Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 12 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 12 bis

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek51, 129 et 294, qui tendent à supprimer l’article 12 bis, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Il en est de même sur les amendements identiques bknos ek52 et 130, qui tendent à supprimer l’article 12 ter.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc aux amendements identiques bknos ek51, 129 et 294.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, l’article 12 bis constitue l’un des trois grands points qui ont opposé députés et sénateurs et ont rendu impossible une conclusion positive des travaux de la commission mixte paritaire. Les sénateurs avaient décidé, sans concertation, de porter de 13,27 % à 18,2 %, au cours de la seule année 2019, le taux de la taxe de solidarité additionnelle – TSA – prélevée sur les contrats des complémentaires santé. La conséquence en serait très claire : cette super taxe, dont le produit a été chiffré à 1,5 milliard d’euros, pèserait sur le budget des ménages, car les complémentaires se verraient obligées de la reporter sur les contrats souscrits par les assurés sociaux. Nous ne le souhaitons évidemment pas, car cela irait à l’encontre de nos objectifs en matière de pouvoir d’achat.
J’ai d’ailleurs souligné, en commission mixte paritaire, qu’on nous avait fait un mauvais procès en affirmant que le reste à charge zéro, auquel les complémentaires santé doivent contribuer à hauteur de 250 millions d’euros, ferait augmenter les primes des complémentaires. Or l’une des formations politiques ayant instruit ce procès, qui détient la majorité du Sénat, a proposé une contribution six fois supérieure, sans aucun gain pour les assurés sociaux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour un certain nombre de raisons, qui ont été évoquées pour partie, nous nous opposons à l’article 12 bis. Celui-ci aurait pour effet d’augmenter les cotisations mutualistes, puisqu’il prévoit de relever le taux de la taxe additionnelle payée par les complémentaires santé. Or celles-ci sont déjà soumises à de nombreuses taxes, qui sont, de fait, immédiatement répercutées sur les cotisations payées par les assurés. Nous pensons que c’est une très mauvaise manière de financer des mesures.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek51, 129 et 294.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui sont donc les deux collègues qui n’ont rien compris ?