Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 13 bis

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 13 bis

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : L’article 13 bis, introduit par le Sénat, reprend une proposition du rapport « pour un nouveau mode de relations URSSAF-entreprises », remis par Bernard Gérard et Marc Goua en avril 2015. Je tiens à soutenir cette mesure, dont l’objectif est d’améliorer la procédure d’annulation, par l’autorité de tutelle, des décisions des commissions de recours amiable, dans un souci de bonne information du cotisant. Actuellement, lorsque la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale annule une décision d’une commission de recours amiable, le cotisant est uniquement informé du rejet de son recours. Il est souhaitable de compléter son information sur les motifs ayant conduit à l’annulation d’une décision qui le concerne. Cela me semble un bon principe, qui participe de la justice.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek54, tendant à supprimer l’article 13 bis.

M. Olivier Véran : Le rapport que vous avez cité, monsieur Vercamer, comportait de nombreuses propositions. Certaines ont été appliquées, d’autres non,…

M. Philippe Vigier : Il faut continuer le travail !

M. Olivier Véran : …et il y a parfois de bonnes raisons à cela.
En l’occurrence, la raison est technique. En adoptant l’article 13 bis, le Sénat a entendu obliger la mission nationale de contrôle à informer le cotisant et l’assuré de la motivation de sa décision. Or, ce faisant, il a introduit une confusion. D’abord, les décisions des commissions de recours amiable sont déjà motivées ; c’est la règle. Ensuite, les décisions de la mission nationale de contrôle relèvent du pouvoir de tutelle de l’État et ne concernent pas directement les cotisants ou les assurés. C’est pourquoi la commission propose la suppression de l’article 13 bis.