Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 15 bis
debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me permets d’appeler votre attention sur la nécessité de maintenir l’article 15 bis, qui vise à abaisser de 1,75 % à 1,5 % le taux de la taxe prélevée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS – au titre de la vente de médicaments en gros. Cette mesure fiscale, qui revêt un caractère d’urgence, est capitale pour la répartition pharmaceutique : elle donnerait une bouffée d’oxygène indispensable aux entreprises de ce secteur, dont le résultat d’exploitation a accusé en 2017, pour la première fois de son histoire, un déficit, de 23 millions d’euros.
Dans mon département, les établissements de répartition pharmaceutique délivrent chaque jour des médicaments et traitements à 480 pharmacies, y compris dans les zones les plus reculées, en fonction des besoins. Cela représente plus de 1,417 million de boîtes par mois – imaginez ! On demande aux répartiteurs d’assurer des missions de service public, notamment l’approvisionnement de toutes les pharmacies qui en font la demande. Nous devons préserver leur capacité à référencer au moins 90 % des médicaments, à gérer un stock permanent équivalent à au moins deux semaines de consommation et à livrer tout médicament de leur stock dans les vingt-quatre heures.
Lors de nos débats en première lecture, madame la ministre, vous vous êtes engagée à adopter une réforme en la matière d’ici à mars 2019. Cependant, celle-ci n’aura d’effets réels qu’à moyen terme, autrement dit trop tard, car la situation économique du secteur de la répartition pharmaceutique s’est dégradée à tel point que la rentabilité des établissements n’est plus assurée. Cette première mesure d’urgence, votée par le Sénat, est donc nécessaire. Il faut la maintenir dans le texte final ; nous devons tous la soutenir. La réduction du produit de la taxe de 27 millions d’euros qui en découlerait permettrait seulement au secteur de retrouver l’équilibre à court terme. Cette mesure contribuerait au maintien de l’égalité d’accès au médicament pour tous, partout en France. Mes chers collègues, faisons un geste en faveur de la France des territoires, bien malmenée en ce moment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : L’article 15 bis, voté par le Sénat, vise à réduire, de 1,75 % à 1,5 %, le taux de la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. Cette mesure fiscale donnerait une bouffée d’oxygène aux entreprises de la répartition pharmaceutique, qui assurent une mission essentielle dans la vie de nos concitoyens, puisqu’elles permettent l’approvisionnement en médicaments de toutes les pharmacies de France, indépendamment de leur lieu d’implantation. Cette mesure, qui produirait des effets immédiats, est indispensable en attendant les effets de réformes plus structurantes, afin de garantir la pérennité de ces entreprises et du service rendu à nos concitoyens. Je vous demande donc, mes chers collègues, de maintenir la disposition adoptée par le Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, madame le ministre, il m’avait semblé que vous n’étiez pas tout à fait défavorable à un réexamen de la situation des répartiteurs pharmaceutiques. Je plaide pour le maintien de l’article adopté par le Sénat. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, les répartiteurs pharmaceutiques distribuent les médicaments dans les pharmacies. Si vous vous présentez un matin dans une pharmacie et que le pharmacien ou la pharmacienne ne dispose pas du médicament dont vous avez besoin, vous l’obtiendrez le midi même grâce aux entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, le système de distribution des médicaments auprès des pharmacies est particulièrement performant.
Les répartiteurs pharmaceutiques se rémunèrent en percevant un pourcentage du prix des médicaments. Ils bénéficient donc d’une rétribution moins élevée pour les médicaments génériques que pour les médicaments classiques. Du fait du recours accru aux médicaments génériques – que vous favorisez et qui paraît effectivement plus que souhaitable –, ils sont confrontés à un véritable problème de rentabilité.
Nous avions longuement discuté de cette question en première lecture, et vous vous étiez montrée disposée, je le répète, à réexaminer la situation, compte tenu de la préoccupation que nous avions exprimée sur tous les bancs concernant les répartiteurs pharmaceutiques.
Nous souhaitons que l’article 15 bis soit maintenu. S’il est supprimé, nous n’aurons pas avancé. Nous souhaiterions savoir ce que vous avez l’intention de faire pour préserver le système de répartition pharmaceutique, qui fonctionne bien, dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les grossistes répartiteurs sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament, puisqu’ils assurent au quotidien l’approvisionnement des pharmacies, mêmes les plus reculées, en particulier dans le monde rural, où l’accès aux soins est le plus difficile. Or ces répartiteurs connaissent des difficultés : leur modèle de rémunération, basé sur le prix du médicament, n’est plus adapté, en raison de l’essor des médicaments génériques, moins rémunérateurs.
Notre groupe ne conteste évidemment pas l’intérêt d’un recours accru aux médicaments génériques ; leur nécessité n’est pas remise en cause. Néanmoins, il faut considérer avec attention les conséquences de ce développement sur le modèle économique des grossistes répartiteurs : leurs marges et leur chiffre d’affaires sont réellement affectés, ce qui est susceptible de créer des tensions dans la filière de distribution des médicaments et pour les emplois concernés. Nous le déplorons.
En première lecture, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo et moi-même avions proposé un amendement visant à exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs, dans l’attente d’une refonte globale de leur mode de rémunération. Vous aviez rejeté notre amendement, madame la ministre, en arguant que vous alliez trouver une solution pérenne.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Où est-elle ?
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Pouvez-vous nous expliquer où vous en êtes ? Une concertation a-t-elle eu lieu avec les acteurs du secteur ? Pourrions-nous disposer d’informations à ce sujet ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite, à mon tour, intervenir au sujet de l’article 15 bis et de l’amendement de suppression déposé par le rapporteur général. Nos collègues sénateurs ont souhaité modifier la contribution des entreprises de répartition pharmaceutique en diminuant, de 1,75 % à 1,5 %, le taux de la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente de médicaments en gros.
Le taux réduit permettrait à ces entreprises, dont le modèle économique commence à être fragilisé, sinon menacé, de réaliser une économie de 26 millions d’euros. Cette mesure fiscale revêt donc un caractère d’urgence.
Elle apporterait une bouffée d’oxygène au secteur de la répartition qui voit, pour la première fois de son histoire, son résultat d’exploitation accuser un déficit de 23 millions d’euros.
Ces entreprises délivrent un grand nombre de médicaments et de traitements à des officines, y compris en zone rurale et en montagne. Elles jouent donc un rôle essentiel dans l’approvisionnement des médicaments et dans l’accès de tous à la santé.
Certes, madame la ministre, vous vous êtes engagée à adopter une réforme avant mars 2019, mais cette démarche, que je salue, n’aura d’effets qu’à moyen terme, quand il sera trop tard.
Aujourd’hui, la situation de la répartition pharmaceutique s’est largement dégradée, au point que la rentabilité des établissements n’est plus assurée. C’est pourquoi je demande le maintien du taux de prélèvement réduit prévu dans l’article 15 bis.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je profite de l’examen de l’article 15 bis, qui traite des médicaments, pour appeler votre attention sur un sujet que vous connaissez bien : la sérialisation, qui permet de lutter contre la contrefaçon.
Une norme internationale, qui s’imposera bientôt aux établissements publics et privés – je crois savoir qu’une réunion s’est tenue à ce sujet au ministère, la semaine dernière, avec leurs représentants –, impose ni plus ni moins à tous nos hôpitaux publics et privés de mettre en place, avant février 2019, donc dans des délais extrêmement courts, un nouveau dispositif d’identification et de codification sur chaque boîte de médicaments, en plus de ceux qui existent actuellement, et dont le coût sera assumé par les établissements, qu’ils soient publics ou privés.
Comme d’habitude, les gros établissements, qui emploient de la matière grise et disposent d’importants moyens financiers, seront peut-être prêts. Mais, d’après les informations qui remontent vers nous, ce ne sera pas le cas de bien des établissements publics et privés de taille moyenne, ou de petits établissements.
On apprend aussi que beaucoup de pays sont sur le point de se donner un peu plus de temps. Madame la ministre, entendrez-vous l’appel au secours de ces établissements ? Allez-vous les aider à assumer ce coût et surtout leur donner davantage de temps pour mettre en place la sérialisation ?
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek55, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’exposé sommaire de l’amendement du rapporteur général, qui tend à supprimer l’article, me semble extrêmement curieux. Il indique en effet qu’une diminution de la taxe sur le chiffre d’affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturberait les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés.
Si, j’en conviens, des négociations sont ouvertes entre la direction de la sécurité sociale et les grossistes répartiteurs, je ne comprends pas en quoi une diminution de la taxe sur le 12870chiffre d’affaires les perturberait. Veut-on, en attendant qu’elles aboutissent, mettre un pistolet sur la tempe des répartiteurs ? Ce n’est pas ainsi que l’on procède.
Les sénateurs ont souhaité réduire la taxe sur ces entreprises pour répondre à un besoin réel. Celles-ci sont en danger économique. Vous savez combien il existe de grossistes répartiteurs en France pour 22 000 pharmacies.
Il est bon que des négociations aient lieu avec le Gouvernement, mais en attendant leur issue, on n’est pas obligé de supprimer l’article 15 bis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Olivier Véran (Renaissance) : M. Door a tout dit, puisqu’il vient de présenter l’amendement de la commission. Plus sérieusement, la situation des grossistes répartiteurs dans l’industrie pharmaceutique mobilise chaque année le Parlement. Nous en avions débattu l’an dernier. Nous avons eu une discussion fournie en commission et en séance, lors de la première lecture. Nous en avons encore débattu en commission en nouvelle lecture, ce qui est normal.
Les orateurs ont souligné à juste titre que le secteur est en difficulté. De fait, son chiffre d’affaires a chuté de manière importante. Si, dans l’exposé sommaire, j’indique qu’il ne faut pas gêner les négociations entre le ministère et les grossistes répartiteurs, c’est que le problème se résoudra moins par une modification de la fiscalité que par un changement de modèle économique.
Actuellement, ce modèle est trop lié au prix des médicaments. La volatilité, particulièrement la baisse des prix des médicaments distribués en ville, pèse fortement sur la profession, qui est en restructuration et qui a vocation à se concentrer et à se réorganiser.
J’avoue ne pas être compétent en la matière, mais il faut trouver une solution. Vous avez rappelé avec raison que les grossistes répartiteurs font le lien entre la production de la boîte de médicaments et sa vente par le pharmacien. Reste que la solution du problème ne peut pas être fiscale. Faisons confiance au Gouvernement pour avancer dans la concertation avec les acteurs industriels et donnons-nous rendez-vous l’an prochain en espérant qu’à cette date, des solutions pérennes auront été trouvées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je commencerai par répondre à M. Saddier qui m’a interpellée sur la sérialisation. Le sujet n’est pas encore remonté jusqu’à moi, mais je comprends les difficultés qu’il pose au sein d’établissements de petit calibre.
L’enjeu de la norme internationale que vous avez mentionnée est la sécurité sanitaire, puisqu’elle propose un moyen de mieux suivre la distribution des médicaments et d’en assurer une meilleure traçabilité.
Nous maintiendrons cet objectif qu’est l’amélioration de la sécurité sanitaire dans la distribution des médicaments dans nos établissements. Si certains d’entre eux se heurtent à de très grandes difficultés de mise en œuvre, ils feront remonter cette information et nous les accompagnerons. L’idée est, non de sanctionner les établissements, mais de les aider à appliquer une mesure qui me paraît utile. Pour l’heure, je n’ai pas plus d’informations à vous donner.
En ce concerne l’amendement bkno ek55, M. le rapporteur général l’a dit : depuis des années, on examine à l’Assemblée nationale ou Sénat, en commission comme en séance publique, des amendements tendant à préserver le chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs.
Le Gouvernement l’a compris. C’est pourquoi il a ouvert des négociations. Une concertation est en cours. La prochaine réunion se tiendra le 18 décembre. Nous nous sommes engagés à trouver un nouveau modèle de financement de la profession avant la fin du premier trimestre 2019.
Différents orateurs ont proposé de prolonger le modèle actuel de financement en donnant à ces entreprises une bouffée d’oxygène pour 2019 et les années suivantes. D’abord, il n’est pas certain que l’article 15 bis ne favorise pas la vente directe plutôt que les grossistes répartiteurs. On peut douter que la baisse du taux leur profiterait in fine, ce qui pose problème. Ensuite, une concertation en cours vise à trouver des solutions pérennes, moins dépendantes du prix des médicaments.
Pour ces deux raisons, je souhaite que la négociation aboutisse. Or il est possible que celle-ci soit retardée par toute bouffée d’oxygène que nous pourrions accorder. Il est très important que les grossistes répartiteurs, dont le rôle est fondamental pour distribuer les médicaments et faire vivre les pharmacies, retrouvent la sérénité en même temps qu’un modèle pérenne de financement qui garantisse le prolongement de leur activité.
Je suis donc défavorable à l’article 15 bis introduit au Sénat, et favorable à l’amendement de la commission, qui tend à le supprimer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La distribution des médicaments en France a connu en 2017 un déficit de 23 millions. Ses résultats ne se sont pas améliorés en 2018. Connaissez-vous beaucoup d’entreprises qui pourraient affronter une telle situation pendant deux ans ? Vous nous proposez de ne rien faire, ce qui signifie qu’en 2019, le secteur sera en déficit pour la troisième année consécutive. Ce n’est pas sérieux !
Si nous vous proposons de réduire la taxe de 27 millions d’euros, c’est pour permettre à ces entreprises non de faire du gras, mais seulement de se retrouver à l’équilibre. Au reste, nous sommes certains, parce que leur déficit n’a fait que s’accentuer, que cet allègement ne réduira qu’une partie de leurs difficultés. Du moins évitera-t-on qu’une mission de service public ne se détériore. C’est une question de responsabilité et de cohérence.
Nous fixons des objectifs à une profession. Nous lui assignons des impératifs de service public. Donnons-lui aussi les moyens de les atteindre ! En 1991, la contribution avait été instaurée pour boucher le trou de la sécurité sociale. Aujourd’hui, comble de l’absurdité, on la maintient alors même que ces acteurs sont devenus déficitaires. Ce transfert a tout d’un faux-semblant.
Je conviens qu’il faut prendre rendez-vous pour l’an prochain. Mais, à ce moment-là, il sera trop tard. On ne peut pas laisser les grossistes répartiteurs trois ans de suite dans une situation aussi difficile. Soyons responsables. Mettons-leur un bandage, en attendant de les recoudre ; en 12871même temps, puisque c’est important pour vous, revoyons leur modèle de financement à long terme. Il faut faire les deux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même, on a commencé les négociations et chacun convient qu’il faut agir. Les difficultés des grossistes répartiteurs sont bien connues. Nos collègues ont rappelé le montant de leur déficit.
Si vous annoncez qu’on baisse la taxe et qu’en même temps on va boucler les négociations, vous partirez avec un pacte de confiance. La profession verra que vous cherchez à la préserver. On a parlé de bouffée d’oxygène ; il faut la donner aux grossistes répartiteurs qui sont déjà sous l’eau, ne serait-ce que pendant quelques mois. Si la négociation est bouclée en avril, vous pourrez trouver le moyen de supprimer le dispositif en place.
Dans une négociation, on tente de faire un pas ; on se met en confiance. Votre annonce sera sûrement entendue dans d’autres domaines. Procéder ainsi me semble de bon aloi.
Ceux qui connaissent les territoires ruraux le savent, dans certaines pharmacies, les distributeurs assurent encore la distribution deux fois par jour ; à certains endroits, ils ne passent plus qu’une fois.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pensons-y. Le maillage est à ce coût. Ne vaut-il pas la peine de le tenter, pour quelques semaines, afin que la négociation aboutisse dans de bonnes conditions ? On enverrait ainsi un signal positif. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, j’entends que des négociations sont en cours, et que vous êtes en train de décorréler le service des grossistes répartiteurs du prix des médicaments. C’est une bonne idée. On évitera que le chiffre d’affaires et les marges du secteur ne baissent avec le prix des médicaments, qui est malheureusement la variable d’ajustement de tous les PLFSS.
Mais vous négociez sur une disposition financière du PLFSS, laquelle, ne pouvant figurer dans le PLFSS pour 2019, devra par conséquent être adoptée dans le PLFSS pour 2020. Si vous supprimez l’article introduit par le Sénat, les grossistes répartiteurs continueront à payer la taxe à 1,75 %, et ne bénéficieront que dans un an de la bouffée d’oxygène que vous voulez leur donner. En attendant, il y aura certainement de la casse.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek55.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :