Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29
debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek287, tendant à supprimer l’article.
M. Loïc Prud’homme : L’article 29 permet de nouvelles dérogations et libéralise considérablement l’exercice de la médecine dans les centres de santé. Il choisit de lutter contre la désertification médicale en jouant de l’appât du gain, notamment en favorisant l’intéressement des membres d’un groupement de coopération sanitaire et l’exercice de la médecine libérale. Voilà qui se situe aux antipodes non seulement de la conception que se fait notre groupe de l’exercice de la médecine, inséparable à nos yeux d’une vocation et d’un esprit de responsabilité, mais aussi des aspirations des nouvelles générations de médecins, qui souhaitent travailler en commun dans les maisons de santé et avoir une vie personnelle en plus de leur activité professionnelle : ils sont loin d’être mus par le seul appât du gain, de sorte que c’est votre propre vision du monde que trahit cet article.
Nous proposons donc la création d’une école normale de médecine qui formera un corps de médecins-fonctionnaires déployables sur l’ensemble du territoire. Plutôt que d’inciter ou de contraindre les médecins libéraux, la société se doterait ainsi d’un corps de professionnels de santé cultivant le sens du service public et grâce auxquels les déserts médicaux pourraient être enfin éradiqués. En outre, cette école normale organiserait le prérecrutement de ces fonctionnaires et garantirait l’égal accès de toutes les classes sociales aux professions médicales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk : La France insoumise pourrait se réjouir du fait que nous proposons justement la création de centres de soins et de santé.
J’aimerais en revanche appeler de nouveau l’attention sur un autre aspect du fonctionnement des centres de soins : un non-professionnel de santé est autorisé à y investir, ce qui veut dire qu’il peut salarier des médecins – une disposition assez surprenante, puisqu’un système équivalent n’est pas toléré s’agissant de la pharmacie.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek147 et 165.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Jérôme Nury : Il s’agit de s’emparer de toutes les possibilités offertes par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière d’expérimentation – une formule qui nous est chère, en particulier dans les territoires ruraux. Dans ce but, nous proposons que soit permise la création de centres autonomes de soins ambulatoires organisés et gérés par des médecins libéraux ; cela permettrait de désencombrer les hôpitaux.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Paul-André Colombani : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek328, 160 et 271.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
Mme Agnès Buzyn : L’article 29 étend le dispositif expérimental créé par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il vient ainsi compléter un dispositif initialement centré sur les règles de financement pour y intégrer également des dérogations aux règles de fonctionnement, notamment dans les établissements de santé. Parmi ces possibilités figure celle offerte aux ARS, dans un cadre expérimental local, de déroger au système d’autorisation de mise en service de véhicules de transport sanitaire.
Cette disposition n’est pas essentielle à la mise en œuvre de l’article 51. En revanche, elle suscite l’inquiétude des fédérations représentant les professionnels du secteur quant à une possible généralisation de la dérogation. Le Gouvernement souhaite privilégier la stabilité des règles pour permettre un travail constructif avec les transporteurs et les établissements afin d’optimiser l’organisation des transports sanitaires. Il propose donc de ne pas ouvrir cette possibilité d’expérimentation et, à cette fin, de supprimer l’alinéa 7.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Jérôme Nury : L’alinéa 7 représente une véritable menace pour le maillage du territoire par les véhicules sanitaires. La dérégulation massive qu’il autorise ne profitera qu’aux grands groupes au détriment des autres, qui sont pourtant pourvoyeurs d’emplois dans nos territoires ruraux.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek271.
Mme Sylvia Pinel : Vous l’avez souligné, madame la ministre, la disposition que les amendements identiques visent à supprimer a suscité une grande inquiétude de la part des professionnels.
En première lecture, je vous ai interrogée sur un autre point qui inquiète particulièrement les entreprises de transport sanitaire inter-établissements, l’article 80 de la LFSS pour 2017, et vous m’avez répondu que mon amendement était satisfait. Or, depuis, j’ai pu constater que les ambulanciers, notamment, restaient inquiets du fait d’un système mal préparé et même improvisé. Ils ont néanmoins été reçus par votre cabinet et je souhaite dès lors savoir quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour les rassurer face aux difficultés qu’ils rencontrent dans de nombreux territoires – par exemple des difficultés d’accès aux marchés publics – et qui conduisent certaines cliniques à internaliser les transports sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je souhaite à mon tour vous interroger sur le transport sanitaire, madame la ministre. L’article 80 de la LFSS pour 2017, qui prévoit la prise en charge, par les établissements de santé, du transport des patients hospitalisés, provoque un certain émoi parmi les professionnels des ambulances. J’ai remarqué, en examinant de plus près cet article, que si les personnes traitées en dialyse et qui sont très souvent transportées en véhicule sanitaire léger – VSL – voire en ambulance, sont considérées comme non hospitalisées, celles qui sont traitées en dialyse à domicile, ou en dialyse péritonéale, sont pour leur part considérées comme hospitalisées, ce qui me paraît totalement incompréhensible compte tenu du choix que font ces dernières d’une plus grande autonomie pour continuer de travailler ou pour bénéficier d’une plus grande liberté dans leur vie. Je vous ai récemment adressé une question écrite à ce sujet. Je souhaite donc connaître les raisons de ces dispositions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Olivier Véran : Il s’agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet à des personnels soignants de déléguer des tâches à des non-soignants. L’idée est intéressante mais il faut réfléchir au préalable aux compétences et à la formation de chaque professionnel agissant auprès de personnes handicapées ou auprès de personnes en perte d’autonomie. Un débat national sera organisé sur le sujet dans le cadre du futur plan « Dépendance ». C’est pourquoi la commission propose la suppression de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Olivier Véran : Les sénateurs ont introduit la notion d’« infirmier référent » dans le texte. Il est vrai que le rôle des infirmiers est amené à évoluer. Nous avons, au cours de la première lecture, parlé des infirmiers à pratique avancée, mais aussi de la généralisation des communautés professionnelles de territoire de santé – CPTS –, ou encore des négociations interprofessionnelles qui doivent définir les relations entre les différents acteurs du soin agissant au service du malade. C’est plutôt dans ce cadre spécifique que l’on doit envisager l’évolution nécessaire des métiers infirmiers.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Il est important de rappeler la place des infirmières dans le plan « ma santé 2022 ». Elles sont totalement partie prenante des nouvelles organisations que nous souhaitons instaurer, qui reposent sur de meilleures coopérations entre les professionnels. Les CPTS, que nous allons promouvoir à l’échelon territorial, vont comprendre des professionnels médicaux ou paramédicaux réunis autour des parcours de soins des malades du territoire concerné. Or l’idée de créer des « infirmières référentes » va quelque peu à l’encontre de l’organisation que nous voulons instituer autour des patients. Nous souhaitons précisément sortir de cette individualisation permanente qui empêche de privilégier les coopérations.
Nous pensons que les infirmières vont jouer un rôle renforcé dans le suivi des malades, pas forcément parce que le mot « référente » serait accolé à leur titre mais plutôt parce que nous allons promouvoir des infirmières en pratique avancée, titulaires d’un master, qui auront des compétences élargies auprès des malades pour la surveillance des pathologies chroniques.
Nous privilégions par conséquent des compétences élargies et de meilleures organisations pluri-professionnelles et non l’ajout d’un titre au statut d’infirmière, à l’image du statut de médecin traitant prévu par la loi. Nous souhaitons plutôt que des organisations de professionnels soient capables de prendre en charge collectivement des patients chroniques. La proposition sénatoriale semble donc aller à l’encontre de l’état d’esprit du plan « ma santé 2022 » et le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de suppression de l’alinéa 11.