Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Article 29 bis C
debate, 27/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ceux qui étaient présents en première lecture se souviennent de l’intervention un peu musclée que j’ai faite à deux heures et demie du matin sur le fonds d’intervention régional, objet de cet article. En effet, ses moyens ne sont pas répartis en fonction des besoins des territoires ou de leur situation sanitaire mais en fonction des crédits versés l’année précédente. Ce n’est pas comme cela que l’on réduira la fracture sanitaire entre les territoires ! Certains connaissent un taux de morbidité ou de mortalité très supérieur à d’autres, une espérance de vie plus faible. Dans les Hauts-de-France, par exemple, notamment dans mon département du Nord, la situation sanitaire est dramatique. Or si nous continuons à être le dernier de la classe en crédits par habitant, la situation ne risque pas de changer ! Il est donc important de revoir le dispositif.
L’article 29 bis C, adopté par le Sénat, prévoit d’étudier la répartition des crédits entre les territoires pour mieux comprendre leur utilisation. S’il est vrai qu’il serait de nature à améliorer l’information du Parlement, il ne permettra pas, néanmoins de répondre à la question que j’avais posée en première lecture : comment faire pour réduire la fracture sanitaire entre les territoires ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Olivier Véran (Renaissance) : En cohérence avec la position adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, il s’agit de supprimer la disposition ajoutée par les sénateurs qui prévoit de transmettre chaque année au Parlement des informations sur les conditions précises d’utilisation du fonds d’intervention régional. Nous avons déjà eu ce débat. Je sais, monsieur Vercamer, que vous êtes sensible à la question, mais, objectivement, ces informations sont d’ores et déjà disponibles : il est donc inutile de demander au Gouvernement ou aux ARS de les transmettre chaque année au Parlement. J’ai fait le test : ces données étaient quasiment publiques sur le site internet de l’ARS que j’ai sollicitée.
En revanche, si vous réclamez une vision à la fois un peu plus large et un peu plus précise des modalités pratiques d’utilisation du FIR, à savoir quelle part de ses crédits est mobilisable pour autre chose que des priorités nationales, ou pour des expérimentations de moins de trois ans, nous pouvons effectuer nous-mêmes ce travail, à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation, dans le cadre du rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale ou encore dans celui de la MECSS.
En tout état de cause, le rapport prévu par l’article 29 bis C n’est pas nécessaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Tous ces bilans sont publics, publiés par les ARS. Si j’ai bien compris, monsieur Vercamer, vous souhaitez en fait soulever la question des crédits consacrés à la prévention.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Oui !
Mme Agnès Buzyn : Je rappelle donc que les mesures que vous avez adoptées ou que vous vous apprêtez à adopter dans le cadre des projets de loi de finances et de 12881financement de la sécurité sociale ont eu, ou auront pour effet, d’augmenter considérablement les crédits dédiés à la prévention. Ainsi, en 2017, les crédits de la prévention institutionnelle étaient en augmentation de 4 % par rapport à 2016, représentant 5,9 milliards d’euros.
De même, nous avons augmenté de 20 % cette année les crédits du FNPEIS, le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens de la CNAM – ils s’élèvent désormais à 379 millions d’euros ; ceux du fonds de lutte contre le tabac, qui passent de 30 à 100 millions d’euros ; ceux du programme 204 du ministère, qui passent à 89 millions d’euros. Nous augmentons de 3,3 % les crédits des FIR, gérés par les ARS et dont 15 % sont consacrés à la prévention, et près de 30 % dans les départements d’outre-mer. Concernant la branche AT-MP, le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a également été augmenté à 100 millions d’euros.
En réalité, l’augmentation de tous les crédits dédiés à la prévention est considérable. De plus, nous souhaitons financer la prévention dans le cadre des parcours de soins : alors qu’aujourd’hui seuls les actes sont remboursés, nous pensons que les parcours financés par la sécurité sociale doivent également impliquer des consultations de prévention. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à la suppression de cet article prévoyant la publication de la ventilation des crédits du FIR.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je ne comprends pas bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Que redoutez-vous dans la disposition adoptée par le Sénat ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Elle ne sert à rien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous dites dans l’exposé sommaire que l’article est superfétatoire mais les mots ont un sens ! Le Sénat souhaite « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». Comme l’a très bien dit Francis Vercamer, les situations sanitaires sont différentes d’une région à l’autre, la prévalence de certaines maladies également. Madame la ministre, il ne faut pas se contenter d’une vision globale : il faut une vision individualisée et loco-régionale ! L’intérêt de cette disposition est d’obtenir des données région par région. Je suis de ceux qui disent depuis longtemps que, plutôt qu’un objectif national, il faudrait fixer des objectifs régionaux des dépenses d’assurance maladie, des ORDAM, de manière à adapter l’ONDAM à chaque région, en fonction du nombre de pathologies, et à cibler les domaines dans lesquels il faut mettre le paquet en termes de prévention. Je ne vois donc pas en quoi cet article vous pose problème, si ce n’est que, ayant été introduit par le Sénat, il vous paraît peut-être illégitime.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce serait dommage ! Il faut avoir une vision plus équilibrée de la situation. Sans modifier substantiellement le texte du projet de loi, l’article tend à accroître un peu l’information du Parlement. De plus, en connaissant l’impact de ces crédits sur les pathologies ciblées, nous saurions comment améliorer la situation sanitaire globale : cela me paraît aller dans le bon sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je ne conteste pas le fait que de nombreux crédits sont consacrés à la prévention. Ayant été rapporteur à plusieurs reprises, j’ai rédigé des rapports sur la santé et notamment sur la santé au travail : je sais que les crédits existent – même si l’on met parfois sous ce nom des choses qui sont à la limite de la prévention. Ces crédits augmentent : tant mieux ! Mais la question n’est pas là.
Je souhaite savoir comment faire pour mieux répartir les crédits de façon à faire face à la situation sanitaire déplorable, voire catastrophique, que connaissent certains territoires. Ce n’est pas parce que vous augmentez globalement les crédits que ces territoires se portent mieux ! Ce n’est pas pour rien que je cite le département du Nord : l’Académie de médecine a poussé un cri d’alarme l’année dernière sur la situation sanitaire de ce département, où l’espérance de vie est inférieure de quatre ans à la moyenne nationale. Quatre ans, ce n’est pas rien ! L’égalité devant la mort, qu’est-ce que cela signifie ? C’est quand même important ! Il y a donc là un vrai sujet et, même si je sais bien que le problème ne sera pas résolu en cinq minutes, je souhaite au moins m’assurer de votre volonté de renforcer les moyens là où cela est nécessaire.