Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 27

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 27

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek122 et 300, de suppression de l’article.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Alain David : Cet article propose l’extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. La qualité en matière de soins est bien évidemment une question essentielle. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu’il faut pouvoir la mesure. Or, en ce domaine, la France a pris un retard considérable : elle ne dispose de 12875quasiment aucun indicateur de résultat, seulement d’indicateurs, très partiels, de processus. Ainsi, avant d’envisager de financer la qualité à partir de ces indicateurs inadaptés, il faudrait investir pour bâtir des indicateurs de résultat pertinents.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Pierre Dharréville : Cet article étend le champ d’application d’un dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé, voté dans le cadre du dernier PLFSS et qui prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé réalisant des économies. Le montant de l’intéressement est proportionnel aux économies réalisées. Au sein de la sphère hospitalière, ce système serait étendu au secteur psychiatrique et devrait prendre en compte « l’expérience patient ».
Si nous sommes convaincus de la nécessité de lutter contre les cliniques qui se comportent comme des « boîtes à fric », nous sommes opposés à cette mesure qui prévoit d’attribuer une prime d’intéressement aux hôpitaux se montrant de bons élèves dans la compression des coûts liés aux prestations de soins.
Vous nous aviez promis, madame la ministre, d’en finir avec l’hôpital-entreprise, et nous ne souhaitons pas que ce dispositif nous y ramène, en camouflant une logique comptable qui a fait beaucoup de mal à l’hôpital public ces dernières années. Nous voyons dans ce dispositif un outil permettant aux ARS de s’ingérer dans le travail des personnels soignants, pourtant les mieux à même de juger de la pertinence des soins qu’ils doivent prodiguer aux patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Nous avons déjà eu ce débat à trois reprises, et mes arguments de fond n’arrivent pas à vous convaincre du bien-fondé du paiement à la qualité. Nous allons remplacer le « tout T2A » par un financement forfaitaire et au parcours, et nous multiplions par six le financement à la qualité, introduit, avec raison, par Marisol Touraine.
S’agissant du malus, je répète ce qui a été dit en commission : la qualité est absolument indispensable, car la qualité des soins signifie la sécurité des soins pour les patients d’un établissement de santé. Lorsque les indicateurs de qualité sont très mauvais – par exemple, un risque plus élevé que la norme de développer une phlébite ou une thrombose veineuse lors d’une opération de prothèse de hanche –, on accompagne l’établissement la première année pour que ses résultats s’améliorent, puis on essaie d’apporter des changements la deuxième année pour que la qualité soit meilleure pour les patients ; si rien n’a été fait au bout de trois ans, on commence à poser la question d’une sanction, c’est-à-dire d’un malus sur la dotation qualité, en concertation avec le directeur général de l’ARS.
Franchement, les patients de ce pays n’ont déjà pas toujours accès à des informations suffisamment transparentes sur les risques de contracter une infection nosocomiale ou de souffrir de complications postopératoires ; si, en plus, ils entendent qu’un établissement de santé ne fait toujours pas mieux après trois ans d’accompagnement, qu’il ne sera pas pénalisé et qu’il continuera à toucher un bonus, je ne suis pas sûr qu’ils le comprennent bien.
J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Pour qu’il n’y ait pas de malentendu, le groupe Socialistes et apparentés souhaite la promotion de la qualité, mais, pour ce faire, il faut être capable de la mesurer. Or nous constatons que la France est, par rapport à certains pays, très en retard sur les indicateurs de qualité. Elle a des indicateurs de processus, mais pas ou peu d’indicateurs de qualité stricto sensu. Dans ce PLFSS, vous n’envisagez pas le développement des indicateurs sur la base desquels nous pourrions construire la tarification à la qualité, système qui pourrait fonctionner.
Dans l’article suivant, nous évoquerons les maladies chroniques, et vous verrez que nous ne sommes pas tout à fait au point.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Vallaud, en même temps que cette réforme, nous avons, depuis six mois, demandé à la Haute Autorité de santé d’élaborer davantage d’indicateurs de résultat par rapport aux indicateurs de processus. La démarche est donc déjà lancée.
Par ailleurs, nous avons demandé aux conseils nationaux professionnels, qui sont les conseils des spécialités médicales dans lesquels se trouvent les sociétés savantes, de décliner des parcours de suivi des patients et de nous proposer des indicateurs de qualité relatifs à ces parcours. Tout le travail sur les indicateurs de qualité a débuté il y a plusieurs mois, justement pour améliorer les processus.

M. Boris Vallaud : On ne peut pas le savoir à la lecture du PLFSS !

Mme Agnès Buzyn : Certains indicateurs existent déjà : pour le traitement de l’accident vasculaire cérébral, par exemple, un établissement sera jugé sur sa capacité à réaliser une IRM ou une thrombolyse dans les quatre heures qui suivent l’accident. Nous allons renforcer tous ces indicateurs et augmenter la part de financement liée à la qualité, afin de réduire celle de la tarification à l’activité. Je crois qu’il n’y a pas un seul député qui pense aujourd’hui que le « tout T2A » peut persister dans nos hôpitaux.
Je ne comprends pas le problème posé par cet article et ce qui justifie ces amendements. Sincèrement, je pense que nous disons tous la même chose : il faut réduire la part de la T2A, diversifier les modes de financement et valoriser les établissements qui travaillent mieux et qui font de la qualité. Nous réfléchissons à une évolution des indicateurs, afin de les rendre les plus pertinents possible. La France participe aux travaux internationaux menés dans ce domaine.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 et 144.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cela vient d’être dit, l’article 27 vise à permettre le développement du financement de nos établissements de santé en fonction de la qualité. Dans ce cadre, il permet aux directeurs généraux d’ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements dont les résultats n’atteignent pas, pendant trois années consécutives, le seuil minimal requis pour certains des critères liés à la qualité et à la sécurité des soins.
Deux ajouts nous semblent indispensables. Le premier consiste à établir un parallèle entre les règles ici appliquées et les prérogatives des directeurs généraux d’ARS en matière de sanctions T2A, lesquelles ne peuvent être valablement notifiées qu’après avis d’une commission régionale de contrôle, outre celui du directeur général de l’ARS.
Le second tend à élever au niveau législatif une disposition figurant à l’article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale. Il convient en effet de faire respecter le délai que cet article impartit aux autorités ministérielles compétentes pour prendre leur arrêté conjoint, délai qui court jusqu’au 31 décembre de l’année précédant l’année civile considérée. Voilà pourquoi l’exigence de célérité dans la publication des arrêtés ministériels en cause, dont dépend la bonne application du dispositif, doit être portée au niveau de la loi.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Jérôme Nury : Alors que la qualité occupe une place centrale dans l’article 27, les indicateurs utilisés sont essentiellement de procédure et, à ce titre, ne garantissent pas toujours la qualité du résultat. De ce fait, ils favorisent les structures mono-activité au détriment des établissements multi-activités. L’amendement vise donc à ce que l’on tienne compte d’indicateurs adaptés à l’exigence de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran : Je suis un peu gêné, car ni l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Dalloz ni la présentation qu’elle vient d’en faire ne correspondent au texte de l’amendement. Il en va différemment de celui de M. Nury, raison pour laquelle je me permettrai de ne répondre qu’à ce dernier.
Votre amendement, mon cher collègue, est entièrement satisfait puisque nous avons adopté en première lecture un amendement de la commission sur les indicateurs de résultat et d’expérience des patients qui était très similaire au vôtre. Cela montre que nous partageons votre préoccupation. J’ai parlé tout à l’heure de la transparence vis-à-vis des usagers concernant la qualité des soins ; il faut évidemment les interroger, ainsi que les soignants, pour pouvoir disposer d’indicateurs solides qui ne soient pas seulement de processus, mais également de résultat et de satisfaction.
Je propose donc le retrait de ces amendements, auxquels la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Les amendements sont-ils retirés ? Monsieur Nury ?...

M. Jérôme Nury : Monsieur le rapporteur général, l’amendement de la commission dont vous parlez permet-il de prendre en considération la typologie des établissements ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, la typologie des établissements est toujours prise en considération dans l’évaluation de la qualité. Il est beaucoup plus facile de garantir la qualité des soins au sein d’établissements mono-pratique, dédiés ou presque à un seul geste, une seule activité, que dans un établissement intégrant des disciplines variées et qui a d’autant plus de mal à assurer la même qualité partout. Il est tenu compte de cette différence.
Les indicateurs que votre amendement propose d’introduire servent déjà à l’évaluation des établissements et leur emploi va se développer. En particulier, les indicateurs de satisfaction des patients, déjà en vigueur, sont mesurés par la Haute Autorité de santé par l’intermédiaire du questionnaire I-SATIS, utilisé en médecine, chirurgie et obstétrique et appelé à être déployé en hospitalisation à domicile – HAD –, en soins de suite et de réadaptation – SSR – et peut-être en psychiatrie. Ces aspects sont donc en train d’être renforcés.
Bref, les éléments qu’il est demandé d’ajouter à l’article y sont déjà prévus. S’il faut passer par la voie réglementaire, c’est parce qu’ils ne relèvent pas du domaine législatif. Tout cela est en pleine évolution. Nous demandons donc le retrait des amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Que décidez-vous, monsieur Nury ?

M. Jérôme Nury : L’amendement est maintenu.

M. le président : Madame Dalloz ?...

Mme Marie-Christine Dalloz : De même.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek145 et 283.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Jérôme Nury : L’article 27 prévoit de nouvelles sanctions en cas de non-respect par un établissement des exigences que traduisent les indicateurs de qualité. Mais la dotation mise à contribution relève d’un dispositif incitatif et non répressif, qui n’a pas vocation à sanctionner les établissements, d’autant qu’un régime de répression a déjà été instauré par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’amendement vise donc à supprimer le volet répressif de l’article 27.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Paul Christophe : Il propose de supprimer, avec les alinéas 7 à 11 de l’article, le dispositif de malus intégré au financement à la qualité. Ce dispositif consiste à sanctionner financièrement les établissements qui ne respecteraient pas pendant trois années consécutives des critères factuels de qualité et de sécurité des soins. Certes, la sanction n’est pas automatique : elle dépend de la décision du directeur de l’ARS. Néanmoins, le financement à la qualité qui a été instauré est incitatif, non répressif, et il importe de conserver cette caractéristique. De plus, il existe d’autres possibilités de sanction financière ou par la fermeture du service en cas de manquement à l’exigence de qualité et de sécurité des soins – la certification de la HAS, le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé ou CAPES. Il semble donc que l’article soit déjà satisfait. C’est un déficit d’infor12877mation que vous pointez du doigt, monsieur le rapporteur général, plutôt qu’un problème dont la solution serait une sanction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Véran : Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) Nous en avons déjà parlé plusieurs fois ! Nous y avons passé une heure en première lecture !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek228, 14, 146 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14, 146 et 163 sont identiques.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

Mme Michèle de Vaucouleurs : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de l’amendement bkno ek14.

Plusieurs députés du groupe LR : Il est défendu !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Jérôme Nury : Cet amendement vise à compléter l’article en adjoignant aux pénalités un plan d’amélioration de la qualité qui permettrait de remettre à niveau les établissements n’atteignant pas les objectifs de qualité et de sécurité qui leur sont assignés.

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Paul-André Colombani : On ne peut envisager de sanctionner un établissement sans lancer en parallèle un plan d’amélioration des soins. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Olivier Véran : J’en demande le retrait : ils sont entièrement satisfaits par suite des débats en première lecture. En effet, la commission avait alors adopté un amendement aux termes duquel la pénalité doit s’accompagner d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement concerné, et les sénateurs l’ont enrichi en associant la commission médicale d’établissement à la mise en œuvre du plan : tout y est !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Demande de retrait, sinon avis défavorable.