Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 bis B

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 bis B

debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : L’article 29 bis B traite des transports interétablissements. Force est de constater que cette réforme n’a pas suffisamment été anticipée. Elle crée des inégalités importantes en fonction des territoires et des établissements concernés. Le coût ne sera pas le même en ville qu’à la campagne. Le groupe UDI, Agir et Indépendants insiste sur le fait que la loi du 23 décembre 2016 a créé deux difficultés : d’une part, les tarifs et dotations aux établissements de santé ne sont pas publiés ; d’autre part, elle ne prend pas en compte le territoire sur lequel est implanté l’établissement.
Il serait préférable de rendre visible, dans les tarifs et dotations des établissements de santé, la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d’un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement. On comprend bien que les transports coûtent un peu plus chers en montagne qu’en région parisienne... Il apparaît nécessaire de rétablir l’équité entre les établissements de santé et une lisibilité de la tarification.
En outre, madame la ministre, lors de l’examen du PLFSS au Sénat, le 22 novembre dernier, vous avez mentionné la tenue d’un comité de suivi entre les fédérations hospitalières et les transporteurs. Pouvez-vous faire nous faire part du résultat de cette concertation ?

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Merci, monsieur le président : vous vous acquittez remarquablement de votre tâche.
Les gilets jaunes ne voient pas forcément le réchauffement climatique partout ; ils sont aussi très concernés par les problèmes de santé dont il est ici question ce soir. Vous pourrez donc rapporter au ministre chargé d’établir un lien entre eux et le Gouvernement qu’il n’est donc pas forcément nécessaire qu’il leur amène deux ours comme il l’avait fait ailleurs – sans doute attendent-ils autre chose.
Pour en revenir aux choses sérieuses, vous regardant à la télévision, je me demande vraiment comment la France, le jour où elle décidera de se reconstruire, et j’espère que ce sera pour bientôt, va faire pour rouvrir la maternité de Saint-Claude, celle d’Oloron ou encore celle de Remiremont, bref ces dizaines de maternités qui ont été fermées par l’inénarrable Mme Buzyn et qui manquent déjà beaucoup aux territoires. Il faudrait commencer à plancher sur le travail titanesque qui nous restera à accomplir et sur la mise à plat – alors qu’ils sont mis à mort – des territoires. Un jour la France voudra s’en sortir.
Ce qui m’étonne, c’est qu’au fond, dans ces affaires, tout le monde soit d’accord : le préfet, le directeur de l’agence régionale de santé, ou sa directrice, dont je me demande toujours à quoi ils peuvent servir – oiseaux de mauvais augure –, le président du tribunal administratif... Bref, vous m’avez compris : il y a du pain sur la planche. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek62 et 288.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Olivier Véran : Il s’agit de supprimer cet article additionnel introduit par le Sénat, qui prévoit diverses dispositions sur les transports interétablissements. J’en profite pour poser la même question que M. Vercamer sur les négociations avec les acteurs des transports sanitaires. Enfin, j’avais promis à M. Lurton de m’intéresser à la question des transports interétablissements et des transports sanitaires dans le cadre des dialyses à domicile. M. Lurton est souvent très vigilant et à bon escient. J’ai rencontré des acteurs qui font de la dialyse à domicile et de la dialyse en centre ; or le coût du transport peut conduire à ce que la structure, pour chaque dialyse, perde de l’argent, ce qui, je crois, ne correspond pas à la volonté du ministère de la santé. Des dispositions sont-elles prévues dans le secteur de la dialyse à domicile, madame la ministre ?

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

M. Loïc Prud’homme : Depuis octobre, nombre d’acteurs ont fait front contre l’article 80 de la LFSS pour 2017, que le présent article modifie. D’un côté, les professionnels du secteur des ambulances sont vent debout contre l’entrée en vigueur d’une mesure qui les met en grande difficulté et menace l’avenir des plus petites entreprises, au profit des grands groupes de transport médical. De l’autre, les 12880familles d’enfants en situation de handicap se mobilisent contre la fin de la prise en charge des trajets par la sécurité sociale et le refus, par les établissements de santé, d’engager les dépenses nécessaires à la prise de relais prévue par l’article 80. Le transport de proximité, fondé sur la confiance et la connaissance réciproque, est peu à peu remplacé par un transport ambulancier froid et dont l’usage est perpétuellement soumis aux considérations financières d’établissements en difficulté.
Le 31 octobre, à Clermont-Ferrand, des parents d’enfants handicapés ont manifesté contre la réforme et le déremboursement des trajets entre les centres et la famille. Une mère déclarait ainsi, face à la caméra : « Une ambulance Vichy-Clermont, aller-retour pour le week-end, ça coûte environ 450 euros. C’est quelque chose que les familles ne peuvent pas prendre en charge. Pour la société, le fait de laisser ces enfants en centre revient plus cher. Une journée d’hospitalisation coûte 400 euros donc les deux jours du week-end reviennent à 800 euros en moyenne. Cela peut être beaucoup plus en fonction des pathologies. C’est beaucoup plus cher qu’un transport ! »
Il faut que la représentation nationale entende la détresse de ces familles et surtout qu’elle refuse de balayer toute une profession au nom de l’objectif dogmatique de réduction de la dépense.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes favorables aux amendements de suppression.
L’article 80 de la LFSS pour 2018 est appliqué depuis bk1er ekoctobre. Ses dispositions avaient fait l’objet de concertations et sont précisées par des circulaires mais nous avons en effet constaté, sur le terrain, une pratique hétérogène, l’interprétation pouvant être variable selon les établissements. Souhaitant réagir immédiatement, nous avons reçu les fédérations hospitalières et les fédérations de transporteurs d’abord séparément, puis lors d’une réunion commune, le 22 novembre dernier.
Cette réunion, qui s’est tenue au ministère, a permis d’aboutir à un consensus sur le fait qu’il fallait sortir la dialyse péritonéale et la dialyse à domicile de l’enveloppe globale. De plus, il est prévu de revoir ensemble les fédérations de transporteurs et hospitalières, en décembre, pour poursuivre les travaux concernant la mise en œuvre de la réforme. À leur demande, nous avons prévu que celle-ci soit surveillée au plus près des territoires, à l’échelle régionale, au sein des ARS et avec les acteurs locaux. Nous avons également diligenté dans ce but une mission de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Ce travail de concertation se poursuit.
Enfin, pour répondre à M. Prud’homme sur la question du transport des enfants handicapés, les règles relatives aux transports sanitaires n’ont pas changé : quand le retour à domicile est prévu pour des raisons médicales, il est remboursé par la sécurité sociale mais quand il s’effectue pour des raisons tenant à l’intérêt des familles, il n’est pas pris en charge. Ce sont les règles qui prévalaient déjà en matière de transports sanitaires dans le secteur médico-social ; je peux comprendre qu’on les remette en question, mais nous n’y avons pas touché.