Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 12

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek178, 236 et 282.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Alain Ramadier : Cet amendement vise à préciser l’assiette de la contribution dite « patientèle » afin d’éviter que l’actuelle rédaction n’entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d’achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun.
De fait, la rédaction retenue aura pour effet d’élargir considérablement l’assiette de la contribution à la charge des OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – dont le produit est versé aux médecins traitants.
Si la rédaction du Sénat a permis de réduire le champ de la contribution en excluant une partie des contrats de prévoyance, les contrats de même nature souscrits par les professionnels ou les individus à titre indépendant y restent soumis. Cela risque donc de renchérir l’ensemble des contrats d’assurance couvrant la prévoyance quel que soit l’organisme assureur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek236.

M. Jean-Pierre Door : Il s’agit d’un amendement identique qui vise à corriger une référence erronée. La rédaction renvoie au 5° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui est abrogé depuis le bk1erek janvier 2016. Je crois, madame la ministre, que vous êtes au fait de cette erreur rédactionnelle.

M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

Mme Valéria Faure-Muntian : Comme l’a dit M. Door, la rédaction adoptée par le Sénat fait référence au 5° de l’article L. 321-1 qui a été abrogé en 2016. L’amendement vise donc à corriger la référence pour lui substituer l’article L. 862-4.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : La commission a repoussé ces amendements. L’objectif de l’article est de simplifier le calcul de l’assiette de la contribution. L’alignement de celui-ci sur le calcul de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – est la garantie de la simplicité. Étant donné que le rendement de la contribution a été fixé à 300 millions d’euros, si on devait réduire l’assiette, il faudrait alors en augmenter le taux, ce qui n’est pas souhaitable. Rassurez-vous, à l’instar de la TSA, les garanties dans le cadre des contrats obligatoires souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés seront exonérées. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Monsieur le rapporteur, vous êtes dans l’erreur, car l’article 12, tel qu’il est rédigé, a pour objet de transformer la nature du forfait patientèle et non d’élargir son assiette. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement rédactionnel destiné à rétablir la réalité juridique de l’article 12.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Olivier Véran : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales en première et en nouvelle lecture, tend à faire coïncider la fin de la convention applicable aux complémentaires santé et la disparition de la contribution au forfait patientèle afin de garantir le respect des règles conventionnelles. La rédaction adoptée par le Sénat a amélioré l’écriture d’une partie du texte de l’Assemblée mais a retiré l’allusion à la date butoir pour l’application de la contribution. D’où l’amendement de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je propose le retrait, car l’amendement tel qu’il est rédigé serait une source d’insécurité juridique pour l’application de la contribution après 2021. Nous cherchons, dans le cadre de la négociation conventionnelle avec les médecins, une autre solution pour financer le forfait patientèle. Mais si nous ne la trouvons pas, nous devons être en mesure de prolonger la contribution au-delà de 2021. L’amendement rend le dispositif moins stable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Véran : Je n’ai pas la possibilité de retirer un amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales, néanmoins j’entends les arguments de la ministre et, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.