
Par ce biais, plus de la moitié des retraités les plus modestes pourront retrouver un taux de CSG antérieur à celui de 2018. Quant à l’augmentation de 0,9 point, elle ne concernera que 10 % des retraités.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Puisque l’amendement de la commission des affaires sociales fera tomber les autres amendements, il me semble important de défendre une disposition qui tend à protéger – la ministre parle souvent de « protéger » et de « libérer » – les plus anciens.
Il s’agit de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour financer l’adaptation de la société au vieillissement. Le dernier rapport d’Oxfam l’indique, les entreprises du CAC40 ont distribué plus de 51 milliards de dividendes, devenant ainsi les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale.
Il y a là une manne financière extraordinaire que nous nous proposons de mettre à contribution, à hauteur de 0,5 %, comme pour les retraités, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA. Nous pourrions ainsi augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et, pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi qu’un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine des handicaps.
Au regard du rapport de la mission flash sur les EHPAD, nous estimons plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap. Cette contribution de solidarité des actionnaires, assise sur les 51 milliards d’euros de dividendes distribués, serait le moyen de retrouver un volume financier à la hauteur des enjeux du vieillissement. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet : L’an dernier, le groupe Socialistes et apparentés avait déjà dénoncé les effets pervers de la hausse de la CSG sur les retraités. Celle-ci pose d’ailleurs sûrement problème, puisque vous essayez de modifier la mesure à la marge. C’est bien que le seuil retenu n’est pas le bon. Nous avons toujours dit qu’il était trop bas, en prenant pour critère le tarif journalier d’un EHPAD en région parisienne.
L’effort, je le répète, ne peut être accepté s’il est toujours demandé aux mêmes. Les retraités ont subi la hausse de la CSG et la non-indexation. Cela n’arrête pas ! À côté de cela, les plus nantis ont tout eu : la suppression de l’ISF, la flat tax et la suppression de l’exit tax. La semaine dernière encore, même les traders venant de Londres allaient en avoir plein les poches.

M. Ugo Bernalicis : C’est scandaleux ce deux poids deux mesures !

M. Joël Aviragnet : C’est insupportable ! Les gens le vivent comme une injustice. Je puis vous assurer qu’à la campagne, dans ma circonscription, les gilets jaunes ne sont pas uniquement sur les ronds-points. Dans des villages entiers, les retraités les installent sur toutes les boîtes aux lettres pour dénoncer non seulement les taxes sur l’essence mais aussi la CSG, trop élevée, qui ponctionne leurs petites pensions. Comment faut-il vous le dire ?

M. le président : Je vais donner la parole à ceux d’entre vous qui ne se sont pas intervenus sur l’article mais qui, ayant déposé un amendement, souhaiteraient pouvoir s’exprimer, de manière à évacuer les frustrations.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la ministre, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, je voudrais vous faire part d’une situation assez inédite. Au fil des auditions, année après année, par la commission des finances des représentants de la Banque de France, nous apprenions que le nombre des dossiers de surendettement diminuait régulièrement. Or, au cours des trois derniers mois, il a connu une forte recrudescence.
Vendredi dernier, dans ma permanence de Saint-Claude, j’ai reçu quatre retraités, dont trois avaient déposé un dossier de surendettement depuis trois mois.

Mme Brigitte Bourguignon : Il faut six mois d’endettement pour monter un dossier !

Mme Marie-Christine Dalloz : L’augmentation de la CSG en début d’année, associée la hausse des taxes, qu’il s’agisse du fioul ou du carburant, a largement contribué à cette situation.
L’amendement que j’avais déposé visait à exonérer les pensions de retraite et d’invalidité de la hausse de la CSG appliquée au bk1er ekjanvier 2018. Le Gouvernement doit entendre la difficulté que connaissent les habitants de territoires ruraux à financer l’approvisionnement de leur cuve de fioul tout en assumant leurs charges quotidiennes, avec les augmentations de taxes et de CSG que vous avez imposées. Qu’il écoute simplement ce qui se passe sur les territoires !
Mon collègue l’a dit à l’instant, les gilets jaunes ne sont pas qu’aux ronds-points : une vraie colère, une incompréhension ont gagné le pays.
L’assistante sociale que j’ai appelée m’a confirmé cette progression des dossiers de surendettement des personnes âgées dans le Jura : alors qu’elle déposait un tel dossier toutes les trois semaines, elle doit à présent en transmettre un par semaine. Le nombre des dossiers de surendettement a donc été multiplié par trois, en trois mois.

Mme Brigitte Bourguignon : C’est impossible !

Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la présidente de la commission, vous pouvez penser ce que vous voulez, c’est une réalité pour les territoires ruraux !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon : J’interviens rarement dans le débat, mais là, quand même ! Pour avoir travaillé dans le secteur social pendant des années, je sais qu’un dossier de surendettement ne se monte pas au bout de trois mois. Ce n’est donc pas, comme vous le dites, madame la députée, la hausse de la CSG qui a fait exploser le nombre des dossiers de surendettement.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela fait dix mois que vous avez augmenté la CSG !

Mme Brigitte Bourguignon : Un tel dossier se monte au bout d’un an de surendettement. De même, vous ne pouvez pas saisir la commission du Fonds de solidarité pour le logement – FSL – avant d’avoir accumulé six mois de retard de loyer. Je connais cela par cœur, c’était mon métier. Autant vous dire qu’il ne faut pas raconter n’importe quoi. Je suis élue d’une circonscription rurale et je travaille dans le secteur social depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Il est très dangereux, notamment dans le contexte actuel, de nier les difficultés sociales causées par la hausse de la CSG. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
Cette hausse de la CSG, a été une double peine. D’abord, du point de vue du seuil. Il avait été fixé à 1 200 euros de revenu, mais à 22 000 euros de revenu net fiscal pour un couple, ce qui correspond à 920 euros nets par mois et par personne. Des retraités, dès 920 euros de revenus, ont été frappés par la hausse de la CSG. Ensuite, avec les hausses de taxes successives, il y a un retour de l’inflation qui engendre une perte de pouvoir d’achat encore plus importante pour nos retraités.
Cette hausse a été injuste, car les objectifs que le Gouvernement avait mis en avant – revalorisation du travail, efforts partagés par tous pour baisser les déficits – ne sont pas atteints. Si vous vouliez revaloriser le travail, il fallait faire des économies, notamment sur la dépense sociale.
Dernier argument, qui ne plaira pas à tout le monde,…

M. Sébastien Jumel : Le précédent ne nous plaisait déjà pas beaucoup !

M. Fabien Di Filippo : …comment expliquer aujourd’hui à nos retraités modestes qu’on ne revalorise leur pension que de 0,3 % quand, dans le même temps, l’allocation des demandeurs d’asile, qui ne sont pas des réfugiés mais des migrants qui arrivent en France et demandent l’asile, sera revalorisée à hauteur de l’inflation ?

M. Sébastien Jumel : Ça ne va pas ! Rendez-nous plutôt l’ISF, on s’occupera du reste !

M. Fabien Di Filippo : Ces réformes sont profondément injustes pour nos concitoyens. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement, qui va malheureusement tomber, pour supprimer cette hausse de CSG, péché originel du quinquennat, qui a frappé durement la consommation et la croissance. Vous la traînerez comme un boulet pendant cinq ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président, il faut recompter. Les députés de la majorité ne lèvent même pas la main !

M. le président : Si vous avez quelque chose à dire, faites un rappel au règlement.